💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.
En Suisse, plusieurs déclarations fiscales sont à produire au décès : la déclaration d'impôt du défunt (cantonale et fédérale) pour l'année du décès, éventuellement la déclaration de succession cantonale (droits de succession), et parfois des déclarations spécifiques selon les biens.
Les déclarations à produire
Déclaration d'impôt du défunt pour l'année du décès : revenus courus jusqu'à la date du décès. Cantonale et fédérale.
Déclaration de succession cantonale : dans les cantons qui appliquent des droits de succession (certains exonèrent totalement les transmissions au conjoint marié et aux descendants).
Déclarations de la succession : la succession peut être traitée comme une entité distincte pendant la période de liquidation.
Les règles varient selon les cantons. Voir estv.admin.ch et le site de l'administration fiscale cantonale.
Les droits de succession cantonaux
Chaque canton fixe ses propres règles :
- Plusieurs cantons exonèrent totalement les transmissions au conjoint marié et aux descendants directs
- D'autres appliquent des taux préférentiels pour les descendants, avec des abattements
- Les non-parents sont généralement taxés à des taux plus élevés
- Les communes peuvent aussi percevoir une part dans certains cantons
Exemples (sans valeur chiffrée précise — varie selon les années) :
- Canton de Genève : taxes variables selon le lien
- Canton de Vaud : régimes spécifiques, exonérations pour descendants en ligne directe
- Canton du Valais : exonération du conjoint marié, taux progressif pour autres
Vérifier précisément sur le site de l'administration fiscale du canton de dernier domicile du défunt.
Qui produit les déclarations
Les héritiers ou le notaire en charge de la succession produisent les déclarations. Dans les cantons à notariat latin (Genève, Vaud, Fribourg, etc.), le notaire joue un rôle central.
L'administration fiscale peut demander des pièces complémentaires et procéder à des contrôles.
Les délais
Chaque canton fixe ses propres délais de dépôt :
- Pour la déclaration d'impôt du défunt (revenus courants)
- Pour la déclaration de succession cantonale
Au-delà, des intérêts de retard et éventuellement des amendes s'ajoutent.
Le notaire ou l'administration fiscale surveille les délais.
Les biens à déclarer
Tous les biens du défunt doivent être déclarés :
- Comptes bancaires et compte-titres
- Biens immobiliers (en Suisse et à l'étranger)
- Véhicules
- Mobilier et objets de valeur
- Parts de société, fonds de commerce
- 2ème pilier (caisse de pension), 3ème pilier
- Assurances-vie selon les règles fiscales
Les dettes sont déductibles de l'actif.
Le liquidation du régime matrimonial précède la succession : la part revenant au conjoint survivant est d'abord attribuée, puis la succession proprement dite est calculée.
Cas particuliers
Biens à l'étranger. Déclaration requise. Les conventions internationales contre la double imposition peuvent éviter une taxation cumulée.
Patrimoine d'entreprise. Régimes fiscaux préférentiels dans plusieurs cantons pour la transmission d'entreprises familiales, sous conditions.
Roulement au conjoint. Dans certains cas, la transmission au conjoint marié peut bénéficier d'un report d'imposition (notamment pour les régimes de retraite).
Frais funéraires : déductibles dans certaines limites selon les cantons.
Dons à des organismes d'utilité publique : crédits d'impôt ou exonérations selon les cantons.
Héritier renonçant : la part revient aux autres héritiers. La fiscalité est recalculée.
FAQ
Les droits de succession sont-ils les mêmes dans tous les cantons suisses ?
Non. Chaque canton fixe ses propres règles. Plusieurs exonèrent totalement le conjoint marié et les descendants directs ; d'autres taxent.
Le conjoint marié paie-t-il des droits en Suisse ?
Dans de nombreux cantons, non : exonération totale pour les transmissions au conjoint marié. Dans d'autres, taux préférentiel avec abattements.
Les frais funéraires sont-ils déductibles ?
Oui, dans les limites fixées par chaque canton.
Que déclarer si le défunt avait des biens à l'étranger ?
Les biens à l'étranger sont en principe à déclarer. Les conventions fiscales internationales évitent en général la double imposition.
Comment réduire les droits de succession ?
Anticipation par donations, planification patrimoniale, assurance-vie. Un fiscaliste accompagne.
Faut-il déclarer les avoirs détenus par le défunt à l'étranger ?
Oui en principe : tous les biens et avoirs sont à déclarer, y compris ceux situés hors de Suisse. Les conventions fiscales internationales évitent en général la double imposition mais leur application demande expertise.
Que se passe-t-il si on conteste les droits réclamés ?
L'administration cantonale offre des voies de recours (réclamation, opposition, recours au tribunal cantonal puis au Tribunal fédéral en dernier ressort). Les délais de recours sont stricts. Un avocat fiscaliste accompagne ces procédures.
Coordination 1er, 2ème et 3ème pilier au décès
Au décès, les prestations des trois piliers s'enchaînent et ont chacune leur fiscalité :
- 1er pilier (AVS) : rente de veuve / veuf, rente d'orphelin (imposables au revenu)
- 2ème pilier (LPP) : rente de conjoint survivant et/ou capital décès selon la caisse de pension (imposables avec règles spécifiques)
- 3ème pilier 3a : versement au bénéficiaire désigné (taxation préférentielle à la prestation)
- 3ème pilier 3b : selon la rédaction du contrat (imposition variée)
Voir nos guides :
Erreurs à éviter
- Sous-estimer les biens immobiliers par négligence ou volonté d'optimiser : risque de redressement et amendes
- Oublier les comptes à l'étranger : déclaration obligatoire, sanctions sévères en cas d'omission
- Ne pas conserver les justificatifs des dettes déductibles
- Tarder à déposer la déclaration sans demander de prolongation
En résumé
- Les droits de succession sont cantonaux en Suisse — barèmes et exonérations très variables
- Plusieurs cantons exonèrent le conjoint marié et les descendants directs
- Les délais de déclaration doivent être respectés sous peine d'intérêts et amendes
L'accompagnement du notaire est essentiel pour cadrer les déclarations et optimiser fiscalement.
Pour être accompagné pas à pas, découvrez Mathilde — un service d'orientation WhatsApp pour les familles.
Sources officielles à consulter
- service-public.gouv.fr — portail officiel de l'administration française
- impots.gouv.fr — déclaration de succession, droits de succession, déclaration de revenus du défunt
- ameli.fr — capital décès Sécurité sociale et droits des ayants droit
- info-retraite.fr — pension de réversion, tous régimes
- adsn.notaires.fr/fcddvPublic/ — fichier central des dispositions de dernières volontés