Déclaration d'impôts après décès en Suisse : démarches du liquidateur

Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Vous venez de perdre un proche, et voilà que l'administration fiscale attend déjà des déclarations. C'est l'un des moments où l'on se sent le plus seul, à devoir gérer des chiffres et des délais quand on voudrait seulement avoir le temps de souffler. Vous n'avez pas à tout retenir aujourd'hui.

Au décès, il y a en réalité plusieurs déclarations à produire, et elles ne servent pas la même chose. Je vais vous les présenter une à une, vous dire qui s'en occupe, ce qu'il faut y faire figurer et dans quels délais. Vous verrez plus clair, et vous saurez à qui passer le relais.

Les déclarations à produire

Il y en a trois, et il est utile de les distinguer dès le départ.

La déclaration d'impôt du défunt pour l'année du décès porte sur les revenus courus jusqu'à la date du décès. Elle est à la fois cantonale et fédérale.

La déclaration de succession cantonale concerne les droits de succession, dans les cantons qui en prélèvent. Certains exonèrent totalement les transmissions au conjoint marié et aux descendants.

Enfin, les déclarations de la succession elle-même : pendant la période de liquidation, la succession peut être traitée comme une entité distincte.

Les règles changent d'un canton à l'autre. Les références officielles sont sur estv.admin.ch et sur le site de votre administration fiscale cantonale.

Les droits de succession, une affaire cantonale

En Suisse, c'est chaque canton qui fixe ses propres règles. Cela explique pourquoi deux familles dans des situations comparables peuvent payer des montants très différents selon le lieu de domicile.

• Plusieurs cantons exonèrent totalement les transmissions au conjoint marié et aux descendants directs
• D'autres appliquent des taux préférentiels pour les descendants, avec des abattements
• Les non-parents sont généralement taxés à des taux plus élevés
• Les communes peuvent aussi percevoir une part dans certains cantons

Quelques repères, sans valeur chiffrée précise puisque cela varie selon les années :

• Canton de Genève : taxes variables selon le lien
• Canton de Vaud : régimes spécifiques, exonérations pour descendants en ligne directe
• Canton du Valais : exonération du conjoint marié, taux progressif pour les autres

Le bon réflexe : vérifier précisément sur le site de l'administration fiscale du canton de dernier domicile du défunt.

Qui s'occupe des déclarations

Ce sont les héritiers ou le notaire en charge de la succession qui produisent les déclarations. Dans les cantons à notariat latin (Genève, Vaud, Fribourg, etc.), le notaire tient un rôle central, et c'est souvent un vrai soulagement de pouvoir lui confier cette partie.

L'administration fiscale peut demander des pièces complémentaires et procéder à des contrôles. Rien d'alarmant : c'est une étape habituelle.

Les délais

Chaque canton fixe ses propres délais de dépôt, distincts pour :

• la déclaration d'impôt du défunt (revenus courants)
• la déclaration de succession cantonale

Passé ces délais, des intérêts de retard et éventuellement des amendes s'ajoutent. Le notaire ou l'administration fiscale veille au calendrier, mais si vous gérez vous-même, notez ces échéances dès l'ouverture de la succession.

Les biens à déclarer

Tous les biens du défunt entrent dans la déclaration :

• Comptes bancaires et compte-titres
• Biens immobiliers (en Suisse et à l'étranger)
• Véhicules
• Mobilier et objets de valeur
• Parts de société, fonds de commerce
• 2ème pilier (caisse de pension), 3ème pilier
• Assurances-vie selon les règles fiscales

Les dettes, elles, se déduisent de l'actif.

Un point souvent méconnu : la liquidation du régime matrimonial précède la succession. La part qui revient au conjoint survivant est d'abord attribuée, et c'est seulement ensuite que la succession proprement dite est calculée.

Les situations particulières

Biens à l'étranger. Ils doivent être déclarés. Les conventions internationales contre la double imposition permettent en général d'éviter une taxation cumulée.

Patrimoine d'entreprise. Plusieurs cantons prévoient des régimes fiscaux préférentiels pour la transmission d'entreprises familiales, sous conditions.

Transmission au conjoint. Dans certains cas, elle peut bénéficier d'un report d'imposition, notamment pour les régimes de retraite.

Frais funéraires. Déductibles dans certaines limites selon les cantons.

Dons à des organismes d'utilité publique. Crédits d'impôt ou exonérations selon les cantons.

Héritier qui renonce. Sa part revient aux autres héritiers, et la fiscalité est recalculée.

Coordination 1er, 2ème et 3ème pilier au décès

Au décès, les prestations des trois piliers s'enchaînent, et chacune a sa propre fiscalité :

• 1er pilier (AVS) : rente de veuve / veuf, rente d'orphelin (imposables au revenu)
• 2ème pilier (LPP) : rente de conjoint survivant et/ou capital décès selon la caisse de pension (imposables avec règles spécifiques)
• 3ème pilier 3a : versement au bénéficiaire désigné (taxation préférentielle à la prestation)
• 3ème pilier 3b : selon la rédaction du contrat (imposition variée)

Les pièges à éviter

• Sous-estimer les biens immobiliers, par négligence ou par volonté d'optimiser : le risque, c'est le redressement et l'amende
• Oublier les comptes à l'étranger : leur déclaration est obligatoire, et les sanctions en cas d'omission sont sévères
• Ne pas conserver les justificatifs des dettes déductibles
• Tarder à déposer la déclaration sans demander de prolongation

Questions fréquentes

Les droits de succession sont-ils les mêmes dans tous les cantons suisses

Non. Chaque canton fixe ses propres règles. Plusieurs exonèrent totalement le conjoint marié et les descendants directs, d'autres taxent. C'est le canton de dernier domicile du défunt qui s'applique.

Le conjoint marié paie-t-il des droits en Suisse

Dans de nombreux cantons, non : il y a une exonération totale pour les transmissions au conjoint marié. Dans d'autres, un taux préférentiel s'applique avec des abattements.

Les frais funéraires sont-ils déductibles

Oui, dans les limites fixées par chaque canton.

Que se passe-t-il si on conteste les droits réclamés

L'administration cantonale ouvre des voies de recours : réclamation, opposition, puis recours au tribunal cantonal et, en dernier ressort, au Tribunal fédéral. Les délais de recours sont stricts. Un avocat fiscaliste accompagne ces procédures.

En résumé

• Les droits de succession sont cantonaux en Suisse, avec des barèmes et des exonérations très variables
• Plusieurs cantons exonèrent le conjoint marié et les descendants directs
• Les délais de déclaration doivent être respectés, sous peine d'intérêts et d'amendes

L'accompagnement du notaire reste précieux pour cadrer les déclarations et y voir clair fiscalement. Vous n'avez pas à porter tout cela seul.

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