Un an après un décès en Suisse : anniversaire, déclarations, droits tardifs

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Un an après un décès en Suisse, beaucoup d'affaires sont en cours de finalisation : déclarations fiscales cantonales souvent encore en traitement, partage successoral non encore signé, prestations LPP en cours de calcul. Voici les démarches à vérifier au cap du premier anniversaire.

L'anniversaire et le système suisse

Le premier anniversaire déclenche :

• Déclaration fiscale ordinaire des héritiers (revenus du défunt déjà déclarés via la déclaration finale)
• Bilan succession : un an pour finaliser arbitrages et partages
• Refresh contrats : assurances renouvelées
• Bilan psychologique : phase 2 du deuil

Déclarations fiscales du défunt et des héritiers

Déclaration finale du défunt

Généralement déjà déposée dans les 30-90 jours après le décès. À ce stade :

• Notification de taxation reçue de l'administration cantonale
• Impôts dus réglés
• Rectifications possibles si erreur découverte

Déclaration de succession cantonale

Souvent encore en cours à un an :

• Évaluations immobilières finalisées
• Donations antérieures (5 ans en général) intégrées
• Calcul des droits selon canton
• Notification de taxation reçue

Déclaration ordinaire des héritiers

Année du décès : déclaration commune éventuelle pour conjoint marié ; séparée à partir de l'année suivante.

Droits que l'on peut encore réclamer après 1 an

Rente AVS de survivant

• Pas de délai strict pour la demande
• Paiement rétroactif limité à 5 ans en général (art. 46 LAVS)
• Caisse de compensation du dernier domicile à contacter

Prestations LPP de survivants

• Délai variable selon règlement de la caisse de pension
• Capital décès ou rente survivants selon prévoyance
• À vérifier auprès de la caisse du défunt

Pilier 3a et 3b

• Pilier 3a : versement aux bénéficiaires obligatoires (OPP3)
• Pilier 3b : versement aux bénéficiaires désignés
• Délai LCA : 5 ans (art. 46 LCA) — beaucoup plus court qu'ailleurs

LAA (accident du travail / maladie professionnelle)

• Rente survivants SUVA / assureur LAA : pas de délai strict
• Maladie professionnelle reconnue tardivement : possible (amiante, cancer pro)
• Décompte rétroactif limité

Remboursements LAMal et complémentaires

• Délai LAMal : 5 ans (art. 24 LAMal) pour les créances de l'assuré
• Factures de soins non réglées à transmettre à la caisse

Démarches successorales tardives

Vente d'un bien immobilier

• Pas de délai mais conseillé pour optimiser fiscalement
• Gain immobilier cantonal : taxe progressive selon durée de détention
• Réinvestissement dans une autre résidence : exonération possible (variable canton)

Partage entre héritiers

• Pas de délai légal strict
• Communauté héréditaire peut durer mais responsabilité solidaire
• Acte de partage notarial recommandé

Réévaluation des contrats du défunt

• Comptes bancaires : transférés ou clôturés
• Polices 3a/3b : versements aux bénéficiaires (à vérifier)
• Crédits, hypothèque : renégociation ou cession

Refresh administratif annuel

• Assurance ménage : nouveau souscripteur
• Assurance auto : transfert ou résiliation
• LAMal : choix nouveau contrat pour le conjoint (résiliation au 31 décembre, préavis 30 novembre)
• LCA : préavis généralement 3 mois avant fin d'année
• Cartes bancaires : renouvellement nouveau titulaire

Anniversaire et soutien psychologique

• La Main Tendue : 143 (24h/24)
• Pro Juventute : 147 (jeunes)
• As'trame : groupe de parole deuil (Romandie)
• Aide aux victimes LAVI : centres cantonaux

Délais juridiques importants après 1 an

• Assurance vie LCA : 5 ans seulement — vérifier rapidement
• Rente AVS rétroactive : 5 ans
• Créances LAMal : 5 ans
• Action en réduction (héritier lésé) : 1 an depuis connaissance, 10 ans max
• Maladie professionnelle reconnue tardivement : pas de délai strict

Bilan annuel à effectuer

À chaque anniversaire :

1. Toutes les rentes AVS/LPP versées correctement ?
2. Tous les contrats clos ou transférés ?
3. Y a-t-il de nouveaux droits à réclamer ?
4. Notification de taxation succession reçue et acceptée ?
5. Le testament et les volontés exécutés intégralement ?

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si on ne respecte pas ces délais

Variable selon canton — généralement intérêts moratoires et possibilité de majoration des droits. La répudiation tardive est encore plus problématique : risque de considérer la succession comme acceptée.

Peut-on demander une prolongation

Oui dans la plupart des cas, sur motif sérieux (succession internationale, recherche d'héritiers, contentieux, expertise immobilière complexe). Demande écrite à l'administration fiscale compétente avant l'expiration du délai initial.

À quel délai courent les pénalités

Généralement à partir de la date du décès, pas de la date de découverte ou d'acceptation. D'où l'importance de commencer les démarches rapidement, même si la succession semble simple.

Quel délai pour réclamer un capital décès ou une assurance vie

5 ans seulement (art. 46 LCA) — beaucoup plus court qu'ailleurs. Vérifier rapidement toutes les polices.

Bonnes pratiques en Suisse

1. Conjoint exonéré des droits de succession dans tous les cantons.
2. Certificat d'héritier délivré par autorité cantonale (juge/justice de paix).
3. Répudiation : 3 mois à compter de la connaissance du décès (art. 567 CC).
4. 3 piliers AVS/LPP/3a-3b à activer pour les survivants.
5. Successions cantonales : barèmes très différents par canton.

Voir ch.ch.

Pourquoi cette chronologie compte

En Suisse, les délais varient considérablement par canton — d'où l'importance de vérifier les règles du canton du dernier domicile du défunt dès les premiers jours. Le système des 3 piliers (AVS, LPP, 3a-3b) ajoute aussi une couche de complexité que beaucoup d'héritiers découvrent tardivement.

Conseils transverses pour s'organiser

• Un référent héritier désigné pour centraliser
• Un cahier partagé entre héritiers
• Boîte physique pour les originaux
• Rappels calendrier selon les délais cantonaux spécifiques
• Réunion familiale à J+30 et J+90
• Vérifier dès J+10 le canton compétent et la procédure du certificat d'héritier

Quand demander notaire ou avocat

Mandater dès J+30 si succession > 100 000 CHF, comprend de l'immobilier, des biens à l'étranger (LDIP), du patrimoine professionnel, ou un conflit familial. Coût notaire : 0,5-3 % de la masse + frais fixes (variable cantonal). La donation entre vifs est souvent préférée — anticiper du vivant.