Un an après un décès en Suisse : anniversaire, déclarations, droits tardifs

Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Voilà un an. Vous pensiez peut-être que tout serait réglé à ce stade, et c'est rarement le cas en Suisse. Souvent, à ce cap, la déclaration fiscale cantonale est encore en traitement, le partage entre héritiers n'est pas signé, les prestations LPP sont en cours de calcul. C'est normal, et ce n'est pas un retard de votre part. Voici ce qui mérite un coup d'œil au moment du premier anniversaire, tranquillement, sans tout reprendre d'un coup.

L'anniversaire et le système suisse

Le premier anniversaire est d'abord une date qui pèse sur le cœur. Mais c'est aussi un moment qui remet quelques dossiers sur la table :

• La déclaration fiscale ordinaire des héritiers (les revenus du défunt, eux, ont déjà été déclarés via la déclaration finale).
• Le bilan de la succession : vous avez à peu près un an pour finaliser les arbitrages et les partages.
• Le renouvellement des contrats : assurances reconduites.
• Le bilan plus intime, ce que certains appellent la deuxième phase du deuil.

Les déclarations fiscales, où vous en êtes

La déclaration finale du défunt

Elle a en général déjà été déposée dans les 30 à 90 jours après le décès. À ce stade, normalement, vous avez reçu la notification de taxation de l'administration cantonale, les impôts dus ont été réglés, et des rectifications restent possibles si vous découvrez une erreur.

La déclaration de succession cantonale

Elle est souvent encore en cours à un an, ne vous en inquiétez pas. C'est le temps que prennent les évaluations immobilières, l'intégration des donations antérieures (5 ans en général), le calcul des droits propre au canton. Vous recevrez ensuite votre notification de taxation.

La déclaration ordinaire des héritiers

Pour l'année du décès, une déclaration commune reste possible si vous étiez marié au défunt. Elle devient séparée à partir de l'année suivante.

Des droits que vous pouvez encore réclamer

Beaucoup de gens passent à côté de prestations parce qu'ils croient le délai expiré. Souvent il ne l'est pas. Voici ce qui peut encore se demander.

La rente AVS de survivant

Il n'y a pas de délai strict pour la demande. Le paiement rétroactif est en revanche limité à 5 ans en général (art. 46 LAVS). C'est la caisse de compensation du dernier domicile qu'il faut contacter.

Les prestations LPP de survivants

Le délai varie selon le règlement de la caisse de pension. Selon la prévoyance, il s'agit d'un capital décès ou d'une rente de survivants. À vérifier auprès de la caisse du défunt.

Le pilier 3a et 3b

• Pilier 3a : versement aux bénéficiaires obligatoires (l'ordre est fixé par l'OPP3, l'ordonnance qui règle la prévoyance).
• Pilier 3b : versement aux bénéficiaires que le défunt avait désignés.
• Attention au délai LCA : 5 ans seulement (art. 46 LCA), beaucoup plus court qu'ailleurs.

La LAA (accident du travail ou maladie professionnelle)

La rente de survivants de la SUVA ou de l'assureur LAA n'a pas de délai strict. Une maladie professionnelle reconnue tardivement ouvre encore des droits (amiante, cancer professionnel par exemple). Le décompte rétroactif est limité.

Les remboursements LAMal et complémentaires

Le délai LAMal est de 5 ans (art. 24 LAMal) pour les créances de l'assuré. Si des factures de soins sont restées impayées, transmettez-les à la caisse.

Les démarches de succession qui traînent encore

Vendre un bien immobilier

Il n'y a pas de délai, mais attendre le bon moment permet souvent d'optimiser la fiscalité. À la revente, vous serez concerné par le gain immobilier cantonal, une taxe progressive selon la durée de détention. Un réinvestissement dans une autre résidence peut ouvrir une exonération, qui varie selon le canton.

Le partage entre héritiers

Là encore, pas de délai légal strict. La communauté héréditaire (l'indivision, le fait de posséder ensemble sans avoir partagé) peut durer, mais elle implique une responsabilité solidaire entre vous. Un acte de partage notarial est recommandé pour clore proprement.

Revoir les contrats du défunt

• Comptes bancaires : à transférer ou clôturer.
• Polices 3a et 3b : vérifiez que les versements aux bénéficiaires ont bien été faits.
• Crédits et hypothèque : renégociation ou reprise.

Le point administratif annuel

• Assurance ménage : passer au nouveau souscripteur.
• Assurance auto : transfert ou résiliation.
• LAMal : pour le conjoint, possibilité de choisir un nouveau contrat (résiliation au 31 décembre, préavis à donner avant le 30 novembre).
• LCA (les complémentaires) : préavis généralement de 3 mois avant la fin d'année.
• Cartes bancaires : à renouveler au nom du nouveau titulaire.

L'anniversaire, et vous

Le premier anniversaire fait souvent remonter une vague qu'on n'attendait plus, une fois la tempête administrative passée. Si vous sentez que c'est lourd, vous n'avez pas à le porter seul :

• La Main Tendue : 143 (24h/24).
• Pro Juventute : 147 (pour les enfants et les jeunes).
• As'trame : groupes de parole sur le deuil, en Romandie.
• Aide aux victimes LAVI : des centres cantonaux existent.

Les délais juridiques à garder en tête après un an

• Assurance vie LCA : 5 ans seulement, à vérifier vite.
• Rente AVS rétroactive : 5 ans.
• Créances LAMal : 5 ans.
• Action en réduction (si un héritier s'estime lésé) : 1 an depuis qu'il en a connaissance, 10 ans au maximum.
• Maladie professionnelle reconnue tardivement : pas de délai strict.

Le bilan à refaire chaque anniversaire

À chaque date anniversaire, posez-vous calmement ces cinq questions :

1. Toutes les rentes AVS et LPP sont-elles versées correctement ?
2. Tous les contrats sont-ils clos ou transférés ?
3. Y a-t-il de nouveaux droits à réclamer ?
4. La notification de taxation de la succession est-elle reçue et acceptée ?
5. Le testament et les volontés du défunt ont-ils été exécutés jusqu'au bout ?

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne respecte pas ces délais

Cela dépend du canton. En général, ce sont des intérêts moratoires et, parfois, une majoration des droits. La répudiation tardive est plus délicate : vous risquez que la succession soit considérée comme acceptée, avec les dettes qui vont avec.

Combien de temps ai-je pour réclamer une assurance vie en Suisse

5 ans seulement (art. 46 LCA), c'est beaucoup plus court qu'ailleurs. Vérifiez rapidement toutes les polices.

Le conjoint paie-t-il des droits de succession

Non. Dans tous les cantons suisses, le conjoint est exonéré des droits de succession.

Faut-il un notaire à ce stade

C'est utile dès que la succession dépasse 100 000 CHF, comprend de l'immobilier, des biens à l'étranger (régis par la LDIP, la loi sur le droit international privé), du patrimoine professionnel, ou s'il existe un conflit familial. Comptez 0,5 à 3 % de la masse, plus des frais fixes qui varient selon le canton.

Bonnes pratiques en Suisse

1. Conjoint exonéré des droits de succession dans tous les cantons.
2. Certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale (juge ou justice de paix).
3. Répudiation : 3 mois à compter de la connaissance du décès (art. 567 CC).
4. 3 piliers AVS, LPP, 3a-3b à activer pour les survivants.
5. Successions cantonales : barèmes très différents d'un canton à l'autre.

Voir ch.ch.

Pourquoi cette chronologie compte

En Suisse, les délais varient beaucoup d'un canton à l'autre. Le premier réflexe utile, c'est de vérifier les règles du canton du dernier domicile du défunt dès les premiers jours. Le système des 3 piliers (AVS, LPP, 3a-3b) ajoute une couche de complexité que beaucoup de familles ne découvrent que tard, parfois trop tard pour certains droits.

Pour vous organiser sans vous épuiser

• Un référent parmi les héritiers, pour centraliser les démarches.
• Un cahier partagé entre vous.
• Une boîte physique pour ranger les originaux.
• Des rappels dans l'agenda, calés sur les délais propres à votre canton.
• Une réunion de famille vers J+30 et J+90 pour aligner les décisions.
• Et dès J+10, vérifier le canton compétent et la procédure du certificat d'héritier.

Quand faire appel à un notaire ou un avocat

Mandater dès J+30 vaut la peine si la succession dépasse 100 000 CHF, comprend de l'immobilier, des biens à l'étranger (LDIP), du patrimoine professionnel, ou s'il y a un conflit familial. Le coût d'un notaire tourne autour de 0,5 à 3 % de la masse, plus des frais fixes qui varient selon le canton. Quand on peut anticiper du vivant, la donation entre vifs est souvent la voie la plus douce.

Pour aller plus loin

• Que faire après le décès d'un proche en Suisse : par où commencer ?
• Rente de veuve ou de veuf en Suisse : conditions et démarches AVS
• L'assurance vie du défunt en Suisse : démarches du bénéficiaire
• Déclaration d'impôts après décès en Suisse : démarches du liquidateur
• Que faire dans les 6 mois après un décès en Suisse : succession cantonale