Que faire dans les 6 mois après un décès en Suisse : succession cantonale

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

En Suisse, la fiscalité de la succession est presque entièrement cantonale. Chaque canton fixe ses délais, ses barèmes et ses procédures. Voici la chronologie générale des démarches dans les 6 mois après le décès — à adapter selon le canton du dernier domicile du défunt.

Les délais suisses : très variables selon canton

• Déclaration finale du défunt : 30 à 90 jours selon canton (impôts ordinaires de l'année du décès)
• Déclaration de succession : 3 à 12 mois selon canton
• Acceptation / répudiation : 3 mois à compter de la connaissance du décès (art. 567 CC, fédéral)
• Paiement des droits : précisé sur la décision de taxation cantonale

Démarches J+30 à J+90 : certificat d'héritier et inventaire

Délivrance du certificat d'héritier

Document essentiel — sans lui, banques, assurances et registres refusent toute démarche. Délivré par :

• Juge de paix (Vaud, Fribourg, Neuchâtel)
• Justice de paix (Genève, Jura)
• Notaire (Tessin, Argovie)
• Bezirksgericht ou Notariat (cantons alémaniques)

Délai : 3-12 semaines selon canton.

Inventaire successoral

Obligatoire dans plusieurs cantons :

• Comptes bancaires suisses et étrangers
• Immobilier (avec évaluation officielle ou expert agréé)
• Titres, fonds, parts de société
• Polices d'assurance vie (3a/3b)
• Dettes et donations antérieures

Démarches J+90 à J+180 : déclarations cantonales

1. Déclaration fiscale finale du défunt

• Revenus du 1er janvier à la date du décès
• Fortune au jour du décès
• À déposer auprès de l'administration fiscale cantonale du dernier domicile
• Délai : 30-90 jours selon canton

2. Déclaration de succession

• Formulaire propre à chaque canton
• Inventaire complet : actif + passif
• Évaluation immobilière officielle
• Donations antérieures déclarées (variable selon canton, généralement 5 ans)
• Délai : 3-12 mois selon canton

3. Impôt sur les successions et donations (si dû)

• Variable selon canton et lien de parenté
• Conjoint exonéré dans tous les cantons
• Schwyz, Lucerne (avec conditions), Obwald, Uri, Nidwald, Zoug : ont aboli les droits en ligne directe
• Tessin, Vaud, Genève, Jura : exonération ou très avantageux pour enfants
• Frères/sœurs, tiers : taux progressifs jusqu'à 50 %+

Conjoint survivant : exonéré partout

Dans tous les cantons suisses, le conjoint marié ou partenaire enregistré est totalement exonéré des droits de succession.

Acceptation ou répudiation

Délai légal fédéral

3 mois à compter de la connaissance du décès (art. 567 CC).

Trois options

• Acceptation pure et simple : héritier responsable du passif
• Acceptation sous bénéfice d'inventaire : protège l'héritier
• Répudiation : déclaration au juge de paix / autorité cantonale

Si succession endettée

Bénéfice d'inventaire ou répudiation fortement recommandés.

Démarches J+90 à J+180 : finalisation

Pour la banque et le registre foncier

• Présentation du certificat d'héritier
• Levée du blocage des comptes
• Transfert immobilier au registre foncier (avec droits de mutation cantonaux)
• Paiement des droits (impôt sur succession + mutation)

Pour les survivants

• Rente AVS de veuf/veuve : versée à partir du mois suivant le décès
• Prestations LPP de survivants : capital ou rente selon caisse de pension
• Pilier 3a : versement aux bénéficiaires obligatoires (OPP3)
• Pilier 3b : versement aux bénéficiaires désignés

Pénalités en cas de retard

Variable selon canton :

• Intérêts moratoires sur impôts dus
• Majoration possible des droits
• Amendes pour déclaration manifestement fausse

Demander une prolongation

Possible sur motif sérieux auprès de l'administration fiscale cantonale :

• Succession internationale
• Recherche d'héritiers
• Expertise immobilière

Demande écrite avant l'expiration du délai.

Conseils pratiques suisses

• Mandater notaire ou avocat dès J+30 si succession dépasse 100 000 CHF ou inclut immobilier
• Vérifier les conventions internationales si défunt avait des biens à l'étranger
• Anticiper la fiscalité cantonale : très différente d'un canton à l'autre
• Donation entre vifs souvent préférée pour optimiser fiscalement (à anticiper du vivant)

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si on ne respecte pas ces délais

Variable selon canton — généralement intérêts moratoires et possibilité de majoration des droits. La répudiation tardive est encore plus problématique : risque de considérer la succession comme acceptée.

Peut-on demander une prolongation

Oui dans la plupart des cas, sur motif sérieux (succession internationale, recherche d'héritiers, contentieux, expertise immobilière complexe). Demande écrite à l'administration fiscale compétente avant l'expiration du délai initial.

À quel délai courent les pénalités

Généralement à partir de la date du décès, pas de la date de découverte ou d'acceptation. D'où l'importance de commencer les démarches rapidement, même si la succession semble simple.

Quel délai pour réclamer un capital décès ou une assurance vie

5 ans seulement (art. 46 LCA) — beaucoup plus court qu'ailleurs. Vérifier rapidement toutes les polices.

Bonnes pratiques en Suisse

1. Conjoint exonéré des droits de succession dans tous les cantons.
2. Certificat d'héritier délivré par autorité cantonale (juge/justice de paix).
3. Répudiation : 3 mois à compter de la connaissance du décès (art. 567 CC).
4. 3 piliers AVS/LPP/3a-3b à activer pour les survivants.
5. Successions cantonales : barèmes très différents par canton.

Voir ch.ch.

Pourquoi cette chronologie compte

En Suisse, les délais varient considérablement par canton — d'où l'importance de vérifier les règles du canton du dernier domicile du défunt dès les premiers jours. Le système des 3 piliers (AVS, LPP, 3a-3b) ajoute aussi une couche de complexité que beaucoup d'héritiers découvrent tardivement.

Conseils transverses pour s'organiser

• Un référent héritier désigné pour centraliser
• Un cahier partagé entre héritiers
• Boîte physique pour les originaux
• Rappels calendrier selon les délais cantonaux spécifiques
• Réunion familiale à J+30 et J+90
• Vérifier dès J+10 le canton compétent et la procédure du certificat d'héritier

Quand demander notaire ou avocat

Mandater dès J+30 si succession > 100 000 CHF, comprend de l'immobilier, des biens à l'étranger (LDIP), du patrimoine professionnel, ou un conflit familial. Coût notaire : 0,5-3 % de la masse + frais fixes (variable cantonal). La donation entre vifs est souvent préférée — anticiper du vivant.