Que faire dans les 6 mois après un décès en Suisse : succession cantonale

Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Six mois ont passé, ou presque, depuis que la personne que vous aimiez est partie. Le tourbillon des premiers jours est retombé, et c'est souvent maintenant, dans ce calme étrange, que les questions d'argent et de papiers reviennent frapper. Je sais combien c'est lourd de devoir penser fiscalité quand on porte encore le manque. Alors avançons doucement, ensemble.

Une chose à garder en tête en Suisse : la fiscalité de la succession est presque entièrement cantonale. Chaque canton fixe ses propres délais, ses barèmes et ses procédures. Ce qui suit est la chronologie générale des six premiers mois. Vous la lirez en pensant au canton du dernier domicile de votre proche, car c'est lui qui commande.

Les délais suisses, très variables selon le canton

• Déclaration finale du défunt : 30 à 90 jours selon le canton (les impôts ordinaires de l'année du décès)
• Déclaration de succession : 3 à 12 mois selon le canton
• Acceptation ou répudiation : 3 mois à compter de la connaissance du décès (art. 567 CC, règle fédérale celle-là)
• Paiement des droits : précisé sur la décision de taxation cantonale

Entre J+30 et J+90 : le certificat d'héritier et l'inventaire

Le certificat d'héritier

C'est le document clé. Sans lui, les banques, les assurances et les registres refusent toute démarche, et tout reste bloqué. Vous l'obtenez auprès de l'autorité de votre canton :

• Juge de paix (Vaud, Fribourg, Neuchâtel)
• Justice de paix (Genève, Jura)
• Notaire (Tessin, Argovie)
• Bezirksgericht ou Notariat (cantons alémaniques)

Comptez 3 à 12 semaines selon le canton.

L'inventaire de la succession

Il est obligatoire dans plusieurs cantons. On y recense :

• Les comptes bancaires, suisses et étrangers
• L'immobilier (avec une évaluation officielle ou un expert agréé)
• Les titres, fonds et parts de société
• Les polices d'assurance vie (3a et 3b)
• Les dettes et les donations antérieures

Entre J+90 et J+180 : les déclarations cantonales

1. La déclaration fiscale finale de votre proche

On y reporte :

• Les revenus du 1er janvier jusqu'à la date du décès
• La fortune au jour du décès

Elle se dépose auprès de l'administration fiscale cantonale du dernier domicile, dans un délai de 30 à 90 jours selon le canton.

2. La déclaration de succession

• Le formulaire est propre à chaque canton
• Elle reprend l'inventaire complet : l'actif et le passif
• Avec l'évaluation immobilière officielle
• Et les donations antérieures (variable selon le canton, en général sur 5 ans)
• Délai : 3 à 12 mois selon le canton

3. L'impôt sur les successions et les donations, s'il est dû

Il dépend du canton et du lien de parenté.

• Le conjoint est exonéré dans tous les cantons
• Schwyz, Lucerne (sous conditions), Obwald, Uri, Nidwald, Zoug ont aboli les droits en ligne directe
• Tessin, Vaud, Genève, Jura : exonération ou régime très avantageux pour les enfants
• Pour les frères et sœurs, et les tiers : des taux progressifs qui montent jusqu'à 50 % et au-delà

Le conjoint survivant est exonéré partout

Si vous étiez marié ou lié par un partenariat enregistré à votre proche, sachez-le tout de suite : dans tous les cantons suisses, le conjoint est totalement exonéré des droits de succession. C'est un poids de moins, au moins.

Accepter ou renoncer à la succession

Vous avez 3 mois à compter du moment où vous avez su le décès pour décider (art. 567 CC). Trois chemins s'offrent à vous :

• L'acceptation pure et simple : vous héritez, mais vous répondez aussi des dettes
• L'acceptation sous bénéfice d'inventaire : elle vous protège, car vous ne répondez du passif que dans la limite de l'actif
• La répudiation : vous renoncez, par une déclaration au juge de paix ou à l'autorité cantonale

Si la succession est endettée, le bénéfice d'inventaire ou la répudiation sont vivement conseillés. Pour démêler tout cela, notre guide accepter ou renoncer à une succession entre dans le détail.

Toujours entre J+90 et J+180 : la finalisation

Côté banque et registre foncier

• Vous présentez le certificat d'héritier
• La banque lève le blocage des comptes
• L'immobilier est transféré au registre foncier (avec les droits de mutation cantonaux)
• Vous réglez les droits (impôt sur la succession et mutation)

Côté survivants

Il y a aussi des droits à activer pour vous :

• La rente AVS de veuf ou de veuve : versée à partir du mois qui suit le décès
• Les prestations LPP de survivants : un capital ou une rente, selon la caisse de pension
• Le pilier 3a : versé aux bénéficiaires obligatoires (l'ordre fixé par l'OPP3)
• Le pilier 3b : versé aux bénéficiaires désignés dans le contrat

Si vous prenez du retard

Cela dépend du canton, mais en général :

• Des intérêts moratoires courent sur les impôts dus
• Une majoration des droits est possible
• Des amendes peuvent tomber pour une déclaration manifestement fausse

Demander un délai de plus

C'est possible, sur un motif sérieux, auprès de l'administration fiscale cantonale : une succession internationale, une recherche d'héritiers en cours, une expertise immobilière qui prend du temps. La demande se fait par écrit, et avant que le délai ne soit dépassé.

Quelques repères pratiques en Suisse

• Faites appel à un notaire ou à un avocat dès J+30 si la succession dépasse 100 000 CHF ou comprend de l'immobilier
• Vérifiez les conventions internationales si votre proche avait des biens à l'étranger
• Anticipez la fiscalité de votre canton : elle change vraiment d'un canton à l'autre
• La donation entre vifs est souvent préférée pour alléger la fiscalité, mais c'est une chose qui s'anticipe du vivant

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne respecte pas les délais

Cela varie selon le canton, en général des intérêts moratoires et une possible majoration des droits. La répudiation tardive est plus délicate encore : on risque de considérer que vous avez accepté la succession.

Puis-je demander une prolongation

Oui, dans la plupart des cas, sur un motif sérieux : succession internationale, recherche d'héritiers, contentieux, expertise immobilière compliquée. La demande se fait par écrit, auprès de l'administration fiscale concernée, avant la fin du délai.

À partir de quand courent les pénalités

En général à partir de la date du décès, pas de la date où vous avez découvert ou accepté la succession. C'est pour cela qu'il vaut mieux commencer tôt, même quand la succession paraît simple.

Combien de temps pour réclamer un capital décès ou une assurance vie

En Suisse, 5 ans seulement (art. 46 LCA), c'est bien plus court qu'ailleurs. Vérifiez vite toutes les polices, pour ne rien laisser filer.

Bonnes pratiques en Suisse

1. Conjoint exonéré des droits de succession dans tous les cantons.
2. Certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale (juge ou justice de paix).
3. Répudiation : 3 mois à compter de la connaissance du décès (art. 567 CC).
4. 3 piliers AVS, LPP, 3a-3b à activer pour les survivants.
5. Successions cantonales : des barèmes très différents d'un canton à l'autre.

Voir ch.ch.

Pourquoi cette chronologie compte

Si je vous demande de regarder le canton du dernier domicile dès les premiers jours, ce n'est pas pour vous donner une corvée de plus. C'est que les délais changent énormément d'un canton à l'autre, et le système des 3 piliers (AVS, LPP, 3a-3b) ajoute une couche que beaucoup de familles ne découvrent que trop tard, une fois la fenêtre presque refermée. Le repérer tôt, c'est s'éviter de courir après le temps plus tard.

Pour vous organiser sans vous épuiser

• Désignez un référent parmi les héritiers, qui centralise les démarches
• Tenez un cahier partagé : qui fait quoi, où en est-on, où sont les originaux
• Gardez une boîte physique pour les documents originaux
• Posez des rappels dans votre calendrier, selon les délais propres à votre canton
• Retrouvez-vous en famille vers J+30 puis J+90 pour décider ensemble
• Vérifiez dès J+10 quel canton est compétent et quelle est sa procédure pour le certificat d'héritier

Quand appeler un notaire ou un avocat

Faites-le dès J+30 si la succession dépasse 100 000 CHF, comprend de l'immobilier, des biens à l'étranger (la LDIP, qui règle les situations internationales), du patrimoine professionnel, ou un conflit familial. Le notaire coûte entre 0,5 et 3 % de la masse, plus des frais fixes qui varient selon le canton. La donation entre vifs reste souvent la voie la plus douce pour alléger la note, mais elle se prépare du vivant. Pour les étapes des premières semaines, voyez que faire dans les 30 jours après un décès en Suisse.

Pour aller plus loin

• Succession en Suisse : déclarer aux impôts sans s'y perdre
• Certificat d'héritier en Suisse : comment l'obtenir et à quoi il sert
• Accepter ou répudier une succession en Suisse : 3 options
• Déclaration d'impôts après décès en Suisse : démarches du liquidateur
• Que faire dans les 30 jours après un décès en Suisse : check-list complète
• Un an après un décès en Suisse : anniversaire, déclarations, droits tardifs