Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.
Vous venez de perdre un proche, et voilà qu'on vous parle déjà d'héritage, de dettes peut-être. C'est une question qui pèse, parce qu'en Suisse, hériter ne veut pas dire recevoir à coup sûr quelque chose de positif. Un proche peut laisser des dettes derrière lui, et le droit vous laisse le choix de la façon dont vous y répondez.
Le droit suisse vous reconnaît trois options : accepter purement et simplement, demander le bénéfice d'inventaire, ou répudier. Je vous explique ici ce que chacune signifie concrètement, vers qui vous tourner, et les pièges que je vois revenir le plus souvent. Vous n'avez pas à trancher seule ni dans l'urgence.
Les trois options qui s'offrent à vous
Au décès, chaque héritier décide pour lui-même. Vous avez votre propre droit d'option, indépendant de celui des autres.
Acceptation pure et simple. Vous recevez votre part du patrimoine. En contrepartie, vous devenez responsable des dettes sur vos biens personnels, même si elles dépassent ce que vous recevez. Le risque n'est pas plafonné.
Bénéfice d'inventaire. L'autorité compétente dresse un inventaire officiel du patrimoine du défunt. Vous acceptez ensuite la succession à concurrence des actifs inventoriés : votre responsabilité sur les dettes se limite à ce qui figure à l'inventaire. C'est une vraie protection.
Répudiation. Vous renoncez à tout. Ni l'actif, ni le passif. Votre part revient aux autres héritiers ou à vos descendants selon les règles légales.
Le bon choix dépend de l'état réel du patrimoine de votre proche. Le notaire ou l'autorité cantonale reste votre interlocuteur clé pour y voir clair.
Quand l'acceptation pure et simple a du sens
C'est l'option à privilégier quand vous êtes certaine que l'actif dépasse largement le passif, et qu'aucun engagement caché ne traîne (caution, litige en cours, dette fiscale).
L'acceptation peut prendre deux formes :
- Expresse : vous signez un acte ou vous vous déclarez héritier
- Tacite : vous accomplissez un geste qui suppose nécessairement votre intention d'accepter, comme disposer d'un bien du défunt
C'est là qu'il faut être attentive. Certains gestes valent acceptation tacite sans qu'on s'en doute. Au moindre doute, ne touchez à rien avant d'avoir consulté un notaire.
Les règles précises figurent sur notaires.ch et relèvent du Code civil suisse.
Quand demander le bénéfice d'inventaire
C'est l'option prudente, celle que je vous conseille quand vous ignorez l'ampleur des dettes ou que vous craignez des passifs cachés.
La procédure se déroule ainsi :
- Demande auprès de l'autorité cantonale compétente (juge, office ou autorité de protection selon les cantons), dans le délai légal après le décès
- Inventaire officiel dressé par l'autorité, avec appel aux créanciers
- Votre décision une fois l'inventaire connu : accepter sous bénéfice, accepter purement, ou répudier
- Liquidation : si vous retenez le bénéfice d'inventaire, vous n'êtes tenue que dans la limite de l'actif inventorié
Cette voie a un coût, mais elle vous met à l'abri des mauvaises surprises.
Quand la répudiation s'impose
C'est le choix à faire quand le passif dépasse manifestement l'actif, ou quand la part à recevoir ne justifie pas les complications qui viendraient avec.
La répudiation passe par une déclaration auprès de l'autorité cantonale compétente, souvent le juge de paix ou l'autorité de protection, dans le délai légal après le décès.
Elle est en principe définitive. Revenir en arrière reste possible, mais seulement dans des conditions strictes.
Si vous répudiez, vous êtes réputée n'avoir jamais été héritière. Votre part revient alors :
- À vos propres descendants par représentation
- Ou aux autres héritiers de même rang, à défaut de descendants
Si tous les héritiers répudient, l'autorité liquide officiellement la succession. Les biens peuvent in fine revenir au canton ou à la Confédération selon les règles.
Les délais à ne pas laisser passer
Le délai de répudiation est fixé par le Code civil suisse. Il commence à courir dès que vous avez connaissance du décès. Passé ce délai, vous êtes présumée avoir accepté.
Le délai pour demander un bénéfice d'inventaire est lui aussi fixé par le Code civil et démarre avec la connaissance du décès.
Ces délais précis se vérifient auprès du notaire ou de l'autorité cantonale compétente, et sur notaires.ch. Faites-le tôt : c'est le genre de chose qui se rattrape mal une fois le temps écoulé.
La liquidation officielle
Quand la situation est nettement défavorable, c'est-à-dire un patrimoine clairement insuffisant pour payer les dettes, l'autorité peut prononcer la liquidation officielle de la succession. C'est l'équivalent d'une faillite successorale. Dans ce cas, vous n'êtes pas tenue personnellement des dettes.
Cette liquidation peut être demandée par les héritiers ou se déclencher d'elle-même si tout le monde répudie. Elle vous protège, mais il n'y a en principe rien à en recevoir.
Les situations particulières
Héritier mineur. Un enfant ne décide pas seul. Ses représentants légaux tranchent en son nom, sous le contrôle de l'APEA (Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte) ou de l'autorité cantonale équivalente. Le bénéfice d'inventaire est souvent retenu. Voir héritage des enfants mineurs en Suisse.
Succession très endettée, passif inconnu. Le bénéfice d'inventaire est la solution standard.
Désaccord entre héritiers. Chacun exerce son option librement et de son côté. Si certains acceptent et d'autres répudient, la part du répudiant revient aux autres ou à ses descendants.
Répudiation au profit de vos enfants. En répudiant, vous transmettez votre part à vos propres descendants par représentation. Cette stratégie peut avoir des effets fiscaux selon les cantons, à examiner avec un notaire.
Succession à l'étranger. Les règles de droit international privé peuvent compliquer les choses. Un notaire avec une compétence internationale est alors recommandé.
Succession totalement répudiée. L'autorité cantonale procède à la liquidation officielle. Les biens peuvent revenir au canton ou à la Confédération selon les règles.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour répudier en Suisse
Le délai est fixé par le Code civil suisse et court à partir du moment où vous avez connaissance du décès. Au-delà, vous êtes présumée avoir accepté. Vérifiez le délai précis auprès du notaire ou de l'autorité cantonale.
Le bénéfice d'inventaire coûte-t-il cher
Il y a des frais d'inventaire et de procédure, variables selon les cantons. Pour une succession modeste, ces coûts peuvent peser, mais la protection offerte se justifie souvent en cas de doute sur les dettes.
Que se passe-t-il pour mes enfants si je répudie
Vos enfants vous représentent et reçoivent votre part. Ils doivent à leur tour accepter ou répudier. S'ils sont mineurs, l'APEA intervient pour les protéger.
Peut-on revenir sur une répudiation
Oui, mais dans des conditions strictes. Tant que les autres héritiers n'ont pas accepté à votre place et qu'aucun bien n'a été partagé, vous pouvez, dans un délai légal, revenir sur votre décision.
En résumé
Trois options s'offrent à vous :
- Acceptation pure et simple : un héritage net, mais une responsabilité illimitée sur les dettes
- Bénéfice d'inventaire : une protection limitée à l'actif inventorié
- Répudiation : aucun héritage, aucune dette, et une transmission possible à vos descendants
Sans connaître précisément l'actif et le passif de votre proche, n'agissez pas seule. Le notaire ou l'autorité cantonale est là pour cadrer votre situation, et vous éviter de porter ce qui ne vous revient pas.
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Pour aller plus loin
- Certificat d'héritier en Suisse : comment l'obtenir et à quoi il sert
- Déblocage du compte bancaire après décès en Suisse
- Héritage des enfants mineurs en Suisse : règles et APEA
- Droits de succession par canton en Suisse : qui taxe, qui exonère
- Délai de répudiation d'une succession en Suisse : les 3 mois de l'art. 567 CC
- Succession en Suisse : le guide complet 2026 (étapes, droits cantonaux, notaire)
- Que faire des animaux de compagnie du défunt en Suisse
- Peut-on hériter des dettes d'un défunt en Suisse ?
Sources officielles à consulter
- ch.ch · portail officiel des autorités suisses
- bankingombudsman.ch · recherche d'avoirs bancaires en déshérence
- sfbvg.ch · recherche d'avoirs de prévoyance professionnelle (2e pilier)
- ahv-iv.ch · rentes de survivants AVS (veuve, veuf, orphelin)