Accepter ou répudier une succession en Suisse : 3 options

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Hériter en Suisse ne signifie pas systématiquement recevoir un patrimoine net positif. Le défunt peut laisser des dettes. Le droit suisse offre à chaque héritier trois options : acceptation pure et simple, bénéfice d'inventaire, répudiation.

Ce guide explique les trois options, leurs conséquences, les démarches auprès du notaire ou de l'autorité cantonale, et les cas particuliers.

Les trois options offertes à chaque héritier

Au décès, chaque héritier dispose d'un droit individuel d'option.

Option 1 — Acceptation pure et simple. L'héritier reçoit sa part du patrimoine. Il devient responsable personnellement des dettes, même si elles dépassent l'actif. Risque illimité.

Option 2 — Bénéfice d'inventaire. Un inventaire officiel du patrimoine du défunt est établi par l'autorité compétente. L'héritier accepte ensuite la succession à concurrence des actifs inventoriés, sa responsabilité sur les dettes étant limitée à ce qui figure à l'inventaire. Protection forte.

Option 3 — Répudiation. L'héritier renonce à tout. Il n'hérite ni de l'actif ni du passif. Sa part revient aux autres héritiers ou à ses descendants selon les règles légales.

Le choix dépend de l'état du patrimoine du défunt. Le notaire ou l'autorité cantonale est l'interlocuteur clé.

Quand choisir l'acceptation pure et simple

C'est l'option à privilégier quand on est sûr que l'actif dépasse largement le passif et qu'il n'y a pas d'engagement caché (caution, litige, dette fiscale).

L'acceptation peut être :

• Expresse : l'héritier signe un acte ou se déclare héritier
• Tacite : l'héritier accomplit un acte qui implique nécessairement son intention d'accepter (par exemple disposer d'un bien du défunt)

Certains actes peuvent valoir acceptation tacite sans qu'on s'en rende compte. Ne rien faire sans consulter un notaire en cas de doute.

Les règles précises sont sur notaires.ch et dépendent du Code civil suisse.

Quand choisir le bénéfice d'inventaire

C'est l'option prudente quand on ignore l'ampleur des dettes ou qu'on craint des passifs cachés.

La procédure :

1. Demande auprès de l'autorité cantonale compétente (juge, office, autorité de protection selon les cantons) dans le délai légal après le décès
2. Inventaire officiel établi par l'autorité, avec appel aux créanciers
3. Décision de l'héritier après l'inventaire : accepter sous bénéfice, accepter purement, ou répudier
4. Liquidation : si bénéfice d'inventaire retenu, l'héritier n'est responsable que dans la limite de l'actif inventorié

Cette procédure a un coût mais offre une protection solide contre les mauvaises surprises.

Quand choisir la répudiation

C'est l'option à choisir quand le passif dépasse manifestement l'actif ou quand la part à recevoir ne justifie pas les complications attendues.

La répudiation se fait par déclaration auprès de l'autorité cantonale compétente (souvent le juge de paix ou l'autorité de protection) dans le délai légal après le décès.

La répudiation est en principe définitive. Des possibilités limitées de revenir existent dans des conditions strictes.

L'héritier qui répudie est réputé n'avoir jamais été héritier. Sa part revient :

• À ses propres descendants par représentation
• Ou aux autres héritiers de même rang à défaut de descendants

Si tous les héritiers répudient, la succession est liquidée officiellement par l'autorité. Les biens peuvent in fine revenir au canton ou à la Confédération selon les règles.

Délais à respecter

Le délai de répudiation est fixé par le Code civil suisse et court à partir du moment où l'héritier a connaissance du décès. Au-delà, il est réputé avoir accepté.

Le délai pour demander un bénéfice d'inventaire est également fixé par le Code civil et démarre avec la connaissance du décès.

Ces délais précis sont vérifiables auprès du notaire ou de l'autorité cantonale compétente, et sur notaires.ch.

Liquidation officielle

Si la situation successorale est très défavorable (patrimoine clairement insuffisant pour payer les dettes), l'autorité peut prononcer la liquidation officielle de la succession, équivalente à une faillite successorale. Les héritiers ne sont pas personnellement tenus des dettes dans ce cas.

La liquidation officielle peut être demandée par les héritiers ou déclenchée automatiquement si tous répudient. Elle protège l'héritier mais il n'y a en principe rien à recevoir.

Cas particuliers

Héritier mineur. L'enfant mineur ne peut pas décider seul. Ses représentants légaux décident en son nom, sous le contrôle de l'APEA (Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte) ou de l'autorité cantonale équivalente. Le bénéfice d'inventaire est souvent retenu. Voir héritage des enfants mineurs en Suisse.

Succession très endettée et passif inconnu. Le bénéfice d'inventaire est la solution standard.

Désaccord entre héritiers. Chaque héritier exerce son option librement et indépendamment. Si certains acceptent et d'autres répudient, la part du répudiant revient aux autres ou à ses descendants.

Répudiation au profit de ses enfants. En répudiant, l'héritier transmet sa part à ses propres descendants par représentation. Cette stratégie peut avoir des effets fiscaux selon les cantons — à examiner avec un notaire.

Succession à l'étranger. Les règles de droit international privé peuvent compliquer. Un notaire avec compétence internationale est recommandé.

Succession totalement répudiée. L'autorité cantonale procède à la liquidation officielle. Les biens peuvent revenir au canton ou à la Confédération selon les règles.

Erreurs à éviter

• Accepter tacitement par méconnaissance : disposer d'un bien du défunt peut valoir acceptation pure et simple
• Répudier trop vite sans connaître l'actif réel
• Accepter trop vite sans connaître le passif
• Dépasser les délais : la répudiation devient impossible au-delà, l'acceptation est présumée

FAQ

Combien de temps a-t-on pour répudier en Suisse ?

Le délai est fixé par le Code civil suisse. Il court à partir de la connaissance du décès. Au-delà, l'héritier est présumé avoir accepté. Vérifier le délai précis auprès du notaire ou de l'autorité cantonale.

Le bénéfice d'inventaire coûte-t-il cher ?

Il y a des frais d'inventaire et de procédure, variables selon les cantons. Pour une succession d'ampleur modeste, les coûts peuvent être significatifs mais la protection offerte est souvent justifiée en cas de doute.

Que se passe-t-il pour mes enfants si je répudie ?

Vos enfants vous représentent et reçoivent votre part. Ils doivent eux-mêmes accepter ou répudier. S'ils sont mineurs, l'APEA intervient.

Peut-on revenir sur une répudiation ?

Dans des conditions strictes. Tant que les autres héritiers n'ont pas accepté à votre place et qu'aucun bien n'a été partagé, l'héritier qui a répudié peut, dans un délai légal, revenir sur sa décision.

Quelle différence entre bénéfice d'inventaire et liquidation officielle ?

Le bénéfice d'inventaire est une option choisie par l'héritier pour limiter sa responsabilité. La liquidation officielle est une procédure globale, souvent déclenchée quand tous les héritiers répudient ou que la succession est manifestement déficitaire — c'est une sorte de faillite successorale gérée par l'autorité.

En résumé

Trois options :

• Acceptation pure et simple : héritage net, mais responsabilité illimitée des dettes
• Bénéfice d'inventaire : protection limitée à l'actif inventorié
• Répudiation : aucun héritage, aucune dette, transmission éventuelle aux descendants

Sans connaissance précise de l'actif et du passif du défunt, n'agissez pas seul. Le notaire ou l'autorité cantonale est indispensable pour cadrer la situation.

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