Droits de succession par canton en Suisse : qui taxe, qui exonère

En Suisse, il n'existe pas d'impôt fédéral sur les successions : chaque canton fixe ses propres règles. Le conjoint survivant et le partenaire enregistré sont exonérés dans tous les cantons, et les enfants le sont dans la quasi-totalité. Ce que vous paierez dépend du canton de dernier domicile du défunt et de votre lien de parenté.

Vous venez de perdre un proche, et déjà une inquiétude s'ajoute à la peine : est-ce que le fisc va prendre une part de ce qu'il vous laisse ? C'est une question que beaucoup se posent en silence, sans oser la formuler. Alors prenons-la calmement. En Suisse, la première bonne nouvelle, c'est qu'il n'y a pas d'impôt fédéral sur les successions. La seconde, c'est que pour un conjoint ou un enfant, c'est très souvent zéro.

Ce que vous devrez payer, ou pas, tient à deux choses : le canton de dernier domicile du défunt et votre lien de parenté avec lui. Rien de plus. On va regarder ça ensemble, profil par profil, pour que vous sachiez où vous vous situez.

En Suisse, l'impôt de succession est cantonal, pas fédéral

C'est le point de départ à garder en tête. La Confédération ne prélève aucun impôt sur les successions. Ce sont les cantons qui décident, et dans plusieurs d'entre eux les communes ajoutent leur propre part. Il n'existe donc pas un « barème suisse » unique, mais 26 régimes cantonaux différents, avec des taux et des exonérations qui varient beaucoup (ch.ch, L'impôt sur les successions).

Le canton qui peut taxer, c'est en général celui du dernier domicile du défunt. Une exception compte beaucoup : les immeubles sont imposés là où ils se trouvent, même si le défunt habitait ailleurs. Si la succession comprend un appartement dans un canton et que le défunt vivait dans un autre, deux administrations fiscales peuvent donc entrer en jeu.

Une confusion fréquente vaut la peine d'être levée. Ne mélangez pas :

• les droits civils, c'est-à-dire qui hérite et quelle part revient à chacun (réserve héréditaire, quotité disponible). C'est le sujet de la part d'héritage qui revient au conjoint survivant ;
• l'impôt de succession, c'est-à-dire ce que le fisc cantonal prélève sur ce qui est transmis. C'est le sujet de cette page.

On peut très bien recevoir une part importante au titre du droit civil et ne payer aucun impôt dessus, simplement parce que le canton exonère votre catégorie d'héritier. Les deux logiques avancent séparément.

Le conjoint survivant : exonéré dans tous les cantons

C'est la réponse la plus rassurante, et elle vaut partout. Le conjoint survivant et le partenaire enregistré survivant sont, en principe, exonérés de l'impôt sur les successions dans l'ensemble des cantons suisses (ch.ch).

Si vous héritez de votre époux, de votre épouse ou de votre partenaire enregistré, vous ne paierez donc en principe rien au titre des droits de succession, quel que soit le canton. C'est une règle stable d'un bout à l'autre du pays.

Le partenariat enregistré est ici traité comme le mariage : le partenaire survivant a droit à la même exonération que le conjoint. La distinction qui change tout se joue donc entre partenariat enregistré (exonéré comme un conjoint) et concubinage de fait, qui suit des règles bien moins favorables. On y revient plus bas.

Les descendants : exonérés dans la quasi-totalité des cantons

Deuxième message rassurant, avec une petite nuance. Les descendants, enfants et petits-enfants, sont exonérés de l'impôt sur les successions dans la grande majorité des cantons. Pour un enfant qui hérite de son père ou de sa mère, c'est donc le plus souvent zéro impôt.

Il reste quelques cantons où un impôt sur les enfants subsiste, le plus souvent modéré. Selon une comparaison intercantonale de référence, les enfants restent imposés notamment à Appenzell Rhodes-Intérieures (AI), Lucerne (LU), Neuchâtel (NE) et Vaud (VD) (DeinAdieu, comparaison des impôts sur les successions). Là encore, les montants restent bien plus faibles que pour un héritier éloigné.

Le cas vaudois mérite un mot : Vaud a relevé l'abattement appliqué aux descendants, ce qui réduit fortement l'impôt réel pour les patrimoines moyens. L'impôt n'est pas supprimé, mais il devient marginal pour beaucoup de successions. Comme ces seuils et barèmes bougent, vérifiez toujours le chiffre exact de l'année en cours auprès de l'administration fiscale du canton concerné avant de conclure.

Les cantons sans droits de succession

Certains cantons vont plus loin que l'exonération des proches : ils ne prélèvent aucun impôt sur les successions, quel que soit l'héritier. Les deux seuls qui ne perçoivent pas d'impôt sur les successions sont Schwytz (Schwyz) et Obwald (Obwalden) (DeinAdieu). Obwald a aboli son impôt sur les successions et les donations, devenant le second canton après Schwytz à le faire.

Dans ces deux cantons, même un héritier éloigné, un neveu, une nièce, un ami, un tiers, peut recevoir sans aucun impôt successoral, là où la même situation serait lourdement taxée ailleurs.

Le cas de Nidwald (Nidwalden) revient souvent dans les comparaisons. Ce canton est connu pour exonérer largement la ligne directe, mais le statut exact pour les héritiers non parents doit être vérifié à la source. De façon générale, ne tenez jamais pour acquis un « 0 % » canton par canton sans le confirmer : aujourd'hui, seuls Schwytz et Obwald sont des cantons « sans aucun impôt successoral » au sens strict, et ce paysage peut changer au gré des votations cantonales.

Les héritiers éloignés et les non-parents : là où ça coûte

C'est l'autre face de la médaille, et autant le dire franchement. Plus on s'éloigne de la ligne directe, plus les taux montent, parfois très fort. Frères et sœurs, neveux et nièces, amis, tiers sans lien de parenté sont, dans la plupart des cantons, imposés, et les taux qui visent les personnes non apparentées comptent parmi les plus élevés.

L'écart d'un canton à l'autre est énorme : un même héritage transmis à un neveu peut être presque neutre quelque part et lourdement taxé ailleurs. C'est précisément pour ces profils que le canton de domicile du défunt fait toute la différence, et que les deux cantons sans impôt, Schwytz et Obwald, deviennent une vraie exception, puisqu'ils ne prélèvent rien là non plus.

Le cas du concubin et du partenaire enregistré

C'est le point le plus sensible pour les couples non mariés, et celui où je vous demande d'être attentif. Deux situations très différentes coexistent en Suisse :

• le partenaire enregistré survivant est traité comme le conjoint : il est exonéré dans tous les cantons ;
• le concubin (cohabitant de fait, non marié et non lié par un partenariat enregistré) est, dans la plupart des cantons, traité comme un tiers non parent. Il supporte donc des taux parmi les plus élevés, sauf disposition cantonale plus favorable.

Cette différence peut représenter des milliers de francs. Pour les couples non mariés, c'est un point à anticiper de son vivant. Le détail des droits du concubin et du partenaire enregistré est traité dans notre article dédié au décès d'un concubin ou partenaire enregistré en Suisse.

Comment savoir ce que vous paierez : la méthode

Plutôt que de chercher un barème général qui n'existe pas, partez de votre situation à vous :

1. Repérez le canton de dernier domicile du défunt. C'est lui qui fixe le régime applicable (et, pour les immeubles, c'est le canton où ils se situent).
2. Repérez votre lien de parenté. Conjoint ou partenaire enregistré, descendant, frère ou sœur, neveu ou nièce, concubin, tiers : c'est ce lien qui décide de votre catégorie de taxation.
3. Consultez l'administration fiscale du canton concerné pour les taux, abattements et barèmes à jour de l'année en cours. Plusieurs cantons proposent un outil d'estimation en ligne, par exemple l'estimateur du canton de Genève (ge.ch, Estimer l'impôt sur la succession).
4. En cas de doute, faites-vous accompagner par un notaire ou un conseiller fiscal, surtout si la succession comporte des immeubles dans plusieurs cantons ou des héritiers de catégories différentes.

Avant même de penser à l'impôt successoral, gardez aussi en tête la dernière déclaration fiscale du défunt, qui concerne l'impôt sur le revenu et la fortune et reste une démarche à part.

Tableau de synthèse par profil d'héritier

Une vue d'ensemble, à titre indicatif et non exhaustif, car le détail dépend toujours du canton concerné.

Pour résumer : l'impôt de succession est cantonal, jamais fédéral ; le conjoint et le partenaire enregistré sont exonérés partout ; les enfants le sont presque partout ; deux cantons, Schwytz et Obwald, ne taxent rien ; et ce sont les héritiers éloignés et les concubins qui paient le plus. Si vous hésitez par ailleurs entre accepter ou renoncer, voyez comment accepter, renoncer ou demander le bénéfice d'inventaire.

Questions fréquentes

Y a-t-il un impôt fédéral sur les successions en Suisse ?

Non. Il n'existe pas d'impôt fédéral sur les successions : chaque canton fixe ses propres taux et exonérations, et certaines communes ajoutent un impôt. Le canton compétent est en principe celui du dernier domicile du défunt, sauf pour les immeubles, imposés dans le canton où ils se situent. (Source : ch.ch)

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Non, en principe. Le conjoint survivant et le partenaire enregistré survivant sont exonérés de l'impôt sur les successions dans tous les cantons suisses. C'est une règle stable d'un bout à l'autre du pays. (Source : ch.ch)

Les enfants paient-ils des droits de succession ?

Les descendants sont exonérés dans la quasi-totalité des cantons. Quelques exceptions subsistent, notamment Appenzell Rhodes-Intérieures, Lucerne, Neuchâtel et Vaud, où un impôt modéré demeure. Le montant exact est à vérifier auprès de l'administration fiscale du canton concerné. (Source : DeinAdieu)

Existe-t-il des cantons sans droits de succession ?

Oui. Schwytz et Obwald sont les seuls cantons qui ne prélèvent aucun impôt sur les successions, même pour les héritiers éloignés. Le statut précis de chaque canton est à confirmer auprès de l'administration fiscale cantonale, car ce paysage peut évoluer par votation. (Source : DeinAdieu)

Et le concubin (cohabitant non marié) ?

Le concubin de fait est, dans la plupart des cantons, taxé comme un tiers non parent, avec des taux parmi les plus élevés, sauf disposition cantonale spécifique. Le partenaire enregistré, lui, est assimilé au conjoint et donc exonéré. (Source : ch.ch ; administrations cantonales)

Découvrir qu'on ne doit souvent rien au fisc, comme un conjoint ou un enfant dans la quasi-totalité des cantons, allège déjà une part de la charge qui pèse pendant un deuil. Reste à trouver le bon canton, à réunir les bons documents et à ne rien laisser de côté. HelloMathilde vous prépare un plan personnalisé qui pose les démarches dans l'ordre et vous oriente vers la bonne administration cantonale, à votre rythme.

Pour aller plus loin

• Droits du conjoint survivant en Suisse : ce que prévoit la loi
• Déclaration d'impôts après décès en Suisse : démarches du liquidateur
• Accepter ou répudier une succession en Suisse : 3 options
• Donation de son vivant en Suisse : avancement d'hoirie et impôts cantonaux