Décès d'un concubin ou d'un partenaire enregistré en Suisse

Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Vous venez de perdre la personne avec qui vous partagiez votre vie, et déjà on vous parle de statut, d'héritage, de papiers. C'est brutal, je sais. En Suisse, ce que vous pouvez recevoir et la protection dont vous bénéficiez dépendent du cadre que vous aviez choisi tous les deux : le mariage, le partenariat enregistré, ou le concubinage. Ce n'est pas une question de combien vous vous aimiez, c'est une question de droit. Et le droit ne devine pas.

Je vais vous expliquer simplement où vous en êtes selon votre situation, ce qui change vraiment d'un statut à l'autre, et les démarches à mener dans les prochaines semaines. Si vous étiez en concubinage, certains points sont délicats, je préfère vous les dire franchement plutôt que de vous laisser le découvrir trop tard.

Trois statuts, trois protections très différentes

Le cadre de votre couple au moment du décès change presque tout.

Mariage (ouvert à tous depuis 2022). C'est la protection la plus forte : vous êtes héritier légal, votre patrimoine est protégé, vous avez droit à la rente AVS de veuve ou de veuf et aux prestations LPP.

Partenariat enregistré. Ce régime, introduit en 2007 pour les couples de même sexe, reste valide même si on ne peut plus en conclure de nouveaux. Il est aligné sur le mariage pour l'essentiel des effets successoraux et AVS.

Concubinage. C'est là que je dois être directe avec vous. La vie commune sans formalité ne donne aucun droit successoral automatique. Pas de rente AVS de survivant. Pas de protection légale sur le logement.

Pour comprendre l'ensemble, voyez notre guide sur les droits du conjoint survivant en Suisse.

Si vous étiez partenaire enregistré

Votre situation se rapproche beaucoup de celle d'un conjoint marié. Vous bénéficiez :

• du statut d'héritier légal de votre partenaire
• de la liquidation des effets patrimoniaux du partenariat, qui se règle avant la succession
• du droit à la rente de veuve ou de veuf AVS, aux mêmes conditions que les conjoints mariés
• des prestations LPP, c'est-à-dire la rente de conjoint survivant prévue par le règlement de la caisse de pension
• d'un droit sur le logement familial en principe aligné sur celui du mariage

Les conditions officielles sont sur bsv.admin.ch.

Si vous étiez en concubinage

Je ne vais pas vous épargner cette part-là, parce que vous devez la connaître pour agir. Sans testament, vous n'êtes pas héritier légal et vous ne recevez rien de la succession.

Le concubinage, à lui seul, n'ouvre :

• aucun droit successoral automatique
• aucune rente AVS de veuve ou de veuf
• aucune protection automatique sur le logement

Il reste pourtant des portes. Certaines caisses de pension LPP (2ème pilier) permettent de désigner un concubin comme bénéficiaire de la rente de conjoint survivant, sous conditions (durée de vie commune, désignation expresse). Vérifiez-le, ce n'est pas marginal.

Le pilier 3a peut lui aussi désigner le concubin comme bénéficiaire, sous condition d'une cohabitation d'au moins 5 ans ou d'enfants communs. Voyez le 3ème pilier en Suisse au décès.

Les démarches à mener, dans l'ordre

Voici ce que vous pouvez avancer sans tout porter en même temps :

1. Vérifier l'existence d'un testament auprès d'un notaire, qui interroge le Registre central des testaments
2. Saisir un notaire pour la succession si vous étiez partenaire enregistré, ou si un testament vous désigne
3. Demander la rente AVS si vous étiez partenaire enregistré, ou faire vérifier votre éligibilité (en concubinage, vous n'y avez en principe pas droit)
4. Contacter la caisse de pension LPP pour les prestations
5. Vérifier les contrats d'assurance-vie et de 3ème pilier où vous pourriez être désigné bénéficiaire
6. Régler la situation bancaire : voyez le déblocage du compte bancaire en Suisse
7. Prévenir le bailleur si vous êtes locataire

Et le logement, où vous viviez ensemble

C'est souvent la première inquiétude concrète : pourrai-je rester chez nous.

Si vous étiez partenaire enregistré, votre protection ressemble à celle d'un conjoint marié, avec un usufruit légal sur le logement familial sous conditions.

Si vous étiez en concubinage, il n'y a pas de protection légale automatique. Le bail peut toutefois être transféré au concubin notoire selon les règles du Code des obligations sur le bail à loyer. C'est une piste à explorer rapidement avec le bailleur.

Ce qui aurait pu, ou pourrait encore, protéger un concubin

Si vous lisez ceci pour vous-même et votre propre couple, retenez ceci : pour un concubin, le testament est la seule vraie protection. Depuis la réforme de 2023, la quotité disponible a été élargie, ce qui laisse plus de liberté pour léguer au concubin.

D'autres outils complètent utilement :

• une assurance-vie désignant le concubin
• un pilier 3a ou 3b avec des clauses bénéficiaires adaptées
• un pacte successoral devant notaire, pour des engagements plus solides

Voyez le testament en Suisse.

Quelques situations particulières

Concubinage de longue durée avec enfants. Les enfants sont héritiers du défunt. Le concubin, lui, reste sans droit successoral en l'absence de testament.

Partenariat enregistré rompu ou divorce en cours. Une dissolution ou un divorce engagé peut affecter certains droits.

Conjoint ou partenaire étranger. Les règles de droit international privé peuvent s'appliquer.

Partenariat enregistré converti en mariage. C'est possible depuis 2022 pour les couples de même sexe qui le souhaitent.

Questions fréquentes

Le concubin peut-il hériter en Suisse sans testament

Non. Il n'est pas héritier légal et ne reçoit rien de la succession en l'absence de testament. C'est dur à entendre, mais c'est la règle.

Le partenaire enregistré est-il aligné sur le mariage

Oui, pour l'essentiel des effets successoraux, ainsi que pour l'AVS et la LPP.

Le concubin peut-il toucher la rente AVS

Non, en principe. La rente AVS de veuve ou de veuf est réservée aux conjoints mariés et aux partenaires enregistrés.

Le concubin peut-il toucher la rente LPP du 2ème pilier

Oui, dans certaines caisses de pension, sous conditions (durée de vie commune, désignation expresse). Cela vaut vraiment la peine de vérifier auprès de la caisse.

Pour être accompagné, découvrez Mathilde.

Pour aller plus loin

• Droits du conjoint survivant en Suisse : ce que prévoit la loi
• Assurance-vie après décès en Suisse : démarches du bénéficiaire
• Rente de veuve ou de veuf en Suisse : conditions et démarches AVS
• Décès pendant un séjour en Suisse : qui appeler, le délai