💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.
En Suisse, le 3ème pilier est la prévoyance privée individuelle, complémentaire à l'AVS (1er pilier) et à la LPP (2ème pilier). Au décès du souscripteur, les avoirs sont versés au bénéficiaire désigné selon des règles qui diffèrent entre le pilier 3a (lié) et le pilier 3b (libre).
Pilier 3a vs Pilier 3b
Pilier 3a (prévoyance liée) : produit fiscalement avantageux pendant la vie (cotisations déductibles). Bénéficiaires désignés selon un ordre légal modulable dans certaines limites. Taxation spécifique à la prestation.
Pilier 3b (prévoyance libre) : contrat plus souple, clauses bénéficiaires librement modifiables. Taxation selon les règles ordinaires (revenu et/ou droits de succession cantonaux).
Voir ch.ch pour les règles précises.
L'ordre légal des bénéficiaires du pilier 3a
Par défaut, les avoirs 3a sont versés dans l'ordre suivant (quand aucune désignation expresse ne modifie) :
- Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré
- Les descendants directs (enfants), ainsi que les personnes à l'entretien desquelles le défunt contribuait de manière substantielle, et le concubin sous conditions de durée de vie commune (minimum 5 ans) ou avec enfants communs
- Les parents
- Les frères et sœurs
- Les autres héritiers légaux
Le souscripteur peut, dans certaines limites, modifier l'ordre ou préciser la répartition.
La fiscalité
Pilier 3a : taxation spécifique à des taux préférentiels à la prestation, variable selon les cantons. Pas de droit de succession cantonal en principe (l'imposition est celle de la prestation en capital).
Pilier 3b : les primes déjà déclarées fiscalement ne sont pas retaxées ; la valeur peut entrer dans la déclaration de succession cantonale selon les règles.
La fiscalité varie selon les cantons. Un fiscaliste peut aider à optimiser, notamment pour les patrimoines significatifs.
Comment faire la demande
- Contacter la banque ou l'assureur où est ouvert le pilier 3a ou 3b
- Fournir : acte de décès, pièce d'identité du bénéficiaire, justificatifs de lien, IBAN
- Compléter les formulaires
- Recevoir le versement
Cas particuliers
Pilier 3a lié à une assurance-vie : règles mixtes (LPP + contrat d'assurance).
Pilier 3a bancaire : versement plus direct au bénéficiaire désigné.
Concubin sous conditions LPP/3a. Le concubin peut être bénéficiaire du 3a s'il cohabitait depuis au moins 5 ans avec le défunt, ou s'ils avaient des enfants communs. C'est plus permissif que la succession pour les concubins.
Bénéficiaire mineur : versement selon les règles de protection, sous contrôle APEA éventuel.
Plusieurs contrats 3a : le défunt peut avoir ouvert plusieurs 3a (plafond de cotisation annuel). Chaque contrat doit être traité.
Libre passage : si le défunt avait transféré du 3a vers une institution de libre passage avant le décès, les règles du libre passage s'appliquent.
Lien avec la succession
Les avoirs du pilier 3a sont en principe hors succession : versés directement au bénéficiaire désigné. Les avoirs du pilier 3b peuvent entrer dans la succession selon les règles.
Le notaire coordonne avec la banque ou l'assureur pour bien répartir.
FAQ
Le concubin peut-il être bénéficiaire du pilier 3a ?
Oui, sous conditions de durée de vie commune (minimum 5 ans) ou d'enfants communs, et selon les règles de la banque/assureur.
La fiscalité du 3a est-elle la même dans tous les cantons ?
Non, les taux varient selon les cantons. Plusieurs cantons appliquent des taux préférentiels pour le conjoint marié et les descendants.
Quelle différence entre 3a et 3b ?
Le 3a est fiscalement avantageux à la cotisation mais avec un ordre légal de bénéficiaires. Le 3b est plus souple en désignation et en retrait mais moins avantageux fiscalement.
Comment modifier la clause bénéficiaire du 3a ?
Dans les limites de l'ordre légal, certaines modifications sont possibles par écrit auprès de la banque ou de l'assureur.
Les avoirs 3a sont-ils saisissables par les créanciers du défunt ?
En principe non, les avoirs 3a sont protégés. Des exceptions peuvent exister en cas de primes manifestement exagérées.
Combien de temps pour recevoir le capital 3a au décès ?
Variable selon l'institution. Quelques semaines pour la plupart des dossiers complets. La banque ou l'assureur communique le délai à la réception des documents.
Le concubin doit-il être désigné explicitement ?
Pour le 3a, oui, généralement par écrit auprès de la banque/assureur, en respectant les conditions (durée de vie commune, déclaration au moment de la souscription ou en cours de contrat). Pour le 3b, la désignation libre suffit.
Articulation entre 3a, 3b et succession
Les avoirs du pilier 3a sont versés directement au bénéficiaire désigné selon l'ordre légal — hors succession au sens strict. La taxation suit un régime spécifique de prestation en capital, généralement préférentiel.
Les avoirs du pilier 3b peuvent, selon le contrat, soit être versés au bénéficiaire désigné hors succession, soit intégrés à l'actif successoral.
L'assurance-vie classique relève souvent du 3ème pilier 3b, avec des règles propres. Voir notre guide assurance-vie en Suisse.
Le notaire coordonne avec la banque/l'assureur pour appliquer les bonnes règles fiscales et successorales.
Erreurs à éviter
- Ne pas désigner expressément le concubin : il peut perdre les avoirs au profit d'autres héritiers de l'ordre légal
- Oublier de mettre à jour la désignation après divorce, remariage, naissance, décès d'un proche
- Ignorer la coordination 3a/3b : règles fiscales différentes
- Sous-estimer les avoirs cumulés sur plusieurs comptes 3a (le défunt peut en avoir plusieurs jusqu'au plafond annuel)
- Ne pas conserver les certificats annuels : utiles pour identifier les contrats au décès
En résumé
- Le 3e pilier (3a ou 3b) est versé au bénéficiaire désigné au décès
- Le 3a suit un ordre légal modulable ; le 3b est libre
- Le concubin peut être bénéficiaire du 3a sous conditions — protection importante
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Sources officielles à consulter
- service-public.gouv.fr — portail officiel de l'administration française
- impots.gouv.fr — déclaration de succession, droits de succession, déclaration de revenus du défunt
- ameli.fr — capital décès Sécurité sociale et droits des ayants droit
- info-retraite.fr — pension de réversion, tous régimes
- adsn.notaires.fr/fcddvPublic/ — fichier central des dispositions de dernières volontés