💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.
En Suisse, le 2ème pilier (LPP - Loi sur la prévoyance professionnelle) prévoit des prestations pour les survivants au décès d'un assuré : rente de conjoint survivant, rente d'orphelin, et éventuellement un capital décès selon le règlement de la caisse de pension.
Le 2ème pilier en bref
La LPP est la prévoyance professionnelle obligatoire en Suisse, complémentaire à l'AVS (1er pilier). Tout salarié dont le revenu dépasse un seuil est affilié à une caisse de pension (caisse de l'employeur, fondation collective, ou caisse unique selon les secteurs).
Au décès de l'assuré, la caisse de pension peut verser :
- Une rente de conjoint survivant (mensuelle)
- Une rente d'orphelin pour chaque enfant
- Éventuellement un capital décès
Les règles précises dépendent du règlement de la caisse de pension. Les dispositions légales minimales sont sur bsv.admin.ch.
Les conditions générales
Rente de conjoint survivant :
- Conjoint marié ou partenaire enregistré : éligible en principe
- Concubin désigné : possible dans certaines caisses si le règlement le prévoit, sous conditions (durée de vie commune, absence d'autre bénéficiaire, désignation anticipée)
- Conditions d'âge ou d'enfants à charge souvent requises
Rente d'orphelin :
- Versée aux enfants jusqu'à la majorité, prolongée en cas de formation reconnue
Capital décès :
- Selon le règlement, peut être versé aux ayants droit selon un ordre défini
Différences avec l'AVS (1er pilier)
La rente de veuve / veuf AVS (1er pilier) est obligatoire et fédérale.
La rente de conjoint survivant LPP (2ème pilier) dépend du règlement de la caisse. Elle peut être plus généreuse pour certaines caisses.
Les deux peuvent se cumuler dans les limites des règles de coordination.
Voir notre guide sur la rente de veuve / veuf en Suisse.
Comment faire la demande
- Contacter l'employeur du défunt pour identifier la caisse de pension
- Contacter la caisse de pension directement
- Fournir : acte de décès, livret de famille, pièces d'identité, justificatifs d'enfants à charge si applicable
- Compléter les formulaires de la caisse
- Recevoir la notification de décision
Le versement peut être rétroactif à la date du décès.
Le concubin bénéficiaire
C'est une particularité intéressante de la LPP : certaines caisses permettent de désigner un concubin comme bénéficiaire de la rente de conjoint survivant, sous conditions définies par le règlement :
- Durée de vie commune minimale (souvent 5 ans)
- Désignation expresse faite du vivant de l'assuré
- Absence d'enfant commun mineur entre le défunt et un autre conjoint
C'est souvent plus permissif que la succession ou l'AVS pour les concubins. Vérifier le règlement de la caisse.
Cas particuliers
Capital décès. Certaines caisses versent un capital au lieu d'une rente, ou en complément.
Assuré ayant changé plusieurs fois d'employeur. Les droits peuvent être répartis entre plusieurs caisses. Vérifier chaque caisse.
Assuré indépendant. Le 2ème pilier n'est pas obligatoire mais peut être souscrit volontairement. Les droits dépendent du contrat.
Prestations de libre passage. Si le défunt avait quitté son emploi avant le décès, ses avoirs de libre passage (compte ou police de libre passage) peuvent être versés selon les règles.
Plan de prévoyance facultative (cadre) : des prestations supplémentaires peuvent être prévues.
Divorce en cours au décès : conséquences spécifiques sur les droits du conjoint.
FAQ
Le concubin peut-il toucher la rente de conjoint survivant LPP ?
Oui, dans certaines caisses, si le règlement le prévoit et sous conditions (durée de vie commune, désignation). Vérifier le règlement de la caisse.
Combien de temps pour recevoir la rente ?
Variable selon la caisse. Quelques semaines à quelques mois après réception du dossier complet.
Les prestations LPP sont-elles imposables ?
Oui, généralement. Selon les cantons et le type de prestation (rente ou capital).
Que se passe-t-il en cas de remariage ?
La rente de conjoint survivant peut être réduite ou transformée en capital selon le règlement de la caisse.
Comment identifier la caisse de pension du défunt ?
Demander au service RH de son employeur, consulter les certificats LPP annuels reçus, ou contacter la Fondation institution supplétive LPP qui peut orienter.
Combien de temps pour recevoir le capital décès LPP ?
Variable selon la caisse. Compter quelques semaines à plusieurs mois après réception du dossier complet. Les caisses ont des délais légaux à respecter.
Le capital décès est-il imposé en Suisse ?
Oui, généralement, avec un régime fiscal spécifique au capital de prévoyance (taux préférentiel à la prestation, variable selon les cantons). Le fiscaliste accompagne pour optimiser.
Articulation entre prestations de prévoyance
Au décès d'un assuré LPP, plusieurs versements peuvent se cumuler ou se coordonner :
- Rente de conjoint survivant LPP (mensuelle)
- Rente d'orphelin LPP pour chaque enfant
- Capital décès LPP complémentaire dans certaines caisses
- Rente AVS de veuve / veuf et rente d'orphelin (1er pilier)
- 3ème pilier 3a et 3b au bénéficiaire désigné
- Assurance-vie privée au bénéficiaire désigné
Le total peut représenter des montants significatifs. Il vaut la peine de demander un récapitulatif chiffré auprès de la caisse de pension, de la caisse de compensation AVS, et des assureurs privés.
Erreurs à éviter
- Ne pas contacter la caisse rapidement : les démarches prennent du temps
- Oublier les anciens employeurs : si le défunt avait changé plusieurs fois, plusieurs caisses peuvent être concernées
- Ignorer les avoirs de libre passage : si le défunt avait quitté son emploi, ses avoirs peuvent être sur un compte de libre passage
- Négliger la coordination 1er-2ème-3ème pilier : le total est souvent plus élevé que la rente AVS seule
En résumé
- Le 2ème pilier LPP prévoit des prestations décès : rente de conjoint, rente d'orphelin, capital décès selon la caisse
- Les concubins peuvent être bénéficiaires dans certaines caisses, à la différence de l'AVS
- Le règlement de la caisse de pension détermine les droits précis
Contacter rapidement la caisse de pension du défunt est essentiel pour faire valoir ses droits.
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Sources officielles à consulter
- service-public.gouv.fr — portail officiel de l'administration française
- impots.gouv.fr — déclaration de succession, droits de succession, déclaration de revenus du défunt
- ameli.fr — capital décès Sécurité sociale et droits des ayants droit
- info-retraite.fr — pension de réversion, tous régimes
- adsn.notaires.fr/fcddvPublic/ — fichier central des dispositions de dernières volontés