Décès par accident du travail en Suisse : rente SUVA pour survivants

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Le décès par accident du travail ou maladie professionnelle en Suisse ouvre des droits importants aux survivants via la LAA (Loi sur l'Assurance-Accidents). L'assureur principal est la SUVA (Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents) pour les secteurs industriels, ou un assureur LAA privé pour les autres secteurs.

Couverture obligatoire LAA en Suisse

Tous les salariés en Suisse sont obligatoirement couverts par la LAA pour :

• Accidents professionnels (sur le lieu et pendant le travail)
• Accidents non professionnels (vie privée, loisirs) si travaillent ≥8h/semaine pour un même employeur
• Maladies professionnelles reconnues

Qui assure quoi : SUVA ou assureur privé

• SUVA : secteurs industrie, construction, transports, garages, agriculture (≈50 % des salariés suisses)
• Assureurs LAA privés (Generali, Axa, Zurich, Mobilière…) : services, commerce, administration

Démarche après le décès

Déclaration par l'employeur

L'employeur doit déclarer l'accident dans les plus brefs délais à son assureur LAA (SUVA ou privé). Si l'employeur tarde, la famille peut agir directement.

Documents à fournir

• Acte de décès
• Bulletins de salaire des 12-24 derniers mois
• Contrat de travail
• Témoignages sur les circonstances de l'accident
• Certificat médical lien accident/décès

Reconnaissance de l'accident

L'assureur LAA examine (60-180 jours) et notifie sa décision. Recours possible devant le tribunal cantonal des assurances.

Rente de survivants pour les ayants droit

Conjoint survivant

• Rente : 40 % du gain assuré du défunt
• Versée à vie pour le conjoint ou partenaire enregistré
• Indexée sur l'évolution générale des salaires
• Suspendue en cas de remariage (avec indemnité de remplacement 3 ans de rente)

Enfants

• Rente : 15 % du gain assuré par enfant (jusqu'à 18 ans, ou 25 ans si études)
• 25 % pour les orphelins de père et de mère
• Versée jusqu'à 18 ans (ou 25 ans si études supérieures)

Conjoint divorcé

Une rente est possible pour le conjoint divorcé si le défunt lui versait une contribution d'entretien au moment du décès. Montant limité à la contribution.

Plafond global

La somme des rentes ne peut excéder 70 % du gain assuré du défunt. Si dépassement, réduction proportionnelle.

Calcul du gain assuré

Base : salaire annuel brut des 12 mois précédant l'accident, plafonné au maximum LAA (révisé périodiquement, environ 148 200 CHF/an en 2026).

Frais funéraires : remboursement

• Forfait LAA pour les frais funéraires
• Montant : équivalent à environ 1/30e du gain annuel assuré
• Plafond précisé dans l'OLAA

Coordination avec AVS et LPP

Le système suisse coordonne 3 piliers au décès par accident :

1. LAA (SUVA/privé) : rente de survivants 40-70 % gain assuré
2. AVS 1er pilier : rente de veuf/veuve + rente d'orphelin
3. LPP 2e pilier : prestations de survivants selon règlement de la caisse de pension

⚠️ Les rentes se cumulent mais sont soumises à un plafond global (généralement 90 % du dernier gain).

Maladies professionnelles

Le décès par maladie professionnelle ouvre les mêmes droits que l'accident, sous conditions :

• Maladie reconnue dans la liste OLAA (article 14 OLAA)
• OU lien de causalité prouvé (système ouvert)
• Exposition professionnelle démontrée

Maladies fréquentes : amiante (mésothéliome), silicose, intoxications professionnelles, cancers professionnels.

Recours en cas de désaccord

• Opposition auprès de l'assureur LAA dans les 30 jours après notification
• Recours devant le tribunal cantonal des assurances (60 jours)
• Recours ultime au Tribunal fédéral
• Avocat spécialisé en droit social fortement recommandé

Indépendants et professions libérales

Les indépendants suisses ne sont pas couverts automatiquement par la LAA. Solutions :

• Affiliation volontaire à la SUVA (possible pour certaines branches)
• Assurance accident privée souscrite à titre individuel
• 3e pilier 3b avec garantie décès accidentel

Démarches concrètes pour les ayants droit

1. Vérifier la déclaration auprès de l'employeur
2. Contacter l'assureur LAA (SUVA ou privé) avec acte de décès
3. Demander le formulaire de rente de survivants
4. Joindre : acte de décès, livret de famille, bulletins de salaire, justificatifs enfants
5. Délai de traitement : 60-180 jours après dossier complet
6. Versement mensuel à terme échu

Garantie décès accidentel des assurances vie 3a/3b

Beaucoup de polices 3a/3b incluent un capital décès accidentel majoré (souvent doublé) en cas d'accident — vérifier les conditions du contrat. Voir notre guide assurance vie défunt Suisse.

Questions fréquentes

Quel est le premier réflexe pour un décès par accident du travail

Faire constater le décès par un médecin (qui rédige le certificat médical de décès) ou les autorités compétentes selon le lieu et les circonstances. Ne pas déplacer le corps avant constatation officielle, sauf urgence vitale.

Qui appeler en premier

Le médecin traitant ou le SAMU/112 en cas de décès au domicile. Si décès à l'hôpital ou en EHPAD/maison de retraite, le personnel s'occupe du constat. Si décès à l'étranger, contacter immédiatement le consulat suisse du pays.

Faut-il prévenir la police

Oui en cas de mort violente, suspecte, accident, suicide, ou décès d'une personne seule sans antécédents médicaux connus. La police déclenche une enquête et fait intervenir un médecin légiste si nécessaire. L'inhumation ou la crémation ne peuvent avoir lieu qu'après l'autorisation judiciaire.

Combien de temps a-t-on avant les funérailles

3-5 jours en Suisse selon canton — passé ce délai, une dérogation préfectorale ou cantonale peut être nécessaire.

Bonnes pratiques en Suisse

1. Conjoint exonéré des droits de succession dans tous les cantons.
2. Certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale (juge de paix / justice de paix selon canton).
3. Délai de répudiation : 3 mois à compter de la connaissance du décès (art. 567 CC).
4. 3 piliers AVS / LPP / 3a-3b à activer pour les survivants.
5. Successions cantonales : barèmes très différents selon canton.

Voir ch.ch.