Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.
Vous venez de perdre quelqu'un dans un accident de travail, ou des suites d'une maladie liée à son métier. C'est une violence supplémentaire : le départ n'était pas attendu, et par-dessus la peine, on vous parle déjà d'assurances, de formulaires, de circonstances. Je vais rester avec vous le temps de poser les choses simplement. En Suisse, ce type de décès ouvre de vrais droits aux proches, par le biais de la LAA (la loi sur l'assurance-accidents). L'assureur principal, c'est la SUVA (la caisse nationale suisse pour les accidents) dans les secteurs industriels, ou un assureur LAA privé dans les autres.
Qui était couvert, et par qui
En Suisse, tous les salariés sont obligatoirement assurés par la LAA. Concrètement, cela couvre trois situations :
- les accidents professionnels, c'est-à-dire sur le lieu et pendant le travail,
- les accidents non professionnels (vie privée, loisirs), si la personne travaillait au moins 8h par semaine pour le même employeur,
- les maladies professionnelles reconnues.
Reste à savoir quel assureur s'occupe du dossier. C'est la SUVA pour l'industrie, la construction, les transports, les garages, l'agriculture, ce qui représente à peu près la moitié des salariés suisses. Pour les services, le commerce ou l'administration, ce sera un assureur LAA privé (Generali, Axa, Zurich, Mobilière, et d'autres). Si vous ne savez pas lequel, l'employeur le sait.
Les premières démarches après le décès
C'est normalement l'employeur qui déclare l'accident à son assureur LAA, dans les plus brefs délais. S'il tarde, sachez que vous pouvez agir directement, vous n'êtes pas obligé d'attendre qu'il bouge.
Pour constituer le dossier, voici ce qu'on vous demandera de réunir :
- l'acte de décès,
- les bulletins de salaire des 12 à 24 derniers mois,
- le contrat de travail,
- des témoignages sur les circonstances de l'accident,
- un certificat médical établissant le lien entre l'accident et le décès.
Ensuite, l'assureur LAA examine le dossier. Comptez entre 60 et 180 jours avant qu'il notifie sa décision. Si cette décision vous paraît injuste, un recours est possible devant le tribunal cantonal des assurances.
Ce à quoi vous avez droit
La rente de survivants est calculée sur ce qu'on appelle le gain assuré du défunt, j'y reviens juste après. Voici comment elle se répartit.
Pour le conjoint
Le conjoint, ou le partenaire enregistré, reçoit une rente de 40 % du gain assuré, versée à vie et indexée sur l'évolution générale des salaires. En cas de remariage, la rente s'arrête, mais avec une indemnité de remplacement équivalente à 3 ans de rente.
Pour les enfants
Chaque enfant reçoit une rente de 15 % du gain assuré, jusqu'à 18 ans, ou 25 ans en cas d'études. Pour un enfant qui a perdu ses deux parents, c'est 25 %.
Pour le conjoint divorcé
Une rente reste possible pour le conjoint divorcé, à condition que le défunt lui versait une contribution d'entretien au moment du décès. Le montant est alors limité à cette contribution.
Une limite à garder en tête
L'ensemble des rentes ne peut pas dépasser 70 % du gain assuré du défunt. Si le total déborde, on applique une réduction proportionnelle à chacune.
Comment se calcule le gain assuré
La base, c'est le salaire annuel brut des 12 mois qui précèdent l'accident. Ce montant est plafonné au maximum LAA, révisé périodiquement (environ 148 200 CHF par an en 2026).
Les frais funéraires
La LAA prévoit un forfait pour les frais funéraires, d'un montant équivalent à environ un trentième du gain annuel assuré. Le plafond exact est précisé dans l'OLAA, l'ordonnance qui accompagne la loi.
Comment tout cela s'articule avec l'AVS et la LPP
C'est le point qui surprend souvent les familles. Au décès par accident, le système suisse fait jouer ses trois piliers en même temps :
- la LAA (SUVA ou assureur privé) : la rente de survivants dont on vient de parler,
- l'AVS, le 1er pilier : rente de veuf ou de veuve, et rente d'orphelin,
- la LPP, le 2e pilier : des prestations de survivants, selon le règlement de la caisse de pension.
Ces rentes se cumulent, mais là encore avec un plafond global, généralement de 90 % du dernier gain.
Quand il s'agit d'une maladie professionnelle
Un décès dû à une maladie professionnelle ouvre les mêmes droits qu'un accident. Encore faut-il que la maladie soit reconnue. Deux voies sont possibles : soit elle figure dans la liste OLAA (article 14), soit le lien de causalité avec le travail est prouvé, ce qu'on appelle le système ouvert. Dans tous les cas, il faut démontrer l'exposition professionnelle.
Les maladies le plus souvent en cause : l'amiante (mésothéliome), la silicose, certaines intoxications et cancers liés au métier.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision
Vous avez plusieurs niveaux de recours, dans l'ordre :
- une opposition auprès de l'assureur LAA, dans les 30 jours suivant la notification,
- un recours devant le tribunal cantonal des assurances, dans les 60 jours,
- en dernier ressort, un recours au Tribunal fédéral.
Pour ces démarches, un avocat spécialisé en droit social vous sera d'une vraie aide. Sur un dossier d'accident mortel, ce n'est pas un luxe.
Le cas des indépendants
Si le défunt était indépendant ou exerçait une profession libérale, attention : il n'était pas couvert automatiquement par la LAA. Tout dépend de ce qu'il avait souscrit de son vivant :
- une affiliation volontaire à la SUVA, possible dans certaines branches,
- une assurance accident privée prise à titre individuel,
- un 3e pilier 3b avec une garantie décès accidentel.
Les étapes concrètes, dans l'ordre
Pour ne pas vous sentir perdu, voici le fil à suivre :
- vérifier que l'employeur a bien fait la déclaration,
- contacter l'assureur LAA (SUVA ou privé) avec l'acte de décès,
- demander le formulaire de rente de survivants,
- joindre acte de décès, livret de famille, bulletins de salaire et justificatifs pour les enfants,
- patienter le temps du traitement, entre 60 et 180 jours une fois le dossier complet,
- le versement se fait ensuite chaque mois, à terme échu.
Pensez aussi aux assurances vie 3a et 3b
Beaucoup de polices 3a et 3b prévoient un capital décès majoré (souvent doublé) lorsque le décès résulte d'un accident. Cela peut représenter une somme importante, alors prenez le temps de vérifier les conditions du contrat. Notre guide assurance vie défunt Suisse vous aide à y voir clair.
Questions fréquentes
Quel est le premier réflexe pour un décès par accident du travail
Faire constater le décès par un médecin, qui rédige le certificat médical de décès, ou par les autorités compétentes selon le lieu et les circonstances. Ne déplacez pas le corps avant la constatation officielle, sauf urgence vitale.
Faut-il prévenir la police
Oui, en cas de mort violente, suspecte, accidentelle, ou de décès d'une personne seule sans antécédents médicaux connus. La police déclenche alors une enquête et fait intervenir un médecin légiste si nécessaire. L'inhumation ou la crémation ne peuvent avoir lieu qu'après l'autorisation judiciaire.
Combien de temps a-t-on avant les funérailles
En Suisse, comptez 3 à 5 jours selon le canton. Passé ce délai, une dérogation cantonale peut être nécessaire.
Quel est le délai pour réclamer un capital d'assurance vie en Suisse
5 ans seulement (article 46 LCA), c'est beaucoup plus court qu'ailleurs. Vérifiez rapidement toutes les polices du défunt.
Bonnes pratiques en Suisse
- Le conjoint est exonéré des droits de succession dans tous les cantons.
- Le certificat d'héritier est délivré par l'autorité cantonale (juge de paix ou justice de paix selon le canton).
- Répudiation de la succession : 3 mois à compter de la connaissance du décès (art. 567 CC).
- Les 3 piliers AVS, LPP et 3a-3b sont à activer pour les survivants.
- Les successions sont cantonales : les barèmes varient beaucoup d'un canton à l'autre.
Voir ch.ch.
Pour aller plus loin
- Organiser les funérailles en Suisse : coût, inhumation, crémation, démarches
- 2ème pilier LPP après décès en Suisse : prestations pour les survivants
- Rente de veuve ou de veuf en Suisse : conditions et démarches AVS
- Que faire après le décès d'un proche en Suisse : par où commencer ?
- Déclaration d'impôts après décès en Suisse : démarches du liquidateur
- Décès en montagne ou randonnée : qui appeler, ce qui suit
- Décès accident nautique : qui appeler, les démarches
Sources officielles à consulter
- ch.ch · portail officiel des autorités suisses
- bankingombudsman.ch · recherche d'avoirs bancaires en déshérence
- sfbvg.ch · recherche d'avoirs de prévoyance professionnelle (2e pilier)
- ahv-iv.ch · rentes de survivants AVS (veuve, veuf, orphelin)