L'assurance vie du défunt en Suisse : démarches du bénéficiaire

L'essentiel en 3 points

• Vérifier en premier les contrats du défunt (classeur, espace en ligne, relevés bancaires) pour identifier toutes les prestations dues.
• Faire la demande RAPIDEMENT (dans les 6 mois idéalement), même si le délai légal est plus long.
• L'assurance-vie a un régime fiscal très favorable, 152 500 € exonérés par bénéficiaire en France pour versements avant 70 ans.

Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Vous venez de perdre un proche, et son nom apparaît sur un contrat d'assurance vie. Vous vous demandez ce que vous devez faire, et dans quel ordre. Je suis là pour vous guider, calmement, étape par étape.

En Suisse, l'assurance vie fait partie du système des 3 piliers de la prévoyance. Au décès, c'est à vous, en tant que bénéficiaire, de faire valoir vos droits auprès de l'assureur. La marche à suivre et la fiscalité ne sont pas les mêmes selon que le contrat relève du pilier 3a (lié) ou du pilier 3b (libre). On va regarder les deux ensemble, puis voir comment retrouver les contrats, quels papiers réunir et quels délais respecter.

Pilier 3a : prévoyance liée

Le pilier 3a est la prévoyance individuelle liée. Elle est plafonnée chaque année : 7 056 CHF en 2026 pour les salariés affiliés à une LPP, 35 280 CHF pour les indépendants sans LPP.

Qui touche le capital en cas de décès

Ici, vous n'avez pas de choix à faire : l'ordre des bénéficiaires est fixé par la loi (art. 2 OPP3) et ne peut pas être modifié librement.

1. Conjoint survivant ou partenaire enregistré
2. À défaut : descendants directs, personnes à charge, concubin (5 ans de vie commune ou enfants communs)
3. À défaut : parents
4. À défaut : frères et sœurs
5. À défaut : autres héritiers légaux

Ce que vous payez sur un 3a

• Pas de droits de succession : le capital ne fait pas partie de la masse successorale.
• Une imposition à l'impôt sur le revenu, mais au taux réduit prévu pour les prestations en capital, calculé séparément du revenu ordinaire.
• Le versement vous parvient directement, par la banque ou l'assurance qui tient le compte 3a.

Pilier 3b : prévoyance libre

Le pilier 3b, c'est la prévoyance libre : l'assurance vie classique, sans plafond annuel. Ici, le souscripteur a désigné lui-même le bénéficiaire.

S'il s'agit d'une assurance de capitalisation

• Le capital qui vous est versé est intégralement soumis aux droits de succession cantonaux.
• Il est exonéré de l'impôt sur le revenu (sauf rente viagère, voir juste après).

S'il s'agit d'une rente viagère

• 40 % de la rente sont soumis à l'impôt sur le revenu, au taux réduit, calculé séparément.
• Les 60 % restants relèvent des droits de succession.

Si vous êtes le conjoint, vous êtes exonéré des droits de succession dans tous les cantons.

Retrouver les contrats du défunt

Si vous n'êtes pas sûr de ce que votre proche avait souscrit, voici par où chercher :

• Les relevés bancaires, où apparaissent les prélèvements de primes.
• Les documents personnels : polices, avis d'échéance annuels.
• Son conseiller bancaire ou son courtier habituel.
• La SVV (Association Suisse d'Assurances), que vous pouvez interroger.

Les pièces à réunir pour l'assureur

• L'acte de décès original.
• Votre pièce d'identité.
• Votre RIB, de préférence un compte suisse.
• Le certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale.
• Un document attestant votre lien avec le défunt : acte de mariage, livret de famille, jugement de partenariat.

Les délais à connaître

• L'assureur dispose de 30 jours pour verser le capital, à compter de la réception du dossier complet.
• Vous avez 5 ans pour réclamer le capital (art. 46 LCA). C'est un délai bien plus court qu'en France ou en Belgique, d'où l'intérêt de ne pas remettre la démarche à plus tard.

Ce que vous devrez déclarer

Même quand le capital est exonéré des droits de succession (cas du pilier 3a, ou du conjoint en 3b), vous devez déclarer le capital reçu dans votre déclaration d'impôts annuelle. Cela peut :

• Augmenter votre impôt sur la fortune l'année suivante.
• Modifier votre taux d'imposition global.

Si vous vivez hors de Suisse

Si vous résidez à l'étranger, regardez la convention fiscale bilatérale qui s'applique (France-Suisse, Italie-Suisse, etc.). L'assureur peut prélever un impôt à la source, que vous pourrez ensuite récupérer en partie selon ce que prévoit la convention.

Si le bénéficiaire est mineur

Le capital est alors versé sur un compte bloqué, géré par le représentant légal sous le contrôle de l'autorité tutélaire, jusqu'à la majorité (18 ans).

Si vous souhaitez renoncer au capital

Vous pouvez renoncer explicitement. Le capital revient alors aux bénéficiaires subsidiaires désignés dans la police, ou à défaut aux héritiers légaux.

Questions fréquentes

Quel délai pour l'assurance vie après décès en Suisse

Cela varie selon le canton : on compte généralement de 3 à 12 mois pour la déclaration de succession. Pour la rente AVS de survivant, faites la demande sans tarder, le versement débute à partir du mois suivant le décès.

L'assurance vie est-elle taxée en Suisse au décès

Tout dépend du pilier. Le 3a est exonéré des droits de succession. Le 3b libre est intégralement imposé pour les capitalisations. Pour une rente viagère, 40 % sont imposés au revenu et 60 % relèvent des successions. Dans tous les cas, vous devez déclarer le capital reçu dans votre déclaration annuelle.

Pourquoi la fiscalité de la succession dépend-elle du canton

Parce qu'en Suisse, la fiscalité successorale est entièrement cantonale. Quelques cantons (Schwyz, Lucerne en ligne directe...) ont aboli les droits de succession entre parents et enfants. Le canton compétent est celui du dernier domicile fiscal du défunt.

Quel régime matrimonial s'applique par défaut

La participation aux acquêts : chaque époux conserve ses biens propres acquis avant le mariage, et les acquêts, c'est-à-dire les biens acquis pendant le mariage, sont partagés au décès.

Bonnes pratiques en Suisse

1. Droits de succession cantonaux : chaque canton fixe ses propres barèmes (de 0 % à 50 %+ selon le canton et le lien). Le conjoint est exonéré dans tous les cantons.
2. Pilier 3a : les prestations versées au décès sont exonérées de l'impôt sur les successions.
3. Pilier 3b (libre) : l'assurance de capitalisation est intégralement soumise aux droits de succession ; pour la rente viagère, 40 % sont imposés à l'impôt sur le revenu (taux réduit) et 60 % au régime des successions.
4. Bénéficiaires d'assurance vie : généralement non soumis aux droits de succession, mais le capital reste à déclarer dans la déclaration d'impôts annuelle (il peut peser sur l'impôt sur la fortune).
5. Certificat d'héritier : il est délivré par l'autorité cantonale (juge de paix VD, Justice de paix GE, etc.), et non par un notaire comme en France.

Spécificités juridiques CH

• LDIP (Loi sur le Droit International Privé) si la succession concerne plusieurs pays.
• Donation entre vifs, souvent préférée pour optimiser fiscalement.
• Régime matrimonial dominant : participation aux acquêts.

Voir aussi le portail officiel ch.ch.

Pour aller plus loin

• Récupérer l'argent d'un proche décédé en Suisse
• Assurance-vie après décès en Suisse : démarches du bénéficiaire
• 3ème pilier en Suisse au décès : bénéficiaires et démarches
• 2ème pilier LPP après décès en Suisse : prestations pour les survivants
• Déclaration d'impôts après décès en Suisse : démarches du liquidateur
• Que faire après le décès d'un proche en Suisse : par où commencer ?
• Décès et fin de vie en Suisse : les démarches, pas à pas
• Décès d'un proche à l'étranger : rapatriement du corps en Suisse