L'assurance vie du défunt en Suisse : démarches du bénéficiaire

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

En Suisse, l'assurance vie s'inscrit dans le système des 3 piliers de la prévoyance. Au décès, le bénéficiaire doit faire valoir ses droits auprès de l'assureur — mais la démarche et la fiscalité diffèrent radicalement selon que le contrat relève du pilier 3a (lié) ou du pilier 3b (libre).

Pilier 3a : prévoyance liée

Le pilier 3a est la prévoyance individuelle liée, plafonnée annuellement (7 056 CHF en 2026 pour les salariés affiliés à une LPP, 35 280 CHF pour les indépendants sans LPP).

Bénéficiaires obligatoires en cas de décès

L'ordre des bénéficiaires est fixé par la loi (art. 2 OPP3) — il ne peut pas être modifié librement :

1. Conjoint survivant ou partenaire enregistré
2. À défaut : descendants directs + personnes à charge + concubin (5 ans de vie commune ou enfants communs)
3. À défaut : parents
4. À défaut : frères et sœurs
5. À défaut : autres héritiers légaux

Fiscalité 3a au décès

• Exonération des droits de succession (le capital ne fait pas partie de la masse successorale)
• Imposition à l'impôt sur le revenu au taux réduit pour prestations en capital (séparé du revenu ordinaire)
• Versement directement au bénéficiaire par la banque/assurance teneuse du compte 3a

Pilier 3b : prévoyance libre

Le pilier 3b est la prévoyance libre (assurance vie classique, sans plafond annuel). Le souscripteur désigne librement le bénéficiaire.

Fiscalité 3b — assurance de capitalisation

• Capital versé au bénéficiaire : intégralement soumis aux droits de succession cantonaux
• Exonéré de l'impôt sur le revenu (sauf rente viagère, voir ci-dessous)

Fiscalité 3b — rente viagère

• 40 % de la rente soumise à l'impôt sur le revenu au taux réduit (séparé)
• 60 % restant soumis aux droits de succession

Si le bénéficiaire est le conjoint, exonération des droits de succession dans tous les cantons.

Comment identifier les contrats du défunt

• Relevés bancaires : prélèvements de primes
• Documents personnels : polices, avis d'échéance annuels
• Conseiller bancaire ou courtier habituel
• SVV (Association Suisse d'Assurances) : peut être interrogée

Pièces à fournir à l'assureur

• Acte de décès original
• Pièce d'identité du bénéficiaire
• RIB du bénéficiaire (compte suisse de préférence)
• Certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale
• Document attestant le lien avec le défunt (acte de mariage, livret de famille, jugement de partenariat)

Délais

• Délai légal de versement par l'assureur : 30 jours après réception du dossier complet
• Délai de prescription pour réclamer le capital : 5 ans (art. 46 LCA) — beaucoup plus court qu'en France ou Belgique

Déclaration fiscale du bénéficiaire

Important : même si le capital est exonéré des droits de succession (cas du pilier 3a ou du conjoint en 3b), le bénéficiaire doit déclarer le capital reçu dans sa déclaration d'impôts annuelle. Cela peut :

• Augmenter l'impôt sur la fortune l'année suivante
• Modifier le taux d'imposition global

Cas particulier : bénéficiaire à l'étranger

Si le bénéficiaire réside hors de Suisse, vérifier la convention fiscale bilatérale (France-Suisse, Italie-Suisse, etc.). L'assureur peut prélever un impôt à la source que le bénéficiaire pourra ensuite récupérer en partie selon la convention.

Désigner un mineur

Le capital est versé sur un compte bloqué géré par le représentant légal sous contrôle de l'autorité tutélaire — jusqu'à la majorité (18 ans).

Renoncer au capital

Le bénéficiaire peut renoncer explicitement — le capital revient alors aux bénéficiaires subsidiaires désignés dans la police, ou aux héritiers légaux.

Questions fréquentes

Quel délai pour l'assurance vie après décès en Suisse

Varie selon le canton : généralement 3 à 12 mois pour la déclaration de succession. Pour la rente AVS de survivant : à demander dans les meilleurs délais (versement à partir du mois suivant le décès).

L'assurance vie est-elle taxée en Suisse au décès

Dépend du pilier : 3a exonéré des droits de succession ; 3b libre intégralement imposé pour les capitalisations ; rente viagère = 40 % imposée au revenu, 60 % aux successions. Le bénéficiaire doit toujours déclarer le capital reçu dans sa déclaration annuelle.

Pourquoi la fiscalité de la succession dépend-elle du canton

La fiscalité successorale est entièrement cantonale. Quelques cantons (Schwyz, Lucerne en ligne directe...) ont aboli les droits de succession entre parents et enfants. Le canton compétent est celui du dernier domicile fiscal du défunt.

Quel régime matrimonial s'applique par défaut

Participation aux acquêts : chaque époux conserve ses biens propres acquis avant le mariage ; les acquêts (biens acquis pendant le mariage) sont partagés au décès.

Bonnes pratiques en Suisse

1. Droits de succession cantonaux : chaque canton fixe ses propres barèmes (0 % à 50 %+ selon canton et lien). Conjoint exonéré dans tous les cantons.
2. Pilier 3a : prestations versées au décès exonérées de l'impôt sur les successions.
3. Pilier 3b (libre) : assurance de capitalisation intégralement soumise aux droits de succession ; rente viagère = 40 % imposée à l'impôt sur le revenu (taux réduit), 60 % au régime des successions.
4. Bénéficiaires assurance vie : généralement non soumis aux droits de succession mais à déclarer dans la déclaration d'impôts annuelle (peut peser sur l'impôt sur la fortune).
5. Certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale (juge de paix VD, Justice de paix GE, etc.) — pas un notaire comme en France.

Spécificités juridiques CH

• LDIP (Loi sur le Droit International Privé) si succession multi-pays
• Donation entre vifs souvent préférée pour optimiser fiscalement
• Régime matrimonial dominant : participation aux acquêts

Voir aussi le portail officiel ch.ch.