Assurance-vie après décès en Suisse : démarches du bénéficiaire

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

En Suisse, l'assurance-vie est souvent liée au 3ème pilier (prévoyance privée). Elle peut verser un capital au bénéficiaire désigné au décès, avec un régime fiscal et successoral spécifique.

Les formes principales

Assurance-vie mixte : capital en cas de décès ou de vie à une échéance donnée.

Assurance-vie risque pur : capital versé uniquement en cas de décès.

3ème pilier lié (3a) : prévoyance fiscalement avantageuse, avec bénéficiaires désignés selon ordre légal.

3ème pilier libre (3b) : contrat plus souple, clauses bénéficiaires librement modifiables.

Les règles précises sont sur ch.ch et auprès de la FINMA (autorité des marchés financiers).

Comment savoir si on est bénéficiaire

• Dans les papiers du défunt : polices, courriers, prélèvements bancaires
• Auprès de la banque (3ème pilier bancaire)
• Auprès des assureurs (3ème pilier assurance)
• Auprès de l'employeur pour l'assurance collective (2ème pilier) et les contrats liés
• Via la caisse-maladie complémentaire pour des éventuelles couvertures décès

Les documents à fournir

• Acte de décès
• Pièce d'identité du bénéficiaire
• IBAN
• Livret de famille ou justificatif si clause générique
• Formulaire propre à l'assureur

La fiscalité en Suisse

La fiscalité dépend de plusieurs facteurs :

3ème pilier 3a : ordre légal des bénéficiaires (conjoint, descendants, etc.). Taxation spécifique à des taux préférentiels à la prestation, variable selon les cantons.

3ème pilier 3b : taxation selon les règles cantonales des droits de succession (pour les primes non déjà taxées) et/ou du revenu. Variable selon les cantons et le bénéficiaire.

Assurance-vie risque pur : le capital est en principe versé hors succession au bénéficiaire désigné, avec taxation variable selon les règles cantonales.

La fiscalité est complexe — un fiscaliste accompagne pour les patrimoines significatifs.

Cas particuliers

Bénéficiaire mineur. Versement selon les règles de protection, sous contrôle APEA éventuel.

Plusieurs bénéficiaires. Répartition selon la clause.

Bénéficiaire prédécédé. Sa part suit la rédaction (autres bénéficiaires ou propres héritiers).

Bénéficiaire acceptant du vivant. Peut devenir irrévocable.

Clause ambiguë. L'assureur sollicite clarification.

Bénéficiaire introuvable. Recherches par l'assureur. À défaut, transfert vers l'État après délai.

FAQ

Le capital d'assurance-vie est-il hors succession en Suisse ?

En principe oui pour l'assurance-vie privée (3e pilier), avec un régime fiscal spécifique selon les cantons. Le capital est versé directement au bénéficiaire désigné.

Le concubin peut-il être bénéficiaire ?

Oui, s'il est expressément désigné. Le 3e pilier peut même prévoir un ordre légal incluant le concubin sous conditions.

La fiscalité est-elle la même dans tous les cantons ?

Non, elle varie sensiblement. Certains cantons exonèrent totalement le conjoint marié et les descendants, d'autres taxent.

Comment rechercher un contrat ?

Papiers, banque, employeur, assureurs. Assuralia en Belgique n'a pas d'équivalent centralisé en Suisse — chaque institution doit être interrogée.

Peut-on changer la clause bénéficiaire ?

Oui pour le 3b (libre). Le 3a suit un ordre légal modulable dans certaines limites. Voir auprès de l'assureur ou de la banque.

Que se passe-t-il en cas de divorce du souscripteur ?

Le divorce peut affecter la clause bénéficiaire selon sa rédaction et le régime matrimonial. Plusieurs assureurs invitent les divorcés à revoir leurs clauses pour éviter qu'un ex-conjoint reste bénéficiaire par défaut. À vérifier auprès de l'assureur.

L'assurance-vie peut-elle servir à transmettre une entreprise ?

Oui, c'est un outil fréquemment utilisé en Suisse pour la planification de transmission d'entreprise familiale. Combinée avec un pacte successoral et des donations échelonnées, elle peut optimiser la fiscalité. Un fiscaliste spécialisé accompagne ces montages.

Différences entre assurance-vie et 2ème pilier (LPP)

L'assurance-vie est un contrat individuel souscrit librement avec un assureur ou une banque. Elle relève du 3ème pilier (prévoyance privée).

Le 2ème pilier (LPP) est la prévoyance professionnelle obligatoire, gérée par une caisse de pension liée à l'employeur. Au décès, la caisse de pension verse une rente de conjoint survivant et/ou une rente d'orphelin selon son règlement, indépendamment de toute assurance-vie privée.

Les deux peuvent se cumuler. Voir notre guide sur le 2ème pilier en Suisse.

Erreurs à éviter

• Ne pas mettre à jour la clause après un événement de vie (mariage, divorce, naissance, décès d'un proche) : la clause périmée peut faire bénéficier le mauvais survivant
• Désigner verbalement un bénéficiaire sans formalité écrite : non opposable à l'assureur
• Ignorer l'ordre légal du 3a : penser pouvoir désigner librement un bénéficiaire alors que le 3a suit un ordre prédéfini
• Oublier d'informer le bénéficiaire : le bénéficiaire ne sait souvent pas qu'il l'est, et peut ne pas réclamer dans les délais de prescription

Ressources utiles

• FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) — informations générales sur les contrats d'assurance
• Bureau d'information de l'Association suisse d'assurances — orientation pour les recherches de contrats
• Office fédéral des assurances sociales (bsv.admin.ch) — informations sur la coordination 1er/2ème/3ème pilier
• Le notaire ou l'avocat — accompagnement personnalisé en cas de succession complexe ou litige

En résumé

• L'assurance-vie suisse est souvent liée au 3e pilier, avec un régime fiscal spécifique selon les cantons
• Le capital est en principe versé hors succession au bénéficiaire désigné
• La fiscalité varie selon les cantons — un fiscaliste est précieux pour les patrimoines significatifs

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