Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.
Vous venez de perdre votre conjoint, et cette question vous traverse déjà l'esprit : à quoi avez-vous droit, et sur quoi pouvez-vous compter pour la suite. C'est une question légitime, et la loi suisse, contrairement à ce qu'on craint souvent, protège plutôt bien le conjoint marié ou le partenaire enregistré.
En Suisse, vos droits passent par un double mécanisme : d'abord la liquidation du régime matrimonial (ou les effets patrimoniaux du partenariat enregistré), ensuite la succession proprement dite. Selon votre statut de couple, mariage, partenariat enregistré ou concubinage, les protections changent du tout au tout. Je vous explique chaque étape, sans détour.
Mariage, partenariat enregistré, concubinage : votre statut change tout
Tout part de la nature de votre union, c'est elle qui ouvre, ou ferme, vos droits.
Le mariage. Depuis 2022, il est ouvert en Suisse à tous les couples. Le conjoint marié est héritier légal, il bénéficie de la liquidation du régime matrimonial et peut prétendre à la rente de veuf ou de veuve de l'AVS.
Le partenariat enregistré. Ce régime a été introduit en 2007 pour les couples de même sexe. Il reste en vigueur pour celles et ceux qui l'ont conclu avant 2022, ou qui le choisissent aujourd'hui encore. Ses effets successoraux et AVS sont largement alignés sur ceux du mariage.
Le concubinage, c'est-à-dire la vie commune sans aucune formalité, ne donne aucun droit successoral automatique, aucune rente AVS de survivant en principe, et aucune protection d'office sur le logement. Seul un testament, et quelques arrangements privés, permettent de transmettre quoi que ce soit.
C'est précisément pour cette raison que beaucoup de couples en concubinage finissent par passer au partenariat enregistré ou au mariage : pour sécuriser la situation du survivant.
La liquidation du régime matrimonial, avant tout le reste
Avant même de parler de succession, il faut liquider les effets patrimoniaux du couple marié ou en partenariat enregistré. Trois régimes existent.
La participation aux acquêts, qui s'applique par défaut quand aucun contrat n'a été signé : au décès, chaque époux récupère ses biens propres, puis la moitié des acquêts, c'est-à-dire les biens acquis pendant le mariage, revient au conjoint survivant avant la succession.
La communauté de biens : les biens communs se partagent selon les règles du contrat.
La séparation de biens : chacun garde ses biens propres, il n'y a pas de liquidation commune.
Concrètement, vous recevez d'abord votre part au titre du régime matrimonial, et seulement ensuite intervient la succession, sur les biens propres du défunt et sa part des acquêts. C'est ce qui explique que, dans les régimes de participation aux acquêts, le conjoint survivant se retrouve souvent avec une part bien supérieure à sa seule part successorale.
La part successorale du conjoint
Une fois le régime matrimonial liquidé, la succession se partage selon le Code civil suisse.
S'il y a des descendants (enfants, petits-enfants) : vous recevez la moitié de la succession, les descendants l'autre moitié.
S'il y a des ascendants ou leur descendance (parents, frères et sœurs) : vous recevez les trois quarts de la succession, le reste va à cette parentèle.
S'il n'y a aucune autre parentèle : vous recevez la totalité.
Un testament peut vous attribuer davantage, dans les limites de la réserve héréditaire des autres héritiers réservataires. La réforme du droit successoral entrée en vigueur en 2023 a justement élargi la liberté de disposition au profit du conjoint.
Le logement familial
Le droit suisse veille à ce que vous ne soyez pas chassé de chez vous. Il protège le conjoint survivant sur le logement familial de plusieurs façons.
L'usufruit légal sur le logement familial et son mobilier, sur votre demande, dans les conditions prévues par le Code civil.
L'attribution préférentielle du logement dans le partage, à la valeur vénale du bien, dans certains cas.
Le maintien dans le bail, si vous êtes locataires : la loi sur le bail à loyer prévoit en principe que le conjoint, le partenaire enregistré ou le concubin cotitulaire du bail conserve le logement.
En cas de décès du seul titulaire du bail, le conjoint, le partenaire enregistré ou le concubin notoire peut se substituer au défunt comme locataire, dans les conditions légales.
La rente AVS de veuf ou de veuve
Indépendamment de la succession, vous pouvez prétendre à une rente de veuve ou de veuf, versée par l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), selon les conditions fixées par la LAVS.
Les critères principaux sont les suivants :
- Le mariage : le conjoint marié bénéficie du droit, le partenaire enregistré lui étant assimilé selon les règles de la LPart
- L'âge ou votre situation, notamment la présence d'enfants à charge
- La durée de cotisation du défunt à l'AVS
Une rente d'orphelin peut également être versée aux enfants du défunt, sous conditions d'âge.
Les règles précises figurent sur ahv-iv.ch et bsv.admin.ch. Voir aussi notre guide sur la rente de veuf et veuve en Suisse.
Quelques situations particulières
Les familles recomposées. En présence d'enfants d'unions précédentes, les arbitrages patrimoniaux deviennent vite délicats. Un notaire vous aide à choisir les bonnes stratégies (usufruit, attribution préférentielle, testament) pour équilibrer les intérêts de chacun.
Le concubin notoire de longue date. Sans mariage, sans partenariat enregistré et sans testament, le concubin n'hérite de rien automatiquement. Rédiger un testament, et éventuellement un pacte successoral, reste la seule vraie protection.
Le conjoint étranger ou le mariage célébré à l'étranger. Vérifiez la transcription du mariage sur les registres suisses. La compétence juridictionnelle et la loi applicable peuvent être complexes, un notaire ayant une compétence internationale est ici recommandé.
Le conjoint sous protection de l'adulte. La curatelle ou la mesure de protection peut imposer que le curateur exerce certains droits au nom du conjoint, sous le contrôle de l'autorité de protection cantonale.
Le divorce en cours au moment du décès. Tant que le divorce n'est pas prononcé définitivement, le conjoint reste légalement conjoint, avec quelques nuances sur certaines prestations.
Le 2ème et le 3ème pilier. Les prestations décès de la LPP et du 3ème pilier suivent des règles propres, souvent favorables au conjoint ou au partenaire enregistré, parfois étendues au concubin désigné selon le règlement de la caisse ou du contrat.
Questions fréquentes
Le conjoint marié hérite-t-il de tout en Suisse
Pas systématiquement. En présence d'enfants, il reçoit en principe la moitié de la succession, les enfants l'autre moitié. Mais avant cela, il a déjà reçu sa part au titre de la liquidation du régime matrimonial.
Le concubin peut-il hériter sans testament
Non. Le concubin n'est pas héritier légal en Suisse. Sans testament, il ne reçoit rien. Un testament peut lui attribuer la quotité disponible, dans le respect des réserves des héritiers réservataires.
Quelle différence entre liquidation matrimoniale et succession
La liquidation matrimoniale est le partage des biens communs du couple selon le régime matrimonial, et elle intervient avant la succession. La succession ne porte que sur la part qui revient au défunt après cette liquidation. Dans beaucoup de cas, la liquidation matrimoniale attribue déjà une part substantielle au conjoint survivant.
Que se passe-t-il en cas de remariage du conjoint survivant
Le remariage n'annule pas les droits successoraux déjà obtenus. En revanche, certaines prestations, comme la rente de veuve ou de veuf AVS, peuvent cesser au remariage selon les règles de la LAVS. Vérifiez auprès de votre caisse de compensation.
Pour aller plus loin
- Rente de veuve ou de veuf en Suisse : conditions et démarches AVS
- Déblocage du compte bancaire après décès en Suisse
- Certificat d'héritier en Suisse : comment l'obtenir et à quoi il sert
- Décès d'un concubin ou d'un partenaire enregistré en Suisse
- Héritage des enfants mineurs en Suisse : règles et APEA
- Droits de succession par canton en Suisse : qui taxe, qui exonère
Sources officielles à consulter
- ch.ch · portail officiel des autorités suisses
- bankingombudsman.ch · recherche d'avoirs bancaires en déshérence
- sfbvg.ch · recherche d'avoirs de prévoyance professionnelle (2e pilier)
- ahv-iv.ch · rentes de survivants AVS (veuve, veuf, orphelin)