Droits du conjoint survivant en Suisse : ce que prévoit la loi

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En Suisse, les droits du conjoint survivant dépendent d'un double mécanisme : la liquidation du régime matrimonial (ou effets patrimoniaux du partenariat enregistré) puis la succession proprement dite. Selon le statut du couple (mariage, partenariat enregistré, concubinage), les protections varient considérablement.

Cet article fait le tour des règles applicables, des différents régimes matrimoniaux, de la part successorale du conjoint et des rentes AVS.

Mariage, partenariat enregistré, concubinage

Mariage. Depuis 2022, le mariage est ouvert en Suisse à tous les couples. Le conjoint marié est héritier légal, bénéficie de la liquidation du régime matrimonial et peut prétendre à la rente de veuf / veuve AVS.

Partenariat enregistré. Régime introduit en 2007 pour les couples de même sexe, resté en vigueur pour ceux qui l'ont conclu avant 2022 ou qui le choisissent désormais. Les effets successoraux et AVS sont largement alignés sur ceux du mariage.

Concubinage (vie commune sans formalité). Aucun droit successoral automatique, aucune rente AVS de survivant en principe, aucune protection d'office sur le logement. Seul un testament (et certains arrangements privés) permet de transmettre.

Cette différence explique pourquoi beaucoup de couples en concubinage passent au partenariat enregistré ou au mariage pour sécuriser la situation du survivant.

La liquidation du régime matrimonial

Avant de parler de succession, il faut liquider les effets patrimoniaux du couple marié ou en partenariat enregistré. Trois régimes possibles :

Participation aux acquêts (régime ordinaire en l'absence de contrat) : au décès, chaque époux récupère ses biens propres, puis la moitié des acquêts (biens acquis pendant le mariage) revient au conjoint survivant avant la succession proprement dite.

Communauté de biens : les biens communs sont partagés selon les règles du contrat.

Séparation de biens : chaque époux conserve ses biens propres, aucune liquidation commune.

Concrètement, le conjoint survivant reçoit d'abord sa part au titre du régime matrimonial, puis intervient la succession sur les biens propres du défunt et sa part des acquêts. Cela explique pourquoi, dans les régimes de participation aux acquêts, le conjoint survivant se retrouve souvent avec une part bien supérieure à la seule part successorale.

La part successorale du conjoint

Après liquidation du régime matrimonial, la succession du défunt est partagée selon le Code civil suisse :

En présence de descendants (enfants, petits-enfants) : le conjoint survivant reçoit la moitié de la succession, les descendants l'autre moitié.

En présence d'ascendants ou de leur descendance (parents, frères et sœurs) : le conjoint reçoit les trois quarts de la succession, le reste va à cette parentèle.

En l'absence d'autre parentèle : le conjoint reçoit la totalité.

Le testament peut attribuer davantage au conjoint dans les limites de la réserve héréditaire des autres héritiers réservataires. La réforme du droit successoral entrée en vigueur en 2023 a élargi la liberté de disposition au profit du conjoint.

Le logement familial

Le droit suisse protège le conjoint survivant sur le logement familial de plusieurs façons :

Usufruit légal sur le logement familial et son mobilier, sur demande du conjoint, dans les conditions prévues par le Code civil.

Attribution préférentielle du logement dans le partage, à la valeur vénale du bien, dans certains cas.

Maintien dans le bail (si locataires) : la loi sur le bail à loyer prévoit en principe que le conjoint, le partenaire enregistré ou le concubin cotitulaire du bail conserve le logement.

En cas de décès du seul titulaire du bail, le conjoint, le partenaire enregistré ou le concubin notoire peut se substituer au défunt comme locataire dans les conditions légales.

La rente AVS de veuf / veuve

Indépendamment de la succession, le conjoint survivant peut prétendre à une rente de veuve ou de veuf versée par l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), selon les conditions fixées par la LAVS.

Les critères principaux :

• Mariage : le conjoint marié bénéficie du droit (le partenaire enregistré est assimilé selon les règles de la LPart)
• Âge ou situation (enfants à charge notamment)
• Durée de cotisation du défunt à l'AVS

La rente d'orphelin peut également être versée aux enfants du défunt sous conditions d'âge.

Les règles précises sont sur ahv-iv.ch et bsv.admin.ch.

Voir notre guide sur la rente de veuf et veuve en Suisse.

Cas particuliers

Familles recomposées. En présence d'enfants d'unions précédentes, les arbitrages patrimoniaux peuvent être complexes. Un notaire conseille les stratégies (usufruit, attribution préférentielle, testament) pour équilibrer les intérêts.

Concubin notoire de longue date. Sans mariage, ni partenariat enregistré, ni testament, le concubin n'hérite de rien automatiquement. La rédaction d'un testament (et éventuellement d'un pacte successoral) est la seule vraie protection.

Conjoint étranger ou mariage à l'étranger. Vérifier la transcription du mariage sur les registres suisses. La compétence juridictionnelle et la loi applicable peuvent être complexes — un notaire avec compétence internationale est recommandé.

Conjoint sous protection de l'adulte. La curatelle ou la protection peut imposer que le curateur exerce certains droits au nom du conjoint, sous le contrôle de l'autorité de protection cantonale.

Divorce en cours au décès. Tant que le divorce n'est pas prononcé définitivement, le conjoint reste légalement conjoint (avec quelques nuances sur certaines prestations).

2ème pilier et 3ème pilier. Les prestations décès de la LPP et du 3ème pilier suivent des règles spécifiques, souvent favorables au conjoint ou au partenaire enregistré, mais parfois étendues au concubin désigné selon les règlements de la caisse ou du contrat.

FAQ

Le conjoint marié hérite-t-il de tout en Suisse ?

Pas systématiquement. En présence d'enfants, il reçoit en principe la moitié de la succession, les enfants l'autre moitié. Avant cela, il bénéficie déjà de sa part au titre de la liquidation du régime matrimonial.

Le concubin peut-il hériter sans testament ?

Non. Le concubin n'est pas héritier légal en Suisse. Sans testament, il ne reçoit rien. Un testament peut lui attribuer la quotité disponible, dans le respect des réserves des héritiers réservataires.

Le partenariat enregistré est-il encore utile depuis le mariage pour tous ?

Il reste valide pour les couples qui l'ont conclu avant 2022. Il peut encore être choisi. Les effets successoraux et AVS sont alignés sur le mariage dans la majorité des cas.

Quelle différence entre liquidation matrimoniale et succession ?

La liquidation matrimoniale est le partage des biens communs du couple selon le régime matrimonial. Elle intervient avant la succession. La succession ne porte que sur la part qui revient au défunt après cette liquidation. Dans beaucoup de cas, la liquidation matrimoniale attribue déjà une part substantielle au conjoint survivant.

Que se passe-t-il en cas de remariage du conjoint survivant ?

Le remariage n'annule pas les droits successoraux déjà obtenus. En revanche, certaines prestations (rente de veuve / veuf AVS) peuvent cesser au remariage selon les règles de la LAVS. Vérifier auprès de la caisse de compensation.

En résumé

Trois points :

• Le statut du couple détermine quasi tout : mariage / partenariat enregistré > concubinage
• La liquidation du régime matrimonial intervient avant la succession et favorise souvent le conjoint
• La part successorale, l'usufruit légal sur le logement, la rente AVS de veuve / veuf protègent fortement le conjoint marié ou partenaire enregistré ; le concubin n'a pas ces protections

Le notaire est l'interlocuteur central pour faire le point sur votre situation.

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