Héritage des enfants mineurs en Suisse : règles et APEA

Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Quand un enfant qui vous est cher se retrouve héritier alors qu'il est encore mineur, une inquiétude revient toujours : qui décide pour lui, et comment son patrimoine est-il protégé jusqu'à ses 18 ans. En Suisse, le droit encadre tout cela de près. L'enfant hérite bel et bien, mais ce sont ses représentants légaux qui agissent en son nom, sous le regard de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte pour les décisions les plus lourdes.

Je vous explique ici qui représente l'enfant, ce que l'APEA doit autoriser, comment le patrimoine est géré pendant la minorité, et les situations particulières qui reviennent souvent dans les familles que j'accompagne.

L'enfant mineur hérite, mais il n'agit jamais seul

Un enfant mineur dispose des mêmes droits qu'un héritier majeur : sa réserve, sa part dans la succession. Ce qui change, c'est qu'il ne peut pas exercer ces droits par lui-même. Ses représentants légaux le font à sa place.

Selon la situation familiale, ce sont :

• Les deux parents conjointement, en cas d'autorité parentale conjointe. C'est le cas le plus fréquent.
• Un parent seul, si l'autre est décédé ou privé de l'autorité parentale.
• Le tuteur désigné, si les deux parents sont décédés ou défaillants.

Ces règles viennent du Code civil suisse et des droits cantonaux d'exécution.

Le rôle de l'APEA

L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), appelée KESB dans les cantons alémaniques, encadre les décisions patrimoniales importantes qui concernent l'enfant. Pour ces actes-là, son consentement préalable est généralement nécessaire :

• L'acceptation pure et simple d'une succession importante
• La répudiation d'une succession
• La vente ou l'hypothèque d'un bien immobilier reçu
• Le placement de fonds importants
• Certains contrats qui engagent durablement le patrimoine

En pratique, le bénéfice d'inventaire est l'option le plus souvent retenue pour protéger le patrimoine de l'enfant. Notre guide accepter ou répudier une succession en Suisse vous en dit plus.

L'APEA intervient par décision administrative. Chaque canton a la sienne, parfois subdivisée par région ou par district.

La tutelle quand les deux parents sont décédés

Si l'enfant perd ses deux parents, une tutelle est ouverte. Voici comment cela se déroule :

1. Désignation du tuteur. Il peut avoir été désigné par testament des parents, ce qui est vivement recommandé. À défaut, c'est l'APEA qui le désigne, généralement au sein de la famille proche.
2. Inventaire du patrimoine de l'enfant à l'ouverture.
3. Rapports périodiques du tuteur à l'APEA.
4. Reddition de comptes à la majorité de l'enfant.

La tutelle prend fin à la majorité, à 18 ans.

La gestion du patrimoine pendant la minorité

Pendant la minorité, les revenus du patrimoine peuvent servir à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans certaines limites. Les biens en capital, eux, doivent être conservés.

Quelques principes à garder en tête :

• Les fonds importants sont placés sur des supports sécurisés.
• Les biens immobiliers ne peuvent pas être vendus sans le consentement de l'APEA.
• Les donations au nom de l'enfant sont en principe interdites.
• Toute mauvaise gestion peut engager la responsabilité des représentants légaux.

À sa majorité, l'enfant récupère la pleine maîtrise de son patrimoine.

Les aspects fiscaux

En matière de droits de succession, les enfants mineurs sont traités comme les enfants majeurs. Les taux et les exonérations varient selon les cantons, et plusieurs cantons exonèrent totalement les transmissions aux descendants directs.

Les revenus du patrimoine de l'enfant peuvent être rattachés au foyer fiscal des parents, selon les règles fiscales cantonales. Le notaire et un conseiller fiscal vous aident à y voir clair.

Les situations particulières

Parents séparés au moment du décès du grand-parent. Les deux parents restent en principe représentants légaux conjointement, même séparés. Un désaccord se tranche devant l'APEA ou le juge.

Familles recomposées. Le beau-parent n'a pas l'autorité parentale de façon automatique. C'est le parent biologique survivant qui reste représentant.

Plusieurs enfants mineurs. Chaque enfant hérite de sa part personnelle. Les représentants légaux gèrent en évitant les conflits d'intérêts.

Enfant placé en foyer ou en famille d'accueil. L'autorité parentale reste en principe aux parents biologiques, sauf décision contraire. Les services de protection de l'enfance n'ont pas qualité pour accepter ou répudier sans habilitation spéciale.

Enfant de nationalité étrangère. Les règles de droit international privé peuvent rendre nécessaire l'intervention d'un avocat spécialisé.

Questions fréquentes

Un enfant mineur peut-il refuser une succession en Suisse

Pas seul. Ses représentants légaux décident en son nom, sous le contrôle de l'APEA. La répudiation est acceptée si elle est manifestement dans l'intérêt de l'enfant.

Qui devient tuteur si les deux parents décèdent

En priorité, celui que les parents ont désigné par testament. À défaut, l'APEA désigne, généralement un proche.

À quel âge l'enfant récupère-t-il son patrimoine

À sa majorité, à 18 ans. Il peut alors demander des comptes sur la gestion à ses anciens représentants légaux ou à son tuteur.

Peut-on désigner un tuteur du vivant des parents

Oui, par testament. Cette désignation s'impose à l'APEA, sauf si elle l'estime contraire à l'intérêt de l'enfant. Elle est vivement recommandée pour les couples qui ont des enfants mineurs.

Pour aller plus loin

• Accepter ou répudier une succession en Suisse : 3 options
• Droits du conjoint survivant en Suisse : ce que prévoit la loi
• Que faire après le décès d'un proche en Suisse : par où commencer ?
• Délai de répudiation d'une succession en Suisse : les 3 mois de l'art. 567 CC