Délai de répudiation d'une succession en Suisse : les 3 mois de l'art. 567 CC

En Suisse, l'héritier dispose d'un délai de 3 mois pour répudier (renoncer à) une succession, fixé par l'article 567 du Code civil. Ce délai court dès la connaissance du décès pour les héritiers légaux, ou dès la notification officielle pour les héritiers institués. Passé ce délai sans avoir agi, on est en principe réputé avoir accepté la succession — et ses dettes.

Quand on soupçonne qu'une succession contient plus de dettes que de biens, une question devient urgente : combien de temps pour y renoncer ? En Suisse, la réponse est claire et chiffrée : trois mois, selon l'article 567 du Code civil. Mais le détail compte : ce délai ne se compte pas mécaniquement à partir du décès, et le laisser passer sans rien faire peut valoir acceptation — avec une responsabilité personnelle sur les dettes. Cet article pose le décompte exact, le point de départ, la procédure pour répudier, et l'alternative du bénéfice d'inventaire. L'objectif : vous donner le temps de décider sans précipitation.

Le délai de répudiation : 3 mois (art. 567 CC)

Le délai pour répudier une succession est de trois mois. C'est ce que fixe l'article 567 du Code civil suisse (droit-bilingue.ch — art. 567 CC).

Répudier, c'est renoncer entièrement à la succession : l'héritier n'hérite alors ni de l'actif ni du passif. C'est l'outil de protection lorsqu'on craint que les dettes du défunt dépassent ce qu'il laisse. Le chiffre à retenir est donc simple — 3 mois — mais la vraie subtilité, celle qui fait perdre des droits à beaucoup, se joue sur la date à laquelle ce compte à rebours démarre.

À partir de quand court le délai ?

C'est le point le plus mal compris. Le délai de 3 mois ne court pas « à partir du décès » de façon automatique. L'article 567 CC distingue deux situations selon le type d'héritier :

• Héritiers légaux : le délai court dès le jour où ils ont connaissance du décès — à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritier (droit-bilingue.ch — art. 567 CC).
• Héritiers institués (désignés par testament) : le délai court dès le jour où ils ont été officiellement informés de la disposition faite en leur faveur.

La nuance est essentielle. Si vous apprenez le décès avec retard, ou si vous ne saviez pas que vous étiez héritier, le point de départ peut être décalé — à condition de pouvoir le prouver. À l'inverse, croire qu'il reste « trois mois après l'enterrement » est une erreur fréquente : le compte a pu démarrer plus tôt. Notez donc précisément la date à laquelle vous avez eu connaissance du décès et, le cas échéant, de votre qualité d'héritier.

Que se passe-t-il si on ne fait rien ?

L'inaction n'est pas neutre. Si l'héritier laisse s'écouler les trois mois sans répudier ni demander le bénéfice d'inventaire, il est en principe réputé avoir accepté purement et simplement la succession.

Conséquence : il devient personnellement responsable des dettes du défunt, y compris au-delà de la valeur des biens reçus. Autrement dit, on peut hériter d'un passif qui dépasse l'actif et devoir le couvrir sur son propre patrimoine. C'est précisément ce que la répudiation permet d'éviter — d'où l'importance de surveiller la date de départ du délai et de ne pas se laisser dépasser par le temps.

Comment répudier concrètement

La répudiation suit une procédure formelle, qui varie un peu selon les cantons :

1. Déposer une déclaration de répudiation auprès de l'autorité cantonale compétente. Selon le canton, il s'agit souvent du juge de paix ou de l'autorité de protection.
2. Respecter la forme requise : déclaration écrite ou verbale selon le canton. Vérifiez la forme et l'autorité exactes du canton du dernier domicile du défunt, car les pratiques diffèrent.
3. Mesurer l'effet : en répudiant, l'héritier renonce à l'actif comme au passif ; sa part revient aux autres héritiers ou à ses propres descendants selon les règles légales.
4. Ne pas agir dans la précipitation : la répudiation est en principe irrévocable. Une fois renoncé, on ne revient pas en arrière.

Pour comprendre où la répudiation se situe par rapport aux autres choix possibles, voyez notre guide pour comparer les trois options : accepter, renoncer ou bénéfice d'inventaire. Et si vous devez d'abord établir votre statut, voyez le certificat d'héritier et la preuve de la qualité d'héritier.

L'alternative : le bénéfice d'inventaire (art. 580 CC)

Lorsqu'on hésite — par exemple quand on ignore l'ampleur exacte des dettes — il existe une voie intermédiaire entre l'acceptation et la répudiation : le bénéfice d'inventaire.

L'article 580 du Code civil prévoit que l'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire (droit-bilingue.ch — art. 580 CC). Concrètement :

• la requête doit être présentée à l'autorité compétente dans le délai d'un mois, dans les mêmes formes que la répudiation (art. 580 al. 2 CC). C'est un délai propre, plus court que les 3 mois de répudiation : à surveiller de près ;
• l'autorité fait alors dresser un inventaire officiel des biens et des dettes du défunt, avec appel public aux créanciers ;
• après la clôture de l'inventaire, l'héritier est invité à se déterminer : s'il accepte sous bénéfice d'inventaire, il ne répond en principe que des dettes portées à l'inventaire, ce qui limite fortement le risque sur les dettes inconnues.

Le bénéfice d'inventaire est donc l'outil de la prudence quand le passif est incertain. Comme il comporte une procédure et un coût, il se pèse au cas par cas — et le détail des trois options figure dans notre comparatif accepter / renoncer / bénéfice d'inventaire.

Cas particuliers à surveiller

Quelques pièges peuvent vous priver du droit de répudier, ou modifier les règles :

• Acceptation tacite : accomplir certains actes sur les biens du défunt — en disposer, vendre, encaisser — peut valoir acceptation et vous faire perdre le droit de répudier. Tant que vous n'avez pas décidé, ne touchez pas au patrimoine du défunt sans vérifier les conséquences.
• Héritiers mineurs ou sous protection : des règles spécifiques s'appliquent, avec l'intervention de l'autorité de protection. Le sujet est développé dans notre article sur la protection des héritiers mineurs.
• Coût et procédure du bénéfice d'inventaire : l'inventaire officiel a un prix ; il faut le mettre en balance avec la protection qu'il apporte, surtout pour les petites successions.

Que faire dans les premières semaines

Sans paniquer, posez les bons repères dès le départ :

1. Notez la date de connaissance du décès et, le cas échéant, de votre qualité d'héritier : c'est elle qui fait courir le délai.
2. Évaluez rapidement l'actif et le passif probables : biens, comptes, mais aussi crédits, cautions, dettes fiscales éventuelles.
3. En cas de doute sérieux sur les dettes, envisagez le bénéfice d'inventaire avant l'échéance — et tenez compte de son délai propre d'un mois.
4. Contactez l'autorité cantonale compétente (juge de paix ou autorité de protection, selon le canton) et, au besoin, un notaire.

En résumé : trois mois pour répudier (art. 567 CC) ; le délai court dès la connaissance du décès ou de la qualité d'héritier ; l'inaction vaut acceptation, avec responsabilité sur les dettes ; et le bénéfice d'inventaire (art. 580 CC), à demander dans le mois, permet de se protéger des dettes incertaines.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour répudier une succession en Suisse ?

Le délai est de trois mois, fixé par l'article 567 du Code civil suisse. Passé ce délai sans avoir répudié ni demandé le bénéfice d'inventaire, l'héritier est en principe réputé avoir accepté la succession et ses dettes. (Source : Code civil suisse, art. 567)

À partir de quand court le délai de 3 mois ?

Pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès — sauf s'ils prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritier. Pour les héritiers institués par testament, dès le jour où ils ont été officiellement informés de la disposition en leur faveur. (Source : Code civil suisse, art. 567)

Comment répudie-t-on concrètement ?

Par une déclaration auprès de l'autorité cantonale compétente, souvent le juge de paix ou l'autorité de protection selon le canton. L'héritier renonce alors à l'actif comme au passif, et la répudiation est en principe irrévocable. La forme exacte dépend du canton du dernier domicile du défunt. (Source : Code civil suisse, art. 567 ; autorités cantonales)

Quelle est la différence avec le bénéfice d'inventaire ?

Le bénéfice d'inventaire (art. 580 CC) permet de faire dresser un inventaire officiel des biens et des dettes avant de décider. Sa requête doit être déposée dans le délai d'un mois, dans les mêmes formes que la répudiation. Après la clôture de l'inventaire, l'héritier ne répond en principe que des dettes portées à l'inventaire. (Source : Code civil suisse, art. 580)

Que se passe-t-il si je laisse passer le délai ?

L'héritier est en principe réputé avoir accepté purement et simplement la succession et devient responsable des dettes, même au-delà de l'actif reçu. Il est donc important de surveiller la date à partir de laquelle court le délai. (Source : Code civil suisse, art. 567)

Quand des dettes planent sur une succession, chaque jour compte — sans qu'il faille pour autant céder à la panique. Poser le bon décompte, repérer l'autorité cantonale compétente et ne manquer aucune échéance, c'est déjà reprendre la main. HelloMathilde est un compagnon du deuil IA, sur WhatsApp et en français, qui aide à organiser les démarches dans l'ordre et à garder l'œil sur les délais, à votre rythme.