Donation de son vivant en Suisse : avancement d'hoirie et impôts cantonaux

Penser à transmettre de son vivant, c'est un geste de prévoyance que beaucoup font en Suisse, souvent par envie d'aider un enfant au bon moment. En pratique, donner à un héritier prend fréquemment la forme d'un avancement d'hoirie, qui sera en principe rapporté à la succession pour préserver l'égalité entre héritiers. L'impôt sur les donations est cantonal : la plupart des cantons exonèrent les enfants, et Obwald et Schwytz ne prélèvent ni droit de succession ni impôt sur les donations. Depuis le 1er janvier 2023, la part librement disponible a été élargie. Sources : AFC, ch.ch, Code civil suisse.

Aider un proche de son vivant, transmettre une part de ce qu'on a construit pour qu'elle serve aujourd'hui plutôt que demain : c'est une démarche fréquente en Suisse, souvent après 50 ans, et c'est une belle intention. Reste qu'une donation à un proche n'est pas tout à fait neutre. Elle peut devoir être rapportée au partage de la succession, elle relève d'une fiscalité cantonale, et elle s'inscrit dans des règles de réserve héréditaire revues depuis 2023. Je vous explique ici, calmement, comment donner sans rompre l'équilibre entre ceux que vous aimez.

L'avancement d'hoirie : donner sans rompre l'égalité

L'avancement d'hoirie est une donation faite de son vivant à un héritier présomptif, le plus souvent un enfant. L'idée est d'anticiper une partie de l'héritage futur, par exemple en aidant un enfant à acquérir un logement ou à démarrer une activité.

Sa particularité tient à ce qu'il est en principe rapportable : au décès du donateur, sa valeur est réintégrée dans la masse successorale au moment du partage, afin de préserver l'égalité entre héritiers. Selon le Code civil suisse, toute libéralité destinée à l'établissement d'un héritier dans la vie est présumée constituer un avancement d'hoirie, sauf si vous en avez expressément disposé autrement (la Mobilière, AXA).

Concrètement, si un parent transmet un bien à l'un de ses enfants par avancement d'hoirie, la valeur de ce bien sera imputée sur la part de cet enfant lors de la succession. Le donateur peut toutefois dispenser le bénéficiaire du rapport : la donation est alors imputée sur la quotité disponible, dans les limites de la réserve des autres héritiers.

À l'inverse, une donation faite à un tiers qui n'est pas héritier ne suit pas la logique du rapport, mais peut être réductible si elle porte atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires.

La réserve héréditaire et la réforme de 2023

Toute donation se heurte à une limite : la réserve héréditaire, c'est-à-dire la part minimale qui revient obligatoirement à certains héritiers. La réforme du droit successoral, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a modifié ces règles (UBS, Le Temps).

Depuis cette date :

• La réserve des descendants a été réduite de 3/4 à 1/2 de leur droit légal.
• La réserve des parents a été supprimée : ils ne sont plus héritiers réservataires.
• La réserve du conjoint survivant ou du partenaire enregistré reste inchangée.
• En conséquence, la quotité disponible, la part dont on peut librement disposer, a été élargie et représente désormais au moins la moitié de la succession.

Cette évolution vous donne plus de marge pour avantager un conjoint, un concubin ou une concubine ou un tiers par donation ou testament. Les fractions exactes applicables à votre situation familiale sont à confirmer sur ch.ch ou auprès d'un notaire. Pour organiser la transmission par écrit, voyez aussi notre guide pour rédiger son testament en Suisse.

Donation et impôts : tout est cantonal

En Suisse, il n'existe pas d'impôt fédéral sur les donations et les successions. La fiscalité relève entièrement des cantons, et parfois des communes. Le taux et les exonérations dépendent donc à la fois du canton de domicile et du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire (ch.ch, AFC).

La plupart des cantons exonèrent les descendants

Dans la grande majorité des cantons, les descendants directs (enfants, petits-enfants) et le conjoint ou partenaire enregistré sont exonérés de l'impôt sur les donations et les successions. Une donation à son enfant n'entraîne donc, dans la plupart des cas, aucune charge fiscale. Mais la règle dépend du canton, et il vaut la peine de la vérifier auprès de l'administration cantonale concernée.

Obwald et Schwytz : aucun droit de succession ni de donation

Parmi les singularités suisses, les cantons d'Obwald et de Schwytz ne prélèvent ni impôt sur les successions ni impôt sur les donations, quel que soit le lien de parenté. Le canton de Nidwald, souvent cité avec eux, applique pour sa part un impôt mais en exonère intégralement les descendants directs (taxea.ch, DeinAdieu). Le canton de Lucerne, lui, ne prélève pas d'impôt sur les donations mais conserve un impôt sur les successions.

Concubins et tiers : souvent fortement taxés

À l'opposé des descendants, les personnes sans lien de parenté, un concubin ou une concubine sans enregistrement, un ami, un filleul, sont en général fortement taxées, avec des taux qui peuvent être élevés selon les cantons. Certains cantons, comme Fribourg ou le Valais, prévoient toutefois un régime plus favorable pour les concubins de longue date. C'est un point central de la planification : donner à un concubin ou à une concubine peut coûter cher fiscalement, et mérite un calcul préalable canton par canton. Pour le détail des barèmes, voyez les droits de succession canton par canton.

Forme de la donation : faut-il un notaire ?

La forme requise dépend de la nature du bien donné (ch.ch, la Mobilière).

• Donation immobilière : la donation d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) exige un acte authentique établi devant un notaire, suivi d'une inscription au registre foncier. C'est une condition de validité, pas une simple recommandation.
• Donation mobilière : la donation d'argent, de titres ou d'objets est en principe plus souple et peut se réaliser par simple remise. Un écrit reste toutefois vivement conseillé, ne serait-ce que pour la preuve et pour préciser s'il s'agit d'un avancement d'hoirie, avec ou sans dispense de rapport.

Dans tous les cas, coucher la donation par écrit, en précisant sa valeur et son régime, évite des litiges au moment du partage. C'est particulièrement vrai dans les familles recomposées ou lorsque plusieurs enfants reçoivent des montants différents.

Protéger son conjoint ou partenaire enregistré

Donner de son vivant va souvent de pair avec l'envie de protéger le conjoint survivant ou le partenaire enregistré. En droit suisse, le partenaire enregistré est largement assimilé au conjoint pour de nombreux droits successoraux.

Plusieurs outils peuvent se combiner : donations de son vivant, dispositions testamentaires et pacte successoral. Ce dernier est une convention conclue devant notaire entre le futur défunt et un ou plusieurs héritiers ; il permet des engagements réciproques plus solides qu'un testament unilatéral, par exemple pour qu'un enfant renonce par avance à une part au profit du conjoint survivant.

La réforme de 2023, en élargissant la quotité disponible, a précisément donné plus de latitude pour avantager le conjoint ou le partenaire, toujours dans le respect de la réserve des descendants. Pour approfondir, consultez notre guide sur les droits du conjoint survivant.

Articuler donation, 3e pilier et assurance

Une planification cohérente ne se limite pas aux donations. Le 3e pilier (prévoyance liée 3a et libre 3b) et les assurances obéissent à leurs propres règles de bénéficiaire, distinctes de la succession ordinaire.

Le capital d'un 3e pilier ou d'une assurance-vie est en principe versé au bénéficiaire désigné dans le contrat ou le règlement, indépendamment du testament. Ces sommes peuvent toutefois, dans certains cas, être prises en compte (rapport ou réduction) si elles portent atteinte à la réserve des héritiers. Il est donc essentiel de coordonner les clauses bénéficiaires avec la stratégie de donation et les dispositions testamentaires, pour éviter qu'un volet contredise l'autre. Pour comprendre ces mécanismes, voyez le 3e pilier et son bénéficiaire au décès.

Se faire accompagner

Donner de son vivant en Suisse combine plusieurs disciplines : droit successoral fédéral, fiscalité cantonale, forme notariale et coordination avec la prévoyance. Aucun chiffre ne devrait être figé sans vérification, car les règles varient d'un canton à l'autre et les barèmes évoluent. Un notaire ou un conseiller en planification successorale reste l'interlocuteur de référence pour calibrer une donation selon votre canton et votre situation familiale.

Avant tout rendez-vous, il est utile de clarifier vos objectifs : qui aider, quand, dans quelles limites, et avec quelles conséquences pour les autres héritiers. Prendre ce temps en amont rend l'entretien plus simple et la décision plus sereine.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'avancement d'hoirie ?

C'est une donation faite de son vivant à un héritier présomptif, souvent un enfant. En principe, elle est rapportée à la succession au décès afin de préserver l'égalité entre héritiers, sauf si le donateur en dispense expressément le bénéficiaire (source : Code civil suisse, la Mobilière).

Y a-t-il un impôt sur les donations en Suisse ?

Oui, mais il est cantonal : il n'existe pas d'impôt fédéral. La plupart des cantons exonèrent les enfants et le conjoint, tandis que les concubins, concubines et les tiers sont souvent fortement taxés. Obwald et Schwytz ne prélèvent ni impôt sur les successions ni impôt sur les donations (source : ch.ch, AFC).

Quelle est la réserve héréditaire en Suisse depuis 2023 ?

Depuis le 1er janvier 2023, la réserve des descendants a été réduite de 3/4 à 1/2 de leur droit légal, et la réserve des parents a été supprimée ; celle du conjoint reste inchangée. La quotité librement disponible a donc été élargie. Les fractions exactes sont à confirmer sur ch.ch (source : UBS).

Faut-il un notaire pour faire une donation ?

Pour donner un bien immobilier, un acte authentique devant notaire est obligatoire. Pour les biens mobiliers (argent, objets), la donation est en principe plus souple, mais un écrit est vivement conseillé pour la preuve et pour préciser le régime de la donation (source : ch.ch).

Prendre les devants pour votre transmission, c'est mettre de l'ordre pendant que tout est calme et choisi, à votre rythme. C'est aussi, sans rien précipiter, alléger ce que vos proches auront un jour à porter. HelloMathilde aide les familles à n'oublier aucune démarche, pas à pas. Pour découvrir comment, faites connaissance avec HelloMathilde.

Pour aller plus loin

• Testament en Suisse : formes, validité et dépôt
• Droits de succession par canton en Suisse : qui taxe, qui exonère
• 3ème pilier en Suisse au décès : bénéficiaires et démarches
• Faire le deuil de son parent : avancer sans se brusquer