Peut-on hériter des dettes d'un défunt en Suisse ?

Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Vous venez de perdre quelqu'un, et déjà une peur s'invite, presque honteuse au milieu du chagrin : et si, en plus de l'absence, vous héritiez de ses dettes. Cette question revient souvent, et elle est légitime. Alors disons les choses simplement avant tout le reste : oui, en Suisse, on peut hériter des dettes. Mais la loi vous laisse des portes de sortie, à condition de les ouvrir à temps. Le Code civil suisse (art. 567 CC) vous donne 3 mois à partir du moment où vous apprenez le décès pour choisir. Trois mois, et quatre options bien cadrées. Reprenons-les ensemble, sans précipitation.

Vos 4 options en tant qu'héritier

1. L'acceptation tacite, celle qui arrive si vous ne faites rien

C'est le piège le plus fréquent, et je préfère vous le dire d'entrée. Si vous laissez passer les 3 mois sans manifester votre volonté de refuser, la succession est réputée acceptée, purement et simplement. Vous héritez de l'actif et du passif. Autrement dit : ne rien faire, c'est accepter. Gardez cette phrase en tête, elle vous évitera bien des regrets.

2. L'acceptation expresse

Vous dites clairement, au tribunal ou à vos co-héritiers, que vous acceptez. Ce n'est pas obligatoire, mais cela pose les choses noir sur blanc quand la situation est saine et que vous voulez avancer sans ambiguïté.

3. La répudiation, quand vous voulez tout refuser

Vous renoncez à l'ensemble, actif comme passif. Concrètement :

• Une déclaration écrite au juge de paix ou à la justice de paix, selon votre canton
• Le délai de 3 mois à partir du moment où vous avez connaissance du décès (art. 567 CC)
• C'est irrévocable une fois fait
• Votre part passe aux héritiers suivants : vos enfants par représentation, et à défaut les frères et sœurs du défunt, et ainsi de suite

4. Le bénéfice d'inventaire, pour décider en connaissance de cause

Vous demandez un inventaire officiel avant de vous prononcer. C'est souvent la voie la plus rassurante quand vous ne savez pas vraiment ce que laisse le défunt :

• Une demande à l'autorité cantonale dans le délai de 3 mois
• Un inventaire dressé par l'autorité (notaire ou juge de paix selon le canton)
• Un délai supplémentaire pour décider une fois que vous connaissez le contenu
• Un coût de 500 à 3 000 CHF selon la complexité

Quand la succession semble clairement endettée : la liquidation officielle

Si vous voyez d'emblée que le passif dépasse tout le reste, vous pouvez demander une liquidation officielle. Là, vous vous retirez et c'est un professionnel qui s'occupe de tout :

• Un mandataire désigné par l'autorité, souvent un notaire ou un avocat
• La vente des biens par ce mandataire
• Le paiement des créanciers selon les règles légales
• S'il reste un solde, il revient aux héritiers. S'il y a un déficit, vous ne payez rien

C'est une vraie protection quand le tableau est sombre.

Les dettes qui se transmettent

Ce sont celles attachées au patrimoine du défunt, pas à sa personne :

• Les prêts bancaires et hypothèques
• Les crédits leasing (voiture, immobilier)
• Les loyers impayés
• Les factures : LAMal, complémentaires LCA, télécom, énergie
• Les impôts dus : impôts cantonaux finaux, impôts fédéraux
• Les dettes professionnelles si le défunt était indépendant

Les dettes qui ne se transmettent PAS

Certaines s'éteignent avec la personne, ou sont déjà couvertes :

• Les dettes strictement personnelles, comme une amende pénale
• Les prêts avec une assurance active qui prend le relais
• Les dettes prescrites : 10 ans en général (art. 127 CO)

Une particularité suisse : le conjoint exonéré partout

Dans tous les cantons suisses, le conjoint marié ou le partenaire enregistré est exonéré des droits de succession. Les dettes fiscales du défunt à ce titre sont donc nulles pour le conjoint survivant. Attention quand même : cela vaut pour cet impôt-là, les autres dettes du défunt, elles, restent dues.

Comment savoir, vraiment, si la succession est endettée

Avant de choisir, prenez le temps de regarder de tous les côtés. Voici où chercher :

1. Les banques : tous les comptes interrogés (le notaire peut centraliser cette démarche)
2. Les impôts cantonaux : les dettes fiscales finales
3. La caisse de pension (LPP) : un éventuel passif
4. Les crédits : contrats d'hypothèque, de leasing
5. Les factures en cours
6. L'office des poursuites cantonal : le registre des poursuites engagées contre le défunt

Ce délai de 3 mois, prenez-le au sérieux

C'est un délai fédéral (art. 567 CC), et il est strict. Il court à partir du moment où vous avez connaissance du décès, et non depuis la date du décès elle-même. Si vous vivez à l'étranger ou si vous avez appris la nouvelle tardivement, le compte à rebours démarre à votre connaissance effective.

Mon réflexe, à votre place : même quand tout semble en ordre, je demanderais un bénéfice d'inventaire au moindre doute. Les 500 à 3 000 CHF que cela coûte sont largement compensés par la tranquillité qu'il vous apporte.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si tous les héritiers répudient

La succession est liquidée par l'autorité cantonale, un peu comme une faillite. Les créanciers récupèrent uniquement dans la limite de l'actif. Aucun héritier n'est tenu sur son propre patrimoine.

La répudiation passe-t-elle automatiquement à mes enfants

Oui, par représentation. Si vous répudiez, vos descendants peuvent hériter à votre place. Ils ont alors, eux aussi, leurs propres 3 mois pour accepter ou répudier.

Les dettes sont-elles solidaires entre héritiers en Suisse

Pendant la communauté héréditaire, c'est-à-dire avant le partage, les héritiers sont solidairement responsables. Une fois le partage fait, chacun ne répond plus que de sa part, sauf accord contraire.

En Suisse

• Conjoint exonéré des droits de succession dans tous les cantons.
• Certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale.
• Répudiation : 3 mois (art. 567 CC).
• 3 piliers AVS/LPP/3a-3b à activer. Voir ch.ch.

Quelques repères pour traverser ce moment

Faites le bilan avant de trancher

Ne décidez jamais sous le coup de l'émotion. Posez calmement l'actif d'un côté (banques, immobilier, placements, assurance vie, véhicules) et le passif de l'autre (crédits, factures, fiscalité due, dettes professionnelles). Un déséquilibre qui fait peur cache parfois des actifs oubliés : une assurance vie qu'on ignorait, un compte dans une autre région, une vieille police. C'est exactement pour cela que les registres centraux existent, servez-vous-en.

En cas de doute, le notaire est votre allié

C'est l'interlocuteur clé quand vous hésitez sur l'actif et le passif. Le coût d'une consultation (350 à 1 500 € selon la complexité) est vite amorti s'il vous évite une mauvaise surprise ou une décision irréversible prise dans le flou. Le notaire peut interroger des registres (banques, testaments, donations antérieures) auxquels vous n'avez pas accès en tant que particulier.

Notez la date, surveillez le délai

Chaque pays a ses délais propres : 3 mois en Suisse (art. 567 CC), 6 mois au Québec, 10 ans en France (mais 4 mois avant qu'un créancier puisse vous mettre en demeure), 30 ans en Belgique (mais une acceptation tacite par le moindre acte d'héritier). Notez la date du décès et calculez votre délai dès les tout premiers jours.

Ne mélangez jamais les deux patrimoines

C'est une erreur courante : utiliser le compte du défunt pour régler une dette personnelle, ou payer une de ses factures depuis votre compte sans rien documenter. Dans la plupart des pays, cela peut être lu comme une acceptation tacite de la succession. Gardez toutes les preuves (factures, courriers, virements) de ce qui appartient à qui.

Et pour les vôtres, anticipez de votre vivant

La meilleure protection que vous puissiez offrir à vos propres héritiers, c'est d'anticiper. Donations étalées, testament clair, assurances vie avec bénéficiaires bien désignés, planification pensée 10 à 20 ans à l'avance. Tous les pays proposent des mécanismes (donations entre vifs, démembrement, fiducies) qui réduisent fortement le risque de transmettre des dettes ou des complications.

Pour aller plus loin

• Accepter ou répudier une succession en Suisse : 3 options
• Certificat d'héritier en Suisse : par où commencer
• Succession en Suisse : déclarer aux impôts sans s'y perdre
• Que faire après le décès d'un proche en Suisse : par où commencer ?
• Certificat d'héritier en Suisse : comment l'obtenir et à quoi il sert