Certificat d'héritier en Suisse : par où commencer

Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Vous venez de perdre votre proche, et déjà les banques, les assurances, le registre foncier vous renvoient tous vers le même papier : le certificat d'héritier. C'est lui qui ouvre les portes. Sans lui, presque rien ne bouge.

En Suisse, ce document dépend du canton du dernier domicile du défunt. Chaque canton a sa propre autorité et sa propre façon de faire. Je vais vous montrer où le demander, combien de temps cela prend, ce qu'il en coûte, et quand le notaire devient vraiment nécessaire. Pas pour vous noyer, juste pour que vous sachiez par quel bout commencer.

Le certificat d'héritier, le sésame de la succession

C'est le document officiel qui atteste que vous êtes héritier. Tant que vous ne l'avez pas, la plupart des organismes (banques, assurances, registre foncier) refusent toute démarche. Il sert à débloquer les comptes bancaires, à vendre l'immobilier, à percevoir les capitaux d'assurance vie.

Délai d'obtention

3 à 12 semaines selon le canton et la complexité (testament olographe à vérifier, héritiers à l'étranger, et cetera).

Coût indicatif

100 à 800 CHF selon le canton et la masse successorale.

À qui s'adresser, canton par canton

L'autorité compétente est celle du dernier domicile du défunt, pas la vôtre.

Vaud

Juge de paix du district du dernier domicile du défunt.

Genève

Justice de paix (Cité-Concorde).

Fribourg, Neuchâtel

Juge de paix cantonal.

Valais

Juge de la commune ou notaire cantonal.

Jura

Justice de paix.

Tessin

Notaire cantonal désigné par le tribunal.

Cantons alémaniques (Berne, Zurich, Bâle…)

Bezirksgericht (tribunal de district) ou Notariat selon le canton.

Liste complète

Consulter ch.ch ou contacter l'autorité du dernier domicile du défunt.

Le rôle du notaire en Suisse

Contrairement à la France, le notaire n'est pas systématique dans une succession suisse. Mais il devient indispensable dans plusieurs cas.

Quand faire appel au notaire

• Immobilier dans la succession (transmission au registre foncier)
• Testament authentique déposé chez un notaire
• Pacte successoral ou donation à valider
• Société dont le défunt était associé
• Succession internationale (LDIP)
• Conflits entre héritiers

Coût du notaire suisse

Honoraires fixés par tarif cantonal (parfois plafonné, parfois libre). Généralement 0,5 % à 3 % de la masse successorale, plus des frais fixes.

Retrouver le testament en Suisse

La Suisse n'a pas de registre fédéral unique des testaments. Cela se fait canton par canton.

• Beaucoup de cantons tiennent un registre cantonal où les notaires déposent les testaments authentiques.
• Les testaments olographes peuvent être déposés par sécurité au tribunal cantonal ou auprès d'un notaire.
• Cherchez aussi à domicile : coffre, dossiers personnels, banque (compartiment de coffre-fort).

La procédure successorale, étape par étape

1. Décès : déclaration à la commune (état civil).
2. Information aux héritiers par l'autorité cantonale ou un notaire.
3. Recherche du testament (registre cantonal, domicile, notaires).
4. Inventaire successoral (parfois obligatoire selon le canton et la masse).
5. Délivrance du certificat d'héritier par l'autorité cantonale.
6. Acceptation ou répudiation dans le délai légal (3 mois en général).
7. Déclaration fiscale finale du défunt et déclaration de succession.
8. Partage : amiable, par notaire, ou judiciaire.

Accepter ou répudier la succession

Acceptation pure et simple

L'héritier assume l'actif et le passif. Le risque est réel si la succession est endettée.

Répudiation

Délai : 3 mois à compter de la connaissance du décès (art. 567 CC). Déclaration au juge de paix ou à la justice de paix.

Bénéfice d'inventaire

L'héritier demande un inventaire officiel des biens et dettes avant de décider. Le délai varie selon le canton.

La réserve héréditaire depuis 2023

Une réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 :

• Enfants : réserve réduite à 50 % de la part successorale légale (contre 75 % avant).
• Conjoint survivant : réserve maintenue à 50 %.
• Parents du défunt : suppression de leur réserve héréditaire.

Cette réforme laisse une plus grande liberté de disposition par testament.

Quand la succession touche plusieurs pays

Si le défunt avait des biens à l'étranger ou si des héritiers vivent hors de Suisse, la LDIP (Loi sur le Droit International Privé) s'applique :

• Droit successoral du dernier domicile du défunt par défaut.
• Choix possible du droit national du défunt (option de droit).
• Conventions bilatérales à vérifier (Suisse-Italie, Suisse-France…).

Bonnes pratiques en Suisse

1. 3 piliers : 1er pilier AVS (rentes de base), 2e LPP (prévoyance professionnelle), 3e individuel (3a lié, 3b libre).
2. Conjoint exonéré des droits de succession dans tous les cantons.
3. Certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale (juge de paix ou justice de paix selon le canton).
4. Successions cantonales : barèmes très différents selon le canton. Schwyz, Lucerne, Obwald ont aboli les droits en ligne directe.
5. Donation entre vifs souvent préférée à la succession en Suisse pour l'optimisation fiscale.

Voir aussi le portail ch.ch.

Quelques repères pour les héritiers

Délais de prescription à connaître

• Créances civiles ordinaires : 10 ans (art. 127 CO).
• Loyers, factures eau/énergie, primes assurance, soins LAMal : 5 ans (art. 128 CO).
• Acceptation ou répudiation de la succession : 3 mois à compter de la connaissance du décès (art. 567 CC).
• Délivrance du certificat d'héritier : variable selon le canton, généralement 3 à 12 semaines.

Pour éviter les pièges les plus fréquents

• Ne videz pas le logement et ne vendez pas les meubles avant la délivrance du certificat d'héritier, au risque d'un blocage par d'autres héritiers.
• Conservez les preuves de toutes les démarches faites pour la succession, utiles en cas de contestation.
• Mandatez un notaire ou un avocat spécialisé dès que la succession dépasse 100 000 CHF ou inclut de l'immobilier.

Frais déductibles du passif successoral

Variable selon le canton, mais généralement admis :

• Dettes fiscales finales du défunt.
• Frais funéraires (limites cantonales).
• Soins LAMal/LCA non encore remboursés.
• Loyers, charges, primes assurances jusqu'au décès.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat d'héritier

Comptez 3 à 12 semaines selon le canton et la complexité du dossier (testament olographe à vérifier, héritiers à l'étranger). C'est l'autorité du dernier domicile du défunt qui le délivre : juge de paix, justice de paix ou notaire cantonal selon le canton.

Le notaire est-il obligatoire en Suisse

Non, contrairement à la France. Le notaire devient indispensable en présence d'immobilier, d'un testament authentique, d'un pacte successoral, d'une société, d'une succession internationale (LDIP) ou d'un conflit entre héritiers. Dans les autres cas, l'autorité cantonale suffit.

Combien coûte le certificat d'héritier

Entre 100 et 800 CHF selon le canton et la masse successorale. Si vous faites appel à un notaire, ses honoraires suivent le tarif cantonal, généralement 0,5 % à 3 % de la masse plus des frais fixes.

Dans quel délai accepter ou répudier la succession

Le délai de répudiation est de 3 mois à compter de la connaissance du décès (art. 567 CC), par déclaration au juge de paix ou à la justice de paix. En cas de doute sur les dettes, demandez d'abord un bénéfice d'inventaire pour décider en connaissance de cause.

Pour aller plus loin

• Certificat d'héritier en Suisse : comment l'obtenir et à quoi il sert
• Déclaration d'impôts après décès en Suisse : démarches du liquidateur
• Accepter ou répudier une succession en Suisse : 3 options
• Prévenir les banques suisses après un décès : UBS, PostFinance
• Succession en Suisse : déclarer aux impôts sans s'y perdre
• Peut-on hériter des dettes d'un défunt en Suisse ?
• Vendre la maison du défunt en Suisse : délais et procédure