Notaire et certificat d'héritier en Suisse après un décès

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

En Suisse, le certificat d'héritier est le document essentiel pour engager les démarches successorales : débloquer les comptes bancaires, vendre l'immobilier, percevoir les capitaux d'assurance vie. Sa délivrance dépend du canton du dernier domicile du défunt — chaque canton ayant sa propre autorité compétente et sa propre procédure.

Le certificat d'héritier : sésame de la succession

Document officiel attestant la qualité d'héritier — sans lui, la plupart des organismes (banques, assurances, registre foncier) refusent toute démarche.

Délai d'obtention

3 à 12 semaines selon canton et complexité (testament olographe à vérifier, héritiers à l'étranger, etc.).

Coût indicatif

100 à 800 CHF selon canton et masse successorale.

Autorité compétente selon le canton

Vaud

Juge de paix du district du dernier domicile du défunt.

Genève

Justice de paix (Cité-Concorde).

Fribourg, Neuchâtel

Juge de paix cantonal.

Valais

Juge de la commune ou notaire cantonal.

Jura

Justice de paix.

Tessin

Notaire cantonal désigné par le tribunal.

Cantons alémaniques (Berne, Zurich, Bâle…)

Bezirksgericht (tribunal de district) ou Notariat selon canton.

Liste complète

Consulter ch.ch ou contacter l'autorité du dernier domicile du défunt.

Rôle du notaire suisse

Contrairement à la France, le notaire n'est pas systématique dans une succession suisse — mais il devient indispensable dans plusieurs cas :

Quand faire appel au notaire

• Immobilier dans la succession (transmission au registre foncier)
• Testament authentique déposé chez un notaire
• Pacte successoral ou donation à valider
• Société dont le défunt était associé
• Succession internationale (LDIP)
• Conflits entre héritiers

Coût du notaire suisse

Honoraires fixés par tarif cantonal (parfois plafonné, parfois libre). Généralement 0,5 % à 3 % de la masse successorale + frais fixes.

Le registre central des testaments en Suisse

La Suisse n'a pas de registre fédéral unique des testaments — c'est canton par canton :

• Beaucoup de cantons tiennent un registre cantonal où les notaires déposent les testaments authentiques
• Les testaments olographes peuvent être déposés par sécurité au tribunal cantonal ou auprès d'un notaire
• Cherchez aussi à domicile : coffre, dossiers personnels, banque (compartiment de coffre-fort)

Étapes de la procédure successorale en Suisse

1. Décès : déclaration à la commune (état civil)
2. Information aux héritiers par l'autorité cantonale ou un notaire
3. Recherche du testament (registre cantonal + domicile + notaires)
4. Inventaire successoral (parfois obligatoire selon canton et masse)
5. Délivrance du certificat d'héritier par autorité cantonale
6. Acceptation ou répudiation dans le délai légal (3 mois en général)
7. Déclaration fiscale finale du défunt + déclaration de succession
8. Partage : amiable, par notaire, ou judiciaire

Acceptation / répudiation de la succession

Acceptation pure et simple

L'héritier assume l'actif et le passif. Risque si la succession est endettée.

Répudiation

Délai : 3 mois à compter de la connaissance du décès (art. 567 CC). Déclaration au juge de paix ou justice de paix.

Bénéfice d'inventaire

L'héritier demande un inventaire officiel des biens et dettes avant de décider. Délai variable selon canton.

Réserve héréditaire en Suisse (depuis 2023)

Réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 :

• Enfants : réserve réduite à 50 % de la part successorale légale (vs 75 % avant)
• Conjoint survivant : réserve maintenue à 50 %
• Parents du défunt : suppression de leur réserve héréditaire

Plus grande liberté de disposition par testament depuis cette réforme.

Succession internationale et LDIP

Si le défunt avait des biens à l'étranger ou si des héritiers vivent hors de Suisse, la LDIP (Loi sur le Droit International Privé) s'applique :

• Droit successoral du dernier domicile du défunt par défaut
• Choix possible du droit national du défunt (option de droit)
• Conventions bilatérales à vérifier (Suisse-Italie, Suisse-France…)

Questions fréquentes

Quel délai pour la consultation d'un notaire en Suisse

Variable selon les contrats : la LAMal est résiliable au 31 décembre (préavis au 30 novembre). Les complémentaires LCA demandent généralement un préavis de 3 mois avant fin d'année. En cas de décès, une résiliation extraordinaire est possible.

Faut-il rendre la carte d'assurance maladie suisse

Oui : restituer la carte à l'assureur LAMal du défunt et joindre l'acte de décès. La caisse annule le contrat et procède au décompte final.

Quels documents conserver après le décès

Au moins 5 ans : polices, primes payées, décomptes médicaux, certificats AVS, attestations LPP, bulletins de salaire récents — utiles pour la déclaration finale du défunt et les éventuelles révisions cantonales.

Le bénéficiaire reçoit-il des prestations de la caisse maladie

La LAMal n'inclut pas de prestation funéraire. Certaines complémentaires LCA peuvent prévoir un capital décès — vérifier dans les conditions de la police.

Bonnes pratiques en Suisse

1. 3 piliers : 1er pilier AVS (rentes de base), 2e LPP (prévoyance professionnelle), 3e individuel (3a lié / 3b libre).
2. Conjoint exonéré des droits de succession dans tous les cantons.
3. Certificat d'héritier délivré par autorité cantonale (juge de paix ou justice de paix selon canton).
4. Successions cantonales : barèmes très différents selon canton ; Schwyz, Lucerne, Obwald ont aboli les droits en ligne directe.
5. Donation entre vifs souvent préférée à la succession en Suisse pour optimisation fiscale.

Voir aussi le portail ch.ch.

Conseils transverses pour les héritiers en Suisse

Délais de prescription à connaître

• Créances civiles ordinaires : 10 ans (art. 127 CO)
• Loyers, factures eau/énergie, primes assurance, soins LAMal : 5 ans (art. 128 CO)
• Acceptation/répudiation de la succession : 3 mois à compter de la connaissance du décès (art. 567 CC)
• Délivrance du certificat d'héritier : variable selon canton, généralement 3-12 semaines

Pour éviter les pièges les plus fréquents

• Ne pas vider le logement ni vendre les meubles avant la délivrance du certificat d'héritier — risque de blocage par d'autres héritiers
• Conserver les preuves de toutes les démarches faites pour la succession (utile en cas de contestation)
• Mandater un notaire ou un avocat spécialisé dès que la succession dépasse 100 000 CHF ou inclut de l'immobilier

Frais déductibles du passif successoral

Variable selon canton, mais généralement admis :

• Dettes fiscales finales du défunt
• Frais funéraires (limites cantonales)
• Soins LAMal/LCA non encore remboursés
• Loyers, charges, primes assurances jusqu'au décès