💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.
Les 30 premiers jours après un décès en Suisse sont denses. Au-delà des démarches communes (funérailles, banques, fournisseurs), il faut activer rapidement les démarches spécifiques au système des 3 piliers suisse (AVS, LPP, 3a-3b) et obtenir le certificat d'héritier cantonal.
Semaine 1 (J+1 à J+7) — Urgences
Documents officiels
- Déclaration de décès à l'état civil cantonal → acte de décès × 10
- Certificat médical de décès (Todesschein) récupéré
Funérailles
- Choix opérateur funéraire SSEF (devis comparés)
- Crémation (≈85 % en ville) ou inhumation dans 3-5 jours
- Cérémonie, sépulture, faire-part
Notifications urgentes
- Banque(s) du défunt → blocage (pas d'avance auto comme en FR/BE)
- Bailleur (si locataire) → résiliation extraordinaire art. 266i CO : 3 mois préavis
- Employeur (si actif) → fin contrat, salaire final, déclaration SUVA si AT
- Caisse de pension AVS (si retraité) → cessation rente AVS
Semaine 2 (J+8 à J+15) — Système 3 piliers
1er pilier AVS
- Caisse de compensation du défunt (celle des dernières cotisations)
- Cessation rente AVS si retraité
- Rente de veuf/veuve demandée pour le conjoint
2e pilier LPP
- Caisse de pension du défunt
- Prestations survivants : capital décès ou rente survivants
- Délai : pas strict mais à activer rapidement
3e pilier 3a et 3b
- Banque ou assureur teneur du compte 3a
- Bénéficiaires obligatoires (ordre légal OPP3)
- Police 3b : bénéficiaire désigné
Semaine 3 (J+15 à J+22) — Caisses maladie et fournisseurs
- Caisse maladie LAMal : restitution carte + résiliation (voir notre guide caisse maladie défunt Suisse)
- Complémentaires LCA : préavis 3 mois généralement, résiliation extraordinaire au décès
- Énergie (Romande Énergie, IWB, BKW, Axpo) : résiliation ou transfert
- Eau : service communal (SIG, eauservice, ewb, WVZ, IWB selon canton)
- Télécom (Swisscom, Salt, Sunrise) : résiliation
- Internet/TV : résiliation
- Assurance ménage : transfert ou résiliation
- Abonnements numériques (Blue+, Netflix, Spotify) : résiliation
- PostFinance / La Poste : notification + réexpédition courrier
Semaine 4 (J+22 à J+30) — Banques et institutions
- Toutes les banques suisses : pas de déblocage avant certificat d'héritier (3-12 semaines)
- Coffre-fort bancaire : ouverture en présence notaire / témoin
- Crédits, hypothèque : finalisation avec la banque
- Assurance vie 3a/3b : recherche et bénéficiaires
Demande de certificat d'héritier (J+10 à J+30)
Document essentiel délivré par l'autorité cantonale :
- Vaud, Fribourg, Neuchâtel : juge de paix
- Genève, Jura : justice de paix
- Tessin, Argovie : notaire cantonal
- Cantons alémaniques : Bezirksgericht ou Notariat
Délai : 3 à 12 semaines — à demander dès que possible.
Démarches critiques à NE PAS oublier dans les 30 jours
- Recherche du testament : domicile + registre cantonal + notaires
- Inventaire successoral : obligatoire dans plusieurs cantons
- Notification au SUVA / assureur LAA si décès suite à accident professionnel
- Échéances administratives cantonales spécifiques (Impôts cantonaux)
Décisions à reporter (PAS dans les 30 jours)
- Vente du logement : attendre certificat d'héritier + inscription registre foncier
- Répudiation succession : 3 mois pour décider (art. 567 CC)
- Partage entre héritiers : règlement après acte de partage notarial
- Vidage du logement : accord unanime des héritiers requis
Aides ponctuelles
- Service social cantonal : aide d'urgence si famille en difficulté
- Caritas Suisse : aide alimentaire et financière
- Croix-Rouge suisse : aide ponctuelle
Soutien psychologique en parallèle
- La Main Tendue : 143 (24h/24, anonyme)
- Pro Juventute : 147 (enfants/jeunes)
- As'trame : deuil et changements (Romandie)
- REKIF : réseau cantonal kinésithérapie funéraire (selon canton)
Documents à conserver précieusement
- Acte de décès (10 exemplaires minimum)
- Carte LAMal, carnet AVS, certificats LPP
- Contrats : 3a/3b, polices LCA, obsèques
- Factures funéraires (déductibles fiscalement, variable canton)
- Tous courriers officiels reçus
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si on ne respecte pas ces délais
Variable selon canton — généralement intérêts moratoires et possibilité de majoration des droits. La répudiation tardive est encore plus problématique : risque de considérer la succession comme acceptée.
Peut-on demander une prolongation
Oui dans la plupart des cas, sur motif sérieux (succession internationale, recherche d'héritiers, contentieux, expertise immobilière complexe). Demande écrite à l'administration fiscale compétente avant l'expiration du délai initial.
À quel délai courent les pénalités
Généralement à partir de la date du décès, pas de la date de découverte ou d'acceptation. D'où l'importance de commencer les démarches rapidement, même si la succession semble simple.
Quel délai pour réclamer un capital décès ou une assurance vie
5 ans seulement (art. 46 LCA) — beaucoup plus court qu'ailleurs. Vérifier rapidement toutes les polices.
Bonnes pratiques en Suisse
- Conjoint exonéré des droits de succession dans tous les cantons.
- Certificat d'héritier délivré par autorité cantonale (juge/justice de paix).
- Répudiation : 3 mois à compter de la connaissance du décès (art. 567 CC).
- 3 piliers AVS/LPP/3a-3b à activer pour les survivants.
- Successions cantonales : barèmes très différents par canton.
Voir ch.ch.
Pourquoi cette chronologie compte
En Suisse, les délais varient considérablement par canton — d'où l'importance de vérifier les règles du canton du dernier domicile du défunt dès les premiers jours. Le système des 3 piliers (AVS, LPP, 3a-3b) ajoute aussi une couche de complexité que beaucoup d'héritiers découvrent tardivement.
Conseils transverses pour s'organiser
- Un référent héritier désigné pour centraliser
- Un cahier partagé entre héritiers
- Boîte physique pour les originaux
- Rappels calendrier selon les délais cantonaux spécifiques
- Réunion familiale à J+30 et J+90
- Vérifier dès J+10 le canton compétent et la procédure du certificat d'héritier
Quand demander notaire ou avocat
Mandater dès J+30 si succession > 100 000 CHF, comprend de l'immobilier, des biens à l'étranger (LDIP), du patrimoine professionnel, ou un conflit familial. Coût notaire : 0,5-3 % de la masse + frais fixes (variable cantonal). La donation entre vifs est souvent préférée — anticiper du vivant.
Sources officielles à consulter
- service-public.gouv.fr — portail officiel de l'administration française
- impots.gouv.fr — déclaration de succession, droits de succession, déclaration de revenus du défunt
- ameli.fr — capital décès Sécurité sociale et droits des ayants droit
- info-retraite.fr — pension de réversion, tous régimes
- adsn.notaires.fr/fcddvPublic/ — fichier central des dispositions de dernières volontés