La caisse maladie du défunt en Suisse : LAMal, LCA, démarches

Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Vous venez de perdre quelqu'un, et au milieu de tout ce qui vous tombe dessus, il y a cette carte d'assurance maladie qui traîne, et l'impression que personne ne vous a expliqué quoi en faire. Je vais rester avec vous là-dessus.

La première chose à savoir, c'est qu'en Suisse l'assurance maladie de base (la LAMal) est obligatoire pour tout le monde, et qu'elle ne s'arrête pas toute seule au décès. Tant que personne n'envoie l'acte de décès à la caisse, le contrat continue d'exister, et les primes aussi. Ce n'est pas un piège, c'est juste la mécanique. On va la défaire ensemble, calmement.

La LAMal, l'assurance de base

La LAMal (Loi sur l'Assurance Maladie) couvre les soins de base, les mêmes pour toutes les caisses. Ce qui change d'une caisse à l'autre, c'est le prix : la prime mensuelle dépend du canton, de la région, de l'âge et de la caisse choisie. En 2026, on est entre environ 250 CHF et 600 CHF par mois et par adulte. Vous voyez la fourchette, elle est large.

Ce que vous avez à faire

Concrètement, trois gestes.

1. Écrire à la caisse par lettre recommandée, avec dedans :

• l'acte de décès (original ou copie certifiée)
• le numéro d'assuré (il est sur la carte d'assurance maladie)
• vos coordonnées comme héritier référent, ou celles du liquidateur de la succession

2. Rendre la carte d'assurance maladie du défunt à la caisse.

3. Demander un décompte final, pour mettre les comptes à plat :

• le remboursement des primes au prorata, à partir de la date du décès
• le règlement des factures médicales encore en cours
• le versement des soldes à la succession

Combien de temps ça prend

Une fois que la caisse a reçu le dossier complet, elle le traite en général sous 30 jours.

Les complémentaires (LCA), c'est une autre histoire

À côté de la base, le défunt avait peut-être des assurances complémentaires : hospitalisation privée, médecine alternative, dentaire, voyage. Elles ne dépendent pas de la LAMal mais d'une autre loi, la LCA (Loi sur le Contrat d'Assurance). Du coup la procédure est à part, et souvent un peu plus lourde.

Le préavis

Pour ces complémentaires, le préavis est en général de 3 mois avant la fin de l'année, donc au plus tard le 30 septembre pour que ça s'arrête au 31 décembre. Mais le décès est presque toujours un motif de résiliation extraordinaire : la plupart des polices permettent de couper sans attendre cette date. Le réflexe : ouvrir les conditions générales (les CGA) de la police et vérifier.

Ce qu'il faut joindre

• l'acte de décès
• une lettre de résiliation qui mentionne le décès
• le numéro de police LCA

Un capital décès, parfois

Certaines complémentaires d'hospitalisation, ou certaines assurances ménage étendues, prévoient un petit capital décès, souvent de l'ordre de 1 000 à 5 000 CHF. Il n'est pas versé automatiquement : il faut le demander en citant la police. Ça vaut le coup de regarder.

Si le conjoint ou les enfants étaient sur le même contrat

Quand le conjoint survivant ou les enfants étaient assurés sur le même contrat (un compte familial), le contrat ne s'arrête pas pour eux. Il continue, simplement :

• on enlève la part du défunt du calcul des primes
• et c'est souvent le bon moment pour revoir le contrat (changer de modèle, de franchise) si la situation a changé

Si le défunt touchait un subside cantonal

Certaines personnes reçoivent un subside du canton pour payer leur prime LAMal. Si c'était le cas :

• prévenez le canton (le service des subsides ou la caisse cantonale de compensation)
• le subside s'arrête à la date du décès
• et s'il y a eu un trop-perçu sur l'année, il y aura une régularisation

Les factures médicales encore ouvertes

Il reste souvent des factures au moment du décès : médecin traitant, hôpital, pharmacie, soins à domicile. Quelques repères pour ne pas vous inquiéter :

• le remboursement se demande en général jusqu'à 1 an après la facture
• le délai de prescription des créances LAMal est de 5 ans (art. 24 LAMal)
• et ces remboursements reviennent à la succession

Si le décès a eu lieu à l'hôpital

Dans ce cas, l'hôpital envoie une facture finale à la caisse LAMal (un forfait, ce qu'on appelle un DRG). Restent à la charge du défunt, donc de la succession :

• la quote-part de 10 %, plafonnée à 700 CHF par an
• la franchise, selon le contrat, entre 300 et 2 500 CHF par an

Un point souvent oublié : les piliers 3a et 3b

Certains contrats 3a ou 3b mélangent épargne retraite et assurance, parfois avec une couverture décès ou invalidité. Ça n'a rien à voir avec la santé du quotidien, mais au décès une prestation peut être due, distincte de tout le reste. Le réflexe : demander à l'assureur si quelque chose est prévu. Notre guide Assurance vie défunt Suisse vous accompagne là-dessus.

Les principales caisses LAMal en Suisse

Pour retrouver la bonne caisse : CSS Assurance, Helsana, Sanitas, Swica, Concordia, Visana, Groupe Mutuel, Assura, Atupri, EGK, et d'autres encore. Elles ont toutes une procédure proche pour le décès, qu'on retrouve sur leur site officiel ou auprès de leur agence cantonale.

Questions fréquentes

Quel délai pour la caisse maladie après un décès en Suisse ?

Ça dépend du contrat. La LAMal se résilie normalement au 31 décembre, avec un préavis pour le 30 novembre. Les complémentaires LCA demandent en général un préavis de 3 mois avant la fin de l'année. Mais en cas de décès, une résiliation extraordinaire est presque toujours possible, sans attendre ces dates.

Faut-il rendre la carte d'assurance maladie suisse ?

Oui. Vous la restituez à la caisse LAMal du défunt, avec l'acte de décès. La caisse annule alors le contrat et établit le décompte final.

Quels documents garder après le décès ?

Au moins 5 ans : les polices, les primes payées, les décomptes médicaux, les certificats AVS, les attestations LPP, les derniers bulletins de salaire. Ils servent pour la déclaration finale du défunt et pour d'éventuelles révisions cantonales.

Le proche reçoit-il une prestation de la caisse maladie ?

La LAMal ne prévoit pas de prestation pour les funérailles. En revanche, certaines complémentaires LCA peuvent inclure un capital décès. Le seul moyen de savoir, c'est de regarder les conditions de la police.

Bonnes pratiques en Suisse

1. 3 piliers : le 1er pilier AVS (rentes de base), le 2e pilier LPP (prévoyance professionnelle), le 3e pilier individuel (3a lié et 3b libre).
2. Conjoint exonéré des droits de succession dans tous les cantons.
3. Certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale (juge de paix ou justice de paix selon le canton).
4. Successions cantonales : les barèmes changent beaucoup d'un canton à l'autre ; Schwyz, Lucerne et Obwald ont aboli les droits en ligne directe.
5. Donation entre vifs souvent préférée à la succession en Suisse, pour des raisons fiscales.

Voir aussi le portail officiel ch.ch.

Pour aller plus loin

• Prévenir la sécurité sociale suisse après un décès : AVS, LAMal, LPP
• L'assurance vie du défunt en Suisse : démarches du bénéficiaire
• Déclaration d'impôts après décès en Suisse : démarches du liquidateur
• Que faire après le décès d'un proche en Suisse : par où commencer ?
• 3ème pilier en Suisse au décès : bénéficiaires et démarches
• Décès après une longue maladie (CH) : par où commencer
• Résilier Swica en cas de décès : caisse-maladie Suisse
• Résilier Atupri en cas de décès : caisse-maladie Suisse