La caisse maladie du défunt en Suisse : LAMal, LCA, démarches

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

En Suisse, l'assurance maladie LAMal est obligatoire pour tous les résidents. Au décès, le contrat ne s'éteint pas automatiquement — il faut le résilier en transmettant l'acte de décès à la caisse maladie. Pour les assurances complémentaires LCA, la procédure est distincte et souvent plus complexe.

LAMal : l'assurance maladie de base

La LAMal (Loi sur l'Assurance Maladie) couvre les soins de base, identiques pour toutes les caisses. Les primes mensuelles varient selon canton, région tarifaire, âge et caisse choisie. En 2026, les primes vont d'environ 250 CHF à 600 CHF / mois / adulte selon les paramètres.

Démarche après décès

1. Notification par lettre recommandée à la caisse LAMal du défunt avec :

   • Acte de décès original ou copie certifiée
   • Numéro d'assuré (visible sur la carte d'assurance maladie)
   • Coordonnées de l'héritier référent ou du liquidateur

2. Restitution de la carte d'assurance maladie du défunt à la caisse.

3. Demande de décompte final :

   • Remboursement des primes au prorata depuis la date du décès
   • Règlement des factures médicales en cours du défunt
   • Versement des soldes à la succession

Délai

La caisse traite le dossier généralement sous 30 jours après réception du dossier complet.

Assurances complémentaires LCA

Les assurances complémentaires (hospitalisation privée, médecine alternative, dentaire, voyage…) sont régies par la LCA (Loi sur le Contrat d'Assurance) — distincte de la LAMal.

Préavis de résiliation LCA

⚠️ Pour les complémentaires, le préavis est généralement de 3 mois avant fin d'année, soit au plus tard le 30 septembre pour une effet au 31 décembre. Le décès est un motif de résiliation extraordinaire dans la plupart des polices — vérifier les CGA.

Documents à fournir

• Acte de décès
• Lettre de résiliation mentionnant le décès
• Numéro de police LCA

Capital décès des complémentaires

Certaines assurances complémentaires hospitalisation ou assurances ménage étendues prévoient un capital décès modeste (typiquement 1 000-5 000 CHF). À demander explicitement en mentionnant la police.

Cas du conjoint et des enfants à charge

Si le conjoint survivant ou les enfants étaient assurés sur le même contrat (compte familial) :

• Le contrat continue pour les survivants
• Réajustement du calcul des primes (suppression de la part du défunt)
• Possibilité de renégocier le contrat (changer de modèle, franchise, etc.)

Subsides cantonaux d'assurance maladie

Si le défunt bénéficiait d'un subside cantonal pour la LAMal :

• Notifier le canton (service des subsides ou caisse cantonale de compensation)
• Cessation immédiate du subside à la date du décès
• Régularisation éventuelle si trop-perçu sur l'année

Factures médicales en cours

À la date du décès, le défunt peut avoir des factures médicales :

• Médecin traitant, hôpital, pharmacie, soins ambulatoires
• Délai de remboursement : généralement 1 an après la facture
• Délai de prescription : 5 ans pour les créances LAMal (art. 24 LAMal)
• Les remboursements sont versés à la succession

Cas particulier : décès à l'hôpital

Si le défunt est décédé en milieu hospitalier :

• Facture finale envoyée à la caisse LAMal (forfait DRG)
• Quote-part (10 % avec maximum 700 CHF/an) à la charge du défunt → succession
• Franchise : selon le contrat (300 à 2 500 CHF/an)

Pilier 3a et 3b en lien avec la santé

Certains contrats 3a/3b combinent épargne retraite + assurance décès ou invalidité. Au décès, vérifier auprès de l'assureur si une prestation décès est due — distincte des prestations purement maladie. (Voir notre guide Assurance vie défunt Suisse.)

Caisses LAMal principales en Suisse

• CSS Assurance
• Helsana
• Sanitas
• Swica
• Concordia
• Visana
• Groupe Mutuel
• Assura
• Atupri, EGK, etc.

Toutes ont des procédures similaires pour le décès, accessibles via leur site officiel ou leur agence cantonale.

Questions fréquentes

Quel délai pour la caisse maladie après décès en Suisse

Variable selon les contrats : la LAMal est résiliable au 31 décembre (préavis au 30 novembre). Les complémentaires LCA demandent généralement un préavis de 3 mois avant fin d'année. En cas de décès, une résiliation extraordinaire est possible.

Faut-il rendre la carte d'assurance maladie suisse

Oui : restituer la carte à l'assureur LAMal du défunt et joindre l'acte de décès. La caisse annule le contrat et procède au décompte final.

Quels documents conserver après le décès

Au moins 5 ans : polices, primes payées, décomptes médicaux, certificats AVS, attestations LPP, bulletins de salaire récents — utiles pour la déclaration finale du défunt et les éventuelles révisions cantonales.

Le bénéficiaire reçoit-il des prestations de la caisse maladie

La LAMal n'inclut pas de prestation funéraire. Certaines complémentaires LCA peuvent prévoir un capital décès — vérifier dans les conditions de la police.

Bonnes pratiques en Suisse

1. 3 piliers : 1er pilier AVS (rentes de base), 2e LPP (prévoyance professionnelle), 3e individuel (3a lié / 3b libre).
2. Conjoint exonéré des droits de succession dans tous les cantons.
3. Certificat d'héritier délivré par autorité cantonale (juge de paix ou justice de paix selon canton).
4. Successions cantonales : barèmes très différents selon canton ; Schwyz, Lucerne, Obwald ont aboli les droits en ligne directe.
5. Donation entre vifs souvent préférée à la succession en Suisse pour optimisation fiscale.

Voir aussi le portail ch.ch.