Mandat pour cause d'inaptitude en Suisse : effets au décès

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

En Suisse, le mandat pour cause d'inaptitude permet à une personne capable de désigner d'avance qui s'occupera de ses affaires si elle devient inapte. Il est encadré par le Code civil suisse et par les APEA (Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte) / KESB selon les cantons.

Au décès du mandant, le mandat prend fin. Cet article explique les effets, la transition vers la succession, et les obligations.

Le mandat pour cause d'inaptitude : rappel

Rédigé par une personne capable, il désigne un ou plusieurs mandataires pour la gestion des biens, les soins à la personne, ou la représentation dans les rapports juridiques.

Doit être manuscrit et signé (forme olographe) ou établi en la forme authentique.

Doit être validé par l'APEA / KESB à la survenance de l'inaptitude.

Voir ch.ch et bj.admin.ch.

Effets du décès sur le mandat

Au décès du mandant, le mandat prend fin automatiquement. Le mandataire :

• N'a plus le pouvoir d'agir au nom du mandant
• Les opérations après décès sont annulables
• Doit rendre compte à l'APEA / KESB et aux héritiers

Transition vers la succession

Étapes :

1. Information rapide du notaire, des héritiers, de l'APEA / KESB
2. Reddition des comptes par le mandataire pour la période d'inaptitude
3. Transmission des documents au liquidateur / héritiers
4. Activation de la succession : certificat d'héritier, liquidation du régime matrimonial, déclaration fiscale

Voir notre guide sur le certificat d'héritier en Suisse.

Obligations du mandataire après le décès

• Cesser immédiatement toute opération
• Notifier le décès à la banque, aux fournisseurs, aux organismes
• Rassembler les pièces de sa gestion (factures, relevés, justificatifs)
• Présenter les comptes à l'APEA / KESB
• Transférer les biens et documents au liquidateur ou aux héritiers
• Rendre les accès numériques liés à la gestion

Cas particuliers

Mandataire = liquidateur. Transition plus simple. Reddition de comptes toujours due.

Mandataire ≠ liquidateur. Plus complexe. Conflits potentiels. Accompagnement d'un notaire utile.

Absence de mandat rédigé. En cas d'inaptitude sans mandat, c'est l'APEA / KESB qui nomme un curateur. Au décès, la transition suit les mêmes règles.

Donations consenties pendant le mandat. Ne peuvent être faites qu'avec autorisation de l'APEA / KESB. Les donations non autorisées peuvent être contestées.

Frais engagés par le mandataire. Factures impayées au décès deviennent dettes de la succession.

Conflit avec les héritiers. L'APEA / KESB peut être saisi. En dernier recours, le tribunal tranche.

Obligations lors de la reddition de comptes

Le mandataire doit présenter à l'APEA / KESB :

• Inventaire des biens à l'ouverture et à la fin du mandat
• Justificatifs des opérations menées (relevés bancaires, factures)
• Rapport narratif expliquant les décisions importantes
• Compte de gestion avec solde final

L'APEA / KESB vérifie la régularité. La responsabilité civile du mandataire peut être engagée en cas de mauvaise gestion.

Erreurs à éviter

• Continuer à utiliser les accès du défunt après décès
• Vider le compte avant la transition
• Ne pas conserver les justificatifs
• Tarder à informer les héritiers et l'APEA

FAQ

Le mandataire devient-il liquidateur au décès ?

Non. Ce sont deux fonctions distinctes. Le mandataire peut être désigné exécuteur testamentaire, mais c'est un autre rôle.

Le mandataire est-il rémunéré ?

Si le mandat le prévoit ou si l'APEA / KESB l'accorde pour des prestations complexes.

Le mandataire doit-il rendre compte aux héritiers ?

Oui, via l'APEA / KESB et directement aux héritiers.

L'APEA peut-elle intervenir après le décès ?

Oui, pour valider la reddition de comptes du mandataire et gérer les litiges.

Que deviennent les dispositions du mandat sur la personne (soins) après le décès ?

Elles n'ont plus d'effet — le mandat prend fin au décès. Les volontés funéraires du mandant exprimées séparément restent à respecter si elles sont claires.

Le mandataire est-il responsable des dettes du défunt ?

Non, sauf en cas de mauvaise gestion fautive prouvée. Les dettes restent à la charge de la succession. Le mandataire répond uniquement de sa gestion durant la période d'inaptitude.

Combien de temps faut-il pour rendre les comptes ?

Quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité du patrimoine et le délai imposé par l'APEA / KESB. Le mandataire doit rester disponible pour répondre aux questions du liquidateur ou du tribunal.

Documents à transmettre au liquidateur

À la fin du mandat, le mandataire transmet idéalement :

• Inventaire des biens à l'ouverture et à la fin du mandat
• Relevés bancaires mensuels de toute la période de mandat
• Justificatifs des opérations significatives (ventes, achats importants, contrats signés)
• Liste des contrats en cours (assurances, abonnements, services)
• Coordonnées des interlocuteurs (médecin, banquier, fiscaliste, notaire de famille)
• Codes d'accès numériques utilisés (banque en ligne, services administratifs)
• Dispositions funéraires du défunt si connues (testament, lettre, instructions verbales documentées)

Plus la transmission est ordonnée, plus la liquidation par le liquidateur est rapide et efficace.

Erreurs à éviter

• Continuer à utiliser les accès du défunt après décès : opérations annulables
• Vider le compte avant la transition au liquidateur
• Ne pas conserver les justificatifs des opérations menées : difficile de rendre compte ensuite
• Tarder à informer le notaire et les héritiers
• Sous-estimer le rôle de l'APEA dans la validation des comptes finaux

En résumé

• Le mandat pour cause d'inaptitude prend fin au décès
• Le mandataire doit cesser toute opération et rendre compte
• La transition vers la succession est encadrée par l'APEA / KESB et le notaire

Pour être accompagné, découvrez Mathilde.