L'essentiel en 3 points

Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Vous avez peut-être accompagné votre proche pendant ses dernières années en tant que mandataire, ou vous découvrez aujourd'hui qu'un mandat pour cause d'inaptitude existait. Dans les deux cas, le décès change tout d'un coup, et il est normal de ne plus savoir ce que vous avez encore le droit de faire.

Je vais vous expliquer simplement ce que devient ce mandat au décès, comment se fait le passage vers la succession, et ce que l'on attend de vous si vous étiez mandataire. Le but : que vous puissiez avancer sans crainte de mal faire.

Ce qu'est le mandat pour cause d'inaptitude

En Suisse, le mandat pour cause d'inaptitude permet à une personne encore capable de désigner d'avance qui s'occupera de ses affaires si elle devient inapte. Il est encadré par le Code civil suisse et par les APEA (Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte) / KESB selon les cantons.

Une même personne peut être chargée de la gestion des biens, des soins à la personne, ou de la représentation dans les rapports juridiques. Le mandat doit être manuscrit et signé (forme olographe) ou établi en la forme authentique. Il est validé par l'APEA / KESB au moment où l'inaptitude survient.

Pour les textes de référence, voir ch.ch et bj.admin.ch.

Ce que le décès change pour le mandat

Au décès du mandant, le mandat prend fin automatiquement. C'est le point essentiel à retenir. Concrètement, si vous étiez mandataire :

Cela ne remet pas en cause ce que vous avez fait de bonne foi pendant l'inaptitude. C'est la suite qui change de cadre.

Le passage vers la succession

La transition se fait par étapes, dans cet ordre :

  1. Informer rapidement le notaire, les héritiers et l'APEA / KESB.
  2. Établir la reddition des comptes pour la période d'inaptitude.
  3. Transmettre les documents au liquidateur ou aux héritiers.
  4. Activer la succession : certificat d'héritier, liquidation du régime matrimonial, déclaration fiscale.

Pour cette dernière étape, voir notre guide sur le certificat d'héritier en Suisse.

Ce que l'on attend de vous après le décès

Si vous étiez mandataire, vos obligations sont claires :

Quelques situations particulières

Vous êtes aussi le liquidateur. La transition est plus simple, mais la reddition de comptes reste due.

Le liquidateur est une autre personne. C'est plus délicat, des tensions peuvent naître. L'accompagnement d'un notaire est souvent utile.

Aucun mandat n'avait été rédigé. En cas d'inaptitude sans mandat, c'est l'APEA / KESB qui nomme un curateur. Au décès, la transition suit les mêmes règles.

Des donations ont été consenties pendant le mandat. Elles ne pouvaient être faites qu'avec l'autorisation de l'APEA / KESB. Sans cette autorisation, elles peuvent être contestées.

Des frais que vous aviez engagés restent impayés. Les factures impayées au décès deviennent des dettes de la succession.

Un désaccord apparaît avec les héritiers. L'APEA / KESB peut être saisi. En dernier recours, c'est le tribunal qui tranche.

La reddition de comptes, point par point

À l'APEA / KESB, vous présentez :

L'APEA / KESB vérifie la régularité de l'ensemble. En cas de mauvaise gestion, votre responsabilité civile peut être engagée. C'est précisément pour cela que les justificatifs comptent autant.

Les documents à transmettre au liquidateur

À la fin du mandat, vous transmettez idéalement :

Plus la transmission est ordonnée, plus la liquidation est rapide pour celui qui prend le relais.

Les erreurs qui coûtent cher

En résumé

Le mandat pour cause d'inaptitude prend fin au décès. Vous cessez toute opération et vous rendez compte. La transition vers la succession est encadrée par l'APEA / KESB et le notaire.

Questions fréquentes

Le mandataire devient-il liquidateur au décès

Non. Ce sont deux fonctions distinctes. Le mandataire peut être désigné exécuteur testamentaire, mais c'est encore un autre rôle.

Le mandataire doit-il rendre compte aux héritiers

Oui, via l'APEA / KESB et directement aux héritiers. Comptez de quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité du patrimoine et le délai fixé par l'APEA / KESB. Restez disponible pour répondre aux questions du liquidateur ou du tribunal.

Le mandataire est-il responsable des dettes du défunt

Non, sauf mauvaise gestion fautive prouvée. Les dettes restent à la charge de la succession. Vous ne répondez que de votre gestion pendant la période d'inaptitude.

Que deviennent les dispositions sur les soins après le décès

Elles n'ont plus d'effet, puisque le mandat prend fin au décès. En revanche, les volontés funéraires exprimées séparément par votre proche restent à respecter si elles sont claires.

Pour aller plus loin

→ Vue d'ensemble : toutes les démarches après un décès

Sources officielles à consulter

  • ch.ch · portail officiel des autorités suisses
  • bankingombudsman.ch · recherche d'avoirs bancaires en déshérence
  • sfbvg.ch · recherche d'avoirs de prévoyance professionnelle (2e pilier)
  • ahv-iv.ch · rentes de survivants AVS (veuve, veuf, orphelin)
Cet article est à titre informatif. HelloMathilde ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni un conseiller fiscal, ni un opérateur funéraire. En cas de doute sur votre situation, consultez un professionnel.
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