Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Vous avez le sentiment qu'il manque quelque chose. Un proche s'est éteint, et au milieu des papiers, une intuition revient : il avait peut-être un compte en Suisse, un livret oublié, des avoirs dont personne ne parlait. Vous n'avez ni le nom de la banque, ni de numéro, juste ce doute. C'est plus fréquent qu'on ne le croit, et il existe une vraie procédure pour le lever. Je vais vous l'expliquer pas à pas, calmement.

La Suisse a longtemps cultivé la discrétion bancaire, avec ses comptes numérotés, ses banques privées genevoises ou zurichoises, ses gestionnaires de fortune. Beaucoup de comptes anciens dorment encore sans que personne ne les réclame. Depuis l'échange automatique d'informations de l'OCDE (en place depuis 2017-2018), l'opacité a reculé, mais des avoirs restent à découvrir, surtout les plus anciens.

Ce qu'on appelle un avoir « en déshérence »

Quand une banque suisse perd le contact avec son client ou ses ayants droit pendant longtemps, le compte devient « dormant », ou « sans contact ». Voici comment les sources officielles le décrivent :

"Un compte en déshérence suisse (également appelé 'actifs sans contact' ou 'dormant assets') désigne des avoirs pour lesquels la banque n'a plus de nouvelles du client ou de ses ayants droit depuis une longue période. Le statut légal de dormant est franchi après 10 ans sans contact documenté avec le client ou ses héritiers."

Le cadre qui encadre tout cela, c'est l'article 962 et suivants du Code des obligations, les directives de la FINMA (l'autorité fédérale qui surveille les banques) et la convention de l'Association suisse des banquiers.

Concrètement, une fois le compte déclaré dormant, la banque garde les avoirs et gèle les opérations courantes. Après très longtemps, ces comptes peuvent être publiés pour permettre des réclamations, puis liquidés au profit de la Confédération suisse s'ils ne sont jamais réclamés. Je reviens sur ces délais plus bas.

La recherche centralisée par l'Ombudsman bancaire

C'est le cœur de la démarche, et la bonne nouvelle, c'est qu'elle est faite pour des gens comme vous, qui ne savent même pas dans quelle banque chercher.

Si vous ignorez le nom de l'établissement où le défunt avait des avoirs, vous adressez une demande de recherche centralisée à l'Ombudsman bancaire suisse. C'est lui qui interroge toutes les banques suisses signataires de la convention à votre place. Vous n'avez pas à les contacter une par une. Le tout passe par leur site officiel : Bankingombudsman.ch, Recherche centralisée.

Comptez un délai de 3 à 6 mois pour avoir une réponse.

Les documents à réunir

Le coût

La recherche par l'Ombudsman est gratuite pour les héritiers. Les seuls frais possibles sont les honoraires d'un avocat ou d'un cabinet, si vous décidez de passer par un tiers.

Le secret bancaire ne se dresse pas contre vous

C'est une crainte que beaucoup de familles me confient : « Avec le secret bancaire, on ne nous dira jamais rien. » Rassurez-vous, ce n'est pas le cas pour les héritiers légitimes.

Voici ce que rappelle le cabinet wg-avocats.ch :

"Une fois que les héritiers se sont valablement légitimés auprès de la banque, ils ont droit aux informations nécessaires à la reconstitution du patrimoine du défunt au jour du décès."

Pour être reconnu comme héritier légitime auprès d'une banque, il vous faut :

Ce droit a quand même des limites, et c'est normal. La Commission fédérale des banques (cdbf.ch, Limitation droit information) a précisé que vous avez accès aux informations sur les avoirs au jour du décès, pas à l'historique complet, et pas aux informations confidentielles concernant des tiers (par exemple le nom de bénéficiaires d'assurance vie désignés explicitement).

La marche à suivre, étape par étape

1. Obtenir le certificat d'héritier. Vous le demandez à la Justice de Paix du canton du dernier domicile du défunt, avec l'acte de décès, le livret de famille et le testament éventuel. Comptez 2 à 8 semaines selon le canton, et un coût de 200 à 600 CHF.

2. Déposer la demande à l'Ombudsman. Par formulaire en ligne ou par courrier, en joignant tous les documents listés plus haut. Pensez à préciser nom, prénom, date de naissance, dernière adresse connue et nationalité du défunt.

3. La diffusion à toutes les banques. L'Ombudsman transmet votre demande aux banques affiliées, qui vérifient dans leurs systèmes. Une réponse positive signale l'existence d'avoirs au nom du défunt, sans montants détaillés. Une réponse négative veut dire qu'aucun compte n'a été trouvé.

4. Contacter les banques identifiées. Une fois que vous savez où chercher, vous vous adressez directement à chaque banque concernée, certificat d'héritier et acte de décès en main, pour faire libérer les avoirs au profit de la succession.

5. Le délai global. Comptez 3 à 6 mois entre le début des démarches et les résultats. Le temps de réponse des banques varie selon la complexité du dossier.

Quelques particularités suisses à connaître

Les comptes numérotés. Ces anciens comptes ouverts sans nom explicite sont difficiles à identifier de l'extérieur. Mais ne renoncez pas pour autant : l'Ombudsman peut faire la recherche sur la seule base du nom.

Les coffres-forts. La recherche centralisée de l'Ombudsman les couvre aussi. L'ouverture se fait en présence d'un agent de la banque et d'un représentant des héritiers, et un inventaire notarié est obligatoire pour la succession.

Les comptes-titres et gestionnaires de fortune. Ils ne sont pas toujours couverts par la recherche centralisée. Pour ceux-là, il faut souvent s'adresser directement aux grands gestionnaires (Pictet, Lombard Odier, Julius Baer, UBS Wealth, par exemple). Si vous retrouvez dans les papiers du défunt des contacts privilégiés, exploitez-les.

Les avoirs très anciens publiés. Pour les comptes restés sans contact depuis très longtemps (immigration, Holocauste, par exemple), une liste publique existe sur dormantaccounts.ch. Les héritiers peuvent y revendiquer des avoirs anciens. Le délai de réclamation est de 5 ans après publication, faute de quoi vient la liquidation finale.

Que deviennent les avoirs non réclamés

Si personne ne se manifeste, le temps fait son œuvre selon des étapes longues :

Passé ces délais, les avoirs non réclamés sont liquidés au profit de la Confédération suisse, et la somme rejoint le budget fédéral.

Des situations particulières

Le compte joint entre époux. La moitié revient au conjoint survivant, selon le régime matrimonial. L'autre moitié, plus les biens propres, entre dans la masse successorale. En pratique, on libère d'abord la part du survivant, puis on traite la succession.

La procuration sur un compte. Elle s'éteint au décès du titulaire, sauf clause contraire. La personne qui avait procuration ne peut plus opérer sans l'accord de tous les héritiers. Et les opérations faites entre le décès et sa notification à la banque peuvent être contestées.

Le compte au nom d'une société (off-shore). C'est le cas le plus complexe, car l'ayant droit économique n'est pas le titulaire formel. La recherche passe alors par des cabinets d'avocats spécialisés, en coopération avec l'autorité fiscale suisse dans le cadre de l'échange OCDE.

Le coffre-fort dont la clé manque. On procède au bris du coffre en présence d'un notaire, d'un agent de la banque et d'un serrurier, avec inventaire immédiat du contenu. Les coûts, de 200 à 800 CHF, sont à la charge de la succession.

Se faire aider par un professionnel

Pour une succession internationale ou compliquée, un cabinet spécialisé peut vous décharger. Quelques noms que citent les sources :

Côté tarifs, vous trouverez des forfaits de recherche de 1 500 à 5 000 CHF selon la complexité, une rémunération sur résultats de 5 à 15 % des avoirs retrouvés, ou des honoraires horaires de 250 à 500 CHF de l'heure pour les avocats spécialisés.

Liens utiles

Questions fréquentes

Mon grand-père est décédé. On suspecte un compte en Suisse. Comment vérifier ?

Lancez trois démarches en parallèle. D'abord, obtenez le certificat d'héritier auprès de la Justice de Paix du canton de son dernier domicile si le décès a eu lieu en Suisse, ou via votre notaire si le décès a eu lieu à l'étranger. Ensuite, adressez une demande de recherche centralisée à l'Ombudsman bancaire suisse. Enfin, consultez les listes publiques d'avoirs anciens sur dormantaccounts.ch.

Le secret bancaire suisse s'oppose-t-il aux héritiers ?

Non. Les héritiers légitimes ont droit à l'information sur les avoirs du défunt au jour du décès, une fois leur statut prouvé par le certificat d'héritier. La limite : pas d'historique complet, et pas d'informations sur les tiers, comme d'autres bénéficiaires.

Combien de temps prend la recherche centralisée de l'Ombudsman ?

De 3 à 6 mois entre le dépôt du dossier complet et le résultat final. Ce délai inclut le temps de réponse des banques affiliées.

Mon parent défunt avait un compte numéroté. Puis-je récupérer ses avoirs sans connaître le numéro ?

Oui. La recherche centralisée de l'Ombudsman se fait par nom et coordonnées du défunt, pas forcément par numéro de compte. Les banques cherchent les correspondances dans leurs systèmes internes.

En résumé

  1. Un avoir devient « en déshérence » après 10 ans sans contact
  2. L'Ombudsman bancaire suisse mène une recherche centralisée gratuite, en 3 à 6 mois
  3. Documents indispensables : certificat d'héritier (Erbbescheinigung), acte de décès, pièce d'identité
  4. Le secret bancaire ne s'oppose pas aux héritiers légitimes
  5. Sans réclamation, les avoirs reviennent à la Confédération après environ 65 à 75 ans
  6. Les avocats spécialisés sont utiles pour les successions internationales complexes
  7. Pour les avoirs très anciens, consultez dormantaccounts.ch

Voir aussi : Débloquer un compte bancaire après décès en Suisse.

Pour aller plus loin

Sources officielles à consulter

  • ch.ch · portail officiel des autorités suisses
  • bankingombudsman.ch · recherche d'avoirs bancaires en déshérence
  • sfbvg.ch · recherche d'avoirs de prévoyance professionnelle (2e pilier)
  • ahv-iv.ch · rentes de survivants AVS (veuve, veuf, orphelin)
Cet article est à titre informatif. HelloMathilde ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni un conseiller fiscal, ni un opérateur funéraire. En cas de doute sur votre situation, consultez un professionnel.
Démarches Récupérer l'argent d'un proche décédé en Suisse Après un décès en Suisse, des sommes reviennent à la famille : comptes, prévoyance, assurance-vie, rentes d… Démarches Déblocage du compte bancaire après décès en Suisse Compte bancaire après décès en Suisse : blocage des avoirs, certificat d'héritier, déblocage, comptes joint… Démarches Prévenir les banques suisses après un décès : UBS, PostFinance Comment prévenir les banques suisses après un décès : UBS, PostFinance, BCV, Raiffeisen. On vous guide pas … Démarches Certificat d'héritier en Suisse : comment l'obtenir et à quoi il sert Certificat d'héritier en Suisse : qui le délivre, comment l'obtenir, son rôle pour débloquer les avoirs du … Démarches Que faire après le décès d'un proche en Suisse : par où commencer ? Décès d'un proche en Suisse : démarches dans l'ordre, rôle du notaire, des autorités cantonales et du SFP, … Démarches Succession en Suisse : déclarer aux impôts sans s'y perdre Déclaration de succession aux impôts en Suisse : délais à respecter, calcul par héritier, conjoint souvent …