Décès de sa mère en Suisse : les démarches dans l'ordre

Votre mère vient de partir. Je suis là.

Vous n'avez pas à tout savoir aujourd'hui. On va avancer ensemble, une chose après l'autre, à votre rythme. Posez vos épaules une minute. Je reste avec vous.

L'essentiel en 3 points

• En Suisse, le décès survenu hors d'un établissement médicalisé doit être annoncé à l'office de l'état civil du lieu du décès dans les deux jours. Vous pouvez confier cette annonce à un tiers, comme une entreprise de pompes funèbres.
• Pour toucher aux comptes et organiser la succession de votre mère, il vous faudra un certificat d'héritier. Comptez parfois plusieurs semaines pour l'obtenir.
• Si votre mère laisse un conjoint ou un partenaire enregistré, une rente de survivant AVS peut être versée. La demande se fait auprès de la caisse de compensation.

Les toutes premières heures

Si votre mère est partie à la maison, sans qu'un médecin soit déjà présent, vous appelez son médecin de famille ou les urgences. Ce sont eux qui constatent le décès et établissent le certificat. Si elle s'est éteinte à l'hôpital ou dans un EMS, le certificat est rédigé sur place, vous n'avez rien à faire de ce côté.

Une chose à savoir, et je vous la dis doucement. Si le décès est lié à un accident ou à une infraction, il faut prévenir la police, au 117, pour que les circonstances soient éclaircies. C'est une étape, pas un soupçon contre vous.

Le numéro des ambulances en Suisse est le 144. Le 112 fonctionne aussi.

Si tout cela vous semble flou, j'ai posé les choses dans l'ordre ici : Que faire après le décès d'un proche. Et si c'est arrivé brutalement, Décès soudain : les 48 premières heures vous tient la main heure par heure.

Annoncer le décès à l'état civil

Quand votre mère est partie hors d'un établissement médicalisé, sa famille annonce le décès à l'office de l'état civil du lieu du décès, par écrit ou en personne, dans les deux jours. Vous remettez l'original du certificat rédigé par le médecin.

Vous n'êtes pas obligée de le faire vous-même. La loi vous permet de mandater un tiers, une entreprise privée ou le service des pompes funèbres, pour s'en charger à votre place. Beaucoup de familles le font. C'est permis, et c'est souvent un soulagement.

La personne qui annonce le décès se munit en principe du certificat de décès du médecin, du livret ou certificat de famille de votre mère, de son passeport ou de sa carte d'identité. Si votre mère était de nationalité étrangère, on ajoute son autorisation d'établissement ou de séjour.

Une fois le décès enregistré, l'office vous délivre la confirmation de l'annonce, puis l'acte de décès sur demande. C'est ce document que les organismes vont vous réclamer ensuite. Pour comprendre où et comment l'obtenir, voici Obtenir l'acte de décès.

Les obsèques

Pour que les obsèques puissent avoir lieu, l'office de l'état civil délivre la confirmation de l'annonce du décès. En Suisse, vous avez le choix entre la crémation et l'enterrement.

Sachez une chose qui soulage souvent : de nombreuses communes prennent en charge les frais d'inhumation ou de crémation. Si ce n'est pas le cas dans la vôtre, vous pouvez mandater une entreprise de pompes funèbres et demander un devis avant de vous engager. Vous avez le droit de comparer, même dans ces jours-là.

Le certificat d'héritier, la clé pour la suite

C'est le document qui dit qui a droit à l'héritage. On le demande pour pouvoir disposer de la succession, par exemple prélever de l'argent sur le compte de votre mère.

S'il n'y a ni testament ni pacte successoral, les héritiers légaux peuvent le demander : le conjoint ou partenaire enregistré, les descendants, parfois les parents ou leurs descendants. S'il existe un testament ou un pacte, le certificat ne peut être demandé qu'après l'ouverture officielle de la succession par l'autorité compétente.

Pour l'obtenir, vous présentez notamment une copie du certificat de décès, vous prouvez votre droit à l'héritage par un extrait du registre de l'état civil, un testament ou un pacte successoral, et vous prouvez que vous n'avez pas renoncé à l'héritage. L'autorité compétente change selon les cantons.

Je vous le dis franchement pour que vous ne soyez pas surprise. Cela prend du temps, parfois plusieurs semaines même pour de simples vérifications. Les frais varient et peuvent aller de quelques centaines à quelques milliers de francs, avec des frais supplémentaires pour les documents d'état civil. Le compte de votre mère reste souvent bloqué tant que vous n'avez pas ce papier. Pour comprendre ce mécanisme, lisez Débloquer le compte bancaire après décès.

Qui hérite, et combien

Le droit successoral suisse a été révisé en 2023, avec une plus grande liberté de disposer de son patrimoine. En l'absence de testament ou de pacte successoral, la succession se partage entre les héritiers légaux.

Si votre mère laisse un conjoint et des enfants, l'héritage se divise entre le partenaire survivant et les enfants. Si elle n'avait pas d'enfants, il se partage entre le partenaire et ses propres parents, ou à défaut ses frères et sœurs. Sans famille proche, tout va au partenaire. Et sans partenaire ni famille proche, l'héritage revient au canton ou à la commune de son dernier domicile.

Un repère concret. Pour un héritage de 100'000 francs sans testament : avec un mari, un fils, un frère et une mère, le mari reçoit 50'000 francs et le fils 50'000 francs. Avec une femme et un frère, la femme reçoit 75'000 francs et le frère 25'000 francs. Avec un fils et trois sœurs, le fils reçoit la totalité, 100'000 francs.

Certains héritiers ne peuvent pas être totalement écartés, même contre la volonté du défunt : le conjoint ou partenaire enregistré, et les enfants ou leurs descendants. C'est ce qu'on appelle la réserve héréditaire. Elle ne protège pas les frères, sœurs ou cousins, qui peuvent être exclus par testament.

Si votre mère vivait avec un compagnon sans être mariée ni en partenariat enregistré, sachez que les concubins ne sont pas des héritiers légaux. Pour qu'un concubin hérite, il faut que ce soit prévu dans un testament ou un pacte successoral.

Pour toute question sur la répartition, la réserve héréditaire ou la quotité disponible, le bon réflexe est de vous adresser à un avocat ou à un notaire.

Si vous avez un doute sur les dettes

Parfois on ne sait pas ce que laisse vraiment un parent. Vous pouvez consulter sa dernière déclaration d'impôts, ses extraits bancaires ou un extrait du registre des poursuites, en présentant généralement le certificat d'héritier.

En cas de doute sérieux sur le montant de l'héritage, vous pouvez demander le bénéfice d'inventaire, une liste officielle des valeurs et des dettes. Attention au délai : la demande s'adresse à l'autorité compétente en matière de successions du dernier domicile de votre mère dans un délai d'un mois dès la connaissance du décès. Les recherches peuvent prendre plusieurs mois.

Et si vous préférez ne pas accepter la succession, vous pouvez la répudier. Cela se communique dans les trois mois par lettre recommandée à l'autorité compétente du dernier domicile de votre mère. Un point délicat : si un héritier s'approprie une partie de l'héritage, hors objets sans valeur, ou accomplit des actes qui dépassent la simple administration des biens, il perd le droit de répudier. Avant de toucher à quoi que ce soit, mieux vaut savoir où vous en êtes.

La rente de survivant et le 2e pilier

Une rente de survivant peut être versée au décès du conjoint, du partenaire enregistré ou de l'un de ses parents. En règle générale, une personne ni mariée ni liée par un partenariat enregistré n'y a pas droit.

Le montant dépend du nombre d'années de cotisation de votre mère, de son revenu et des bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance. Pour faire la demande, vous vous adressez à la caisse de compensation qui a perçu ses dernières cotisations AVS, avec le formulaire de demande de pension téléchargeable en ligne. Je détaille tout ici : Rente de survivants AVS.

La prévoyance professionnelle, le 2e pilier, peut prévoir une rente de survivant complémentaire. Renseignez-vous auprès de l'institution de prévoyance de votre mère et, le cas échéant, de son employeur. Si elle a cotisé en partie en Suisse et en partie dans un État de l'UE ou de l'AELE, vous pouvez demander une rente dans votre dernier pays de résidence, et les autres procédures s'engagent automatiquement.

Les démarches après les obsèques

Quand le plus dur des premiers jours est passé, il reste à résilier les assurances de votre mère, sa caisse-maladie, l'assurance ménage, la responsabilité civile, les accidents. Il faut résilier son AVS et une éventuelle assurance-vie, informer la banque, la poste, les autorités fiscales, le service des automobiles et son bailleur. Et dresser la liste de ses biens en vue du partage. Vous n'avez pas à tout faire en un jour. Vous pouvez même demander de l'aide pour Prévenir les banques après un décès.

Sur l'impôt sur les successions, je reste prudente, car il est cantonal et varie. Le principe : la plus grande partie des cantons perçoivent cet impôt, et les époux comme les partenaires enregistrés en sont souvent exonérés. Il est en général plus élevé entre frères et sœurs. C'est l'autorité cantonale ou le notaire qui calcule le montant exact dans votre situation.

Questions fréquentes

Dois-je annoncer moi-même le décès de ma mère à l'état civil ?

Non, vous n'êtes pas obligée. La loi vous permet de mandater un tiers, une entreprise privée ou le service des pompes funèbres, pour annoncer le décès et s'occuper des formalités à votre place. Si vous le faites vous-même, l'annonce se fait à l'office de l'état civil du lieu du décès dans les deux jours, avec l'original du certificat rédigé par le médecin.

Combien de temps pour obtenir le certificat d'héritier de ma mère ?

Comptez parfois plusieurs semaines, même pour de simples vérifications. Les frais varient et peuvent aller de quelques centaines à quelques milliers de francs, auxquels s'ajoutent les frais pour les documents d'état civil. C'est ce document qui vous permettra de disposer de la succession, par exemple de toucher au compte bancaire de votre mère.

Ai-je droit à une rente après le décès de ma mère ?

Une rente de survivant peut être versée au décès de l'un de ses parents. Le montant dépend des années de cotisation de votre mère, de son revenu et des bonifications pour tâches éducatives. La demande se fait auprès de la caisse de compensation qui a perçu ses dernières cotisations AVS. Pensez aussi à interroger son institution de prévoyance pour le 2e pilier.

Que faire si je crains que ma mère laisse des dettes ?

Vous pouvez demander le bénéfice d'inventaire, une liste officielle des valeurs et des dettes, à l'autorité compétente du dernier domicile de votre mère, dans un délai d'un mois dès la connaissance du décès. Si vous préférez ne pas accepter la succession, vous pouvez la répudier dans les trois mois par lettre recommandée. Avant tout, évitez de toucher à ses biens, car cela peut vous faire perdre le droit de répudier.

Pour aller plus loin

• Que faire après le décès d'un proche en Suisse : par où commencer ?
• Décès à l'hôpital en Suisse : le 1er geste à poser
• Décès à domicile en Suisse : qui appeler en premier
• Récupérer l'argent d'un proche décédé en Suisse