Décès du père en Suisse : les démarches, pas à pas

Votre père est parti. Et le monde, lui, continue de réclamer des papiers, des signatures, des délais. C'est presque indécent.

Je m'appelle Mathilde. Je reste près de vous le temps qu'il faut. On va avancer ensemble, à votre rythme, une chose après l'autre. Pas tout d'un coup.

L'essentiel en 3 points

• Si votre père est mort hors d'un établissement médical, vous avez deux jours pour annoncer le décès à l'office de l'état civil du lieu du décès, certificat du médecin à l'appui.
• La rente de survivants (AVS, 2e pilier) ne tombe pas toute seule. Il faut la demander à la caisse de compensation et à l'institution de prévoyance de votre père.
• Pour la succession, le certificat d'héritier ouvre les comptes et les droits. Et vous avez trois mois si jamais vous deviez refuser un héritage.

Les toutes premières heures

Tout dépend de l'endroit où il est parti.

S'il était à l'hôpital ou dans un EMS, vous n'avez rien à constater. Le certificat de décès est établi sur place, et c'est l'établissement qui se charge d'annoncer le décès. On vous laissera du temps avec lui. Prenez-le.

S'il est mort chez lui, d'une mort naturelle, appelez son médecin de famille ou les urgences. Le numéro de l'ambulance, c'est le 144. C'est le médecin qui constate le décès et délivre le certificat. Et si la mort est liée à un accident ou laisse le moindre doute, c'est la police qu'on prévient, au 117. Vous ne décidez de rien à cet instant. Vous appelez, et on vient.

Si c'est un choc, si tout s'est passé d'un coup, j'ai écrit un guide pour ces heures-là : Décès soudain : les 48 premières heures. Lisez-le quand le moment sera venu.

Annoncer le décès

C'est la première démarche officielle. Et elle a un délai.

Quand votre père est mort en dehors d'un établissement médical, la famille doit annoncer le décès dans un délai de deux jours, par écrit ou en personne. L'autorité, c'est en principe l'office de l'état civil du lieu où il est décédé. Vous remettez l'original du certificat de décès établi par le médecin.

Munissez-vous de quelques documents : le certificat de décès, le livret ou certificat de famille de votre père, son passeport ou sa carte d'identité. S'il était de nationalité étrangère, ajoutez son autorisation d'établissement ou de séjour.

Une chose que beaucoup ignorent : rien ne vous oblige à faire tout cela vous-même. Vous pouvez mandater un tiers, une entreprise de pompes funèbres par exemple, pour annoncer le décès et exécuter les formalités. Si vos forces ne suivent pas, c'est une option tout à fait légitime.

Une fois le décès enregistré, l'office de l'état civil délivre la confirmation de l'annonce, qui permet d'organiser les obsèques. L'acte de décès, lui, est délivré sur demande. Vous en aurez besoin plusieurs fois ensuite : je vous explique comment l'obtenir dans Obtenir l'acte de décès. En Suisse, vous avez le choix entre la crémation et l'enterrement, selon ses volontés ou les vôtres.

Si votre père est décédé à l'étranger, c'est en principe l'autorité du pays ou la famille qui informe la représentation suisse sur place, consulat ou ambassade. Vous lui transmettez l'acte de décès, et elle le fera suivre à l'office de l'état civil du lieu d'origine de votre père.

Après les obsèques, le fil des démarches

C'est la partie longue. Celle qui s'étire sur des semaines.

Une fois les obsèques passées, beaucoup de choses restent à faire, sans urgence brûlante, mais sans qu'on puisse les oublier. Il faut résilier ses assurances, annoncer le décès à l'AVS et à une éventuelle assurance-vie, informer la banque et la poste, résilier ses abonnements, prévenir les autorités fiscales et le service des automobiles, informer le bailleur s'il était locataire.

Et il faut dresser une liste des biens de son domicile, en vue du partage de la succession. Ce moment-là, je le sais, est parfois le plus dur. Toucher ses affaires. Le faire à plusieurs aide souvent.

Pour la banque, ne vous précipitez pas seul : j'ai détaillé l'ordre des choses dans Prévenir les banques après un décès et Débloquer le compte bancaire après décès.

La rente de survivants

Elle existe. Mais elle ne vient pas à vous toute seule.

On peut recevoir une rente de survivant au décès de l'un de ses parents. Pour une rente AVS complète, il faut que votre père ait versé des cotisations complètes durant sa vie active. S'il y a eu des lacunes, la rente sera partielle.

À titre indicatif, une rente complète d'orphelin va, selon le revenu moyen du défunt. La demande se dépose auprès de la caisse de compensation qui a perçu les dernières cotisations AVS de votre père, avec le formulaire de demande de pension.

Pensez aussi au 2e pilier. La prévoyance professionnelle LPP peut prévoir une rente de survivant complémentaire. Pour cela, on s'adresse à l'institution de prévoyance de votre père. Si une mère vous reste, regardez aussi de son côté : j'en parle dans Rente de survivants AVS.

La succession

Qui hérite, et combien.

S'il n'y a ni testament ni pacte successoral, la succession se partage entre les héritiers légaux selon un ordre fixé par la loi. Le droit a été révisé en 2023, ouvrant une plus grande liberté de disposer de son patrimoine.

Concrètement, s'il y avait un conjoint et des enfants, l'héritage se partage entre eux. Un exemple officiel le montre bien : sur 100'000 francs sans testament, avec une épouse, un fils, un frère et une mère du défunt, l'épouse reçoit 50'000 francs et le fils 50'000 francs. Les enfants et le conjoint évincent les parents et les frères et sœurs. Autre cas : avec un fils unique et trois sœurs du défunt, le fils hérite de la totalité.

Attention à un point qui surprend beaucoup de familles : les concubins ne sont pas des héritiers légaux. Pour qu'un compagnon ou une compagne de votre père hérite, il fallait que ce soit prévu dans un testament ou un pacte successoral.

Le certificat d'héritier. C'est le document qui indique qui a droit à l'héritage. On le demande pour pouvoir disposer de la succession, par exemple prélever de l'argent sur le compte de votre père. L'autorité à qui s'adresser varie selon les cantons. Son obtention peut prendre plusieurs semaines, et les frais vont de quelques centaines à quelques milliers de francs. Pour le suite, Récupérer l'argent d'un proche décédé vous montre quoi débloquer une fois ce certificat en main.

Si vous craignez des dettes. Rien ne vous oblige à accepter un héritage les yeux fermés. Pour le refuser, on parle de répudiation : il faut le communiquer dans les trois mois par lettre recommandée à l'autorité compétente du dernier domicile de votre père. Et si vous voulez d'abord savoir où vous mettez les pieds, demandez le bénéfice d'inventaire dans le mois qui suit la connaissance du décès. L'autorité dresse alors la liste officielle des biens et des dettes, et chaque héritier décide ensuite, en connaissance de cause.

Un avertissement utile : si vous vous appropriez une partie de l'héritage avant le partage, au-delà d'objets sans valeur, vous perdez le droit de le répudier. Tant que la situation n'est pas claire, on ne touche à rien.

L'impôt sur les successions. Il est cantonal, pas fédéral. Tous les cantons le prélèvent sauf Obwald et Schwyz. En règle générale, les enfants et le conjoint sont exonérés, et plus le lien de parenté est étroit, plus le taux est bas. Vous, en tant qu'enfant, êtes le plus souvent exonéré. Pour le chiffre exact de votre situation, c'est l'office cantonal des contributions du dernier domicile de votre père qui calcule, ou le notaire.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour annoncer le décès de mon père ?

Si votre père est mort en dehors d'un établissement médical, vous avez deux jours pour annoncer le décès à l'office de l'état civil du lieu du décès, par écrit ou en personne, avec l'original du certificat du médecin. S'il était à l'hôpital ou en EMS, l'établissement s'en charge pour vous.

Vais-je hériter de mon père s'il n'a pas laissé de testament ?

Oui. En tant qu'enfant, vous êtes héritier légal et vous figurez parmi les premiers à hériter, aux côtés du conjoint survivant. Les enfants et le conjoint passent avant les parents et les frères et sœurs du défunt. Pour disposer de la succession, vous aurez besoin du certificat d'héritier.

Que faire si je crains que mon père ait laissé des dettes ?

Vous pouvez demander le bénéfice d'inventaire dans le mois suivant la connaissance du décès : l'autorité établit alors la liste des biens et des dettes. Vous décidez ensuite. Et vous pouvez répudier l'héritage dans les trois mois, par lettre recommandée. D'ici là, ne vous appropriez rien.

Ai-je droit à une rente après le décès de mon père ?

Une rente d'orphelin peut vous revenir si votre père a cotisé à l'AVS. Selon son revenu moyen, elle va pour une rente complète, dont le montant dépend de son revenu moyen. La demande se fait auprès de la caisse de compensation qui a perçu ses dernières cotisations. Renseignez-vous aussi sur le 2e pilier auprès de son institution de prévoyance.

Pour aller plus loin

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