Décès d'un parent en Suisse : les 1ères démarches

Perdre son père ou sa mère, c'est perdre la personne qui était là avant tout le monde. Je sais qu'en ce moment, le monde tourne trop vite autour de vous. Posez-vous un instant. Je reste là, et on va avancer ensemble, doucement, dans l'ordre.

L'essentiel en 3 points

• Si votre parent est décédé à la maison, le décès s'annonce à l'office de l'état civil du lieu du décès dans les deux jours. S'il est parti dans un établissement médicalisé, c'est l'établissement qui s'en charge.
• En tant qu'enfant, vous êtes héritier légal aux côtés du conjoint survivant. Pour disposer de la succession, il vous faudra souvent un certificat d'héritier.
• Une rente d'orphelin peut vous revenir, et une rente de survivants au conjoint. La demande se fait auprès de la caisse de compensation AVS de votre parent.

Les tout premiers jours

Quand un parent meurt chez lui, quelqu'un doit annoncer le décès à l'office de l'état civil du lieu du décès, et cela dans un délai de deux jours. Vous n'avez pas à tout porter. Vous pouvez mandater une entreprise de pompes funèbres pour annoncer le décès et s'occuper des formalités à votre place. Si votre parent vivait en EMS ou dans un établissement médicalisé, c'est l'établissement qui annonce le décès. Une chose de moins sur vos épaules.

Pour que les obsèques puissent se tenir, l'office de l'état civil vous remet la confirmation de l'annonce du décès, puis, après enregistrement, l'acte de décès sur demande. Ce document, vous le réclamerez ensuite très souvent. Je vous explique tout dans mon guide pour obtenir l'acte de décès. Sachez aussi que de nombreuses communes prennent en charge les frais d'inhumation ou de crémation. Sinon, vous pouvez mandater des pompes funèbres et leur demander un devis. Pour le déroulé heure par heure, j'ai écrit un guide sur les 48 premières heures.

Ce qu'il faudra prévenir ensuite

Après l'urgence vient l'administratif. Pas tout d'un coup. Le moment venu. Il y a la caisse-maladie LAMal à informer, les impôts et taxes, l'AVS, la LPP qui est le deuxième pilier, et la banque. Pour ce dernier point, le compte de votre parent se trouve souvent bloqué le temps que la succession se règle. Je vous accompagne pas à pas dans mes guides pour prévenir les banques et pour débloquer le compte bancaire.

Votre place dans la succession

En tant qu'enfant, vous faites partie de la parenté la plus proche. Sans testament ni pacte successoral, la succession se partage selon un ordre prévu par la loi. Avec des enfants, elle se répartit entre le conjoint survivant et les enfants, ou leurs descendants si l'un d'eux est décédé. C'est le cas le plus fréquent : vous héritez aux côtés du parent survivant.

La loi vous protège aussi. Certains héritiers, dont les enfants, ne peuvent pas être totalement écartés de la succession : ils ont droit à une part minimale appelée réserve héréditaire. Par testament ou pacte successoral, votre parent a pu modifier la répartition, mais seulement dans les limites fixées par la loi. Si le conjoint survivant est votre autre parent, mon guide sur les droits du conjoint survivant éclaire sa situation.

Le certificat d'héritier

C'est souvent la clé. On vous demandera le certificat d'héritier pour pouvoir disposer de la succession, par exemple pour retirer de l'argent sur le compte de votre parent. Sans testament ni pacte successoral, il peut être demandé par les héritiers légaux : le conjoint, les descendants, c'est-à-dire vous et vos enfants. Pour l'obtenir, vous devrez prouver votre droit d'hériter, notamment en fournissant un extrait du registre de l'état civil qui montre votre lien de parenté, ou une copie du testament ou du pacte successoral. Une fois ce document en main, beaucoup de portes administratives s'ouvrent. J'en parle dans mon guide pour récupérer l'argent d'un proche décédé.

Si vous craignez des dettes

Parfois, on n'hérite pas que de souvenirs. Si vous redoutez que votre parent ait laissé des dettes, vous avez deux protections. La première : répudier l'héritage, c'est-à-dire le refuser. Cela se communique dans un délai de trois mois par lettre recommandée à l'autorité compétente du dernier domicile de votre parent. La seconde : demander le bénéfice d'inventaire, une procédure par laquelle l'autorité dresse la liste officielle des biens et des dettes de la succession. Pour cela, il faut s'adresser dans un délai d'un mois dès la connaissance du décès à l'autorité compétente en matière de successions du dernier domicile.

Une précaution avant de toucher à quoi que ce soit : vous perdez le droit de répudier l'héritage si vous vous appropriez une partie des biens, hors objets sans valeur, ou si vous accomplissez des actes qui dépassent la simple administration. Avant de vider un appartement ou de prélever de l'argent, prenez le temps de décider.

L'impôt sur les successions

L'impôt sur les successions est cantonal. Son taux et son montant dépendent en général de la valeur des biens reçus et du degré de parenté : plus le lien est proche, plus le taux est bas. Bonne nouvelle pour vous : en règle générale, les descendants, donc les enfants et les petits-enfants, sont exonérés de cet impôt, tout comme le conjoint. Mais chaque canton a ses règles. Pour votre situation précise, c'est l'office cantonal des impôts du dernier domicile de votre parent qui vous renseigne, ou le notaire qui calcule.

La rente qui peut vous revenir

Au décès d'un parent, une rente de survivants peut être versée. Pour vous, enfant, il s'agit d'une rente d'orphelin. Son montant dépend du nombre d'années de cotisation de votre parent, de son revenu et de ses bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance. La rente est complète si votre parent a cotisé à l'AVS sans interruption depuis le 1er janvier qui a suivi ses 20 ans jusqu'à son décès, et partielle s'il y a des lacunes de cotisation. La demande se fait auprès de la caisse de compensation qui a reçu les dernières cotisations AVS de votre parent. Je vous guide dans le détail sur la rente de survivants AVS.

Questions fréquentes

Dans quel délai annoncer le décès de mon parent ?

Si votre parent est décédé hors d'un établissement médicalisé, le décès doit être annoncé à l'office de l'état civil du lieu du décès dans un délai de deux jours. S'il est parti dans un établissement médicalisé, c'est l'établissement qui s'en charge. Vous pouvez aussi mandater une entreprise de pompes funèbres pour le faire à votre place.

Vais-je payer un impôt sur ce que j'hérite de mon parent ?

L'impôt sur les successions est cantonal. En règle générale, les enfants et petits-enfants sont exonérés, comme le conjoint survivant. Le taux dépend du canton et du degré de parenté. Pour votre cas précis, adressez-vous à l'office cantonal des impôts du dernier domicile de votre parent, ou demandez au notaire.

Comment retirer de l'argent du compte de mon parent ?

On vous demandera généralement un certificat d'héritier pour disposer de la succession et accéder aux comptes. En tant que descendant, vous pouvez le demander, en prouvant votre lien de parenté par un extrait du registre de l'état civil, ou en présentant le testament ou le pacte successoral. Mon guide pour débloquer le compte bancaire détaille la marche à suivre.

Et si mon parent a laissé des dettes ?

Vous pouvez répudier l'héritage, c'est-à-dire le refuser, en l'annonçant dans les trois mois par lettre recommandée à l'autorité compétente du dernier domicile. Vous pouvez aussi demander le bénéfice d'inventaire dans un délai d'un mois dès la connaissance du décès. Attention : si vous prenez possession des biens avant de décider, vous perdez le droit de répudier.

Pour aller plus loin

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