Suicide et assurance vie : le délai d'un an expliqué

Vous êtes là parce qu'une personne que vous aimez s'est donné la mort, et qu'on vous pose déjà des questions d'argent que vous n'aviez pas envie d'entendre. Je sais. C'est violent, ce mélange du chagrin et des papiers. Posez tout un instant. Je vais vous expliquer la règle de l'assurance vie dans ce cas précis, doucement, sans rien vous cacher.

L'essentiel en 3 points

• Si votre proche avait souscrit son contrat depuis plus d'un an, le décès par suicide est couvert et le capital est dû au bénéficiaire.
• Le seul cas où l'assurance ne verse pas, c'est le suicide survenu pendant la première année du contrat.
• Si des garanties ont été augmentées en cours de route, un délai d'un an redémarre uniquement pour la part ajoutée, pas pour le contrat d'origine.

La règle, dite simplement. L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. Autrement dit, dès que le contrat de votre proche a plus d'un an, le fait qu'il se soit donné la mort ne change rien à vos droits : le capital revient au bénéficiaire désigné. C'est l'article L132-7 du Code des assurances qui le dit, et la fiche officielle de l'administration le confirme. Je vous le redis parce que beaucoup de familles croient le contraire, et se privent par erreur de ce qui leur est dû.

Le seul cas qui bloque. L'assurance est de nul effet si l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours de la première année du contrat. C'est la seule exception. Pas deux ans, pas trois. Juste cette première année. Si le contrat de votre proche datait d'avant, vous n'avez pas à craindre cette clause. Et si vous ne connaissez pas la date de souscription, c'est une chose simple à vérifier : elle figure sur le contrat ou auprès de l'assureur.

Le cas d'une garantie augmentée. Il arrive qu'un assuré ait augmenté ses garanties en cours de contrat. Dans ce cas, pour la part supplémentaire seulement, le risque de suicide est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation. Le délai d'un an repart, mais uniquement sur ce qui a été ajouté. Le reste du capital, lui, suit la date d'origine du contrat. C'est un détail qui a son importance si l'augmentation était récente.

Les contrats liés à un prêt immobilier. Si votre proche avait une assurance décès rattachée à un prêt pour sa résidence principale, la règle est encore plus protectrice. Pour ces contrats, l'assurance doit couvrir le risque de suicide dès la souscription, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Là, il n'y a pas de délai d'attente. Certains contrats collectifs, dits d'assurance de groupe, échappent aussi à l'exclusion de la première année.

Et l'autre cas où rien n'est versé. Pour être tout à fait honnête avec vous, la loi prévoit un second cas, qui n'a rien à voir avec le suicide : le bénéficiaire ne perçoit pas le capital s'il a été condamné pour avoir volontairement donné la mort à l'assuré. Je le mentionne pour être complète, mais il ne concerne pas la situation qui vous amène ici.

Par où commencer. Quand le moment sera venu, le premier geste sera de retrouver le contrat et sa date. Ensuite, vous pourrez réclamer l'assurance vie de votre proche auprès de l'assureur, en tant que bénéficiaire désigné. Cette somme fait souvent partie de tout ce que votre famille peut récupérer, avec parfois le capital décès de la Sécurité sociale ou la pension de réversion. Une chose à la fois.

Questions fréquentes

Mon proche s'est suicidé, l'assurance vie verse-t-elle le capital ?

Oui, dans la grande majorité des cas. Dès lors que le contrat avait plus d'un an au jour du décès, le risque de suicide est couvert et le capital est dû au bénéficiaire. Le seul cas où l'assurance ne verse pas, c'est le suicide survenu pendant la première année du contrat.

Comment savoir si le contrat avait plus d'un an ?

La date de souscription figure sur le contrat lui-même, et l'assureur peut vous la confirmer. C'est cette date qui compte. Si elle remonte à plus d'un an avant le décès, la clause d'exclusion ne s'applique pas. Pensez aussi à vérifier si des garanties ont été augmentées récemment, car un délai d'un an redémarre alors pour cette part ajoutée seulement.

L'assureur refuse de payer, que puis-je faire ?

Demandez-lui par écrit le motif précis du refus, et la date de souscription qu'il retient. Si vous estimez que le contrat avait plus d'un an, vous pouvez contester. Pour vos démarches et toute question sur le versement, vous pouvez vous adresser à Assurance Banque Épargne Info Service.

Le délai d'un an existe-t-il aussi pour le capital décès de la Sécurité sociale ?

Non, ce sont des dispositifs différents. Le délai d'un an concerne l'assurance vie privée. Le capital décès de la Sécurité sociale obéit à ses propres règles et n'écarte pas le suicide. Vous pouvez tout à fait avoir droit aux deux.

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