Résilier les contrats d'énergie suisses après un décès : Axpo, Alpiq, BKW, Romande Energie

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Le marché de l'énergie suisse est très différent du marché français ou belge. Particularité majeure : monopole local pour les particuliers — chaque commune ou région a son fournisseur d'électricité unique (pas de libre choix pour les ménages). Au décès, les démarches dépendent du fournisseur local, pas d'un choix de marché.

Le marché énergétique suisse expliqué

Pas de libre choix pour les particuliers

Particularité suisse : depuis la libéralisation partielle de 2009, seuls les gros consommateurs (>100 MWh/an) peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité. Les particuliers (ménages) sont obligatoirement clients de leur fournisseur local désigné par la commune ou le canton.

Conséquence pratique

Identifier le fournisseur d'énergie du défunt = identifier sa commune, pas chercher dans un marché concurrentiel.

Les principaux fournisseurs (par région)

Suisse romande

• Romande Energie (Vaud, parties Fribourg/Valais)
• SIG (Services Industriels de Genève) — Genève
• Groupe E (Fribourg)
• Energie Service Bienne (Bienne)

Suisse alémanique

• Axpo (groupe énergétique alémanique, AG, ZH, SH...)
• Alpiq (hydroélectrique romand + alémanique)
• BKW (BKW Energie SA) — Berne et alentours
• ewz (Elektrizitätswerk der Stadt Zürich) — Zurich
• IWB (Industrielle Werke Basel) — Bâle
• Energie Wasser Bern (ewb) — Berne ville

Suisse italophone

• AET (Azienda Elettrica Ticinese) — Tessin

Communes

La plupart des petites communes ont leurs propres services industriels (eau, électricité, gaz) gérés en régie communale.

Démarches après le décès du titulaire énergie

1. Identifier le fournisseur

Sources :

• Facture papier (envoie souvent trimestriel en Suisse)
• Prélèvement bancaire (libellé créancier)
• Compteur : marquage du fournisseur

À défaut, contacter la commune du défunt — elle sait quel fournisseur dessert la commune.

2. Contacter le fournisseur

• Téléphone service client (numéro sur facture)
• Espace client en ligne (la plupart en proposent)
• Agence ou bureau (peu de réseau physique pour les énergéticiens)
• Courrier recommandé

3. Choisir : résilier ou transférer

Option A : résilier (logement vide)

• Gratuit (pas de pénalité)
• Acte de décès + relevé du compteur
• Facture finale émise dans les semaines suivantes

Option B : transférer (cohabitant continue)

• Pas de coupure d'énergie
• Pas de frais d'ouverture nouveau contrat
• Procédure de changement de titulaire

4. Pièces à fournir

• Acte de décès original ou copie
• Numéro de client chez le fournisseur
• Relevé du compteur au jour du décès (si compteur classique)
• Pièce d'identité du déclarant
• IBAN suisse pour solde créditeur éventuel

Spécificités suisses

Chauffage à mazout très répandu

Une grande partie des logements suisses sont chauffés au mazout (équivalent fioul français) — pas au gaz. Pas d'abonnement énergie à résilier mais :

• Contrat d'entretien chaudière : à signaler à l'installateur
• Cuve à mazout vide ou pleine : à transmettre aux héritiers / nouveau propriétaire

Énergies renouvelables obligatoires (cantonale)

Beaucoup de cantons suisses imposent une part minimale d'énergies renouvelables dans la consommation (solaire, hydro, géothermie). Les contrats énergie reflètent ces obligations cantonales.

Compteurs intelligents (déploiement)

Les compteurs intelligents (Smart Meter) sont progressivement déployés en Suisse — relevé automatique à distance, plus besoin de relevé manuel.

Gaz uniquement dans certaines zones

Contrairement à la France, le gaz naturel n'est pas distribué partout en Suisse. Principalement présent en zones urbaines (Genève, Lausanne, Berne, Bâle, Zurich). Beaucoup de zones rurales sans gaz du tout.

Eau gérée séparément

La distribution d'eau en Suisse est gérée par les communes ou intercommunales — séparée des fournisseurs d'électricité dans la plupart des cas. Démarche séparée auprès de la commune.

Risques en logement vide

Gel des canalisations

Risque hivernal majeur en Suisse vu les températures. Si logement vide en hiver :

• Maintenir un chauffage minimum (5-10°C minimum pour éviter le gel)
• Vidanger les canalisations si pas de chauffage
• Sinon : éclatement des conduites, dégâts majeurs

Sécurité incendie

Maintenir un contrat d'électricité minimal pour conserver détecteurs de fumée et alarmes connectés.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire les démarches énergie en Suisse

Pour la rente de survivant AVS : à demander auprès de la caisse de compensation dans les meilleurs délais — la rente débute le mois suivant le décès. Pour la succession : varie selon le canton (généralement 3-12 mois).

Le concubinage suisse donne-t-il droit aux mêmes prestations que le mariage

Non pour la plupart des prestations sociales (AVS, LPP). Seul le partenariat enregistré (depuis 2007) donne des droits équivalents au mariage. Le simple concubinage ne donne pas droit à la rente de survivant AVS.

Comment savoir à quelle caisse de compensation s'adresser

Examiner les bulletins de salaire du défunt (la caisse y figure) ou ses anciens contrats de travail. À défaut, contacter la caisse cantonale de compensation du canton de résidence — elle vous orientera. La rente est versée par la caisse qui a reçu les dernières cotisations du défunt.

Pourquoi la succession dépend-elle du canton en Suisse

La fiscalité successorale est cantonale en Suisse — chaque canton fixe ses propres barèmes (0 % à 50 %+ selon canton et lien). Quelques cantons (Schwyz, Lucerne…) ont aboli les droits de succession en ligne directe. Le canton compétent est celui du dernier domicile fiscal du défunt.

Bonnes pratiques en Suisse

1. 3 piliers obligatoires à considérer après décès : 1er pilier (AVS) pour les rentes de base, 2e pilier (LPP) pour la prévoyance professionnelle, 3e pilier facultatif pour l'épargne personnelle (3a/3b).
2. Démarche auprès de la caisse de compensation AVS qui a perçu les dernières cotisations du défunt — pas la caisse de votre canton si différent.
3. Cotisation 1 an minimum : le défunt doit avoir cotisé à l'AVS pendant au moins 1 an pour que les survivants aient droit à une rente.
4. Successions cantonales : les droits de succession sont fixés par chaque canton suisse (0 % à 50 %+ selon canton et lien de parenté). Conjoint exonéré dans tous les cantons.
5. Certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale (juge de paix Vaud, Justice de paix Genève, etc.) — pas un notaire comme en France.

Spécificités juridiques CH à connaître

• LDIP (Loi sur le Droit International Privé) : pour les successions impliquant plusieurs pays, importance critique
• Donation entre vifs souvent préférée à la succession (optimisation fiscale CH)
• Régime matrimonial dominant : participation aux acquêts (vs communauté en France)

Voir aussi le portail officiel ch.ch pour les démarches générales.