💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.
Au décès d'un proche en Suisse, une cascade d'abonnements et de contrats restent actifs : caisse-maladie, énergie, eau, télécoms, presse, streaming, salles de sport, abonnements CFF, associations. Tant qu'ils ne sont pas résiliés, des factures continuent à être émises.
Ce guide liste les principales catégories à traiter en Suisse, la marche à suivre avec chaque type de fournisseur, et les pièges fréquents.
Le bon ordre des résiliations
Ne résiliez pas tout dans la précipitation. Quelques contrats sont à maintenir temporairement (assurance ménage pour le logement, caisse-maladie pour les ayants droit, électricité si le logement reste occupé). Une approche méthodique :
- Inventorier tous les contrats et abonnements (12 mois de relevés bancaires = piste essentielle)
- Identifier ceux à maintenir temporairement
- Résilier en priorité ceux qui ne servent plus (presse, streaming, transports)
- Régler progressivement le sort des contrats à transférer ou clôturer (énergie, télécoms, banque)
Les démarches communes
La plupart des fournisseurs demandent :
- Une lettre ou un email de résiliation mentionnant la date du décès et l'identité du défunt
- Une copie de l'acte de décès
- Une copie de votre pièce d'identité
- Éventuellement un justificatif de votre lien avec le défunt ou un mandat des autres héritiers
- Un IBAN pour les remboursements éventuels
Le courrier recommandé reste la voie la plus sécurisée pour les contrats importants. Beaucoup de fournisseurs proposent désormais des espaces en ligne.
Caisse-maladie, assurances et services bancaires
Caisse-maladie (assurance-maladie obligatoire LAMal). La caisse du défunt doit être informée. Elle procède à la radiation et rembourse les primes indûment perçues. Certaines assurances complémentaires (LCA) peuvent prévoir une contribution aux frais funéraires.
Assurances :
- Ménage et RC : si le logement reste occupé, transfert possible. Sinon, résiliation
- Véhicule : la voiture entre dans la succession. Transfert à l'acquéreur ou résiliation à la vente
- Vie / décès : ne pas résilier — c'est le contrat qui donne lieu au versement du capital au bénéficiaire désigné
- Prévoyance (3ème pilier) : produit spécifique, règles propres
Services bancaires. Cartes désactivées, comptes individuels bloqués dès information. Voir déblocage compte bancaire après décès en Suisse.
Énergie, eau, télécommunications
Électricité. Selon le canton, le fournisseur peut être un distributeur communal (SIG à Genève, Services industriels de diverses villes) ou un fournisseur alternatif selon le marché. Le contrat doit être transféré au nouvel occupant ou résilié.
Gaz naturel. Même logique, via le distributeur local.
Eau. Généralement gérée par le distributeur communal. Relevé de compteur de clôture ou transfert.
Internet et télévision. Swisscom, Sunrise, Salt, UPC, etc. : transfert ou résiliation avec acte de décès. Le matériel loué est à restituer selon les conditions du contrat.
Téléphonie mobile. Les opérateurs résilient sur présentation de l'acte de décès.
Abonnements moins critiques
À vérifier sur 12 mois de relevés bancaires :
- CFF et autres transports publics : abonnements demi-tarif, abonnement général, CGN, BLS, VBL, etc.
- Presse papier et numérique : quotidiens, magazines, journaux régionaux
- Streaming : Netflix, Spotify, Apple TV, Deezer, Disney+
- Stockage cloud : iCloud, Google One, Dropbox
- Salle de sport, club : la plupart prévoient résiliation simplifiée pour décès
- Logiciels et services en ligne : Microsoft 365, Adobe, hébergeurs web
- Associations et clubs : cotisations annuelles
- Don récurrent à une œuvre caritative : à examiner avec la famille
Pour la plupart, un email avec acte de décès suffit.
Cas particuliers
Domiciliations LSV (Lastschriftverfahren) / Debit Direct. Ces ordres de prélèvement continuent à fonctionner tant que le compte débiteur est actif et non bloqué. La banque informée du décès bloque et les ordres s'arrêtent. Surveiller pendant quelques mois.
Loyer et charges. Si le défunt était locataire seul, le bail est dénoué dans les conditions prévues par la loi sur le bail à loyer. Si le bail était au nom de plusieurs, il continue au profit des cotitulaires. Voir les règles du Code des obligations.
Crédits en cours. Les crédits restent dus. L'assurance solde restant dû éventuelle peut prendre le relais.
Cartes de fidélité, cumulus Migros, supercard Coop, miles. À résilier ou à transférer selon les règles de chaque programme.
Réseaux sociaux et comptes en ligne. Plusieurs plateformes proposent des procédures spécifiques (compte commémoratif, suppression à la demande des proches).
Erreurs à éviter
- Vider le compte joint pour stopper les prélèvements : qualifié de recel successoral, sanctions civiles
- Ignorer les petits abonnements : le cumul devient vite significatif
- Résilier l'assurance ménage trop vite : le logement reste à protéger jusqu'à la succession
- Ne pas conserver les justificatifs : difficile de contester une facture postérieure sans preuve
- Oublier le 2ème pilier et le 3ème pilier : ce ne sont pas des abonnements à résilier mais des prestations décès à activer
FAQ
Faut-il un acte de décès pour chaque résiliation ?
Oui dans la plupart des cas. D'où l'intérêt de demander une dizaine de copies d'acte de décès dès le départ.
Les abonnements continuent-ils à être prélevés après le décès ?
Tant que le fournisseur n'est pas informé, oui. Le compte individuel étant bloqué après information à la banque, les prélèvements échouent, ce qui peut générer des frais de contentieux. Mieux vaut résilier proactivement.
Comment résilier un abonnement souscrit en ligne ?
La plupart des plateformes ont une procédure dans leur centre d'aide ou un email dédié. Joindre l'acte de décès. Si pas de réponse, lettre recommandée à l'adresse légale de l'entreprise.
Puis-je transférer le contrat d'électricité à mon nom si je reprends le logement ?
Oui, contactez le fournisseur avec acte de décès, justificatif d'occupation, pièce d'identité. Un nouveau contrat est signé au tarif en vigueur.
La caisse-maladie rembourse-t-elle les primes payées à l'avance ?
Oui, généralement. La caisse calcule un prorata jusqu'au décès et rembourse le trop-perçu à la succession.
En résumé
Trois points :
- Inventorier tous les abonnements via les 12 mois de relevés bancaires
- Garder ce qui doit l'être (assurance ménage, caisse-maladie) et résilier le reste avec acte de décès
- Surveiller pendant 2-3 mois les prélèvements pour traquer les oublis
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Sources officielles à consulter
- service-public.gouv.fr — portail officiel de l'administration française
- impots.gouv.fr — déclaration de succession, droits de succession, déclaration de revenus du défunt
- ameli.fr — capital décès Sécurité sociale et droits des ayants droit
- info-retraite.fr — pension de réversion, tous régimes
- adsn.notaires.fr/fcddvPublic/ — fichier central des dispositions de dernières volontés