Transférer le véhicule du défunt en Suisse : service automobile cantonal

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Le véhicule du défunt en Suisse relève du service automobile cantonal (Strassenverkehrsamt en Suisse alémanique, Service des automobiles et de la navigation au Tessin et en Romandie). Chaque canton a sa procédure propre — mais la logique générale est similaire dans toute la Confédération.

Premier réflexe : prévenir l'assureur RC

L'assurance responsabilité civile (RC) automobile est obligatoire en Suisse (art. 63 LCR). Au décès :

• L'assurance reste valable temporairement (généralement 14 jours à 1 mois selon les conditions générales)
• Il faut prévenir l'assureur par écrit dans les meilleurs délais
• L'assureur peut maintenir le contrat au nom de la succession ou résilier avec remboursement de la prime non courue

⚠️ Si la RC est résiliée ou expirée, le véhicule ne peut plus circuler légalement.

Décider du sort du véhicule

Trois options pour les héritiers :

1. Conserver le véhicule au nom d'un héritier (transfert d'immatriculation)
2. Vendre le véhicule à un tiers
3. Mettre le véhicule à la casse dans un centre agréé

Si la succession n'est pas encore réglée, le véhicule peut être conservé temporairement au nom de la succession (les héritiers solidairement responsables).

Étape 1 — Obtenir le certificat d'héritier

Document incontournable pour toute démarche officielle au nom de la succession. Délivré par :

• Juge de paix (Vaud, Fribourg, Neuchâtel)
• Justice de paix (Genève, Jura)
• Notaire (Tessin, Argovie)

Délai : 3 à 12 semaines selon canton.

Étape 2 — Transférer l'immatriculation à un héritier

Documents à fournir au service automobile cantonal :

• Permis de circulation (carte grise) au nom du défunt
• Acte de décès original
• Certificat d'héritier
• Attestation d'assurance RC au nom du nouvel immatriculant
• Rapport d'expertise ou de contrôle technique récent (selon âge du véhicule)
• Formulaire de demande de transfert (variable par canton)

Coût du transfert : 40 à 100 CHF selon canton, + plaques (souvent réutilisables si elles ne changent pas de canton).

Étape 3 — Vendre le véhicule

La vente nécessite l'accord de tous les héritiers (ou du liquidateur mandaté). L'acheteur reçoit :

• Le permis de circulation (annulé puis renouvelé à son nom)
• Une facture/contrat de vente mentionnant le décès
• Le dernier rapport d'expertise ou de contrôle

Le prix de vente intègre l'actif de la succession à déclarer aux impôts cantonaux.

Étape 4 — Mise à la casse

Le véhicule doit passer par un centre de récupération agréé qui délivre un certificat de destruction. Ce document permet la radiation des plaques auprès du service cantonal.

Plaques cantonales : règles particulières

Les plaques d'immatriculation suisses sont liées au canton. Si l'héritier qui reprend le véhicule habite un autre canton, il devra :

• Demander des nouvelles plaques au service automobile de son canton
• Procéder éventuellement à une nouvelle expertise (si exigée par le canton)
• Payer un éventuel complément d'impôt sur les véhicules (variable par canton)

Expertise technique cantonale

Avant transfert à un autre propriétaire, le véhicule peut devoir passer une expertise officielle (rapport de contrôle) — exigée par certains cantons pour les véhicules dont la dernière expertise date de plus de 4 ans.

Véhicule à l'étranger

Si le défunt avait un véhicule immatriculé hors Suisse, contactez l'administration du pays d'origine. Le véhicule peut être importé en Suisse par l'héritier (avec formalités douanières et redevance véhicule légère).

Plaques jaunes (Cyclomoteur) et plaques bateaux

Les cyclomoteurs (plaque jaune) et bateaux (immatriculation cantonale) suivent des règles similaires mais simplifiées — contactez le service cantonal pour la procédure exacte.

Questions fréquentes

Quel délai pour le transfert de véhicule après décès en Suisse

Varie selon le canton : généralement 3 à 12 mois pour la déclaration de succession. Pour la rente AVS de survivant : à demander dans les meilleurs délais (versement à partir du mois suivant le décès).

L'assurance vie est-elle taxée en Suisse au décès

Dépend du pilier : 3a exonéré des droits de succession ; 3b libre intégralement imposé pour les capitalisations ; rente viagère = 40 % imposée au revenu, 60 % aux successions. Le bénéficiaire doit toujours déclarer le capital reçu dans sa déclaration annuelle.

Pourquoi la fiscalité de la succession dépend-elle du canton

La fiscalité successorale est entièrement cantonale. Quelques cantons (Schwyz, Lucerne en ligne directe...) ont aboli les droits de succession entre parents et enfants. Le canton compétent est celui du dernier domicile fiscal du défunt.

Quel régime matrimonial s'applique par défaut

Participation aux acquêts : chaque époux conserve ses biens propres acquis avant le mariage ; les acquêts (biens acquis pendant le mariage) sont partagés au décès.

Bonnes pratiques en Suisse

1. Droits de succession cantonaux : chaque canton fixe ses propres barèmes (0 % à 50 %+ selon canton et lien). Conjoint exonéré dans tous les cantons.
2. Pilier 3a : prestations versées au décès exonérées de l'impôt sur les successions.
3. Pilier 3b (libre) : assurance de capitalisation intégralement soumise aux droits de succession ; rente viagère = 40 % imposée à l'impôt sur le revenu (taux réduit), 60 % au régime des successions.
4. Bénéficiaires assurance vie : généralement non soumis aux droits de succession mais à déclarer dans la déclaration d'impôts annuelle (peut peser sur l'impôt sur la fortune).
5. Certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale (juge de paix VD, Justice de paix GE, etc.) — pas un notaire comme en France.

Spécificités juridiques CH

• LDIP (Loi sur le Droit International Privé) si succession multi-pays
• Donation entre vifs souvent préférée pour optimiser fiscalement
• Régime matrimonial dominant : participation aux acquêts

Voir aussi le portail officiel ch.ch.