Transférer le véhicule du défunt en Suisse : service automobile cantonal

Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Il reste une voiture dans le garage, et elle est toujours au nom de la personne que vous venez de perdre. C'est une de ces choses concrètes qui surgissent quand on a la tête ailleurs, et qui peuvent attendre un peu, mais pas indéfiniment. Voici comment on s'y prend, calmement.

En Suisse, le véhicule dépend du service automobile de votre canton. On l'appelle Strassenverkehrsamt en Suisse alémanique, et Service des automobiles et de la navigation au Tessin et en Romandie. Chaque canton a sa procédure, mais le principe reste le même partout dans la Confédération.

Le premier réflexe : prévenir l'assureur RC

Avant tout le reste, il y a l'assurance. L'assurance responsabilité civile (RC) automobile, celle qui couvre les dégâts causés aux autres, est obligatoire en Suisse (art. 63 LCR). Au décès, voici ce qui se passe :

• L'assurance reste valable temporairement (en général 14 jours à 1 mois selon les conditions générales du contrat).
• Vous devez prévenir l'assureur par écrit, dès que vous le pouvez.
• L'assureur peut maintenir le contrat au nom de la succession, ou le résilier en vous remboursant la part de prime déjà payée mais non utilisée.

Une chose à garder en tête : si la RC est résiliée ou expirée, le véhicule ne peut plus rouler légalement. Tant que ce point n'est pas réglé, mieux vaut le laisser à l'arrêt.

Décider de ce qu'on en fait

Rien ne presse pour cette décision, mais il y en a une à prendre. Trois chemins possibles pour les héritiers :

1. Garder le véhicule au nom d'un héritier (on transfère l'immatriculation).
2. Le vendre à quelqu'un.
3. Le mettre à la casse dans un centre agréé.

Si la succession n'est pas encore réglée, le véhicule peut rester temporairement au nom de la succession. Dans ce cas, les héritiers en sont responsables ensemble.

Étape 1 : obtenir le certificat d'héritier

C'est le document sans lequel on ne peut rien faire d'officiel au nom de la succession. Selon votre canton, il est délivré par :

• le Juge de paix (Vaud, Fribourg, Neuchâtel),
• la Justice de paix (Genève, Jura),
• un notaire (Tessin, Argovie).

Comptez 3 à 12 semaines selon le canton. C'est souvent ce qui prend le plus de temps, alors autant le demander tôt.

Étape 2 : transférer l'immatriculation à un héritier

Si vous gardez la voiture, voici ce qu'il faut apporter au service automobile cantonal :

• le permis de circulation (la carte grise) au nom du défunt,
• l'acte de décès original,
• le certificat d'héritier,
• l'attestation d'assurance RC au nom de la personne qui reprend le véhicule,
• un rapport d'expertise ou de contrôle technique récent (selon l'âge du véhicule),
• le formulaire de demande de transfert (il change d'un canton à l'autre).

Côté coût : 40 à 100 CHF pour le transfert selon le canton, plus les plaques (souvent réutilisables si elles ne changent pas de canton).

Étape 3 : vendre le véhicule

Pour vendre, il faut l'accord de tous les héritiers (ou du liquidateur s'il y en a un de désigné). L'acheteur repart avec :

• le permis de circulation (annulé, puis renouvelé à son nom),
• une facture ou un contrat de vente qui mentionne le décès,
• le dernier rapport d'expertise ou de contrôle.

Un point à ne pas oublier : le prix de vente entre dans l'actif de la succession, et il faudra le déclarer aux impôts cantonaux.

Étape 4 : la mise à la casse

Si la voiture est en fin de vie, elle passe par un centre de récupération agréé, qui vous remet un certificat de destruction. C'est ce document qui permet ensuite de radier les plaques auprès du service cantonal.

Les plaques, une particularité suisse

Les plaques d'immatriculation suisses sont liées au canton. Si l'héritier qui reprend le véhicule habite un autre canton, il devra :

• demander de nouvelles plaques au service automobile de son canton,
• parfois faire passer une nouvelle expertise (si son canton l'exige),
• payer un éventuel complément d'impôt sur les véhicules (variable selon le canton).

L'expertise technique cantonale

Avant un transfert à un nouveau propriétaire, le véhicule peut devoir passer une expertise officielle (un rapport de contrôle). Certains cantons l'exigent quand la dernière expertise date de plus de 4 ans.

Si le véhicule est à l'étranger

Le défunt avait une voiture immatriculée hors de Suisse ? Dans ce cas, tournez-vous vers l'administration du pays d'origine. L'héritier peut importer le véhicule en Suisse, avec les formalités douanières et la redevance sur les véhicules légers.

Cyclomoteurs et bateaux

Les cyclomoteurs (plaque jaune) et les bateaux (immatriculation cantonale) suivent des règles proches mais simplifiées. Le plus simple est d'appeler le service cantonal pour connaître la marche à suivre exacte.

Questions fréquentes

Quel délai pour le transfert de véhicule après décès en Suisse ?

Cela dépend du canton : en général, on parle de 3 à 12 mois pour la déclaration de succession. Pour la rente AVS de survivant, demandez-la dès que possible, car le versement part du mois qui suit le décès.

L'assurance vie est-elle taxée en Suisse au décès ?

Tout dépend du pilier. Le 3a est exonéré des droits de succession. Le 3b libre est entièrement imposé pour les assurances de capitalisation ; pour une rente viagère, 40 % est imposé au revenu et 60 % aux successions. Dans tous les cas, le bénéficiaire doit déclarer le capital reçu dans sa déclaration annuelle.

Pourquoi la fiscalité de la succession dépend-elle du canton ?

Parce qu'en Suisse, la fiscalité successorale est entièrement cantonale. Quelques cantons (Schwyz, Lucerne en ligne directe...) ont supprimé les droits de succession entre parents et enfants. Le canton qui décide est celui du dernier domicile fiscal du défunt.

Quel régime matrimonial s'applique par défaut ?

La participation aux acquêts. Chaque époux garde les biens qu'il possédait avant le mariage ; ceux acquis pendant le mariage (les acquêts) sont partagés au décès.

Bonnes pratiques en Suisse

1. Droits de succession cantonaux : chaque canton fixe ses propres barèmes (de 0 % à 50 % et plus selon le canton et le lien de parenté). Le conjoint est exonéré dans tous les cantons.
2. Pilier 3a : les prestations versées au décès sont exonérées de l'impôt sur les successions.
3. Pilier 3b (libre) : une assurance de capitalisation est entièrement soumise aux droits de succession ; pour une rente viagère, 40 % est imposé à l'impôt sur le revenu (à taux réduit), et 60 % relève des successions.
4. Bénéficiaires d'une assurance vie : en général non soumis aux droits de succession, mais le capital est à déclarer dans la déclaration d'impôts annuelle (il peut peser sur l'impôt sur la fortune).
5. Certificat d'héritier : délivré par l'autorité cantonale (juge de paix dans le canton de Vaud, Justice de paix à Genève, etc.), et non par un notaire comme en France.

Spécificités juridiques CH

• LDIP (Loi sur le Droit International Privé) si la succession touche plusieurs pays.
• Donation entre vifs : souvent privilégiée pour alléger la fiscalité.
• Régime matrimonial le plus courant : la participation aux acquêts.

Voir aussi le portail officiel ch.ch.

Pour aller plus loin

• Que faire après le décès d'un proche en Suisse : par où commencer ?
• Certificat d'héritier en Suisse : comment l'obtenir et à quoi il sert
• Résilier les abonnements d'un défunt en Suisse : la marche à suivre
• Accepter ou répudier une succession en Suisse : 3 options
• Prévenir les banques suisses après un décès : UBS, PostFinance