Résilier les contrats télécom suisses après un décès : Swisscom, Sunrise, Salt

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Le marché télécom suisse compte 3 opérateurs majeurs : Swisscom (opérateur historique, ex-PTT), Sunrise (fusion avec UPC en 2021), et Salt (anciennement Orange Suisse). Plusieurs MVNO (Wingo, M-Budget Mobile, Yallo, etc.) louent leurs réseaux. Au décès du titulaire, la résiliation est gratuite et sans pénalité — protection légale suisse équivalente.

Les 3 opérateurs majeurs

Swisscom (opérateur historique)

• Anciennement PTT (Poste, Téléphone, Télégraphe) jusqu'en 1997, puis Swisscom
• Leader du marché suisse (~58 % parts marché mobile)
• Numéro service client : 0800 800 800 (gratuit depuis Suisse)
• Couverture : totale, leader fibre + 5G
• Tarifs : généralement les plus chers du marché suisse
• Démarche décès : Swisscom Shop local OU service successions central

Sunrise (depuis fusion UPC 2021)

• 2e opérateur suisse, fusion Sunrise + UPC en 2021 (groupe Liberty Global puis revendu)
• Numéro service client : 0800 707 707
• Couverture : nationale (UPC apporte le câble)
• Démarche décès : courrier recommandé ou agence Sunrise

Salt (anciennement Orange Suisse)

• 3e opérateur, ex-Orange Suisse (renommé Salt en 2015 après rachat par Xavier Niel/Free)
• Numéro service client : 0800 700 700
• Couverture : principalement urbaine + grandes routes
• Démarche décès : Salt Store ou service client

Les MVNO suisses

Plusieurs opérateurs mobiles virtuels louent les réseaux des 3 grands :

• Wingo (filiale Swisscom)
• M-Budget Mobile (Migros)
• Yallo (filiale Sunrise)
• Lebara (international, présent en Suisse)
• Coop Mobile (coopérative)

Démarches identiques mais auprès du MVNO directement.

Démarches après le décès du titulaire télécom

1. Identifier tous les contrats

Liste à compléter : mobile (parfois plusieurs lignes), internet fixe, TV via câble, téléphonie fixe. Souvent regroupés en abonnements combinés chez un seul opérateur.

2. Choisir entre résiliation et transfert

Option A : résiliation gratuite

• Protection légale suisse en cas de force majeure (décès)
• Pas de frais de résiliation même si engagement
• Acte de décès + courrier recommandé OU démarche en agence/shop

Option B : transfert au conjoint ou héritier

• Si quelqu'un continue d'habiter le logement
• Procédure de changement de titulaire (gratuite)
• Conditions tarifaires généralement conservées

3. Pièces à fournir

• Acte de décès (suisse, avec apostille si décès à l'étranger)
• Pièce d'identité du déclarant (passeport ou carte d'identité)
• Justificatif du lien avec le défunt
• Numéro de client chez l'opérateur
• IBAN suisse pour solde créditeur éventuel

4. Restitution du matériel

Box internet, modem, décodeur TV : à restituer dans les 15-30 jours selon l'opérateur. Étiquette retour envoyée. Frais de non-restitution : 100-300 CHF.

Spécificités suisses

Marché très concurrentiel

La Suisse a un marché télécom très concurrentiel avec des tarifs parmi les plus élevés d'Europe (paradoxe). Le défunt avait peut-être souvent changé d'opérateur pour profiter d'offres promotionnelles — vérifier les contrats récents.

Couverture totale obligatoire

Contrairement à certains pays, la Suisse impose une couverture mobile et fixe quasi-totale par les opérateurs (couverture montagne, vallées, lacs). Pas de zones blanches problématiques en cas de transfert.

Forfaits "International" fréquents

Beaucoup de Suisses ont des forfaits incluant minutes UE car cohabitation avec frontaliers et déplacements fréquents. Ces forfaits peuvent avoir des conditions de résiliation spécifiques — à vérifier.

Compte courant lié au mobile

Comme en Belgique et France, le défunt payait probablement par prélèvement bancaire. Avec le blocage des comptes post-décès, les prélèvements échouent → relances → menace coupure. Résilier rapidement pour éviter complications.

Cas du frontalier suisse

Si le défunt était frontalier (résidant en France, travaillant en Suisse), il pouvait avoir :

• Un abonnement mobile suisse pour le travail
• Un abonnement mobile français pour la vie quotidienne
• Une box internet française au domicile

Démarches en parallèle FR + CH selon les contrats.

Téléphonie fixe en perte de vitesse

La téléphonie fixe est en forte baisse en Suisse (~50 % des foyers seulement vs 80 % il y a 20 ans). Possible que le défunt n'ait plus de ligne fixe mais uniquement du mobile.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire les démarches télécom en Suisse

Pour la rente de survivant AVS : à demander auprès de la caisse de compensation dans les meilleurs délais — la rente débute le mois suivant le décès. Pour la succession : varie selon le canton (généralement 3-12 mois).

Le concubinage suisse donne-t-il droit aux mêmes prestations que le mariage

Non pour la plupart des prestations sociales (AVS, LPP). Seul le partenariat enregistré (depuis 2007) donne des droits équivalents au mariage. Le simple concubinage ne donne pas droit à la rente de survivant AVS.

Comment savoir à quelle caisse de compensation s'adresser

Examiner les bulletins de salaire du défunt (la caisse y figure) ou ses anciens contrats de travail. À défaut, contacter la caisse cantonale de compensation du canton de résidence — elle vous orientera. La rente est versée par la caisse qui a reçu les dernières cotisations du défunt.

Pourquoi la succession dépend-elle du canton en Suisse

La fiscalité successorale est cantonale en Suisse — chaque canton fixe ses propres barèmes (0 % à 50 %+ selon canton et lien). Quelques cantons (Schwyz, Lucerne…) ont aboli les droits de succession en ligne directe. Le canton compétent est celui du dernier domicile fiscal du défunt.

Bonnes pratiques en Suisse

1. 3 piliers obligatoires à considérer après décès : 1er pilier (AVS) pour les rentes de base, 2e pilier (LPP) pour la prévoyance professionnelle, 3e pilier facultatif pour l'épargne personnelle (3a/3b).
2. Démarche auprès de la caisse de compensation AVS qui a perçu les dernières cotisations du défunt — pas la caisse de votre canton si différent.
3. Cotisation 1 an minimum : le défunt doit avoir cotisé à l'AVS pendant au moins 1 an pour que les survivants aient droit à une rente.
4. Successions cantonales : les droits de succession sont fixés par chaque canton suisse (0 % à 50 %+ selon canton et lien de parenté). Conjoint exonéré dans tous les cantons.
5. Certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale (juge de paix Vaud, Justice de paix Genève, etc.) — pas un notaire comme en France.

Spécificités juridiques CH à connaître

• LDIP (Loi sur le Droit International Privé) : pour les successions impliquant plusieurs pays, importance critique
• Donation entre vifs souvent préférée à la succession (optimisation fiscale CH)
• Régime matrimonial dominant : participation aux acquêts (vs communauté en France)

Voir aussi le portail officiel ch.ch pour les démarches générales.