Résilier les SIG Genève en cas de décès : démarches

Les Services Industriels de Genève (SIG) sont le fournisseur multi-énergie public du canton de Genève. Établissement de droit public autonome, ils desservent environ 500 000 personnes dans tout le canton en eau potable, gaz naturel, électricité, énergie thermique (chauffage à distance) et soutiennent également le développement de quartiers intelligents. Après le décès d'un titulaire de contrat SIG, plusieurs démarches sont nécessaires pour transférer ou résilier les services.

Première étape : notifier les SIG du décès

Coordonnées de contact SIG :

• Téléphone : +41 22 420 88 11 (service client SIG)
• Adresse postale : SIG, Case Postale 2777, 1211 Genève 2, Suisse
• Site officiel : ww2.sig-ge.ch
• Assistance en ligne : ww2.sig-ge.ch/assistance-en-ligne
• En agence SIG (selon localisation)

Quels contrats SIG gérer après un décès

Selon les souscriptions du défunt, les SIG peuvent gérer :

• Eau potable (monopole sur le canton de Genève)
• Électricité (fournisseur historique du canton)
• Gaz naturel (réseau cantonal)
• Énergie thermique : chauffage à distance et froid à distance dans certains quartiers
• Recharge véhicule électrique (SIG Mobilité)
• Solutions de quartiers intelligents (selon participation à des projets pilotes)

Démarche : préavis et délais

Les SIG demandent un préavis minimum de 4 jours ouvrables pour traiter une démarche de changement de titulaire ou de résiliation. En pratique :

• Notifier dès que possible après le décès
• Délai de traitement : 1 à 4 semaines selon complexité
• Facture de clôture : envoyée sous 2-4 semaines

Les 3 situations possibles après le décès

Situation 1 : Conjoint ou cohabitant reste dans le logement

• Transfert des contrats SIG au nom du conjoint ou cohabitant
• Facture de clôture au nom du défunt (basée sur relevés à la date du décès)
• Nouvelles factures au nom du conjoint
• Pas de coupure des services

Documents : acte de décès + certificat de cohabitation ou livret de famille + relevés compteurs + pièce d'identité du repreneur.

Situation 2 : Vente du logement

• Facture de clôture au nom du défunt
• Héritiers ou notaire indiquent l'adresse pour la facture finale
• Nouveau propriétaire souscrit ses propres contrats SIG

Situation 3 : Logement hérité par un tiers

• L'héritier qui reprend le logement souscrit de nouveaux contrats
• Facture de clôture envoyée au notaire

Documents à fournir aux SIG

• Acte de décès original (Sterbeurkunde)
• Numéro de contrat SIG du défunt (figurant sur les factures)
• Relevés des compteurs à la date du décès : eau, gaz, électricité, chauffage à distance
• Pièce d'identité du déclarant
• Certificat d'héritier (Erbbescheinigung) si remboursement vers compte différent du défunt
• Coordonnées du repreneur ou du notaire selon situation

Relevés des compteurs

À Genève, plusieurs compteurs SIG peuvent être à relever :

• Compteur eau (m³)
• Compteur gaz naturel (m³ ou kWh)
• Compteur électrique (kWh)
• Compteur thermique (kWh) pour le chauffage à distance dans les quartiers concernés

Pour les compteurs intelligents (smart meters) déjà installés dans plusieurs zones de Genève, le relevé est automatique — pas besoin de transmettre manuellement.

Facture finale : paiement et remboursement

Si compte débiteur

• Facture finale à payer par la succession
• Modes de paiement : virement bancaire, prélèvement, e-banking
• En cas d'impossibilité de paiement immédiat par les héritiers : SIG peut accorder un délai de paiement sur demande motivée

Si compte créditeur

• Remboursement versé à la succession ou à l'héritier référent
• Délai : 4-6 semaines après réception du certificat d'héritier

Particularités SIG Genève

Tarification cantonale

Les SIG appliquent une tarification cantonale réglementée (validée par la Commission fédérale de l'électricité ElCom pour l'électricité, par les autorités cantonales pour eau et gaz).

Énergie verte et durabilité

Si le défunt avait souscrit aux tarifs verts SIG (Vitale Vert, Vitale Bleu, etc.) ou à des certificats de garantie d'origine, le repreneur peut conserver ou modifier ce choix lors du transfert du contrat.

Production solaire et autoconsommation

Si le défunt produisait de l'électricité photovoltaïque réinjectée sur le réseau SIG :

• Contrat de réinjection à transférer au repreneur
• Certificats de garantie d'origine à régulariser
• Décompte annuel envoyé au notaire ou à l'héritier référent

Cas concubinage à Genève

Important rappel : à Genève, les concubins non enregistrés héritent comme des tiers (taux d'imposition successoral jusqu'à 54,6 % au-delà de 100 000 CHF). Pour les contrats SIG, le concubin survivant peut reprendre les contrats mais doit gérer la succession fiscalement complexe séparément.

Compteurs intelligents : déploiement à Genève

SIG déploie progressivement les compteurs intelligents Linky-équivalent dans le canton. Avec un compteur intelligent :

• Pas de relevé manuel à effectuer
• Facturation à la consommation réelle
• Suivi en temps quasi-réel sur l'espace client en ligne
• Régularisation simplifiée à la date du décès (relevé pris automatiquement)

Préserver les contrats annexes SIG

À régulariser selon souscription :

• Recharge véhicule électrique (SIG Mobilité)
• Solutions chauffage (chaudières + maintenance)
• Audit énergétique ou diagnostic récent
• Programmes éco-21 (réduction de consommation)

Questions fréquentes

Quel délai pour prévenir SIG Genève après un décès en Suisse

Il n'y a pas de délai légal strict, mais le plus tôt possible est recommandé pour éviter les prélèvements indus ou la perte de droits. Idéalement dans les 30 jours après le décès, surtout pour les contrats avec prélèvements automatiques.

Faut-il prévenir si le contrat est au nom du défunt mais que le conjoint continue d'utiliser le service

Oui — il faut transférer le contrat au nom du conjoint survivant plutôt que résilier puis rouvrir. Cela évite la coupure de service et préserve l'ancienneté.

Comment obtenir le certificat d'héritier (Erbbescheinigung) en Suisse

Auprès de la Justice de Paix ou autorité successorale du canton du dernier domicile du défunt. Le document est délivré sous 2 à 8 semaines selon le canton. Coût indicatif : 200-600 CHF.

Le contrat peut-il être réactivé après résiliation

Non — une fois résilié, il faut souscrire un nouveau contrat au nom du nouveau titulaire. Préférer le transfert plutôt que la résiliation si quelqu'un continue d'utiliser le service.

Bonnes pratiques en Suisse

1. Pas de transmission automatique comme en Belgique : chaque organisme (banque, caisse-maladie, assurance, fournisseur énergie) doit être informé individuellement par les héritiers.
2. Certificat d'héritier (Erbbescheinigung) : délivré par la Justice de Paix du canton du dernier domicile du défunt — délai 2 à 8 semaines selon canton, payant (env. 200-600 CHF).
3. Impôt successoral cantonal : varie fortement par canton (conjoint et descendants directs souvent exonérés ou faiblement taxés ; concubin fortement taxé dans certains cantons jusqu'à 54,6 % à Genève).
4. Délai déclaration succession : varie de 3 à 6 mois selon canton (Vaud 6 mois, Genève 30 jours pour codes d'accès puis dépôt 4 mois, Berne 2 ans pour bénéfice d'inventaire).
5. 3 piliers : AVS (1er pilier rente survivants) · LPP (2e pilier prestations décès) · 3a (3e pilier individuel, bénéficiaire désigné).

Voir ch.ch pour le portail officiel suisse des démarches après décès.