Résilier Romande Énergie en cas de décès : procédure héritiers

Romande Énergie est le principal fournisseur et distributeur d'électricité du canton de Vaud et de plusieurs communes voisines. Société historique d'aménagement hydraulique du Léman, elle dessert plus de 300 000 clients en Suisse romande. Au décès d'un client, la procédure suit les standards suisses.

Particularité du marché suisse de l'électricité

En Suisse, le marché de l'électricité pour les particuliers n'est pas libéralisé (contrairement à la France et la Belgique) — vous ne pouvez pas changer librement de fournisseur. Le distributeur local (Romande Énergie pour le canton de Vaud) est imposé.

Conséquences pour la succession :

• Pas de mise en concurrence possible pour les héritiers
• Tarifs régulés appliqués
• Service continu sauf demande de coupure explicite

Première étape : notifier Romande Énergie

Canaux disponibles :

• Téléphone : service client Romande Énergie (numéro sur les factures)
• Email : adresse dédiée du service client
• Espace client en ligne : MyRomande
• Courrier postal au siège (Morges, VD)

Documents à fournir

• Acte de décès
• Pièce d'identité du demandeur
• Justificatif du lien avec le défunt
• Numéro de client Romande Énergie
• Adresse précise du point de fourniture
• Relevé du compteur au jour du décès (sauf compteur intelligent)
• IBAN pour solde final

Deux options : résilier ou transférer

Résiliation

Pour un logement vendu, libéré, ou occupé par un nouveau locataire :

• Relevé du compteur au jour du décès
• Décompte final envoyé à la succession
• Remboursement du prorata éventuel

Transfert au conjoint ou héritier

Pour un logement où le conjoint ou héritier continue d'habiter :

• Continuité du service sans interruption
• Transfert du contrat à son nom
• Mêmes tarifs régulés (pas de mise en concurrence en CH)
• Démarche simple avec acte de décès

Délai recommandé

Dans les 15 jours suivant le décès — pour éviter les prélèvements indus et préparer la facturation finale.

Compteur intelligent

Romande Énergie déploie progressivement des compteurs intelligents dans son réseau :

• Relevé automatique transmis
• Pas de relevé manuel nécessaire si présent
• Vérifier sur la dernière facture si le compteur est intelligent ou mécanique

Factures et soldes

• Factures avant décès non payées : passif de la succession
• Factures après décès : à charge des héritiers ou de la succession (si en attente)
• Facture de clôture : envoyée après relevé final
• Conserver toutes les factures pour la déclaration de succession cantonale

Romande Énergie : production hydraulique vaudoise

Romande Énergie produit une part importante de son électricité via l'hydraulique (centrales du Léman, du Rhône, du Doubs). Le défunt avait peut-être :

• Souscrit à une offre "énergie verte" (100 % renouvelable)
• Investi dans des panneaux solaires avec rachat par Romande Énergie

Pour les panneaux solaires avec contrat de reprise d'énergie :

• Contrat continue à courir (revenus pour la succession)
• Transfert au repreneur du bien
• Indexation sur les prix de rachat cantonaux

Espace client MyRomande

Si vous avez accès à MyRomande du défunt :

• Consultation factures des 24 derniers mois
• Historique consommation
• Possibilité de signaler le décès en ligne

Autres distributeurs vaudois

Quelques communes vaudoises sont desservies par d'autres distributeurs :

• Services Industriels de Lausanne (SiL)
• EOS (Eau Ouest Suisse) — désormais intégré
• Quelques régies communales locales

Si le défunt n'habitait pas sur le réseau Romande Énergie, contacter le distributeur local.

Coordination avec les communes (eau et taxes)

Au décès, en plus de l'électricité, vérifier également :

• Eau communale (service technique de la commune)
• Taxe d'épuration
• Taxe d'élimination des déchets
• Taxes communales diverses (chiens, etc.)

Questions fréquentes

Quel délai pour prévenir Romande Énergie après un décès

Pas de délai légal strict, mais le plus tôt possible — idéalement dans les 15 jours pour éviter les prélèvements continus et préserver les avoirs.

Le conjoint peut-il reprendre le contrat sans interruption

Oui pour la plupart des services (télécom, énergie, mutuelle complémentaire) sur présentation de l'acte de décès et de son lien (mariage, partenariat enregistré). Pour les banques, attendre le certificat d'héritier cantonal pour l'accès complet aux avoirs.

Comment obtenir le certificat d'héritier

Auprès de l'autorité cantonale du dernier domicile du défunt : juge de paix (VD, FR, NE), justice de paix (GE, JU), notaire cantonal (TI, AG, certains cantons alémaniques), ou Bezirksgericht. Délai 3-12 semaines, coût 100-800 CHF selon canton.

Faut-il forcément un notaire

Non, contrairement à la France. Mais recommandé dès que la succession comprend de l'immobilier, un testament authentique, des biens à l'étranger (LDIP), ou un patrimoine > 100 000 CHF.

Préparer le dossier en amont

Pour gagner du temps lors des démarches, rassemblez avant l'appel ou la visite :

• Le certificat de décès médical + l'acte de décès officiel (10 copies minimum)
• La dernière facture ou le dernier relevé (numéro de client/contrat)
• Une pièce d'identité valide du demandeur
• Un justificatif du lien avec le défunt (livret de famille, certificat de partenariat enregistré, certificat d'héritier)
• Un IBAN suisse pour les soldes
• Le certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale du dernier domicile (délai 3-12 semaines selon canton)

Le rôle du référent succession

Pour les successions complexes (plusieurs héritiers, biens à l'étranger, conflit familial), désigner un héritier référent par écrit qui centralise toutes les démarches. Cela évite les doublons et les contradictions entre héritiers.

Suivre les démarches dans la durée

Conservez toutes les preuves : numéro de dossier, date d'appel, nom du conseiller, email de confirmation, courrier recommandé. En cas de prélèvement indu après notification, vous pouvez demander remboursement et au besoin saisir le médiateur sectoriel suisse (ombudsman des banques, ombudsman des assurances, OFCOM pour télécom) ou prévoyance/protection des consommateurs cantonale.

Bonnes pratiques en Suisse

1. Conjoint exonéré des droits de succession dans tous les cantons.
2. Certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale (juge de paix VD/FR/NE, justice de paix GE/JU, notaire TI/AG, Bezirksgericht/Notariat en Suisse alémanique).
3. Répudiation : 3 mois à compter de la connaissance du décès (art. 567 CC).
4. 3 piliers AVS/LPP/3a-3b à activer pour les survivants.
5. Successions cantonales : barèmes très différents par canton.

Voir ch.ch.