Résilier Sanitas en cas de décès en Suisse : LAMal, LCA, démarches

Sanitas est l'une des grandes caisses maladie suisses, basée à Zurich. Elle figure dans le top 5 des assureurs LAMal du pays. Au décès d'un assuré, la procédure suit les standards suisses : notification rapide, résiliation à la date du décès, remboursement des prorata.

Première étape : signaler le décès à Sanitas

Canaux disponibles :

• Téléphone : service client Sanitas (numéro sur la carte d'assurance)
• Email au service décès Sanitas (adresse sur sanitas.com)
• Courrier au siège Sanitas à Zurich
• En agence régionale Sanitas
• Espace client en ligne Sanitas

Documents à fournir

• Acte de décès ou certificat de décès médical
• Pièce d'identité du déclarant
• Justificatif du lien avec le défunt
• Numéro d'assuré Sanitas du défunt
• IBAN de la succession pour remboursements

Résiliation LAMal

L'assurance maladie de base LAMal Sanitas est résiliée à compter de la date du décès :

• Cessation immédiate des primes
• Remboursement du prorata si payé d'avance
• Carte annulée — à restituer ou détruire

Complémentaires LCA Sanitas

Sanitas propose plusieurs complémentaires LCA :

• Hospitalisation (Classic, Premium, Top)
• Médecines complémentaires
• Soins dentaires complémentaires
• Voyage et assistance
• Capital décès : option dans certains contrats premium

Résiliation LCA

• Préavis 3 mois avant fin d'année pour résiliation ordinaire
• Résiliation extraordinaire au décès dans la plupart des polices
• Vérifier les conditions générales de chaque complémentaire

Capital décès LCA Sanitas

Certaines polices premium Sanitas incluent un capital décès modeste :

• À demander explicitement en mentionnant la police
• Versé à la succession ou au bénéficiaire désigné
• Distinct du capital décès AVS / LPP

Remboursements après décès

Factures de soins non remboursées peuvent être réclamées :

• Délai LAMal : 5 ans (art. 24 LAMal)
• Délai LCA : 5 ans (art. 46 LCA)
• Versés à la succession avec acte de décès + certificat d'héritier

Particularités Sanitas

Sanitas Compact

Modèle Sanitas connu : Compact One, Compact Care, modèles à coût modéré avec réseau médical limité. Au décès, la résiliation est identique aux autres modèles.

Sanitas Digital

Sanitas développe fortement les services digitaux :

• App Sanitas Coach : assistant santé
• Téléversement de factures : à clore après décès
• Programme bonus : points généralement non transférables

Filiales

Sanitas a plusieurs filiales pour différents segments :

• Sanitas Classic : LAMal et complémentaires classiques
• Sanitas Privatversicherungen : couvertures premium
• Sanitas Beteiligungen : participations dans d'autres sociétés

Au décès, un point d'entrée unique : le service client principal Sanitas.

Subsides cantonaux

Si le défunt bénéficiait d'un subside cantonal :

• Notification au canton par Sanitas (souvent automatique)
• Cessation à la date du décès
• Régularisation trop-perçu

Compte familial

Si le défunt était titulaire principal d'un compte familial Sanitas :

• Continuité des survivants
• Réajustement primes
• Possibilité de renégocier modèle, franchise

Sanitas Business

Pour les assurances collectives souscrites via un employeur :

• Notification par l'employeur à Sanitas
• Capital décès LAA souvent inclus
• Coordination avec le RH

Conseil pratique : Sanitas et concurrents

Au décès, les 3 caisses appliquent des procédures standardisées similaires — la différence majeure est dans le portefeuille de complémentaires du défunt et les éventuels capital décès prévus.

Démarche en pratique

1. Identifier toutes les polices Sanitas du défunt (LAMal + LCA)
2. Remplir le formulaire Sanitas de signalement de décès
3. Joindre : acte de décès, IBAN succession, numéro d'assuré
4. Envoyer par email ou courrier au service décès
5. Suivre sous 14 jours en cas d'absence de réponse
6. Demander explicitement si un capital décès LCA est prévu dans les polices souscrites

Conservation des documents

• Polices Sanitas : 10 ans minimum
• Factures de soins : 5 ans (délai prescription)
• Confirmation de résiliation : permanente (pour archive)

Questions fréquentes

Quel délai pour prévenir Sanitas après un décès

Pas de délai légal strict, mais le plus tôt possible — idéalement dans les 15 jours pour éviter les prélèvements continus et préserver les avoirs.

Le conjoint peut-il reprendre le contrat sans interruption

Oui pour la plupart des services (télécom, énergie, mutuelle complémentaire) sur présentation de l'acte de décès et de son lien (mariage, partenariat enregistré). Pour les banques, attendre le certificat d'héritier cantonal pour l'accès complet aux avoirs.

Comment obtenir le certificat d'héritier

Auprès de l'autorité cantonale du dernier domicile du défunt : juge de paix (VD, FR, NE), justice de paix (GE, JU), notaire cantonal (TI, AG, certains cantons alémaniques), ou Bezirksgericht. Délai 3-12 semaines, coût 100-800 CHF selon canton.

Faut-il forcément un notaire

Non, contrairement à la France. Mais recommandé dès que la succession comprend de l'immobilier, un testament authentique, des biens à l'étranger (LDIP), ou un patrimoine > 100 000 CHF.

Préparer le dossier en amont

Pour gagner du temps lors des démarches, rassemblez avant l'appel ou la visite :

• Le certificat de décès médical + l'acte de décès officiel (10 copies minimum)
• La dernière facture ou le dernier relevé (numéro de client/contrat)
• Une pièce d'identité valide du demandeur
• Un justificatif du lien avec le défunt (livret de famille, certificat de partenariat enregistré, certificat d'héritier)
• Un IBAN suisse pour les soldes
• Le certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale du dernier domicile (délai 3-12 semaines selon canton)

Le rôle du référent succession

Pour les successions complexes (plusieurs héritiers, biens à l'étranger, conflit familial), désigner un héritier référent par écrit qui centralise toutes les démarches. Cela évite les doublons et les contradictions entre héritiers.

Suivre les démarches dans la durée

Conservez toutes les preuves : numéro de dossier, date d'appel, nom du conseiller, email de confirmation, courrier recommandé. En cas de prélèvement indu après notification, vous pouvez demander remboursement et au besoin saisir le médiateur sectoriel suisse (ombudsman des banques, ombudsman des assurances, OFCOM pour télécom) ou prévoyance/protection des consommateurs cantonale.

Bonnes pratiques en Suisse

1. Conjoint exonéré des droits de succession dans tous les cantons.
2. Certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale (juge de paix VD/FR/NE, justice de paix GE/JU, notaire TI/AG, Bezirksgericht/Notariat en Suisse alémanique).
3. Répudiation : 3 mois à compter de la connaissance du décès (art. 567 CC).
4. 3 piliers AVS/LPP/3a-3b à activer pour les survivants.
5. Successions cantonales : barèmes très différents par canton.

Voir ch.ch.