Résilier CSS Assurance en cas de décès en Suisse : LAMal, LCA, démarches

CSS Assurance (Conseil suisse des soins) est le plus grand assureur maladie de Suisse en nombre d'assurés (≈ 1,7 million). Basée à Lucerne, CSS propose la LAMal de base et de nombreuses complémentaires LCA. Au décès, la procédure suit les standards suisses.

Première étape : signaler le décès à CSS

Canaux disponibles :

• Téléphone : service client CSS (numéro sur la carte d'assurance)
• Email au service décès (adresse sur le site css.ch)
• Courrier au siège de Lucerne
• En agence régionale CSS (réseau dans toute la Suisse)
• myCSS (espace client en ligne)

Documents à fournir

• Acte de décès ou certificat de décès médical
• Pièce d'identité du déclarant
• Justificatif du lien avec le défunt
• Numéro d'assuré CSS du défunt (sur la carte)
• IBAN de la succession pour remboursements

Résiliation LAMal

L'assurance maladie de base LAMal chez CSS est résiliée à compter de la date du décès :

• Cessation des primes mensuelles
• Remboursement du prorata si payé d'avance
• Carte d'assurance annulée — à restituer ou détruire

Complémentaires LCA CSS

CSS propose un large catalogue de complémentaires LCA :

• Mondial (hospitalisation)
• myFlex (médecines complémentaires)
• Médecine dentaire complémentaire
• Capital décès : option spécifique dans certaines polices

Délais de résiliation LCA

Comme pour Helsana :

• Préavis 3 mois avant fin d'année pour résiliation ordinaire (30 septembre pour effet 31 décembre)
• Résiliation extraordinaire au décès dans la plupart des polices CSS

Capital décès LCA

Certaines polices CSS premium incluent un capital décès :

• Hospitalisation premium : capital décès parfois inclus (1 000-10 000 CHF)
• Polices spécifiques capital décès : produits dédiés
• À demander explicitement en mentionnant la police

Remboursements après décès

Les factures de soins non encore remboursées peuvent être réclamées :

• Délai LAMal : 5 ans (art. 24 LAMal)
• Délai LCA : 5 ans (art. 46 LCA)
• Versés à la succession sur présentation acte de décès + certificat d'héritier

Particularités CSS

Leader du marché

CSS est le plus grand assureur LAMal de Suisse en nombre d'assurés. Avantages au décès :

• Procédure rodée et standardisée
• Service client multi-langue (allemand, français, italien, anglais)
• Réseau d'agences étendu

Modèles d'assurance variés

CSS propose plusieurs modèles LAMal :

• Standard (libre choix médecin)
• HMO (Health Maintenance Organization)
• Modèle médecin de famille
• Telmed (téléconsultation préalable)
• HausarztPlus

Au décès, le modèle est sans incidence sur la résiliation — la cessation est automatique.

Subsides cantonaux

Si le défunt bénéficiait d'un subside cantonal pour la LAMal :

• Notification au canton (service des subsides)
• Cessation du subside à la date du décès
• Régularisation si trop-perçu

Compte familial

Si conjoint et enfants étaient assurés sur le même compte familial CSS :

• Continuité pour les survivants
• Réajustement du calcul des primes
• Renégociation possible (modèle, franchise) après le décès

CSS Business (collectif employeur)

Si le défunt était couvert via une assurance collective CSS (employeur) :

• Notification par l'employeur à CSS
• Capital décès LAA souvent intégré (assurance accidents d'entreprise)
• Coordination avec le RH de l'employeur

App myCSS

• myCSS App : accès du défunt à bloquer
• Téléversement des factures : à clore (factures futures à transmettre par courrier ou succession)
• Programme Active (bonus comportements sains) : points généralement non transférables

Conseil pratique

CSS est connue pour sa réactivité sur les dossiers de décès — délai de traitement souvent court (4-8 semaines). Demander :

• Numéro de dossier
• Confirmation écrite par email ou courrier
• Suivi sous 14 jours en cas d'absence de retour

Questions fréquentes

Quel délai pour prévenir CSS Assurance après un décès

Pas de délai légal strict, mais le plus tôt possible — idéalement dans les 15 jours pour éviter les prélèvements continus et préserver les avoirs.

Le conjoint peut-il reprendre le contrat sans interruption

Oui pour la plupart des services (télécom, énergie, mutuelle complémentaire) sur présentation de l'acte de décès et de son lien (mariage, partenariat enregistré). Pour les banques, attendre le certificat d'héritier cantonal pour l'accès complet aux avoirs.

Comment obtenir le certificat d'héritier

Auprès de l'autorité cantonale du dernier domicile du défunt : juge de paix (VD, FR, NE), justice de paix (GE, JU), notaire cantonal (TI, AG, certains cantons alémaniques), ou Bezirksgericht. Délai 3-12 semaines, coût 100-800 CHF selon canton.

Faut-il forcément un notaire

Non, contrairement à la France. Mais recommandé dès que la succession comprend de l'immobilier, un testament authentique, des biens à l'étranger (LDIP), ou un patrimoine > 100 000 CHF.

Préparer le dossier en amont

Pour gagner du temps lors des démarches, rassemblez avant l'appel ou la visite :

• Le certificat de décès médical + l'acte de décès officiel (10 copies minimum)
• La dernière facture ou le dernier relevé (numéro de client/contrat)
• Une pièce d'identité valide du demandeur
• Un justificatif du lien avec le défunt (livret de famille, certificat de partenariat enregistré, certificat d'héritier)
• Un IBAN suisse pour les soldes
• Le certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale du dernier domicile (délai 3-12 semaines selon canton)

Le rôle du référent succession

Pour les successions complexes (plusieurs héritiers, biens à l'étranger, conflit familial), désigner un héritier référent par écrit qui centralise toutes les démarches. Cela évite les doublons et les contradictions entre héritiers.

Suivre les démarches dans la durée

Conservez toutes les preuves : numéro de dossier, date d'appel, nom du conseiller, email de confirmation, courrier recommandé. En cas de prélèvement indu après notification, vous pouvez demander remboursement et au besoin saisir le médiateur sectoriel suisse (ombudsman des banques, ombudsman des assurances, OFCOM pour télécom) ou prévoyance/protection des consommateurs cantonale.

Bonnes pratiques en Suisse

1. Conjoint exonéré des droits de succession dans tous les cantons.
2. Certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale (juge de paix VD/FR/NE, justice de paix GE/JU, notaire TI/AG, Bezirksgericht/Notariat en Suisse alémanique).
3. Répudiation : 3 mois à compter de la connaissance du décès (art. 567 CC).
4. 3 piliers AVS/LPP/3a-3b à activer pour les survivants.
5. Successions cantonales : barèmes très différents par canton.

Voir ch.ch.