Résilier Helsana en cas de décès en Suisse : LAMal, LCA, démarches

Helsana est l'un des plus grands assureurs maladie de Suisse, leader avec la CSS. Au décès d'un assuré, Helsana propose un formulaire dédié pour signaler le décès — démarche standardisée et bien encadrée. Page officielle : helsana.ch/en/individuals/services/reporting-death.html.

Première étape : signaler le décès à Helsana

D'après Helsana : "Pour signaler un décès à Helsana, vous devez fournir une copie du certificat de décès et remplir un formulaire à retourner par courrier ou par courriel. Diverses personnes peuvent signaler un décès, notamment un partenaire, un proche parent ou un travailleur des services sociaux."

Canaux disponibles :

• Formulaire dédié sur helsana.ch (téléchargement PDF)
• Email au service Helsana avec formulaire rempli + copie certificat de décès
• Courrier postal au siège (Dübendorf, ZH)
• Téléphone : service client Helsana
• Agence régionale : présentation en personne

Documents à fournir

• Copie du certificat de décès ou acte de décès officiel
• Formulaire Helsana de signalement de décès dûment rempli
• Pièce d'identité du déclarant
• Justificatif du lien avec le défunt (livret de famille, certificat partenariat)
• Numéro d'assuré Helsana du défunt
• IBAN pour les remboursements éventuels à la succession

Résiliation LAMal

L'assurance maladie de base LAMal est résiliée à compter de la date du décès :

• Cessation des cotisations mensuelles
• Remboursement du prorata si payé d'avance
• Annulation de la carte d'assurance Helsana
• Carte à restituer ou détruire selon préférence

Complémentaires LCA Helsana

Helsana propose de nombreuses complémentaires LCA (hospitalisation, médecines douces, dentaire, voyage). Au décès :

• Résiliation ou maintien selon le contrat (vérifier conditions générales)
• Délai de préavis habituel : 3 mois avant fin d'année — mais résiliation extraordinaire au décès dans la plupart des polices
• Capital décès LCA : certaines complémentaires hospitalisation premium incluent un capital décès modeste (1 000-5 000 CHF). À demander explicitement.

Remboursements après décès

Les factures de soins du défunt non encore remboursées peuvent être réclamées par la succession :

• Délai LAMal : 5 ans (art. 24 LAMal)
• Délai LCA : 5 ans (art. 46 LCA)
• À transmettre avec acte de décès et certificat d'héritier

Pas de capital décès LAMal

Important : la LAMal (assurance de base) n'inclut pas de prestation funéraire ni de capital décès. C'est une assurance maladie pure.

Seules les complémentaires LCA peuvent inclure un capital décès :

• Hospi-Plus, Hospi-Premium (variable selon contrat)
• Police spécifique capital décès parfois proposée

Vérifier la liste des complémentaires souscrites par le défunt chez Helsana.

Cas particulier : compte familial

Si le conjoint et les enfants étaient assurés sur le même compte familial chez Helsana :

• Le compte continue pour les survivants
• Réajustement du calcul des primes (suppression part défunt)
• Possibilité de renégocier le contrat (changer de modèle, franchise)

Subsides cantonaux

Si le défunt bénéficiait d'un subside cantonal pour la LAMal :

• Notification au canton (service des subsides) — souvent automatique mais à vérifier
• Cessation du subside à la date du décès
• Régularisation si trop-perçu sur l'année

Helsana Plus (programme bonus)

Helsana propose Helsana Plus, programme de bonus/points pour comportements sains :

• Points accumulés : généralement non transférables au décès
• Bonus en attente : peut être versé à la succession sur demande

Helsana Business (assurances collectives)

Si le défunt était couvert via une assurance collective Helsana (via son employeur) :

• Notification distincte : l'employeur prévient l'assureur collectif
• Procédure spécifique : capital décès collectif souvent inclus dans l'assurance accident d'entreprise (LAA)
• Coordonnées : à demander au RH de l'employeur

App Helsana et services digitaux

• App Helsana : accès du défunt à bloquer
• Espace client en ligne : suspendu
• Recolt (carte santé numérique) : annulée

Questions fréquentes

Quel délai pour prévenir Helsana après un décès

Pas de délai légal strict, mais le plus tôt possible — idéalement dans les 15 jours pour éviter les prélèvements continus et préserver les avoirs.

Le conjoint peut-il reprendre le contrat sans interruption

Oui pour la plupart des services (télécom, énergie, mutuelle complémentaire) sur présentation de l'acte de décès et de son lien (mariage, partenariat enregistré). Pour les banques, attendre le certificat d'héritier cantonal pour l'accès complet aux avoirs.

Comment obtenir le certificat d'héritier

Auprès de l'autorité cantonale du dernier domicile du défunt : juge de paix (VD, FR, NE), justice de paix (GE, JU), notaire cantonal (TI, AG, certains cantons alémaniques), ou Bezirksgericht. Délai 3-12 semaines, coût 100-800 CHF selon canton.

Faut-il forcément un notaire

Non, contrairement à la France. Mais recommandé dès que la succession comprend de l'immobilier, un testament authentique, des biens à l'étranger (LDIP), ou un patrimoine > 100 000 CHF.

Préparer le dossier en amont

Pour gagner du temps lors des démarches, rassemblez avant l'appel ou la visite :

• Le certificat de décès médical + l'acte de décès officiel (10 copies minimum)
• La dernière facture ou le dernier relevé (numéro de client/contrat)
• Une pièce d'identité valide du demandeur
• Un justificatif du lien avec le défunt (livret de famille, certificat de partenariat enregistré, certificat d'héritier)
• Un IBAN suisse pour les soldes
• Le certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale du dernier domicile (délai 3-12 semaines selon canton)

Le rôle du référent succession

Pour les successions complexes (plusieurs héritiers, biens à l'étranger, conflit familial), désigner un héritier référent par écrit qui centralise toutes les démarches. Cela évite les doublons et les contradictions entre héritiers.

Suivre les démarches dans la durée

Conservez toutes les preuves : numéro de dossier, date d'appel, nom du conseiller, email de confirmation, courrier recommandé. En cas de prélèvement indu après notification, vous pouvez demander remboursement et au besoin saisir le médiateur sectoriel suisse (ombudsman des banques, ombudsman des assurances, OFCOM pour télécom) ou prévoyance/protection des consommateurs cantonale.

Bonnes pratiques en Suisse

1. Conjoint exonéré des droits de succession dans tous les cantons.
2. Certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale (juge de paix VD/FR/NE, justice de paix GE/JU, notaire TI/AG, Bezirksgericht/Notariat en Suisse alémanique).
3. Répudiation : 3 mois à compter de la connaissance du décès (art. 567 CC).
4. 3 piliers AVS/LPP/3a-3b à activer pour les survivants.
5. Successions cantonales : barèmes très différents par canton.

Voir ch.ch.