Restitution du corps après autopsie : vos démarches

Il y a l'absence, déjà si lourde. Et puis cette chose que personne ne vous avait dit qu'il faudrait porter : le corps de votre proche ne vous appartient pas encore. On attend. On ne sait pas combien de temps. Et l'on a le sentiment de ne même pas pouvoir commencer à dire au revoir.

Je suis là pour vous accompagner dans ce moment précis. Doucement, à votre rythme. Je vais vous expliquer ce qui se passe et ce que vous pouvez faire.

L'essentiel en 3 points

• Quand la mort est suspecte ou violente, une autopsie judiciaire est ordonnée et, pendant l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille. Les obsèques ne peuvent pas avoir lieu tant que le corps n'est pas restitué.
• Les obsèques deviennent possibles dès qu'un officier de police judiciaire vous remet, sur ordre du procureur, le procès-verbal aux fins d'inhumation. Si l'attente se prolonge, vous pouvez demander la restitution du corps un mois après l'autopsie.
• Vous avez le droit d'accéder au corps avant la mise en bière, et le praticien doit s'assurer de sa meilleure restauration possible.

Pourquoi le corps n'est pas tout de suite à vous

Lorsqu'un décès est suspect ou violent, on parle d'obstacle médico-légal. Le corps de votre proche est alors confié à l'Institut médico-légal, et une autopsie est le plus souvent effectuée. C'est la justice qui doit comprendre ce qui s'est passé.

Pendant ce temps d'enquête, le corps n'est pas à votre disposition. Je sais combien c'est dur à entendre. Tant qu'il n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu. Ce n'est pas une lenteur administrative gratuite : c'est une étape qui protège la vérité de ce qui est arrivé. Cela ne rend pas l'attente moins lourde, je le sais.

Ce qui débloque les obsèques. Les funérailles ne peuvent avoir lieu qu'après qu'un officier de police judiciaire vous remette, sur ordre du procureur de la République, une autorisation judiciaire. Elle porte un nom un peu froid : le procès-verbal aux fins d'inhumation. C'est ce document qui vous rend votre proche et qui permet d'organiser les obsèques. Tant que vous ne l'avez pas, vous ne pouvez pas avancer, et c'est normal.

Les délais, et ce que vous pouvez faire si l'attente se prolonge

Une fois le corps restitué, les règles habituelles s'appliquent : l'inhumation ou la crémation doit avoir lieu au moins 24 heures après le décès, et au plus tard le 14e jour calendaire suivant celui du décès, sauf dérogation accordée par la préfecture. Mais ce compteur ne tourne vraiment pour vous qu'à partir du moment où vous tenez l'autorisation.

Si l'attente devient très longue. Il arrive que l'enquête prenne du temps et que vous restiez sans nouvelles. La loi vous donne un appui. À l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'autopsie, les proches ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peuvent demander la restitution du corps auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction. Et l'on ne peut pas vous laisser sans réponse : le magistrat doit répondre par une décision écrite dans un délai de quinze jours.

Vous n'êtes donc pas sans recours face au silence. Vous avez un droit, et une échéance pour qu'on vous réponde. Si vous découvrez tout cela très vite après la mort, mes pages sur le décès soudain et les 48 premières heures et sur ce qu'il faut faire après le décès d'un proche peuvent vous donner un fil à suivre quand tout se mélange.

Voir votre proche, et le respect qui lui est dû

C'est souvent la question que l'on n'ose pas poser. Pourrai-je le voir ? Dans quel état ?

Vous avez le droit de le voir. Il ne peut pas être refusé aux proches qui le souhaitent d'avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique. Cet accès doit se dérouler dans des conditions qui garantissent le respect, la dignité, la décence et l'humanité. Ce ne sont pas de jolis mots posés là : c'est une obligation.

La restauration du corps. Le praticien qui a procédé à l'autopsie judiciaire est tenu de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps avant de vous le remettre. Vous avez le droit de poser des questions, de demander à être préparé à ce que vous verrez, d'être accompagné. Prenez ce temps si vous le sentez. Certains en ont besoin pour réaliser, pour se dire au revoir. D'autres préfèrent garder une autre image. Les deux sont justes.

Qui paie, et l'argent dans ces situations

Au milieu de la douleur, la question matérielle revient toujours, et elle est légitime.

Le transport du corps lié à l'enquête. Quand les examens ou l'autopsie sont ordonnés dans le cadre d'une enquête judiciaire ou d'une information, les frais de transport du corps liés à ces examens sont compris dans les frais de justice pris en charge par l'État. Cette partie-là ne pèse pas sur vous.

Les obsèques, en revanche. Les frais d'obsèques sont supportés par les héritiers, et ce paiement est dû indépendamment de l'acceptation de la succession. Si les ressources de la famille sont insuffisantes, c'est la commune qui prend en charge les frais. Personne ne doit rester seul avec un proche à enterrer et pas de quoi le faire.

L'argent qui peut revenir à la famille. Au-delà de ce qu'il faut payer, il y a souvent des sommes qui reviennent aux proches, et qu'on oublie de réclamer dans la sidération. C'est tout le sens de ma page pour récupérer l'argent d'un proche décédé, qui rassemble les dispositifs. Selon la situation, cela peut être le capital décès de la Sécurité sociale, un capital décès versé par l'employeur, l'assurance vie d'un proche, ou encore la pension de réversion pour le conjoint. Rien ne presse à la minute, mais sachez que ces droits existent.

Questions fréquentes

Combien de temps dure la rétention du corps après une autopsie ?

Il n'y a pas de durée fixe : tout dépend de l'avancée de l'enquête. Les obsèques deviennent possibles dès la remise du procès-verbal aux fins d'inhumation. Si l'attente se prolonge, vous pouvez demander la restitution du corps à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'autopsie, et le magistrat doit vous répondre par écrit dans les quinze jours.

Puis-je voir mon proche avant la mise en bière ?

Oui. Il ne peut pas vous être refusé d'accéder au corps avant la mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique. Cet accès doit se faire dans des conditions garantissant respect, dignité, décence et humanité. Le praticien qui a réalisé l'autopsie doit aussi s'assurer de la meilleure restauration possible du corps.

Qui paie le transport du corps et les obsèques ?

Le transport du corps lié aux examens ou à l'autopsie ordonnés dans l'enquête judiciaire est compris dans les frais de justice pris en charge par l'État. Les frais d'obsèques, eux, sont supportés par les héritiers, indépendamment de l'acceptation de la succession. Si la famille n'a pas les ressources suffisantes, la commune prend en charge les frais.

Que faire si le procureur ne répond pas à ma demande ?

Le procureur de la République ou le juge d'instruction est tenu de répondre à votre demande de restitution du corps par une décision écrite dans un délai de quinze jours. Conservez une trace écrite de votre demande et la date de l'autopsie. Si besoin, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat pour relancer le magistrat ou contester une décision de refus.

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