Décès d'un salarié : ce que l'employeur doit faire

Recevoir cette nouvelle, c'est un choc, même au travail. Vous êtes employeur, et l'un de vos salariés vient de mourir. Vous voulez bien faire, pour sa famille et pour votre entreprise. Je reste près de vous. On va avancer pas à pas.

L'essentiel en 3 points

• Le contrat de travail prend fin automatiquement au décès du salarié. Tout ce qui lui restait dû devient exigible aussitôt.
• Si le défunt laisse un conjoint, un partenaire enregistré, des enfants mineurs ou une personne à sa charge, vous devez verser un mois de salaire aux ayants droit, ou deux mois après cinq ans de service.
• Vous annoncez la fin des rapports de travail aux caisses, et vous indiquez à la famille de quelle caisse de pension (2e pilier) relevait le défunt.

Le contrat s'arrête de lui-même

Vous n'avez aucune lettre de licenciement à écrire. Le décès du travailleur entraîne automatiquement la fin du contrat de travail, et toutes les créances qui en découlent deviennent immédiatement exigibles. C'est l'article 338 du Code des obligations. Concrètement, ce que l'entreprise devait au salarié n'attend plus.

Si le décès est survenu hors du cadre médical, la famille a d'abord dû faire constater la mort. Pour comprendre ce qu'elle traverse en ce moment, vous pouvez regarder ce qui se passe lors d'un décès à domicile ou d'un décès à l'hôpital. Cela vous aide à comprendre pourquoi ses proches sont parfois injoignables les premiers jours.

Le mois de salaire dû aux proches

Voici une obligation que beaucoup d'employeurs ignorent. Si le travailleur décédé laisse un conjoint, un partenaire enregistré, des enfants mineurs ou une autre personne envers laquelle il avait une obligation d'entretien, vous devez payer aux ayants droit un mois de salaire dès le décès. Et deux mois de salaire si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans. C'est l'article 338 alinéa 2 du Code des obligations.

Ce versement n'est pas une faveur. C'est un droit. Il vient soutenir une famille au moment où tout vacille.

Le décompte final

À côté de ce mois de salaire, vous devez établir le décompte final et payer aux héritiers tout ce qui restait dû au défunt. Le salaire courant jusqu'au décès. Le salaire afférent aux vacances non prises. Les heures supplémentaires. Les frais avancés. Tout ce qui figurait à son crédit.

Prenez le temps de le faire avec soin. Les héritiers découvriront ce décompte dans un moment de grande fatigue. Sa clarté est un cadeau.

Le 2e pilier : votre rôle est précieux

C'est sans doute votre geste le plus important pour la famille. La prévoyance professionnelle, la LPP, le 2e pilier, couvre le risque de décès. Elle prévoit des prestations de survivants : une rente de conjoint survivant, une rente d'orphelin et, selon les cas, une indemnité unique en capital. Selon l'OFAS, la rente de conjoint survivant s'élève à 60 % et la rente d'orphelin à 20 % de la rente entière.

Les survivants doivent contacter l'institution de prévoyance du défunt, sa caisse de pension. Mais ils ne savent presque jamais de laquelle il s'agissait. C'est vous qui le savez. En leur donnant ce nom, vous ouvrez l'accès à des prestations qui changent une vie. Pensez aussi à veiller au maintien de la couverture et au libre passage du 2e pilier à la fin des rapports de travail.

Les annonces aux caisses

À la fin des rapports de travail, vous annoncez la sortie aux assurances et caisses concernées. En premier lieu la caisse de compensation AVS, par une annonce de fin des rapports de travail, et la caisse d'allocations familiales. Vous déclarerez aussi le salaire versé au défunt jusqu'à la fin du contrat dans votre décompte annuel des salaires à la caisse de compensation. Ne pas s'annoncer à la caisse est punissable, donc ce point compte autant pour la famille que pour votre conformité.

C'est d'ailleurs auprès de cette même caisse, celle qui a perçu les dernières cotisations AVS du défunt, que les survivants déposeront leur demande de rente de survivants AVS. Là encore, votre information les oriente.

Le certificat de travail

En vertu de l'article 330a du Code des obligations, le travailleur peut en tout temps demander un certificat de travail. Ce droit peut être invoqué par les ayants droit du travailleur décédé. Si la famille vous le demande, établissez-le. C'est parfois une trace dont elle a besoin, pour elle et pour des démarches futures.

Questions fréquentes

Dois-je verser le mois de salaire même si le salarié vivait seul ?

Non. Ce versement de l'article 338 alinéa 2 du Code des obligations est dû seulement si le défunt laisse un conjoint, un partenaire enregistré, des enfants mineurs ou une autre personne envers laquelle il avait une obligation d'entretien. S'il n'y a aucun ayant droit de ce type, cette obligation particulière ne s'applique pas. Le décompte final, lui, reste toujours dû aux héritiers.

Comment la famille obtient-elle les prestations du 2e pilier ?

Les survivants doivent s'adresser directement à l'institution de prévoyance du défunt, sa caisse de pension. Votre rôle est de leur indiquer de quelle institution il relevait. Sans cette information, ils ne savent pas où frapper. C'est pour cela que votre transmission est si utile dans les premiers jours.

Que se passe-t-il pour la rente AVS de survivants ?

L'AVS verse des rentes de survivants, rente de veuve, rente de veuf, rente d'orphelin, pour éviter que le décès ne mette les proches en difficulté. La famille dépose sa demande auprès de la caisse de compensation qui a perçu les dernières cotisations AVS du défunt. Si un survivant réside à l'étranger, il s'adresse à la Caisse suisse de compensation. Vous facilitez tout cela en confirmant la caisse à laquelle le salarié était rattaché.

La famille me réclame un certificat de travail, suis-je tenu de le faire ?

Oui. L'article 330a du Code des obligations permet de demander un certificat de travail en tout temps, et ce droit peut être invoqué par les ayants droit du salarié décédé. Si les proches en font la demande, établissez-le comme vous l'auriez fait pour le salarié lui-même.

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