Résilier les contrats d'énergie au Québec après un décès : Hydro-Québec, Énergir

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession au Québec 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Au Québec, le marché de l'énergie est simple et concentré : Hydro-Québec détient le monopole public de l'électricité sur tout le territoire québécois, et Énergir (anciennement Gaz Métro) est le principal fournisseur de gaz naturel. Au décès du titulaire, démarches centralisées et standardisées.

Hydro-Québec : monopole d'État

Caractéristiques uniques

Hydro-Québec est une société d'État (propriété du gouvernement du Québec) qui détient le monopole de la production, du transport et de la distribution d'électricité au Québec.

• Pas de concurrence : tous les Québécois sont clients d'Hydro-Québec
• Tarifs réglementés par la Régie de l'énergie du Québec
• Tarifs résidentiels parmi les plus bas au monde grâce à l'hydroélectricité abondante

Démarches après le décès du titulaire

1. Contacter Hydro-Québec :

   • Téléphone : 1-888-385-7252 (service client)
   • Espace Client : sur hydroquebec.com
   • Courrier : services postaux possibles

2. Choisir : résilier ou transférer

   • Résilier si logement vide ou vendu
   • Transférer au conjoint survivant ou héritier si continuité d'occupation

3. Pièces à fournir

   • Acte de décès ou certificat de décès
   • Numéro de compte Hydro-Québec du défunt (sur facture)
   • Lecture du compteur au jour du décès (si compteur classique, pas compteur intelligent)
   • Pièce d'identité du déclarant ou liquidateur
   • Coordonnées bancaires pour solde créditeur éventuel

4. Facture finale

   • Émise dans les 2 mois suivant la résiliation
   • Solde créditeur : remboursé sur compte bancaire fourni
   • Solde débiteur : devient dette de la succession

Compteur intelligent (déploiement)

Hydro-Québec a largement déployé les compteurs intelligents (Compteur Nouvelle Génération - CNG) depuis 2012. Relevé automatique à distance — pas besoin de relevé manuel pour la facture finale.

Énergir : gaz naturel (ex-Gaz Métro)

Caractéristiques

Énergir (renommé en 2017, anciennement Gaz Métro) est le principal distributeur de gaz naturel au Québec. Sa zone de desserte couvre Montréal, la région métropolitaine, et certaines villes du Québec (Sherbrooke, Trois-Rivières, Granby, etc.).

Important : toutes les régions québécoises ne sont pas desservies en gaz naturel. En zones rurales et nord, c'est principalement chauffage électrique (Hydro-Québec) ou mazout / propane.

Démarches après le décès

• Téléphone : 1-800-567-1313
• Espace Client sur energir.com
• Mêmes étapes que Hydro-Québec (notification + choix résilier/transférer + pièces)

Autres sources d'énergie au Québec

Mazout (fioul)

Encore utilisé dans certaines régions rurales et zones non desservies par le gaz naturel. Pas d'abonnement formel mais :

• Contrat de livraison avec un distributeur (Pétro-Canada, Shell, etc.)
• Contrat d'entretien chaudière : à signaler à l'installateur
• Cuve à mazout vide ou pleine : à transmettre

Propane

Pour les zones rurales ou maisons isolées. Contrats de livraison avec Supérieur Propane, Propane Forand, etc. À résilier ou transférer.

Bois (chauffage d'appoint)

Très courant au Québec. Pas de contrat à résilier mais réserves de bois à transmettre aux héritiers ou écouler.

Spécificités québécoises

Tarifs subventionnés et bas

Hydro-Québec offre les tarifs résidentiels parmi les plus bas en Amérique du Nord (~7-10 cents CAD/kWh selon palier). Conséquence : peu d'enjeu financier à laisser un logement vide brièvement (vs France/Suisse où la facture monte vite).

Programmes d'efficacité énergétique

Hydro-Québec et Énergir offrent des programmes de subvention pour rénovation énergétique. Si le défunt avait des subventions en cours ou équipements financés (thermopompe, isolation), à signaler.

Programme Tarification Dynamique (TD)

Certains Québécois sont sur le programme TD (tarif variable selon les heures de la journée). Démarches classiques mais facturation peut être complexe — à vérifier sur la facture finale.

Logement vide en hiver — risque gel

Hiver canadien extrême (-30°C possible) : risque MAJEUR de gel des canalisations en logement vide. Maintenir un chauffage minimal (10°C minimum) absolument indispensable. Sinon : éclatement conduites, dégâts massifs (~10 000-50 000 $ CAD de réparation).

Solution si logement vraiment vide : vidanger toute la plomberie + fermer arrivée d'eau + maintenir chauffage minimum tout l'hiver.

Eau

Distribution d'eau au Québec gérée par les municipalités — pas de fournisseur national comme Hydro-Québec. Démarche auprès de la ville de résidence du défunt pour résilier ou transférer le compte d'eau.

Déchets et taxes municipales

Les taxes municipales (services d'eau, vidanges, déchets) sont facturées par la ville. Au décès :

• Solde au jour du décès : intégré à la succession
• Nouveau propriétaire : continuera de payer après transfert

Questions fréquentes

Quel est le délai pour les démarches énergie au Québec

Pour la prestation de décès du RRQ : pas de délai strict mais demande dans les 60 jours pour traitement rapide. Pour la succession : 6 mois pour accepter ou refuser.

Le conjoint de fait au Québec a-t-il les mêmes droits que le marié

Non automatiquement. Le conjoint de fait n'a pas de droits successoraux automatiques au Québec — seul le mariage (ou l'union civile depuis 2002) donne des droits successoraux légaux. Le conjoint de fait peut être désigné bénéficiaire d'une assurance vie ou par testament, mais pas par défaut.

Pourquoi n'y a-t-il pas de droits de succession au Canada

Le Canada a aboli les droits de succession fédéraux depuis 1972. À la place, gain en capital imposable au décès : les biens sont considérés vendus à leur valeur marchande au jour du décès et la plus-value est imposable. Exonération pour la résidence principale et les transferts au conjoint survivant.

Que faire si le défunt résidait hors du Québec mais avait des biens au Québec

Succession internationale ou interprovinciale complexe. Le Code civil du Québec s'applique pour les biens immobiliers situés au Québec. Pour les biens meubles, le droit du lieu de résidence du défunt s'applique. Consultation d'un notaire spécialisé en droit international privé fortement recommandée.

Bonnes pratiques au Québec

1. Formulaire simplifié de notification : le Directeur de l'état civil peut transmettre automatiquement l'avis de décès à plusieurs ministères et organismes en une seule démarche — vous n'avez pas besoin de fournir l'acte de décès à chacun individuellement.
2. 6 mois pour accepter ou refuser la succession à compter de l'ouverture (date du décès).
3. Liquidateur de succession (équivalent de l'exécuteur testamentaire en France) : désigné par testament ou élu par les héritiers. Pas un notaire automatiquement.
4. Code civil du Québec spécifique : différent du droit civil français (régime matrimonial société d'acquêts vs communauté, etc.).
5. Pas de droits de succession au Canada depuis 1972 — mais gain en capital imposable au décès (impôt sur la plus-value des biens à transmettre).

Spécificités juridiques QC à connaître

• 3 types de testaments au Québec : olographe (manuscrit), devant témoins, notarié
• RDPRM (Registre des droits réels) : équivalent de la publicité foncière française
• Publication du testament obligatoire au registre des notaires québécois après décès si testament notarié

Voir aussi le portail officiel quebec.ca pour les démarches générales.