Résilier Hydro-Québec en cas de décès au Québec : procédure liquidateur

Vous venez de perdre un proche, et au milieu de tout ce qu'il y a à porter, il faut s'occuper de l'électricité. Hydro-Québec figure dans presque chaque foyer du Québec, alors cette démarche revient à presque tout le monde. Comme liquidateur, c'est à vous de la prévenir pour résilier ou transférer le compte.

La bonne nouvelle, c'est qu'Hydro-Québec a balisé ce parcours. La procédure est simple et bien documentée. Je vous explique ici par où commencer, ce qu'il faut rassembler, et comment choisir entre résilier et transférer sans vous tromper.

Prévenir Hydro-Québec, le premier geste

Hydro-Québec est la société d'État qui distribue l'électricité, fournisseur unique pour 99 % des Québécois. Vous avez quatre façons de la joindre.

• Téléphone : 1 888 385-7252 (service client)
• Espace client en ligne, si vous avez accès au compte du défunt
• En personne, dans un point de service Hydro-Québec ou un bureau d'affaires
• Courrier, au siège à Montréal

Un appel suffit souvent à lancer le dossier. Notez bien la date et le nom du conseiller, on y reviendra.

Les documents à préparer

Réunissez ceci avant le premier contact, vous gagnerez du temps.

• Acte de décès délivré par le Directeur de l'état civil du Québec
• Pièce d'identité du demandeur
• Preuve de qualité de liquidateur : testament et publication au RDPRM
• Numéro de client Hydro-Québec, inscrit sur la facture
• Adresse du logement desservi
• Relevé du compteur au jour du décès, sauf si le logement a un compteur intelligent
• IBAN canadien pour le solde final

Résilier ou transférer, deux chemins

Tout dépend de ce qu'il advient du logement.

Résilier

Pour un logement vendu, libéré, ou loué à un nouveau locataire.

• Relevé du compteur au jour du décès
• Facture finale envoyée à la succession, parfois un remboursement, parfois un solde à payer
• Aucun frais de résiliation
• La coupure n'est pas automatique sauf demande explicite, le service est souvent maintenu pour le nouveau résident

Transférer au conjoint ou à un héritier

Pour un logement où quelqu'un continue d'habiter.

• Continuité du service, sans interruption
• Transfert au nom du nouveau titulaire
• Mêmes tarifs régulés, la tarification est uniforme partout dans la province
• Procédure simple, avec l'acte de décès et la pièce d'identité du repreneur

Un monopole, donc pas de comparaison à faire

Au Québec, Hydro-Québec a le monopole de la distribution d'électricité pour les particuliers, sauf neuf villes alimentées par leur régie municipale comme Joliette, Magog ou Coaticook. Concrètement pour vous :

• Pas de mise en concurrence possible pour les héritiers
• Tarification uniforme à travers la province
• Service continu, sauf si vous demandez expressément la coupure

C'est une démarche de moins à comparer. Vous n'avez pas à chercher un meilleur fournisseur.

Le compteur intelligent change la donne

Hydro-Québec a déployé les compteurs intelligents depuis 2012, et la majorité des foyers en sont équipés. Au décès, cela vous épargne du travail.

• Relevé transmis automatiquement chaque jour
• Aucun relevé manuel à effectuer
• Facturation précise au jour du décès

Si le logement a un compteur intelligent, vous pouvez laisser de côté la ligne du relevé manuel dans la liste plus haut.

Tarifs et programmes à reconfigurer

Si le défunt était inscrit à des tarifs spéciaux ou des programmes, signalez-le lors du transfert.

• Tarif Hilo, la gestion intelligente de la consommation, à reconfigurer pour le nouveau titulaire
• Tarif Flex D, heures pleines et heures creuses, continuité possible
• Crédit énergie ou subventions, recalculés au nom du nouveau titulaire

L'eau et les ordures, ce n'est pas Hydro-Québec

À Montréal et dans les autres grandes villes, l'eau, l'enlèvement des ordures et la taxe scolaire relèvent de la municipalité, intégrés à la taxe foncière annuelle pour les propriétaires. Hydro-Québec gère uniquement l'électricité.

Pour l'eau, vous passez par la municipalité directement. Notre guide dédié vous accompagne là-dessus : eau et courrier du défunt au Québec.

Et le gaz naturel

Hydro-Québec distribue uniquement l'électricité. Pour le gaz naturel, le distributeur est Énergir, anciennement Gaz Métro, ou Gazifère selon la région. C'est donc un contact séparé à prévoir si le logement est chauffé au gaz.

L'Espace client, un raccourci utile

Si vous avez accès à l'Espace client du défunt, vous y trouverez de quoi alimenter le dossier de succession.

• Consultation des factures récentes
• Historique de consommation
• Demande en ligne de transfert ou de résiliation
• Téléchargement des documents pour le dossier

Si la succession manque de liquidités

Hydro-Québec propose des programmes d'aide pour les clients en difficulté. Cela peut soulager une succession qui n'a pas encore d'argent disponible.

• Entente de paiement si la succession est sans liquidités immédiates
• Programme Crédit gouvernemental pour la solidarité énergétique
• Coordination avec l'aide sociale provinciale si elle s'applique

Le bon délai

Visez les 15 jours après le décès. Cela évite les prélèvements qui continuent sur le compte bancaire du défunt et vous laisse le temps de préparer la facture finale.

La facture finale

• Crédit : remboursé à la succession par chèque ou virement
• Solde dû : à payer par la succession, une dette ordinaire puisqu'il n'y a pas de droits de succession au Canada
• Délai de paiement : 30 jours, standard

Préparer le dossier en amont

Avant tout contact avec un organisme, rassemblez ces pièces une bonne fois. Vous les réutiliserez partout.

• L'acte de décès officiel délivré par le Directeur de l'état civil du Québec, prévoyez 10 copies, environ 15 à 25 CAD la copie
• La dernière facture ou le dernier relevé, avec le numéro de client, de contrat ou de police
• Une pièce d'identité valide du demandeur
• Un justificatif du lien avec le défunt : livret de famille, certificat de mariage, déclaration de conjoint de fait
• Un IBAN canadien pour les soldes
• Le testament, notarié, devant témoins ou olographe, ou la déclaration d'hérédité
• La preuve de qualité de liquidateur : extrait du testament, publication au RDPRM

Votre rôle de liquidateur

Au Québec, le liquidateur de succession centralise toutes les démarches avec les organismes. Une règle d'or guide tout le reste : aucun versement aux héritiers avant d'avoir obtenu les certificats de décharge de l'ARC, au fédéral, et de Revenu Québec, au provincial. Si vous distribuez les biens sans ces deux documents, votre responsabilité personnelle est engagée sur les impôts impayés du défunt.

Garder une trace de tout

Conservez chaque preuve : numéro de dossier, date d'appel, nom du conseiller, courriel de confirmation, lettre recommandée. Si un prélèvement indu survient après votre notification, vous pouvez en demander le remboursement, et au besoin saisir l'OPC, Office de la protection du consommateur, l'AMF, Autorité des marchés financiers du Québec, ou le CRTC, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, selon le secteur.

Gardez tous les documents au moins 6 ans, la durée de prescription fiscale de l'ARC et de Revenu Québec.

Quelques repères pour le Québec

1. Le Directeur de l'état civil transmet automatiquement le décès à plusieurs ministères : RAMQ, Retraite Québec, Élections Québec, SAAQ, Revenu Québec.
2. Pas de droits de succession au Canada depuis 1972, mais un gain en capital réputé réalisé au décès.
3. Vous avez 6 mois pour accepter ou refuser la succession.
4. Le liquidateur est désigné par testament ou élu par les héritiers, et sa responsabilité personnelle est engagée.
5. Les certificats de décharge de l'ARC et de Revenu Québec sont obligatoires avant toute distribution des biens.

Le portail officiel rassemble l'essentiel : quebec.ca/deces.

Questions fréquentes

Quel délai pour prévenir Hydro-Québec après un décès

Aucun délai légal strict, mais le plus tôt possible, idéalement dans les 15 jours. C'est ce qui évite les prélèvements qui continuent et préserve les avoirs en cours.

Le conjoint peut-il reprendre le contrat sans interruption

Pour les conjoints mariés ou unis civilement, oui, la démarche est simple. Pour les conjoints de fait, c'est plus limité : le conjoint de fait n'a pas de droits successoraux automatiques au Québec. Il faut alors un testament ou une désignation explicite.

Faut-il forcément un notaire au Québec

Pas obligatoirement. Le testament olographe ou devant témoins peut être vérifié par un notaire, rapide et moins coûteux, ou par la Cour supérieure. Le notaire devient indispensable dès qu'il y a de l'immobilier, des REER ou FERR importants, un patrimoine professionnel ou un conflit familial.

Quand le liquidateur peut-il distribuer les biens

Seulement après avoir obtenu les certificats de décharge de l'ARC, au fédéral, et de Revenu Québec, au provincial. Sans ces documents, le liquidateur engage sa responsabilité personnelle sur les impôts impayés du défunt.

Pour aller plus loin

• Après un décès : résilier Hydro-Québec et Énergir au Québec
• Eau, courrier postal du défunt au Québec : démarches municipales et Postes Canada
• Liquidateur de succession au Québec : rôle, désignation, responsabilités
• Que faire après le décès d'un proche au Québec : par où commencer ?
• Résilier Vidéotron en cas de décès au Québec : procédure héritiers
• Décès : résilier le contrat Énergir au Québec, pas à pas