Résilier Hydro-Québec en cas de décès au Québec : procédure liquidateur

Hydro-Québec est la société d'État québécoise distributrice d'électricité — fournisseur unique pour 99 % des Québécois (monopole d'État). Au décès d'un client, le liquidateur doit notifier Hydro-Québec pour résilier ou transférer le compte. Bonne nouvelle : Hydro-Québec a une procédure simple et bien documentée.

Première étape : notifier Hydro-Québec

Canaux disponibles :

• Téléphone : 1 888 385-7252 (service client)
• Espace client en ligne : si le liquidateur a accès au compte du défunt
• En personne : dans un point de service Hydro-Québec ou bureau d'affaires
• Courrier au siège (Montréal)

Documents à fournir

• Acte de décès délivré par le Directeur de l'état civil du Québec
• Pièce d'identité du demandeur
• Preuve de qualité de liquidateur : testament + publication RDPRM
• Numéro de client Hydro-Québec (sur la facture)
• Adresse du logement desservi
• Relevé du compteur au jour du décès (sauf compteur intelligent)
• IBAN canadien pour solde final

Deux options : résilier ou transférer

Résiliation

Pour un logement vendu, libéré, ou loué à un nouveau locataire :

• Relevé compteur au jour du décès
• Facture finale envoyée à la succession (parfois remboursement, parfois solde dû)
• Pas de frais de résiliation
• Coupure non automatique sauf demande explicite (souvent maintenu pour le nouveau résident)

Transfert au conjoint ou héritier

Pour un logement où quelqu'un continue d'habiter :

• Continuité du service sans interruption
• Transfert au nom du nouveau titulaire
• Mêmes tarifs régulés (monopole d'État, tarification uniforme)
• Procédure simple avec acte de décès et identité du repreneur

Particularité : monopole d'État

Au Québec, Hydro-Québec a le monopole de la distribution d'électricité pour les particuliers (sauf 9 villes alimentées par leur régie municipale : Joliette, Magog, Coaticook, etc.). Conséquences :

• Pas de mise en concurrence possible pour les héritiers
• Tarification uniforme à travers la province
• Service continu sauf demande explicite de coupure

Compteur intelligent Hydro-Québec

Hydro-Québec a déployé massivement les compteurs intelligents depuis 2012 — la majorité des foyers québécois en sont équipés. Avantages au décès :

• Relevé automatique transmis quotidiennement
• Pas de relevé manuel à effectuer
• Facturation précise au jour du décès

Tarifs et programmes

Si le défunt était inscrit à des tarifs spéciaux ou programmes Hydro-Québec :

• Tarif Hilo (gestion intelligente de la consommation) : à reconfigurer pour le nouveau titulaire
• Tarif Flex D (heures pleines/creuses) : continuité possible
• Crédit énergie ou subventions : recalcul au nom du nouveau titulaire

Coordination avec les services municipaux

À Montréal et autres grandes villes québécoises, l'eau, l'enlèvement des ordures, la taxe scolaire sont gérés par la municipalité (intégrés à la taxe foncière annuelle pour les propriétaires). Hydro-Québec gère uniquement l'électricité.

Pour les démarches eau : contact direct avec la municipalité (voir notre guide eau-courrier défunt Québec).

Hydro-Québec et gaz naturel

⚠️ Important : Hydro-Québec distribue uniquement l'électricité. Pour le gaz naturel, le distributeur est Énergir (anciennement Gaz Métro) ou Gazifère selon la région.

Espace client en ligne Hydro-Québec

Si le liquidateur a accès à l'Espace client du défunt :

• Consultation des factures récentes
• Historique de consommation
• Demande en ligne de transfert ou résiliation
• Téléchargement des documents pour le dossier succession

Programme d'aide financière

Hydro-Québec offre des programmes d'aide pour les clients en difficulté :

• Entente de paiement si succession sans liquidités immédiates
• Programme Crédit gouvernemental pour solidarité énergétique
• Coordination avec aide sociale provinciale si applicable

Délai recommandé

Dans les 15 jours après le décès — pour éviter les prélèvements continus sur le compte bancaire du défunt et préparer le règlement de la facture finale.

Solde de la facture finale

• Crédit : remboursé à la succession par chèque ou virement
• Solde dû : à payer par la succession (passif déductible des droits, sauf qu'il n'y a pas de droits de succession au Canada — donc juste une dette à payer)
• Délai de paiement : standard 30 jours

Questions fréquentes

Quel délai pour prévenir Hydro-Québec après un décès

Pas de délai légal strict, mais le plus tôt possible — idéalement dans les 15 jours pour éviter les prélèvements continus et préserver les avoirs en cours.

Le conjoint peut-il reprendre le contrat sans interruption

Pour les conjoints mariés ou unis civilement : oui, démarche simple. Pour les conjoints de fait : possibilité moindre — le conjoint de fait n'a pas de droits successoraux automatiques au Québec. Le testament ou la désignation explicite est nécessaire.

Faut-il forcément un notaire au Québec

Pas obligatoirement. Le testament olographe ou devant témoins peut être vérifié par un notaire (rapide, moins coûteux) ou par la Cour supérieure. Un notaire devient indispensable dès qu'il y a immobilier, REER/FERR importants, patrimoine professionnel ou conflit familial.

Quand le liquidateur peut-il distribuer les biens

Seulement après obtention des certificats de décharge ARC (fédéral) et Revenu Québec (provincial). Sans ces documents, le liquidateur engage sa responsabilité personnelle sur les impôts impayés du défunt.

Préparer le dossier en amont

Pour gagner du temps avec l'organisme, rassemblez avant tout contact :

• L'acte de décès officiel délivré par le Directeur de l'état civil du Québec (10 copies, ~15-25 CAD/copie)
• La dernière facture ou le dernier relevé (numéro de client/contrat/police)
• Une pièce d'identité valide du demandeur
• Un justificatif du lien avec le défunt (livret de famille, certificat de mariage, déclaration de conjoint de fait)
• Un IBAN canadien pour les soldes
• Le testament (notarié, devant témoins ou olographe) ou la déclaration d'hérédité
• La preuve de qualité de liquidateur : extrait du testament, publication au RDPRM

Le rôle du liquidateur

Au Québec, le liquidateur de succession centralise toutes les démarches avec les organismes. Il engage sa responsabilité personnelle s'il distribue les biens sans avoir obtenu les certificats de décharge ARC et Revenu Québec. Règle d'or : aucun versement aux héritiers avant ces deux documents.

Suivre les démarches dans la durée

Conservez toutes les preuves : numéro de dossier, date d'appel, nom du conseiller, email de confirmation, lettre recommandée. En cas de prélèvement indu après notification, vous pouvez demander remboursement et au besoin saisir l'OPC (Office de la protection du consommateur), l'AMF (Autorité des marchés financiers du Québec), ou le CRTC (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes) selon le secteur.

Conserver 6 ans minimum tous les documents — durée de prescription fiscale ARC/Revenu Québec.

Bonnes pratiques au Québec

1. Directeur de l'état civil transmet auto à plusieurs ministères (RAMQ, Retraite Québec, Élections Québec, SAAQ, Revenu Québec).
2. Pas de droits de succession au Canada depuis 1972, mais gain en capital réputé réalisé au décès.
3. 6 mois pour accepter ou refuser la succession.
4. Liquidateur désigné par testament ou élu par les héritiers, responsabilité personnelle engagée.
5. Certificat de décharge ARC + Revenu Québec obligatoire avant distribution des biens.

Voir quebec.ca/deces.