Résilier Énergir (gaz naturel) en cas de décès au Québec : procédure

Énergir (anciennement Gaz Métro jusqu'au rebranding de 2017) est le principal distributeur de gaz naturel au Québec. Présent dans plus de 300 municipalités québécoises, Énergir dessert ≈ 215 000 clients particuliers. Au décès d'un client, le liquidateur doit notifier Énergir pour résilier ou transférer le compte.

Première étape : notifier Énergir

Canaux disponibles :

• Téléphone : service client Énergir (numéro sur les factures)
• Espace client en ligne sur energir.com (si liquidateur a accès)
• Courrier au siège (Montréal)
• Email au service client

Documents à fournir

• Acte de décès du Directeur de l'état civil
• Pièce d'identité du demandeur
• Preuve de qualité de liquidateur
• Numéro de client Énergir du défunt
• Adresse du logement desservi
• Relevé compteur gaz au jour du décès
• IBAN canadien pour solde final

Deux options : résilier ou transférer

Résiliation

Pour un logement libéré :

• Relevé du compteur au jour du décès
• Facture finale à la succession (incluant l'estimation finale de consommation)
• Pas de frais de résiliation
• Coupure non automatique sauf demande explicite — souvent maintenue si nouveau résident

Transfert au conjoint ou héritier

Pour un logement où quelqu'un continue :

• Continuité du service sans coupure (essentiel en hiver québécois)
• Transfert au nom du nouveau titulaire
• Procédure simple avec acte de décès et identité du repreneur

Particularité : marché du gaz régulé au Québec

Au Québec, la distribution du gaz naturel est régulée par la Régie de l'énergie :

• Énergir a un monopole de distribution dans sa zone desservie
• Tarification réglementée
• Pas de mise en concurrence pour les particuliers

Coupure du gaz : précautions

Au Québec en hiver, la coupure du gaz peut être problématique :

• Chauffage : si le logement est chauffé au gaz, coupure = risque gel et dégâts
• Eau chaude : si chauffe-eau gaz, plus d'eau chaude
• Cuisinière : si cuisinière gaz

Recommandation : transférer le contrat au conjoint ou maintenir temporairement avant coupure définitive.

Tarif et usages

Le tarif Énergir dépend du type d'usage :

• Chauffage résidentiel (le plus courant)
• Eau chaude uniquement
• Cuisson (faible volume)
• Usage mixte

Tarification facturée par m³ ou GJ (gigajoules) selon contrat.

Programmes Énergir

Si le défunt participait à des programmes :

• Tarif équilibré : facturation lissée sur 12 mois (ajustement final à régler)
• Programmes éco-énergétiques : subventions pour appareils efficaces — vérifier obligations en cours
• Conversion vers gaz naturel renouvelable (GNR) : continuité possible

Espace client Énergir

Si vous avez accès à l'Espace client du défunt :

• Consultation factures récentes
• Historique consommation
• Demandes en ligne
• Téléchargement documents

Coordination avec Hydro-Québec et services municipaux

Au décès, vérifier en parallèle :

• Hydro-Québec (électricité)
• Municipalité (eau, ordures, taxes)
• Énergir (gaz si applicable)

Au Québec, un foyer = jusqu'à 4 fournisseurs énergie/utilités distincts (Hydro pour électricité, Énergir pour gaz, municipalité pour eau, opérateur télécom). Chaque démarche distincte.

Gazifère : alternative régionale

Gazifère (filiale d'Enbridge) dessert l'Outaouais (Gatineau, Hull, Aylmer). Si le défunt habitait en Outaouais avec gaz naturel, c'est Gazifère (et non Énergir) qui est l'interlocuteur — procédure similaire.

Énergir et énergie renouvelable

Énergir s'est engagé dans la transition énergétique :

• Gaz naturel renouvelable (GNR) : produit à partir de biomasse, déchets
• Mélange GNR dans le réseau (objectif 10 % en 2030)
• Programmes d'aide à l'efficacité énergétique

Au décès, ces aspects ne modifient pas la procédure standard de résiliation/transfert.

Délai recommandé

Dans les 15 jours après le décès — particulièrement important en hiver pour ne pas couper le chauffage par inadvertance.

Questions fréquentes

Quel délai pour prévenir Énergir après un décès

Pas de délai légal strict, mais le plus tôt possible — idéalement dans les 15 jours pour éviter les prélèvements continus et préserver les avoirs en cours.

Le conjoint peut-il reprendre le contrat sans interruption

Pour les conjoints mariés ou unis civilement : oui, démarche simple. Pour les conjoints de fait : possibilité moindre — le conjoint de fait n'a pas de droits successoraux automatiques au Québec. Le testament ou la désignation explicite est nécessaire.

Faut-il forcément un notaire au Québec

Pas obligatoirement. Le testament olographe ou devant témoins peut être vérifié par un notaire (rapide, moins coûteux) ou par la Cour supérieure. Un notaire devient indispensable dès qu'il y a immobilier, REER/FERR importants, patrimoine professionnel ou conflit familial.

Quand le liquidateur peut-il distribuer les biens

Seulement après obtention des certificats de décharge ARC (fédéral) et Revenu Québec (provincial). Sans ces documents, le liquidateur engage sa responsabilité personnelle sur les impôts impayés du défunt.

Préparer le dossier en amont

Pour gagner du temps avec l'organisme, rassemblez avant tout contact :

• L'acte de décès officiel délivré par le Directeur de l'état civil du Québec (10 copies, ~15-25 CAD/copie)
• La dernière facture ou le dernier relevé (numéro de client/contrat/police)
• Une pièce d'identité valide du demandeur
• Un justificatif du lien avec le défunt (livret de famille, certificat de mariage, déclaration de conjoint de fait)
• Un IBAN canadien pour les soldes
• Le testament (notarié, devant témoins ou olographe) ou la déclaration d'hérédité
• La preuve de qualité de liquidateur : extrait du testament, publication au RDPRM

Le rôle du liquidateur

Au Québec, le liquidateur de succession centralise toutes les démarches avec les organismes. Il engage sa responsabilité personnelle s'il distribue les biens sans avoir obtenu les certificats de décharge ARC et Revenu Québec. Règle d'or : aucun versement aux héritiers avant ces deux documents.

Suivre les démarches dans la durée

Conservez toutes les preuves : numéro de dossier, date d'appel, nom du conseiller, email de confirmation, lettre recommandée. En cas de prélèvement indu après notification, vous pouvez demander remboursement et au besoin saisir l'OPC (Office de la protection du consommateur), l'AMF (Autorité des marchés financiers du Québec), ou le CRTC (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes) selon le secteur.

Conserver 6 ans minimum tous les documents — durée de prescription fiscale ARC/Revenu Québec.

Bonnes pratiques au Québec

1. Directeur de l'état civil transmet auto à plusieurs ministères (RAMQ, Retraite Québec, Élections Québec, SAAQ, Revenu Québec).
2. Pas de droits de succession au Canada depuis 1972, mais gain en capital réputé réalisé au décès.
3. 6 mois pour accepter ou refuser la succession.
4. Liquidateur désigné par testament ou élu par les héritiers, responsabilité personnelle engagée.
5. Certificat de décharge ARC + Revenu Québec obligatoire avant distribution des biens.

Voir quebec.ca/deces.