Eau, courrier postal du défunt au Québec : démarches municipales et Postes Canada

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession au Québec 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Au Québec, la distribution d'eau est presque entièrement municipale — c'est la ville ou la municipalité régionale de comté (MRC) qui gère et facture. Le courrier passe par Postes Canada (Canada Post), qui propose des services adaptés au décès.

L'eau au Québec : un service municipal

Contrairement à la France ou à la Belgique, il n'existe pas de grand distributeur d'eau au Québec — la fourniture est municipalisée :

Grandes villes

• Ville de Montréal : taxe d'eau intégrée à la taxe foncière annuelle pour les propriétaires
• Ville de Québec : taxe d'eau forfaitaire ou compteur selon les arrondissements
• Ville de Laval, Gatineau, Sherbrooke, Trois-Rivières, Saguenay : facturation propre via le service des taxes municipales

Hors grandes villes

La gestion passe par la municipalité locale ou la régie intermunicipale des eaux.

Hydro-Québec ne distribue PAS l'eau

Attention : malgré son nom, Hydro-Québec distribue uniquement l'électricité — la gestion de l'eau est strictement municipale. (Voir résilier l'énergie au Québec pour Hydro-Québec.)

Démarches eau après décès au Québec

Si le défunt était propriétaire :

• La taxe d'eau est intégrée à la taxe foncière annuelle (Montréal et autres grandes villes)
• Pas de résiliation distincte à faire pour l'eau
• La taxe foncière annuelle reste due par la succession jusqu'à la vente ou au transfert du bien

Si le défunt était locataire :

• L'eau est généralement incluse dans le loyer (à vérifier au bail)
• Sinon, facturation directe du locataire par la municipalité — résiliation à demander avec acte de décès

Documents à fournir à la municipalité

• Acte de décès
• Preuve de qualité du liquidateur (testament, déclaration d'hérédité)
• Adresse précise du logement et numéro de compte taxe d'eau
• Coordonnées bancaires pour solde

Postes Canada : services au décès

Postes Canada (Canada Post) propose plusieurs solutions :

Réexpédition du courrier

• Service "Réacheminement du courrier" sur canadapost.ca
• Durée : 3 mois à 12 mois (renouvelable)
• Tarif : variable (à partir d'environ 40 CAD pour 3 mois)
• Démarche : en ligne, dans une succursale Postes Canada, ou par formulaire papier

Documents pour réexpédition après décès

• Acte de décès ou attestation du Directeur de l'état civil
• Pièce d'identité du demandeur (liquidateur ou héritier)
• Justificatif de qualité de liquidateur ou d'héritier
• Adresse d'arrivée souhaitée

Garde du courrier

Service de retenue du courrier à la succursale postale — utile pendant la liquidation si personne ne peut récupérer le courrier régulièrement.

Courrier recommandé du défunt

Les envois recommandés adressés au défunt ne peuvent être retirés que par :

• Le conjoint ou conjoint de fait (avec acte de décès)
• Un héritier (avec preuve)
• Le liquidateur de succession

Postes Canada conserve les recommandés 15 jours en succursale — au-delà, retour à l'expéditeur.

Préservation des courriers sensibles

Le courrier du défunt peut contenir :

• Avis de Retraite Québec ou de la Sécurité de la vieillesse fédérale
• Avis de REER, FERR, CELI (institutions financières)
• Factures non réglées (Hydro-Québec, télécom, taxes municipales)
• Avis fiscaux ARC ou Revenu Québec
• Polices d'assurance vie ou de groupe (employeur)
• Cartes de crédit et chéquiers à annuler

⚠️ Conservez tout au moins 6 ans (durée de prescription fiscale ARC/RDQ) — ne jetez rien avant analyse complète par le liquidateur.

Adresse postale et boîte aux lettres

• Boîte aux lettres : faire vider régulièrement
• Plaque nominative : retirer après la fin de la réexpédition
• Boîte postale Postes Canada : à clore à la fin du contrat (annuel généralement)

Postes Canada et Revenu Québec

Si la réexpédition est mise en place vers une adresse différente, mettre à jour aussi :

• Adresse auprès de Revenu Québec et de l'ARC (pour la correspondance fiscale liée à la succession)
• Adresse de correspondance auprès des institutions financières

Notification à l'ARC et Revenu Québec

Bien que le décès soit transmis automatiquement par le Directeur de l'état civil, le liquidateur peut envoyer une lettre formelle à l'Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec précisant :

• Date du décès
• Nom complet et NAS (Numéro d'assurance sociale) du défunt
• Coordonnées du liquidateur
• Numéro de succession ouvert au RDPRM

Cela accélère le traitement des déclarations finales et des certificats de décharge.

Questions fréquentes

Quel délai pour l'eau et le courrier après décès au Québec

Avis de décès au Directeur de l'état civil dans les meilleurs délais (souvent fait par le salon funéraire). À partir de là, transmission auto à plusieurs ministères, dont la RAMQ qui annule automatiquement la carte d'assurance maladie et l'inscription au régime public d'assurance médicaments.

Faut-il rendre la carte d'assurance maladie du Québec

Détruisez la carte d'assurance maladie en toute sécurité — la RAMQ annule automatiquement la carte du défunt dès qu'elle reçoit l'avis de décès.

Quels documents conserver après le décès

Pour le liquidateur : minimum 6 ans (durée de prescription fiscale ARC/RDQ). Polices, déclarations de revenus, comptes, factures funéraires, contrats — tout ce qui peut servir aux déclarations finales et au certificat de décharge.

Qui peut récupérer un remboursement après le décès au Québec

Le liquidateur de succession ou la succession au prorata des parts héritières. Présenter l'acte de décès, le testament ou la déclaration d'hérédité, et la preuve de qualité de liquidateur.

Bonnes pratiques au Québec

1. Avis de décès au Directeur de l'état civil déclenche la transmission automatique à plusieurs ministères et organismes québécois.
2. Pas de droits de succession au Canada depuis 1972, mais gain en capital réputé réalisé au décès.
3. 6 mois pour accepter ou refuser la succession à compter de l'ouverture.
4. Liquidateur de succession désigné par testament ou élu par les héritiers — pas un notaire automatiquement.
5. 3 types de testaments : olographe (manuscrit), devant témoins, notarié.

Voir aussi quebec.ca/deces.