Démarches après un décès en Québec 🇨🇦

Un parcours en 7 étapes, des premiers jours au deuil dans la durée. 123 guides à votre disposition, plus un plan personnalisé HelloMathilde pour savoir par où commencer, selon votre situation.

Toutes les démarches, dans l’ordre

Les organismes à prévenir après un décès au Québec, classés en 4 phases, des premiers jours à la succession réglée. Pour chacun : le délai, ce qu’il faut préparer, et où s’adresser. Dépliez chaque phase pour le détail.

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Phase 1

Urgence, Constatation et premiers réflexes

J+0 à J+7 9 organismes

Les démarches qui déclenchent tout le reste. Tout part du constat de décès, puis de la déclaration au Directeur de l’état civil : demandez plusieurs copies d’acte de décès, chaque organisme en réclame une.

Médecin ou coroner Pour établir le constat de décès (formulaire SP-3). En cas de décès accidentel ou soudain, le coroner intervient. C’est le document qui permet la déclaration à l’état civil. Immédiat

Entreprise de services funéraires Elle organise les funérailles (inhumation ou crémation) et transmet la déclaration de décès (SP-3) au Directeur de l’état civil dans les 30 jours. Vérifiez d’abord si le défunt avait des arrangements funéraires préarrangés ou une assurance. Sous quelques jours SP-3 sous 30 jours

Directeur de l’état civil Une fois le décès inscrit, commandez plusieurs copies d’acte de décès ou de certificat de décès : institutions financières, Retraite Québec, notaire et assureurs en réclament chacun une. C’est le document officiel de référence. 📎 Constat et déclaration de décès (transmis par le salon funéraire). Copies multiples

Recherche testamentaire (obligatoire) Étape obligatoire avant toute succession. Une demande unique au guichet des deux registres, celui de la Chambre des notaires du Québec et celui du Barreau du Québec, produit un certificat de recherche indiquant s’il existe un testament et qui le détient. 📎 Acte de décès + preuve de votre lien avec le défunt. Dès que possible

Liquidateur de la succession La personne désignée par le testament (ou, à défaut, choisie par les héritiers) administre la succession : inventaire, paiement des dettes, puis partage. C’est son rôle de mener la plupart des démarches qui suivent. Dès la recherche testamentaire

Institutions financières du défunt Prévenez chaque banque ou caisse (Desjardins, RBC, BMO, TD, Banque Nationale, entre autres) : les comptes sont gelés jusqu’à ce que le liquidateur soit reconnu. L’accès se fait sur preuve de la recherche testamentaire et du statut de liquidateur. 📎 Acte de décès + votre pièce d’identité + numéro de compte. Dès que possible

Employeur (si le défunt travaillait) Dernier salaire, vacances accumulées, et surtout le régime de retraite et l’assurance collective de l’employeur, qui prévoient souvent un capital décès ou une rente pour le conjoint et les enfants. Demandez les relevés. Dans la semaine

Retraite Québec (prestation de décès) Si le défunt a cotisé au Régime de rentes du Québec, une prestation de décès forfaitaire de 2 500 $ est versée, dans les 60 jours d’abord à qui a payé les funérailles. La demande ouvre aussi le droit aux rentes de survivants (voir phase 2). 📎 Acte de décès + factures de funérailles + numéro d’assurance sociale du défunt. Sous 60 jours

RAMQ (Régie de l’assurance maladie) Signalez le décès et retournez la carte d’assurance maladie du défunt. Cela met fin à la couverture et évite un usage frauduleux de la carte. Dans les jours

Phase 2

Rentes, prestations et contrats

J+7 à J+30 14 organismes

Les prestations qui peuvent revenir à la famille et les contrats à ajuster : rentes, assurances, énergie, télécom, logement. C’est ici que se jouent les revenus du conjoint et des enfants.

Retraite Québec (rentes de survivants) La rente de conjoint survivant (faites la demande dans les 12 mois pour qu’elle soit rétroactive au décès) et la rente d’orphelin de 307,81 $ par mois en 2026. À demander à Retraite Québec. 📎 Acte de décès + numéros d’assurance sociale du défunt et du demandeur. Demande sous 12 mois

Service Canada (Sécurité de la vieillesse) Avisez Service Canada pour annuler la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti du défunt. La succession garde le paiement du mois du décès ; les paiements versés après doivent être retournés. Vérifiez aussi l’Allocation au survivant si vous avez entre 60 et 64 ans. Dès que possible

Régime de retraite public (RREGOP, si fonctionnaire) Si le défunt était employé du secteur public, le RREGOP (via Retraite Québec) prévoit une rente de conjoint survivant égale à la moitié de la rente à laquelle il aurait eu droit. Attention : ce régime ne prévoit pas de rente d’orphelin. 1 mois

CNESST (si accident ou maladie du travail) Si le décès résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la CNESST verse une indemnité de décès et, selon la situation, une indemnité au conjoint et aux personnes à charge. Déclarez le décès et le lien avec l’accident. Dès que possible

Assureurs vie Réclamez les capitaux d’assurance-vie aux bénéficiaires désignés. Vérifiez une assurance-prêt liée à une hypothèque ou un prêt auto, qui peut éteindre la dette. 📎 Acte de décès + numéro de police + pièce d’identité du bénéficiaire. 1 mois

Assurance habitation Signalez le décès à l’assureur de la maison ou du logement. Le contrat se poursuit ou se transfère selon ce que devient le bien (héritiers, vente, location). 1 mois

Assurance auto et SAAQ Prévenez l’assureur auto (la partie dommages est privée ; la SAAQ couvre les blessures corporelles). Résiliation, transfert ou suspension selon ce que devient le véhicule (voir SAAQ, phase 3). 1 mois

Régime d’assurance collective Assurance vie, invalidité, soins de santé et dentaires liés à l’emploi ou à un ordre professionnel : déclarez le décès pour clôturer et réclamer d’éventuelles prestations. 1 mois

Hydro-Québec (électricité) Résiliez ou transférez le compte d’électricité. Relevez la consommation à la date du décès et mettez le compte au nom de l’héritier qui occupe le logement, le cas échéant. 📎 Acte de décès + numéro de compte. Sous 1 mois

Gaz et autres énergies (Énergir) Si le logement est chauffé au gaz naturel (Énergir) ou au mazout, prévenez le fournisseur pour résilier ou transférer le contrat et relever la consommation. Sous 1 mois

Télécom (mobile, internet, télé) Résiliez ou transférez les abonnements (Bell, Vidéotron, Telus, Rogers, Cogeco, entre autres) et restituez le matériel (modem, décodeur). Récupérez le numéro mobile si un proche souhaite le conserver. 📎 Acte de décès + numéro de compte + retour du matériel. Sous 1 mois

Municipalité (eau, taxes, matricule) Pour un bien immobilier, prévenez la municipalité : compte d’eau, taxes municipales et scolaires, changement de propriétaire au rôle d’évaluation dans le cadre de la succession. Sous 1 mois

Locateur ou Tribunal administratif du logement Si le défunt était locataire, un logement peut être résilié après un décès dans des conditions et des délais prévus par la loi. Prévenez le locateur ; en cas de doute, le Tribunal administratif du logement informe sur les droits. Sous 1 mois

Abonnements et prélèvements récurrents Streaming, journaux, clubs, dons récurrents, paiements préautorisés : passez en revue les prélèvements sur les comptes du défunt et résiliez ceux qui n’ont plus lieu d’être. Sous 1 mois

Phase 3

Liquidation, patrimoine et papiers

J+30 à J+90 10 organismes

Le liquidateur administre : inventaire, transmission des biens, véhicule, papiers et contrats. C’est le cœur du règlement de la succession.

Inventaire de la succession Le liquidateur dresse l’inventaire des biens et des dettes et en publie un avis. C’est ce qui protège les héritiers d’une succession déficitaire (leur responsabilité se limite à ce qu’ils reçoivent). Premiers mois

Déclaration de transmission (immeuble) Pour un bien immobilier, le notaire prépare une déclaration de transmission inscrite au registre foncier (publicité des droits), qui transfère la propriété aux héritiers. Via le notaire

SAAQ (véhicule et permis) Prévenez la Société de l’assurance automobile du Québec pour transférer l’immatriculation du véhicule à un héritier ou la mettre au rancart, et pour le permis de conduire du défunt. Sous 1 mois

Comptes bancaires : déblocage et titres Une fois le liquidateur reconnu et la recherche testamentaire faite, les institutions débloquent comptes et placements. Regroupez les avoirs dans un compte de succession pour payer les dettes et préparer le partage. 1 mois

Cartes bancaires et de crédit Faites annuler les cartes de débit et de crédit du défunt. Réglez les soldes dus à partir de la succession et récupérez les points ou soldes créditeurs si possible. Dès que possible

Passeport et documents fédéraux Retournez ou faites annuler le passeport canadien du défunt (Service Canada) et signalez le décès aux programmes fédéraux concernés. Sous 1 mois

Médecin de famille et dossier médical Prévenez le médecin de famille. Les proches habilités peuvent, avec un motif légitime, demander l’accès au dossier médical du défunt selon les règles applicables. Selon besoin

Comptes en ligne et réseaux sociaux Clôturez ou transformez en compte commémoratif les profils (messagerie, réseaux sociaux, stockage en ligne). Certaines plateformes prévoient une procédure dédiée pour un compte de personne décédée. Sans urgence

Postes Canada : réexpédition du courrier Mettez en place une réexpédition du courrier du défunt vers le liquidateur, pour ne manquer aucun avis (factures, assurances, institutions) pendant le règlement. Sous 1 mois

Régimes enregistrés (REER, FERR, CELI) Les REER, FERR et CELI se règlent selon le bénéficiaire désigné et les règles fiscales : transfert possible au conjoint, sinon inclusion dans les revenus du défunt. Le liquidateur coordonne avec l’institution. Via la succession

Phase 4

Impôts et clôture de la succession

J+90 et au-delà 7 organismes

Bonne nouvelle : le Québec ne prélève pas de droits de succession. L’impôt se règle par les déclarations de revenus du défunt, et un certificat est requis avant de distribuer les biens.

Revenu Québec et Agence du revenu du Canada (ARC) Le Québec ne prélève aucun droit de succession. L’impôt se règle par les déclarations de revenus du défunt pour l’année du décès (au fédéral et au provincial), qui tiennent compte de la disposition présumée des biens à la date du décès. Selon le calendrier fiscal

Certificat de décharge et autorisation de distribuer Avant de remettre l’héritage, le liquidateur doit obtenir l’autorisation de distribuer les biens de Revenu Québec et le certificat de décharge de l’ARC. Sans eux, le liquidateur peut être tenu personnellement responsable des impôts impayés. Avant le partage

Biens non réclamés (Revenu Québec) Comptes oubliés, soldes non réclamés : ils sont administrés par Revenu Québec (direction des biens non réclamés). Les héritiers peuvent lancer une recherche gratuite pour récupérer des sommes qui dorment. Sans urgence

Taxes municipales et scolaires (si immeuble) Pour un bien immobilier, les taxes municipales et scolaires restent dues. La déclaration de transmission met à jour le propriétaire au rôle d’évaluation. Selon le calendrier

Registre foncier (publicité des droits) La transmission de l’immeuble aux héritiers est inscrite au registre foncier, en général par le notaire, pour rendre le transfert opposable aux tiers. Via le notaire

Reddition de compte du liquidateur En fin de mandat, le liquidateur présente aux héritiers une reddition de compte (ce qui est entré, sorti, et ce qui reste à partager) avant la remise des parts. En fin de règlement

Partage et clôture de la succession Une fois les dettes et impôts réglés et les certificats obtenus, le liquidateur procède au partage et clôt la succession. Conservez durablement les documents. Variable

Annexe A

Cas particuliers, statuts qui changent tout

À vérifier J+0 5 cas

Au Québec, le statut du couple change radicalement les droits. À vérifier dès le départ.

Conjoint de fait (union libre) et conjoint marié Point crucial au Québec : le conjoint de fait n’hérite pas automatiquement. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession, même après des décennies de vie commune. Seul le conjoint marié ou uni civilement est héritier légal. Vérifiez impérativement l’existence d’un testament.

Enfants mineurs héritiers (Curateur public) Si des enfants mineurs héritent, un conseil de tutelle se met en place et le Curateur public supervise la tutelle et protège leurs biens. Le liquidateur doit en tenir compte avant tout partage.

Succession déficitaire Si les dettes dépassent les biens, l’inventaire et la publication d’un avis de clôture d’inventaire protègent les héritiers : leur responsabilité se limite à ce qu’ils reçoivent. Un héritier peut aussi renoncer à la succession devant notaire.

Fonctionnaires et régimes publics Un défunt du secteur public relève d’un régime propre (RREGOP et autres) avec sa rente de conjoint survivant spécifique. Prévenir l’employeur public et Retraite Québec pour le volet retraite.

Décès hors Québec ou biens hors province Si le défunt résidait ailleurs ou détenait des biens hors du Québec (autre province, États-Unis), des règles fiscales et successorales différentes s’appliquent, parfois avec une double procédure. Un notaire coordonne.

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Succession au Québec : le guide complet 2026 (liquidateur, testament, fiscalité)

Guide complet de la succession au Québec 2026 : rôle du liquidateur, testament, partage, déclaration revenus défunt, Revenu Québec, Curateur public. Sources officielles.…

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🕯️ Premiers jours après le décès Les 7 premières journées : déclarer en mairie, organiser les obsèques, prévenir les premiers proches. Chaque guide va à l'essentiel, dans l'ordre, sans vous laisser face à une checklist froide. 13 guides → 💶 Argent : débloquer comptes, capital décès, assurance-vie Accéder à l'argent pour payer ce qui ne peut pas attendre : comptes bloqués, capital décès, prévoyance, assurance-vie. Mathilde sait quels contrats activer en premier dans votre situation. 10 guides → 📨 Prévenir les bons organismes Sécurité sociale, retraite, allocations, impôts, mutuelle, employeur, opérateurs : qui prévenir, dans quel ordre, avec quelles pièces. Mathilde sait ce qui s'applique à votre lien précis avec le défunt, pas de courriers inutiles. 10 guides → 👨‍👩‍👧 Selon votre situation Décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'une conjointe, d'un parent isolé, d'un ami ou d'une amie proche : chaque lien au défunt change les démarches et la fiscalité. Mathilde reconnaît votre situation dès la première question. 52 guides → ⚖️ Succession, notaire et héritage Droits, fiscalité, notaire, partage, ouverture de succession : tout le volet juridique et fiscal. Mathilde vous accompagne étape par étape sur votre situation précise, sans remplacer un notaire pour les cas complexes. 15 guides → 🔌 Résiliations, logement, véhicule Gérer ce qui reste à fermer ou transférer : énergie, télécom, abonnements numériques, logement (bail, propriété, copropriété), véhicule (carte grise, assurance). Mathilde priorise : 48 h, 7 jours, ce qui peut attendre. 18 guides → 💚 Traverser le deuil Au-delà des démarches : trouver les mots, traverser les anniversaires, sortir, retrouver un sommeil, écrire. Mathilde tient compagnie 24/7, sans agenda forcé, sans jugement. 4 guides →

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