Succession au Québec : le guide complet 2026 (liquidateur, testament, fiscalité)

📌 L'essentiel en 3 points

• Le Québec n'a PAS de droits de succession depuis 1985 (abolis avec l'impôt sur les biens transmis par décès). MAIS le défunt est réputé avoir disposé de tous ses biens à leur juste valeur marchande au jour du décès → impôt sur les gains en capital à payer dans la déclaration finale (Revenu Québec + ARC).
• Le liquidateur (équivalent de l'exécuteur testamentaire / notaire-mandataire en France) est désigné par le testament ou par les héritiers. Il administre la succession, fait l'inventaire, paie les dettes, distribue les biens.
• Délai pour la déclaration de revenus du défunt : 6 mois après le décès (ou 30 avril de l'année suivante, selon ce qui est plus tard). Tout retard = pénalités.

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Les 6 étapes d'une succession au Québec

1. Déclaration de décès et certificat

Le décès doit être déclaré au Directeur de l'état civil du Québec par le déclarant (souvent l'entreprise de pompes funèbres). Vous obtenez le certificat de décès (3 copies recommandées) et le bulletin de décès (gratuit).

2. Recherche testamentaire

Demande de recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec ET du Barreau du Québec (les deux, car un testament peut être déposé chez l'un ou l'autre). Délai : 4 à 6 semaines.

3. Désignation du liquidateur

Le liquidateur est :

• Désigné par testament, ou
• Élu par les héritiers à la majorité (à défaut de testament), ou
• Nommé par le tribunal en cas de désaccord.

Tous les héritiers sont liquidateurs par défaut s'ils acceptent la succession sans désigner quelqu'un.

4. Inventaire (90 jours)

Le liquidateur doit dresser l'inventaire des biens et dettes dans les 6 mois (recommandation : sous 90 jours). Il doit être notarié OU sous seing privé en présence de 2 témoins. Un avis d'inventaire doit être publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

5. Déclarations fiscales

• Déclaration de revenus finale du défunt (Revenu Québec TP-1 + ARC T1)
• Si actif > 100 000 $ : Certificat de décharge demandé auprès de Revenu Québec et de l'ARC (les bouclier le liquidateur contre toute responsabilité fiscale personnelle)

6. Distribution et clôture

Après paiement des dettes et impôts, le liquidateur distribue les biens selon le testament ou la dévolution légale, puis publie un avis de clôture au RDPRM.

La fiscalité du décès au Québec

Pas de droits de succession proprement dits, mais 3 impôts liés au décès :

1. Disposition réputée à la juste valeur marchande (Code civil + LIR fédérale art. 70). Tous les biens du défunt sont réputés vendus au jour du décès → gain en capital imposable à 50 % au Québec et au fédéral.
2. REER / FERR / CELI : valeur transférée au conjoint = roulement (exonération). Sinon, montant total imposable au défunt.
3. Régime matrimonial : le patrimoine familial (résidence, meubles, voiture, REER) est partagé en deux entre les conjoints AVANT que la succession ne s'ouvre (loi du 1er juillet 1989).

Exemple : un parent décède avec un REER de 200 000 $. Si le bénéficiaire est le conjoint → roulement, 0 impôt immédiat. Si c'est un enfant adulte → 200 000 $ ajoutés au revenu imposable du défunt → impôt important.

Le rôle du notaire au Québec

Le notaire québécois n'est pas systématiquement obligatoire, mais fortement recommandé :

• Pour rédiger le testament notarié (plus sécurisé qu'un testament olographe)
• Pour la publication des inventaires au RDPRM
• Pour les actes de transfert d'immobilier
• Pour les mandats de protection en cas d'inaptitude

Honoraires : libres mais souvent encadrés. Comptez 1 500 $ à 5 000 $ pour une succession simple.

Le conjoint survivant au Québec

Le conjoint survivant marié ou uni civilement est protégé :

• Patrimoine familial partagé 50/50 (avant succession)
• Part successorale sous la dévolution légale (1/3 si descendants, 2/3 si parents/frères, 100 % sinon)
• Rente du conjoint survivant du RRQ (Régime de rentes du Québec) sous conditions

⚠️ ATTENTION : le conjoint de fait (concubin) au Québec n'hérite PAS automatiquement, même après 30 ans de vie commune et plusieurs enfants ensemble. Sans testament, c'est la famille d'origine du défunt qui hérite. C'est une particularité québécoise majeure.

Le mandat de protection

Le mandat de protection (anciennement « mandat en cas d'inaptitude ») permet à une personne de désigner par avance qui gérera ses biens et sa personne en cas d'inaptitude. Il doit être homologué par le tribunal au moment de l'inaptitude pour produire ses effets.

Au décès, le mandat de protection prend automatiquement fin et c'est le liquidateur de succession qui prend le relais.

Comment HelloMathilde peut aider au Québec

HelloMathilde ne remplace pas votre notaire ou liquidateur, mais accompagne tout le volet administratif :

• Quels organismes prévenir (Revenu Québec, ARC, RRQ, RAMQ, employeur, banques)
• Délais légaux à respecter
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Questions fréquentes sur la succession au Québec

Y a-t-il des droits de succession au Québec ?

Non, le Québec a aboli les droits de succession en 1985. MAIS le défunt est réputé avoir disposé de tous ses biens à leur juste valeur marchande au jour du décès, ce qui génère un impôt sur les gains en capital (50% imposable au Québec et au fédéral) à payer dans la déclaration de revenus finale.

Qu'est-ce qu'un liquidateur de succession au Québec ?

C'est l'équivalent de l'exécuteur testamentaire en France. Désigné par testament ou élu par les héritiers, il administre la succession : inventaire, paiement des dettes, déclarations fiscales, distribution des biens. Tous les héritiers sont liquidateurs par défaut s'ils acceptent la succession sans désigner quelqu'un.

Le conjoint de fait hérite-t-il au Québec ?

Non. Au Québec, le conjoint de fait (concubin) n'hérite PAS automatiquement, même après 30 ans de vie commune et plusieurs enfants ensemble. Sans testament, c'est la famille d'origine du défunt qui hérite. C'est une particularité québécoise majeure — d'où l'importance d'un testament ou d'un mandat de protection.

Qu'est-ce que le patrimoine familial au Québec ?

Depuis le 1er juillet 1989, le patrimoine familial (résidence, meubles, voiture, REER, RPC, RREGOP) est partagé en deux entre les conjoints mariés ou unis civilement AVANT que la succession ne s'ouvre. C'est une protection automatique du conjoint survivant. Ne s'applique pas aux conjoints de fait.

Faut-il faire une recherche testamentaire après un décès au Québec ?

Oui, systématiquement. La demande se fait auprès de la Chambre des notaires du Québec ET du Barreau du Québec (les deux, car un testament peut être déposé chez l'un ou l'autre). Délai : 4 à 6 semaines. Sans cette recherche, vous risquez d'appliquer la dévolution légale alors qu'un testament existe.

Pour aller plus loin

• Mandat de protection : à quoi ça sert →
• Déclaration de revenus du défunt →
• Rente du conjoint survivant RRQ →
• Patrimoine familial et conjoint survivant →
• Certificat de décharge ARC →

Sources officielles

• Directeur de l'état civil du Québec : etatcivil.gouv.qc.ca
• Revenu Québec — Succession : revenuquebec.ca/fr/citoyens/votre-situation/deces
• Agence du revenu du Canada (ARC) — Décès : canada.ca
• Chambre des notaires du Québec : cnq.org
• Curateur public du Québec : curateur.gouv.qc.ca
• Régie des rentes du Québec (RRQ) : retraitequebec.gouv.qc.ca
• Code civil du Québec : legisquebec.gouv.qc.ca

Information à jour au 5 juin 2026. La fiscalité québécoise et fédérale évolue — vérifiez les seuils en vigueur sur Revenu Québec et l'ARC.