Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession au Québec 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Régler les impôts d'une personne qui vient de partir, c'est une démarche qui semble froide au pire moment. Vous n'avez pas à tout saisir d'un coup. Au Québec, la fiscalité du décès repose sur une logique précise, et une fois qu'on la pose étape par étape, elle devient gérable.

Voici l'idée à retenir d'entrée : au Canada, il n'y a pas de droits de succession à proprement parler depuis 1972. À la place, le gain en capital est réputé réalisé au décès. Les biens de votre proche sont considérés vendus à leur juste valeur marchande au jour du décès, et la plus-value est imposable dans sa dernière déclaration de revenus. Dans ce qui suit, je vous montre les deux administrations à servir, les déclarations à produire, et le document qui vous protège personnellement à la fin.

Deux administrations à servir au Québec

Au Québec, vous avez deux interlocuteurs fiscaux, pas un seul.

  1. Revenu Québec (RDQ), pour les impôts provinciaux
  2. Agence du revenu du Canada (ARC), pour les impôts fédéraux

C'est le liquidateur de succession (l'équivalent de l'exécuteur testamentaire) qui produit les déclarations auprès des deux administrations.

Les déclarations à produire

1) Déclaration de revenus finale du défunt (T1 + TP-1)

Elle est obligatoire pour la dernière année de vie de votre proche. La date limite dépend du moment du décès :

2) Déclaration distincte pour droits ou biens (facultative)

Elle permet de réduire l'impôt en répartissant certains revenus (intérêts courus, droits ou biens) sur une déclaration séparée, avec un taux marginal recalculé à zéro.

3) Déclaration de fiducie successorale (T3 + TP-646)

À produire chaque année tant que la succession n'est pas réglée et qu'elle continue à générer des revenus (loyers, intérêts, dividendes).

4) Déclaration de la succession au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)

Obligatoire pour rendre opposable aux tiers votre qualité de liquidateur et la composition de la succession.

Le gain en capital réputé réalisé

Tous les biens en immobilisations (immeubles autres que la résidence principale, actions, fonds, œuvres d'art) sont considérés vendus à leur juste valeur marchande au décès. La plus-value par rapport au prix de revient ajusté est :

Les exonérations qui changent tout

Le certificat de décharge

C'est le document essentiel que vous demandez, en tant que liquidateur, à Revenu Québec et à l'ARC avant la distribution finale des biens. Il atteste que toutes les obligations fiscales du défunt sont réglées.

Sans ce certificat, vous êtes personnellement responsable des impôts impayés de votre proche, y compris ceux qui seraient découverts après la distribution.

Comptez généralement 3 à 6 mois après le dépôt complet des déclarations pour l'obtenir.

REER et FERR

Le REER du défunt est réputé encaissé au décès et imposé dans la déclaration finale, sauf transfert au conjoint, au conjoint de fait survivant ou à un enfant ou petit-enfant à charge financière.

Le FERR suit la même logique, avec un paiement minimum dû pour l'année du décès.

Régime de rentes du Québec (RRQ)

La prestation de décès du RRQ est versée à la succession ou au conjoint survivant, pas au défunt. Elle constitue un revenu de la succession à déclarer dans la T3 + TP-646, et non dans la déclaration finale du défunt.

Votre rôle de liquidateur

Le liquidateur de succession, désigné par testament ou élu par les héritiers, est personnellement responsable :

L'engagement de responsabilité personnelle est réel. Beaucoup de liquidateurs mandatent un fiscaliste ou un notaire pour les déclarations complexes, et c'est une décision de bon sens, pas un aveu de faiblesse.

Si votre proche avait des biens hors Canada

En cas de succession internationale, vous déclarez les biens étrangers dans le formulaire T1135 (placements de plus de 100 000 CAD). Un crédit pour impôts étrangers est possible si ces impôts ont déjà été payés à l'étranger.

Questions fréquentes

Quel délai pour la déclaration fiscale du défunt au Québec

Vous disposez de 6 mois pour accepter ou refuser la succession à compter de son ouverture. Pour la déclaration de revenus du défunt, la date est généralement le 30 avril de l'année suivant le décès, ou 6 mois après le décès si celui-ci survient entre octobre et décembre.

Pourquoi il n'y a pas de droits de succession au Canada

Le Canada a aboli les droits de succession fédéraux en 1972. À la place, le gain en capital est réputé réalisé au décès : la plus-value des biens est imposable au défunt, sauf pour la résidence principale et les transferts au conjoint survivant.

Qui peut être liquidateur de succession

La personne désignée par testament, ou élue par les héritiers à défaut. Ce peut être un héritier, un proche, un notaire ou une fiducie. Le liquidateur engage sa responsabilité personnelle.

Le conjoint de fait au Québec a-t-il droit à la succession

Pas automatiquement. Seuls le mariage ou l'union civile ouvrent des droits successoraux légaux. Le conjoint de fait peut être désigné bénéficiaire d'une assurance vie ou par testament, mais il n'hérite pas par défaut.

Voir aussi le portail officiel quebec.ca/deces.

Pour aller plus loin

→ Vue d'ensemble : toutes les démarches après un décès

Sources officielles à consulter

Cet article est à titre informatif. HelloMathilde ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni un conseiller fiscal, ni un opérateur funéraire. En cas de doute sur votre situation, consultez un professionnel.
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