Déclarer la succession aux impôts au Québec après un décès

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession au Québec 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Au Canada, il n'y a pas de droits de succession à proprement parler depuis 1972. À la place, le gain en capital est réputé réalisé au décès : les biens du défunt sont considérés vendus à leur juste valeur marchande au jour du décès, et la plus-value est imposable dans la dernière déclaration de revenus du défunt.

Deux administrations à servir au Québec

1. Revenu Québec (RDQ) — pour les impôts provinciaux
2. Agence du revenu du Canada (ARC) — pour les impôts fédéraux

Le liquidateur de succession (équivalent de l'exécuteur testamentaire) doit produire les déclarations auprès des deux administrations.

Les déclarations à produire

1) Déclaration de revenus finale du défunt (T1 + TP-1)

Obligatoire pour la dernière année de vie du défunt. Date limite :

• Si décès entre 1er janvier et 31 octobre : 30 avril de l'année suivante
• Si décès entre 1er novembre et 31 décembre : 6 mois après la date du décès

2) Déclaration distincte pour droits ou biens (facultative)

Permet de réduire l'impôt en répartissant certains revenus (intérêts courus, droits ou biens) sur une déclaration séparée — taux marginal recalculé à zéro.

3) Déclaration de fiducie successorale (T3 + TP-646)

À produire chaque année tant que la succession n'est pas réglée et continue à générer des revenus (loyers, intérêts, dividendes).

4) Déclaration de la succession au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)

Obligatoire pour rendre opposable aux tiers la qualité de liquidateur et la composition de la succession.

Gain en capital réputé réalisé

Tous les biens en immobilisations (immeubles non principaux, actions, fonds, œuvres d'art) sont considérés vendus à leur juste valeur marchande au décès. La plus-value par rapport au prix de revient ajusté est :

• Imposable à 50 % au taux marginal du défunt
• Intégrée à la déclaration finale (T1 + TP-1)

Exonérations importantes

• Résidence principale : exonération totale du gain en capital
• Transferts au conjoint survivant (marié ou uni civilement) : roulement à l'abri — pas d'imposition immédiate, le conjoint hérite du prix de revient initial du défunt
• Régime enregistré (REER, FERR, CELI) : roulement au conjoint survivant possible
• Biens agricoles ou pêche : exonération possible jusqu'à un certain montant

Le certificat de décharge

Document essentiel demandé par le liquidateur à Revenu Québec et à l'ARC avant la distribution finale des biens. Atteste que toutes les obligations fiscales du défunt sont réglées.

⚠️ Sans certificat, le liquidateur est personnellement responsable des impôts impayés du défunt — y compris ceux qui seraient découverts après distribution.

Délai d'obtention : généralement 3 à 6 mois après dépôt complet des déclarations.

REER et FERR

Le REER du défunt est réputé encaissé au décès et imposé dans la déclaration finale (sauf transfert au conjoint, conjoint de fait survivant ou enfant/petit-enfant à charge financière).

Le FERR suit la même logique avec un paiement minimum dû pour l'année du décès.

Régime de rentes du Québec (RRQ)

La prestation de décès du RRQ est versée à la succession ou au conjoint survivant — pas au défunt. Elle constitue un revenu de la succession à déclarer dans la T3 + TP-646 (et non dans la déclaration finale du défunt).

Rôle du liquidateur

Le liquidateur de succession (désigné par testament ou élu par les héritiers) est personnellement responsable :

• Du dépôt de toutes les déclarations dans les délais
• Du paiement des impôts dus
• De la production du rapport et compte final aux héritiers
• De l'obtention du certificat de décharge avant distribution

Engagement de responsabilité personnelle important — beaucoup de liquidateurs mandatent un fiscaliste ou notaire pour les déclarations complexes.

Si le défunt avait des biens hors Canada

Succession internationale : déclarer les biens étrangers dans le formulaire T1135 (placements > 100 000 CAD). Possible crédit pour impôts étrangers si déjà payés à l'étranger.

Questions fréquentes

Quel délai pour la déclaration fiscale du défunt au Québec

6 mois pour accepter ou refuser la succession à compter de l'ouverture. Pour la déclaration de revenus du défunt : généralement le 30 avril de l'année suivant le décès (ou 6 mois après le décès si le décès survient en octobre-décembre).

Pourquoi pas de droits de succession au Canada

Le Canada a aboli les droits de succession fédéraux en 1972. À la place, gain en capital réputé réalisé au décès : la plus-value des biens est imposable au défunt (sauf résidence principale et transferts au conjoint survivant).

Qui peut être liquidateur de succession

La personne désignée par testament, ou élue par les héritiers à défaut. Peut être un héritier, un proche, un notaire ou une fiducie. Le liquidateur prête serment au tribunal et engage sa responsabilité personnelle.

Le conjoint de fait au Québec a-t-il droit à la succession

Non automatiquement. Seul le mariage ou l'union civile donne des droits successoraux légaux. Le conjoint de fait peut être désigné bénéficiaire d'une assurance vie ou par testament, mais n'hérite pas par défaut.

Bonnes pratiques au Québec

1. Pas de droits de succession au Canada depuis 1972 — mais gain en capital imposable au décès (la plus-value des biens est réputée réalisée au jour du décès).
2. Exonération résidence principale + transferts au conjoint survivant roulés à l'abri (pas de gain en capital immédiat).
3. Délai 6 mois pour accepter ou refuser la succession à compter de l'ouverture.
4. Liquidateur de succession (≠ exécuteur testamentaire FR) : désigné par testament ou élu par les héritiers.
5. Avis de décès au Directeur de l'état civil déclenche la transmission automatique à plusieurs ministères et organismes — vous évitez de fournir l'acte de décès à chaque organisme.

Spécificités juridiques QC

• 3 types de testaments : olographe, devant témoins, notarié
• RDPRM = registre des droits réels (équivalent publicité foncière)
• Publication obligatoire du testament notarié au registre des notaires QC après décès

Voir aussi le portail officiel quebec.ca/deces.