Déclarations de revenus du défunt au Québec : le rôle du liquidateur

L'essentiel en 3 points

• Le délai de déclaration fiscale varie selon le pays (4 à 12 mois). Au-delà, pénalités automatiques.
• L'impôt est calculé par héritier (sur sa part nette), après abattement selon le lien de parenté. Les conjoints sont souvent exonérés.
• Le paiement peut être différé ou fractionné sur demande motivée AVANT expiration du délai, l'administration accorde souvent un délai supplémentaire.

Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession au Québec 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Perdre un proche, c'est déjà beaucoup. Et voilà qu'on vous demande de produire ses déclarations de revenus, à Revenu Québec et à l'Agence du revenu du Canada à la fois. Ce rôle revient au liquidateur de la succession. Si c'est vous, sachez que rien ne presse au point de tout faire en une journée, mais qu'une étape mérite votre attention particulière : les certificats de décharge, à obtenir avant de remettre quoi que ce soit aux héritiers.

Je vous explique calmement ce que le défunt devait au fisc, les déclarations à produire, la mécanique des certificats de décharge et les situations un peu particulières que vous pourriez rencontrer.

Les déclarations à produire

Le défunt avait deux obligations fiscales : l'impôt provincial auprès de Revenu Québec, et l'impôt fédéral auprès de l'ARC. Les deux déclarations vous reviennent en tant que liquidateur.

La déclaration finale couvre les revenus de l'année du décès, jusqu'au jour du décès.

Dans certains cas, des déclarations supplémentaires optionnelles permettent d'optimiser la fiscalité (droits de retour d'impôt, revenus de successions).

Et tant que la succession n'est pas réglée, elle est traitée comme une entité fiscale distincte : elle a ses propres déclarations à produire pendant la période de liquidation.

Les règles précises sont sur revenuquebec.ca et sur le site de l'Agence du revenu du Canada.

Les délais à connaître

Les déclarations finales ont des délais légaux à respecter. Passé ces délais, des pénalités et des intérêts s'ajoutent.

Si vous peinez à réunir les documents nécessaires, vous pouvez demander une prolongation, selon les règles en vigueur.

Le mieux reste de s'y mettre tôt : rassembler les pièces, consulter un comptable ou un fiscaliste si la situation s'y prête, et tenir les échéances sans courir.

Les biens et revenus à déclarer

Tous les revenus et tous les biens du défunt doivent figurer dans les déclarations.

Il y a d'abord les revenus ordinaires de l'année : salaire, pension, revenus de placement, loyers, revenus d'entreprise.

Il y a ensuite les dispositions réputées au décès. Le défunt est réputé avoir disposé de ses biens à leur juste valeur marchande juste avant son décès. Cela peut entraîner :

• Des gains en capital imposables sur les biens qui ont pris de la valeur (immobilier, actions, fonds)
• Une reconnaissance du revenu différé (REER, FERR)
• Des règles propres à la résidence principale (exonération possible)
• Des règles propres aux transferts au conjoint (report d'imposition possible)

Deux exceptions importantes adoucissent la note :

• Roulement au conjoint : les biens transférés au conjoint marié, uni civilement ou de fait (selon les règles fiscales) peuvent bénéficier d'un report d'imposition
• Dons à des organismes de bienfaisance : un crédit d'impôt s'applique pour les dons testamentaires

Les certificats de décharge

C'est l'étape à ne surtout pas négliger. Avant de distribuer les biens, vous devez demander un certificat de décharge à deux administrations :

• Revenu Québec
• l'Agence du revenu du Canada

Ce certificat atteste que toutes les taxes et tous les impôts du défunt et de la succession ont été payés. Sans lui, et c'est important, vous pouvez être tenu personnellement responsable des dettes fiscales s'il reste des impôts dus.

La règle d'or : ne jamais remettre les biens aux héritiers avant d'avoir ces certificats, sauf à conserver une provision suffisante pour couvrir les impôts encore à payer. Dans le doute, un fiscaliste vous évitera une mauvaise surprise.

La succession comme entité fiscale

Tant que la succession n'est pas liquidée, elle vit fiscalement sa propre vie :

• Les revenus qu'elle perçoit (intérêts, loyers, dividendes) sont imposables
• Les gains en capital réalisés à la vente de biens peuvent l'être aussi
• Elle doit produire ses propres déclarations de revenus annuelles tant qu'elle existe
• Elle peut être qualifiée de succession assujettie à l'imposition (SAI) ou autrement, avec des règles fiscales spécifiques

Le liquidateur et un comptable ou un fiscaliste coordonnent ces déclarations entre elles.

Les situations particulières

Le conjoint survivant et le roulement. Les biens transférés au conjoint peuvent bénéficier d'un report d'imposition : l'impôt est différé jusqu'au jour où le conjoint disposera lui-même de ces biens. Les règles précises se vérifient avec un fiscaliste.

Le REER et le FERR. Le solde du REER ou du FERR est en principe imposé dans la déclaration finale du défunt, sauf si le conjoint en est le bénéficiaire et profite d'un roulement.

La résidence principale. Le gain en capital est en principe exonéré selon les règles de la résidence principale.

Une entreprise ou des actions détenues. Les règles sont complexes, l'accompagnement d'un fiscaliste est vivement recommandé.

Un patrimoine à l'étranger. Des règles de déclaration peuvent s'appliquer, avec d'éventuelles conventions fiscales.

Les dons testamentaires. Des crédits d'impôt parfois importants sont possibles pour les dons aux organismes de bienfaisance.

Questions fréquentes

Combien de temps le liquidateur a-t-il pour produire les déclarations finales

Les délais sont fixés par les lois fiscales de Revenu Québec et de l'ARC. L'essentiel est de commencer le travail rapidement après le décès, pour réunir les documents sans courir après l'échéance.

Que se passe-t-il si le liquidateur ne demande pas les certificats de décharge

Il peut être tenu personnellement responsable des dettes fiscales du défunt ou de la succession restées impayées. C'est l'un des risques majeurs du rôle de liquidateur.

Les dettes fiscales du défunt sont-elles à la charge des héritiers

Elles sont à la charge de la succession. Tant que la succession n'est pas distribuée, les dettes fiscales se payent sur l'actif. Si l'actif est insuffisant et que les certificats de décharge n'ont pas été obtenus, le liquidateur engage sa responsabilité personnelle.

Peut-on différer le paiement des impôts au décès

Dans certains cas, oui : roulement au conjoint, dispositions particulières pour les entreprises familiales, fractionnement du paiement. Un fiscaliste vous guide vers la solution adaptée.

Pour aller plus loin

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