Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession au Québec 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.
Quand une succession traverse les frontières, le deuil se complique d'une couche de papiers et d'attente. Votre proche avait peut-être un bien à l'étranger, ou vivait hors du Canada, ou des héritiers se trouvent loin du Québec. Ces situations existent, elles se gèrent, et vous n'avez pas à tout comprendre d'un coup.
Voici les règles principales qui s'appliquent au Québec, les étapes concrètes, et les cas particuliers que l'on rencontre. L'idée n'est pas de faire de vous un spécialiste, mais de vous donner les repères pour avancer sereinement et savoir vers qui vous tourner.
Les trois situations que l'on rencontre
Une succession prend une dimension internationale dans plusieurs cas. Le plus souvent, l'un de ces trois.
1. Votre proche résidait au Québec et possédait des biens à l'étranger. Le droit québécois s'applique en principe à la succession, selon la loi du dernier domicile du défunt. Mais les biens immobiliers situés à l'étranger suivent souvent la loi locale. Il faut alors coordonner avec les administrations du pays concerné.
2. Votre proche résidait à l'étranger et laissait des biens au Québec. La loi étrangère de son domicile peut s'appliquer à la succession mobilière, tandis que les biens immobiliers situés au Québec suivent en principe la loi québécoise. Une demande de mutation par décès au Québec peut être nécessaire pour ces biens immobiliers.
3. Les héritiers ou le liquidateur sont à l'étranger. La gestion à distance ralentit la liquidation. Procurations, traductions, échanges avec les services consulaires entrent en jeu.
Les règles précises de droit international privé figurent dans le Code civil du Québec.
Pourquoi le notaire devient votre point d'appui
Pour ce type de succession, l'accompagnement d'un notaire avec compétence internationale est en pratique essentiel. C'est lui qui tient les fils ensemble.
Concrètement, le notaire :
- identifie la loi applicable à chaque catégorie de biens, mobilière et immobilière
- coordonne avec les notaires ou les autorités du pays concerné
- vérifie les documents étrangers : actes de décès, testaments, certificats d'héritier étrangers
- organise les traductions assermentées nécessaires
- conseille la stratégie fiscale pour éviter une double imposition quand les conventions le permettent
La Chambre des notaires du Québec (cnq.org) vous renseigne sur les notaires spécialisés.
Faire reconnaître un acte étranger au Québec
Pour utiliser un acte venu d'ailleurs, il faut généralement le faire valider. Selon le cas :
- une traduction assermentée par un traducteur agréé
- une apostille de La Haye, si le pays est partie à la Convention de La Haye de 1961
- ou une légalisation consulaire, si le pays n'est pas partie à La Haye
- parfois une transcription sur les registres québécois, notamment l'état civil
Les actes étrangers d'état civil, comme l'acte de décès ou l'acte de naissance, doivent passer par ces procédures avant de pouvoir servir.
Les biens immobiliers à l'étranger
Si votre proche possédait un bien immobilier hors du Canada, voici ce qui se joue :
- la loi du pays où se trouve le bien s'applique souvent, en particulier pour la transmission
- une procédure successorale locale peut être nécessaire, avec un notaire local et le registre foncier du pays
- des droits de succession peuvent être dus à l'étranger, selon les règles locales
- les conventions fiscales internationales peuvent éviter une double imposition
Le notaire québécois travaille alors main dans la main avec un confrère ou un avocat sur place.
Les biens mobiliers à l'étranger
Pour les comptes bancaires, les valeurs mobilières et les autres biens mobiliers situés à l'étranger :
- la loi du dernier domicile du défunt s'applique souvent
- l'institution étrangère réclame des documents : certificat d'héritier avec traduction, preuve de la qualité du liquidateur
- les transferts de fonds peuvent être soumis à des règles de change ou de fiscalité du pays
- des obligations déclaratives auprès de Revenu Québec et de l'ARC peuvent s'appliquer
Il n'existe pas de recherche centralisée internationale des comptes et placements. Chaque institution doit être interrogée séparément.
Les conventions fiscales
Le Canada, et donc le Québec, a signé de nombreuses conventions fiscales avec d'autres pays pour éviter la double imposition. Ces conventions peuvent prévoir :
- une imputation des impôts payés à l'étranger sur les impôts québécois et canadiens
- une exonération dans le pays de résidence pour certains revenus imposés à la source
- des règles spécifiques pour la succession et la transmission
Leur application reste complexe. Pour un patrimoine significatif, un fiscaliste spécialisé est recommandé.
Les cas particuliers
Votre proche avait quitté le Québec. Si le défunt avait émigré avant son décès, c'est son dernier domicile qui détermine la loi applicable. Le notaire vérifie les éléments factuels : déclarations fiscales, résidence effective, intentions.
Le conjoint vit à l'étranger. Il peut faire valoir ses droits, succession et patrimoine familial en cas de mariage ou d'union civile, avec des preuves traduites et légalisées.
Les enfants sont à l'étranger. Les héritiers étrangers reçoivent leur part. Des règles de transfert de fonds et de fiscalité locale peuvent s'appliquer.
Des biens dans plusieurs pays. Une succession peut s'ouvrir dans plusieurs pays en même temps, avec une coordination entre notaires et autorités. C'est compliqué et coûteux.
Un patrimoine d'entreprise transfrontalier. Très complexe. Un avocat fiscaliste spécialisé et un notaire international deviennent indispensables.
Une succession très ancienne. Si vous découvrez tardivement un bien laissé à l'étranger par un proche disparu depuis longtemps, des recherches consulaires et notariales spécialisées peuvent être engagées.
Les démarches, pas à pas
- Saisir un notaire avec compétence internationale dès que la dimension internationale apparaît
- Inventorier tous les biens à l'étranger, avec leur localisation précise
- Rassembler les documents : actes de décès, testaments, contrats de mariage
- Demander les apostilles ou les légalisations nécessaires
- Identifier la loi applicable à chaque catégorie de biens
- Coordonner les procédures dans chaque pays
- Vérifier les conventions fiscales applicables
- Anticiper les délais, très significatifs dès qu'il y a coordination internationale
En résumé
Trois points à garder en tête :
- trois grandes situations reviennent : des biens à l'étranger, un défunt à l'étranger, des héritiers à l'étranger
- le notaire avec compétence internationale est votre point d'appui pour coordonner et appliquer le bon droit
- les délais sont longs et la fiscalité complexe, alors anticipez et entourez-vous bien
Questions fréquentes
Quelle loi s'applique à une succession internationale
En principe, la loi du dernier domicile du défunt s'applique aux biens mobiliers, et la loi du lieu de situation aux biens immobiliers. Des règles spéciales et des conventions internationales peuvent toutefois modifier cette application.
Combien de temps prend une succession internationale
Beaucoup plus longtemps qu'une succession domestique. Comptez plusieurs mois à plusieurs années, selon la complexité et les pays concernés.
Faut-il payer des droits de succession dans plusieurs pays
Cela peut arriver, notamment pour les biens immobiliers situés à l'étranger. Les conventions fiscales évitent en général la double imposition, mais leur application demande de l'expertise.
Un testament fait à l'étranger est-il valable au Québec
Cela dépend du droit du pays de rédaction et du droit québécois, pour les règles de validité formelle. Un testament qui respecte les formes du pays de rédaction ou de la nationalité du testateur est généralement valable au Québec.
Pour aller plus loin
- Liquidateur de succession au Québec : rôle, désignation, responsabilités
- Que faire après le décès d'un proche au Québec : par où commencer ?
- Déclarations de revenus du défunt au Québec : le rôle du liquidateur
- Décès en vacances au Québec : qui appeler, quoi faire
Sources officielles à consulter
- quebec.ca · portail officiel du gouvernement du Québec
- revenuquebec.ca · succession, déclarations et biens non réclamés
- retraitequebec.gouv.qc.ca · prestation de décès et rente de conjoint survivant (RRQ)
- cnq.org · Chambre des notaires du Québec, recherche testamentaire