💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession au Québec 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.
Au Québec, une succession peut comporter une dimension internationale dans plusieurs situations : biens à l'étranger détenus par le défunt, défunt résidant hors Canada au moment du décès, héritiers à l'étranger. Ces situations soulèvent des questions de droit international privé, de coopération entre administrations, et de fiscalité parfois complexe.
Cet article fait le tour des règles principales applicables au Québec, des étapes pratiques, et des cas particuliers.
Trois grandes situations
1. Défunt résidant au Québec avec des biens à l'étranger. Le droit québécois s'applique en principe à la succession (loi du dernier domicile du défunt), mais les biens immobiliers à l'étranger suivent souvent la loi locale. Coordination avec les administrations étrangères.
2. Défunt résidant à l'étranger avec des biens au Québec. La loi étrangère du domicile du défunt peut s'appliquer à la succession mobilière, mais les biens immobiliers situés au Québec suivent en principe la loi québécoise. Une demande de mutation par décès au Québec peut être nécessaire pour les biens immobiliers.
3. Héritiers ou liquidateur à l'étranger. La gestion à distance complique la liquidation. Procurations, traductions, communications consulaires.
Les règles précises de droit international privé sont dans le Code civil du Québec.
Le rôle du notaire
L'accompagnement d'un notaire avec compétence internationale est en pratique essentiel pour ce type de succession. Le notaire :
- Identifie la loi applicable à chaque catégorie de biens (mobilière, immobilière)
- Coordonne avec les notaires ou autorités du pays concerné
- Vérifie les documents étrangers (actes de décès, testaments, certificats d'héritier étrangers)
- Organise les traductions assermentées nécessaires
- Conseille la stratégie fiscale pour éviter une double imposition quand les conventions le permettent
La Chambre des notaires du Québec (cnq.org) renseigne sur les notaires spécialisés.
Reconnaissance des actes étrangers au Québec
Pour utiliser un acte étranger au Québec, il faut souvent :
- Une traduction assermentée par un traducteur agréé
- Une apostille de La Haye (si le pays est partie à la Convention de La Haye de 1961)
- Ou une légalisation consulaire (si le pays n'est pas partie à La Haye)
- Parfois une transcription sur les registres québécois (état civil notamment)
Les actes étrangers d'état civil (acte de décès, acte de naissance) doivent être validés selon ces procédures avant utilisation.
Les biens immobiliers à l'étranger
Si le défunt possédait un bien immobilier à l'étranger :
- La loi du pays de situation s'applique souvent (notamment pour la transmission)
- Une procédure successorale locale peut être nécessaire (notaire local, registre foncier local)
- Les droits de succession peuvent être dus à l'étranger selon les règles locales
- Les conventions fiscales internationales peuvent éviter une double imposition
Le notaire québécois coordonne avec un confrère ou un avocat local.
Les biens mobiliers à l'étranger
Pour les comptes bancaires, valeurs mobilières, et autres biens mobiliers à l'étranger :
- La loi du dernier domicile du défunt s'applique souvent
- L'institution étrangère demande des documents : certificat d'héritier (avec traduction), preuve de la qualité du liquidateur
- Les transferts de fonds peuvent être soumis à des règles de change ou de fiscalité du pays
- Les obligations déclaratives auprès de Revenu Québec et de l'ARC peuvent s'appliquer
Le Registre canadien des comptes et placements n'existe pas au sens d'une recherche centralisée internationale — il faut interroger chaque institution.
Les conventions fiscales
Le Canada (et donc le Québec) a signé de nombreuses conventions fiscales avec d'autres pays pour éviter la double imposition. Ces conventions peuvent prévoir :
- Une imputation des impôts payés à l'étranger sur les impôts québécois et canadiens
- Une exonération dans le pays de résidence pour certains revenus imposés à la source
- Des règles spécifiques pour la succession et la transmission
L'application des conventions est complexe — un fiscaliste spécialisé est recommandé pour les patrimoines significatifs.
Cas particuliers
Défunt québécois ayant émigré. Si le défunt avait quitté le Québec avant le décès, son dernier domicile détermine la loi applicable. Le notaire vérifie les éléments factuels (déclarations fiscales, résidence effective, intentions).
Conjoint à l'étranger. Le conjoint peut faire valoir ses droits (succession, patrimoine familial pour mariage / union civile) avec preuves traduites et légalisées.
Enfants à l'étranger. Les héritiers étrangers peuvent recevoir leur part. Des règles de transfert de fonds et de fiscalité locale peuvent s'appliquer.
Biens dans plusieurs pays. Une succession peut être ouverte dans plusieurs pays simultanément, avec coordination entre notaires et autorités. Compliqué et coûteux.
Patrimoine d'entreprise transfrontalier. Très complexe. Avocat fiscaliste spécialisé et notaire international indispensables.
Successions très anciennes : si un héritier découvre tardivement un bien à l'étranger laissé par un défunt depuis longtemps, des recherches consulaires et notariales spécialisées peuvent être engagées.
Démarches concrètes
- Saisir un notaire avec compétence internationale dès l'identification de la dimension internationale
- Inventorier tous les biens à l'étranger avec leur localisation précise
- Rassembler les documents : actes de décès, testaments, contrats de mariage
- Demander les apostilles ou légalisations nécessaires
- Identifier la loi applicable à chaque catégorie
- Coordonner les procédures dans chaque pays
- Vérifier les conventions fiscales applicables
- Anticiper les délais : très significatifs en cas de coordination internationale
FAQ
Quelle loi s'applique à une succession internationale ?
En principe, la loi du dernier domicile du défunt s'applique aux biens mobiliers, et la loi du lieu de situation aux biens immobiliers. Mais des règles spéciales et des conventions internationales peuvent modifier l'application.
Combien de temps prend une succession internationale ?
Beaucoup plus longtemps qu'une succession domestique. Compter plusieurs mois à plusieurs années selon la complexité et les pays concernés.
Faut-il payer des droits de succession dans plusieurs pays ?
Cela peut arriver, notamment pour les biens immobiliers situés à l'étranger. Les conventions fiscales évitent en général la double imposition mais leur application demande expertise.
Le testament fait à l'étranger est-il valable au Québec ?
Cela dépend du droit du pays de rédaction et du droit québécois (règles de validité formelle). Un testament respectant les formes du pays de rédaction ou de la nationalité du testateur est généralement valable au Québec.
Comment transférer des fonds reçus en héritage de l'étranger ?
Les transferts internationaux peuvent être soumis à des règles de change, de fiscalité, et de déclaration. Consulter la banque réceptrice et un fiscaliste pour les obligations déclaratives.
En résumé
Trois points :
- Trois grandes situations : biens à l'étranger, défunt à l'étranger, héritiers à l'étranger
- Le notaire avec compétence internationale est essentiel pour coordonner et appliquer le bon droit
- Les délais sont longs et la fiscalité complexe — anticiper et bien s'entourer
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Sources officielles à consulter
- service-public.gouv.fr — portail officiel de l'administration française
- impots.gouv.fr — déclaration de succession, droits de succession, déclaration de revenus du défunt
- ameli.fr — capital décès Sécurité sociale et droits des ayants droit
- info-retraite.fr — pension de réversion, tous régimes
- adsn.notaires.fr/fcddvPublic/ — fichier central des dispositions de dernières volontés