Décès au Québec : vos démarches des 6 premiers mois

Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession au Québec 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Vous avez perdu un proche, et voilà que des échéances arrivent les unes après les autres. Les six premiers mois au Québec ne sont pas anodins. C'est la fenêtre pour accepter ou refuser la succession, et c'est souvent le moment où le liquidateur prépare la déclaration finale du défunt.

Je vais vous poser la chronologie clairement, du plus urgent au plus lointain, pour que vous sachiez ce qui se joue maintenant et ce qui peut attendre. Vous n'avez pas à tout retenir d'un coup. On avance par étapes.

Les dates à garder en tête

Quatre repères suffisent pour ne rien laisser filer.

• 6 mois à compter de l'ouverture de la succession pour l'accepter ou la refuser
• 30 avril de l'année suivant le décès pour la déclaration finale (T1 + TP-1). Si le décès a eu lieu en octobre, novembre ou décembre, le délai devient 6 mois après le décès
• Publication au RDPRM dès que le liquidateur accepte son mandat
• Le partage final prend en général entre 12 et 24 mois

Du premier au troisième mois : poser les fondations

Ce que fait le notaire, s'il y a un testament notarié

Il lance la recherche au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires, vérifie un éventuel testament olographe ou devant témoins, publie la désignation de la succession au RDPRM, et dresse l'inventaire successoral, obligatoire sauf renonciation unanime des héritiers.

Ce qui revient au liquidateur

Vous acceptez votre mandat, de façon explicite ou par les actes que vous posez. Vous dressez l'inventaire : l'actif d'un côté (l'immobilier, les comptes, les REER, les polices d'assurance), le passif de l'autre (les dettes, les impôts). Vous prévenez les créanciers et les héritiers. Vous identifiez les bénéficiaires des assurances vie et des régimes enregistrés.

Du troisième au sixième mois : les déclarations fiscales

La déclaration finale du défunt (T1 + TP-1)

Elle couvre les revenus du 1er janvier jusqu'à la date du décès. Le fisc considère que le défunt a réalisé un gain en capital réputé à son décès : la moitié de la plus-value devient imposable. L'exonération de la résidence principale s'applique, et le roulement au conjoint met certains transferts à l'abri d'une imposition immédiate.

La date limite dépend du mois du décès. Pour un décès entre janvier et octobre, c'est le 30 avril de l'année suivante. Pour un décès en novembre ou décembre, c'est 6 mois après le décès.

La déclaration distincte de droits ou biens

Facultative. Elle permet de répartir certains revenus (intérêts, droits) sur une déclaration séparée, et donc de réduire l'impôt.

La déclaration de fiducie successorale (T3 + TP-646)

À produire chaque année tant que la succession continue de générer des revenus : loyers, intérêts, dividendes.

Les certificats de décharge : la pièce maîtresse

Avant toute distribution aux héritiers, le liquidateur doit obtenir deux documents. Le certificat fédéral de l'ARC, délivré une fois toutes les déclarations déposées. Et le certificat provincial de Revenu Québec.

Sans ces certificats, le liquidateur engage sa responsabilité personnelle sur les impôts impayés du défunt. Comptez en général 3 à 6 mois après le dépôt complet des déclarations pour les recevoir.

Accepter ou renoncer à la succession

Vous avez 6 mois à compter de l'ouverture pour décider. L'acceptation peut être explicite, ou implicite si vous posez des actes d'héritier comme régler une dette du défunt. La renonciation, elle, se fait par acte notarié ou par déclaration au tribunal.

Prenez le temps de l'inventaire avant de trancher : on décide mieux quand on connaît l'actif et le passif. Si vous renoncez, vous êtes réputé n'avoir jamais été héritier, et votre part revient aux héritiers subsidiaires.

La finalisation

Côté liquidateur

Vous présentez un rapport et un compte préliminaire aux héritiers. Vous sollicitez l'ARC et Revenu Québec pour les certificats de décharge. Vous procédez à la vente ou au partage des biens en indivision, et au transfert immobilier au registre foncier, par acte notarié.

Côté bénéficiaires

Les REER et FERR se transfèrent au conjoint par roulement, ou sont imposés. L'assurance vie est versée directement au bénéficiaire désigné, hors succession. La prestation de décès du RRQ est versée à la succession ou au conjoint, dans la limite de 2 500 $.

Ce qui arrive en cas de retard

L'ARC et Revenu Québec appliquent des intérêts (à un taux trimestriel) sur les impôts dus, plus des pénalités pour déclaration tardive. Le liquidateur reste personnellement responsable des impôts s'il a distribué avant d'avoir les certificats. Et un inventaire non publié n'est que faiblement opposable aux héritiers et aux créanciers.

Si vous voyez venir une échéance impossible à tenir, une prolongation reste possible auprès de l'ARC et de Revenu Québec, sur motif sérieux : succession internationale, recherche d'héritiers, expertise immobilière complexe, contentieux. La demande doit être écrite et envoyée avant l'expiration du délai.

Comment vous organiser sans vous épuiser

Le liquidateur centralise tout, c'est le rôle pivot. Tenez un cahier ou un tableur partagé entre héritiers. Gardez une boîte physique pour les originaux à remettre au notaire ou au comptable. Posez des rappels dans le calendrier sur les dates qui comptent : le 30 avril, la publication au RDPRM, les certificats de décharge. Une réunion de famille à un mois puis à trois mois aide à garder tout le monde aligné. Et conservez chaque document 6 ans minimum, la prescription fiscale court jusque là.

Un notaire ou un fiscaliste se mandate dès le départ si la succession dépasse 250 000 CAD, comprend de l'immobilier, des REER ou FERR importants, du patrimoine professionnel, ou s'il existe un conflit familial. Le coût d'un notaire au Québec se situe entre 2 et 5 % de la masse successorale, plus des frais fixes. La vérification d'un testament olographe ou devant témoins peut d'ailleurs passer par le notaire, plus vite et moins cher que par la Cour supérieure.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si on ne respecte pas ces délais

L'ARC et Revenu Québec appliquent des intérêts sur les impôts dus, à un taux trimestriel, et des pénalités pour déclaration tardive. Surtout, le liquidateur engage sa responsabilité personnelle s'il distribue les biens avant d'avoir reçu les certificats de décharge.

Peut-on demander une prolongation

Oui, dans la plupart des cas, sur motif sérieux : succession internationale, recherche d'héritiers, contentieux, expertise immobilière complexe. La demande s'adresse par écrit à l'administration fiscale compétente, avant l'expiration du délai initial.

À partir de quand courent les pénalités

En général à compter de la date du décès, pas de la date où vous découvrez la succession ou l'acceptez. C'est pour cela qu'il vaut mieux lancer les démarches tôt, même quand la succession paraît simple.

Quel délai pour réclamer un capital décès ou une assurance vie

Au Québec, la prescription civile est de 3 ans à compter de la connaissance du décès. Passé ce délai, l'assureur traite la demande au cas par cas.

Bonnes pratiques au Québec

1. Le Directeur de l'état civil transmet automatiquement l'information à plusieurs ministères.
2. Pas de droits de succession au Canada depuis 1972, mais un gain en capital réputé réalisé au décès.
3. 6 mois pour accepter ou refuser la succession.
4. Le liquidateur de succession est désigné par testament ou élu.
5. Les certificats de décharge de l'ARC et de Revenu Québec sont obligatoires avant toute distribution.

Voir quebec.ca/deces.

Pour aller plus loin

• Déclarer la succession aux impôts au Québec après un décès
• Déclarations de revenus du défunt au Québec : le rôle du liquidateur
• Liquidateur de succession au Québec : rôle, désignation, responsabilités
• Accepter ou renoncer à une succession au Québec : 3 options
• Que faire dans les 30 jours après un décès au Québec : check-list complète
• Un an après un décès au Québec : anniversaire, certificat décharge, partage final