Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession au Québec 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Vous venez de perdre quelqu'un, et déjà une liste d'organismes vous attend. C'est lourd, je sais. Au Québec, plusieurs services gouvernementaux doivent être prévenus : la RAMQ (Régie de l'assurance maladie du Québec), qui gère l'assurance maladie publique, et Retraite Québec, qui gère le RRQ (le Régime de rentes du Québec). Avant de vous inquiéter de tout faire un par un, sachez qu'il existe une vraie bonne nouvelle québécoise : un formulaire simplifié de notification, déposé auprès du Directeur de l'état civil, prévient plusieurs ministères d'un seul coup.

Un seul formulaire pour prévenir plusieurs ministères

C'est la particularité québécoise qui vous épargne beaucoup d'allers-retours. Le Directeur de l'état civil propose une procédure simplifiée qui transmet automatiquement l'avis de décès à plusieurs ministères et organismes :

Concrètement, vous ou le liquidateur de la succession n'avez pas besoin de fournir l'acte de décès à chacun de ces organismes individuellement. La démarche se fait souvent par l'intermédiaire du salon funéraire, ou directement auprès du Directeur de l'état civil (etatcivil.gouv.qc.ca).

La RAMQ : retourner la carte d'assurance maladie

Si la personne décédée était assurée par le régime public d'assurance maladie du Québec, deux choses sont à faire :

  1. Informer la RAMQ du décès (c'est souvent déjà fait par la notification simplifiée).
  2. Retourner sa carte d'assurance maladie.

Là encore, le salon funéraire peut se charger de restituer la carte à votre place. C'est une démarche très courante au Québec, et vous avez le droit de la déléguer.

Quand la RAMQ annule la carte, deux choses s'enchaînent automatiquement : l'inscription au Régime public d'assurance médicaments (le RPAM) est annulée, et la couverture santé prend fin à la date du décès. Les frais médicaux engagés par la personne avant son décès, eux, restent couverts selon les règles habituelles, et la succession peut bénéficier des remboursements en cours.

Retraite Québec : la prestation de décès du RRQ

Le RRQ, en deux mots

Le RRQ est le régime public de retraite du Québec. Tout travailleur québécois y cotise pendant sa carrière. C'est lui qui ouvre droit à plusieurs prestations au moment du décès.

La prestation de décès, jusqu'à 2 500 $ CAD

Si la personne avait suffisamment cotisé au RRQ, Retraite Québec verse une prestation de décès forfaitaire, d'un maximum de 2 500 $ CAD (montant 2026, à vérifier). Petite particularité à connaître : cette somme est versée à la personne qui a payé les frais funéraires, et non aux héritiers prioritaires comme on pourrait s'y attendre.

Pour y avoir droit :

La rente du conjoint survivant

Au-delà de ce montant forfaitaire, Retraite Québec verse aussi une rente mensuelle au conjoint survivant. Pour y prétendre, il faut avoir été marié, en union civile, ou conjoint de fait (avec une cohabitation d'au moins 3 ans, ou un enfant commun). Le montant dépend des cotisations de la personne décédée, et la rente se cumule avec votre propre rente RRQ, dans une limite plafonnée.

Pour le détail, voir notre article Rente conjoint survivant RRQ.

La rente d'orphelin

Les enfants à charge de la personne décédée (moins de 18 ans, ou jusqu'à 25 ans s'ils étudient à temps plein) peuvent recevoir une rente d'orphelin du RRQ. La demande se fait par le tuteur ou le parent survivant.

Pas de droits de succession au Canada, mais un gain en capital

Voici une particularité canadienne qui surprend souvent. Depuis 1972, le Canada a aboli les droits de succession fédéraux. Vos héritiers n'auront donc rien à payer à ce titre. Mais il y a une contrepartie qu'il vaut mieux anticiper.

Le gain en capital au décès

Au décès, la personne est considérée comme ayant vendu tous ses biens à leur valeur marchande au jour du décès. La plus-value sur ces biens devient alors imposable, comme un revenu, dans sa dernière déclaration d'impôt.

Heureusement, plusieurs exonérations majeures existent :

En clair : pas de droits de succession à payer pour les héritiers, mais le liquidateur doit produire la dernière déclaration de revenus de la personne décédée, en y intégrant ce gain en capital. Voir notre article Déclaration revenus défunt.

Le liquidateur de succession

Une différence importante avec la France : au Québec, il n'y a pas de notaire chargé automatiquement de la succession. C'est le liquidateur de succession qui pilote tout (l'équivalent de l'exécuteur testamentaire en France).

Il peut être :

Son rôle : faire l'inventaire des biens, payer les dettes, produire la déclaration de succession et organiser le partage entre héritiers. Pour vous y retrouver, voir notre article Liquidateur succession Québec.

L'ARC : le volet fédéral

Pour la partie fédérale, l'Agence du revenu du Canada (l'ARC) doit aussi être prévenue. Il faut alors :

Cette démarche se mène en parallèle de celle de Revenu Québec.

Deux cas particuliers à garder en tête

Les snowbirds (résidents du Québec qui hivernent en Floride)

Si la personne vivait habituellement au Québec mais possédait des biens aux États-Unis (une maison en Floride, par exemple), cela ouvre des complications successorales internationales. Une convention fiscale existe entre le Canada et les États-Unis, mais un avocat fiscaliste reste nécessaire pour bien faire les choses.

Le conjoint de fait au Québec

C'est un point délicat, et il vaut mieux le savoir tôt. Le conjoint de fait n'a pas de droits successoraux automatiques au Québec : seuls le mariage ou l'union civile ouvrent ces droits. Le conjoint de fait peut être bénéficiaire d'une assurance vie ou désigné par testament, mais rien ne se fait par défaut. Voir notre article Décès conjoint de fait Québec.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour les démarches de sécurité sociale au Québec ?

Pour la prestation de décès du RRQ, il n'y a pas de délai strict, mais une demande dans les 60 jours permet un traitement plus rapide. Pour la succession, vous disposez de 6 mois pour l'accepter ou la refuser.

Le conjoint de fait au Québec a-t-il les mêmes droits que le conjoint marié ?

Non, pas automatiquement. Le conjoint de fait n'a pas de droits successoraux automatiques au Québec. Seul le mariage, ou l'union civile depuis 2002, donne des droits successoraux légaux. Le conjoint de fait peut être désigné bénéficiaire d'une assurance vie ou par testament, mais jamais par défaut.

Pourquoi n'y a-t-il pas de droits de succession au Canada ?

Le Canada a aboli les droits de succession fédéraux en 1972. À la place, il existe un gain en capital imposable au décès : les biens sont considérés comme vendus à leur valeur marchande au jour du décès, et la plus-value devient imposable. La résidence principale et les transferts au conjoint survivant sont exonérés.

Que faire si la personne résidait hors du Québec mais avait des biens au Québec ?

C'est une situation de succession internationale ou interprovinciale, plus complexe. Le Code civil du Québec s'applique aux biens immobiliers situés au Québec. Pour les biens meubles, c'est le droit du lieu de résidence de la personne décédée qui s'applique. Consulter un notaire spécialisé en droit international privé est fortement recommandé.

Bonnes pratiques au Québec

  1. Le formulaire simplifié de notification : le Directeur de l'état civil peut transmettre automatiquement l'avis de décès à plusieurs ministères et organismes en une seule démarche. Vous n'avez pas besoin de fournir l'acte de décès à chacun individuellement.
  2. 6 mois pour accepter ou refuser la succession, à compter de l'ouverture (la date du décès).
  3. Le liquidateur de succession (l'équivalent de l'exécuteur testamentaire en France) est désigné par testament ou élu par les héritiers. Ce n'est pas un notaire automatiquement.
  4. Le Code civil du Québec est spécifique : il diffère du droit civil français (régime matrimonial de la société d'acquêts au lieu de la communauté, par exemple).
  5. Pas de droits de succession au Canada depuis 1972, mais un gain en capital imposable au décès (impôt sur la plus-value des biens à transmettre).

Spécificités juridiques du Québec à connaître

Voir aussi le portail officiel quebec.ca pour les démarches générales.

Pour aller plus loin

→ Vue d'ensemble : toutes les démarches après un décès

Sources officielles à consulter

Cet article est à titre informatif. HelloMathilde ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni un conseiller fiscal, ni un opérateur funéraire. En cas de doute sur votre situation, consultez un professionnel.
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