Prévenir la sécurité sociale au Québec après un décès : RAMQ, Retraite Québec

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession au Québec 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Au Québec, plusieurs organismes gouvernementaux doivent être informés après un décès : la RAMQ (Régie de l'assurance maladie du Québec) qui gère l'assurance maladie publique, et Retraite Québec qui gère le RRQ (Régime de rentes du Québec). Bonne nouvelle québécoise : un formulaire simplifié de notification auprès du Directeur de l'état civil permet d'informer plusieurs ministères en une seule démarche.

Le formulaire simplifié de notification

Spécificité québécoise majeure : le Directeur de l'état civil offre une procédure simplifiée qui notifie automatiquement le décès à plusieurs ministères et organismes :

• RAMQ (assurance maladie)
• Retraite Québec (RRQ)
• Revenu Québec (fiscalité)
• SAAQ (assurance auto)
• Élections Québec (radiation liste électorale)
• Ministère du Travail (régimes complémentaires)
• Etc.

Les proches ou le liquidateur de succession n'ont pas besoin de fournir l'acte de décès à chacun individuellement. Démarche disponible via le funérarium ou directement auprès du Directeur de l'état civil (etatcivil.gouv.qc.ca).

RAMQ : retour de la carte d'assurance maladie

Démarche

Si le défunt était assuré par le régime public d'assurance maladie du Québec, vous devez :

1. Informer la RAMQ du décès (souvent automatique via la notification simplifiée)
2. Retourner la carte d'assurance maladie du défunt

Le funérarium peut se charger de la restitution de la carte à votre place — démarche très courante au Québec.

Annulations automatiques liées

Quand la RAMQ annule la carte d'assurance maladie :

• Inscription au Régime public d'assurance médicaments (RPAM) annulée automatiquement
• Couverture santé terminée à la date du décès

Frais médicaux en cours

Les frais médicaux engagés par le défunt avant le décès restent couverts par la RAMQ selon les règles habituelles. La succession peut bénéficier des remboursements en cours.

Retraite Québec : la prestation de décès du RRQ

Le Régime de rentes du Québec (RRQ)

Le RRQ est le régime public de retraite du Québec (équivalent du régime général CNAV français + AGIRC-ARRCO). Tout travailleur québécois cotise au RRQ pendant sa carrière.

Prestation de décès — maximum 2 500 $ CAD

Spécificité importante : si le défunt avait cotisé suffisamment au RRQ, Retraite Québec verse une prestation de décès forfaitaire d'un maximum de 2 500 $ CAD (montant 2026, à vérifier) — versée à la personne qui a payé les frais funéraires (pas aux héritiers prioritaires comme en France).

Conditions

• Le défunt doit avoir cotisé au RRQ pendant un nombre minimum d'années
• La personne qui réclame doit avoir payé les frais funéraires (facture comme preuve)
• Délai de 60 jours recommandé pour le traitement rapide (mais pas strict)

Rente du conjoint survivant

Au-delà de la prestation de décès forfaitaire, Retraite Québec verse une rente mensuelle au conjoint survivant :

• Conditions : avoir été marié, en union civile, ou conjoint de fait (cohabitation 3 ans minimum, OU avec enfant commun)
• Montant : variable selon les cotisations du défunt
• Cumulable avec la propre rente RRQ du conjoint, plafonnée

Voir notre article cornerstone Rente conjoint survivant RRQ.

Rente d'orphelin

Enfants à charge du défunt (moins de 18 ans, ou jusqu'à 25 ans si étudiants à temps plein) peuvent recevoir une rente d'orphelin RRQ. Démarche à faire par le tuteur ou parent survivant.

Pas de droits de succession au Canada — mais gain en capital

Spécificité canadienne fondamentale : depuis 1972, le Canada a aboli les droits de succession fédéraux. Mais en contrepartie :

Gain en capital au décès

Au décès, le défunt est considéré comme ayant vendu tous ses biens à leur valeur marchande au jour du décès. La plus-value sur ces biens est imposable comme revenu dans sa dernière déclaration d'impôt.

Exonérations majeures :

• Résidence principale : exonérée totalement
• Transfert au conjoint survivant : exonération différée (gain en capital reporté jusqu'au décès du conjoint)
• REER et REEE : transfert sans imposition immédiate au conjoint

Conséquence

Pour les héritiers : pas de droits de succession à payer, mais le liquidateur doit produire la dernière déclaration de revenus du défunt intégrant le gain en capital au décès. Voir notre article Déclaration revenus défunt.

Le liquidateur de succession

Différence majeure avec la France : pas de "notaire chargé de la succession" automatique au Québec. La succession est pilotée par le liquidateur de succession (équivalent de l'exécuteur testamentaire en France) :

• Désigné par testament OU élu par les héritiers
• Pas obligatoirement notaire (peut être un héritier, un ami, un avocat)
• Responsable : inventaire des biens, paiement des dettes, déclaration succession, partage entre héritiers

Voir notre article cornerstone Liquidateur succession Québec.

ARC : agence du revenu du Canada (impôt fédéral)

Pour le volet fédéral, l'ARC (Agence du revenu du Canada) doit aussi être informée :

• Dernière déclaration de revenus fédérale du défunt
• Demande de certificat de décharge (Clearance Certificate) qui libère le liquidateur de toute responsabilité fiscale
• Coordination avec Revenu Québec pour les impôts provinciaux

Démarche en parallèle de Revenu Québec.

Cas particuliers

Snowbirds (résidents Québec hivernant en Floride)

Si le défunt résidait habituellement au Québec mais avait des biens aux États-Unis (maison en Floride par exemple), complications successorales internationales. Convention fiscale Canada-USA mais nécessite avocat fiscaliste pour optimiser.

Conjoint de fait au Québec

Le conjoint de fait n'a pas de droits successoraux automatiques au Québec — seul le mariage ou l'union civile ouvrent ces droits. Le conjoint de fait peut être bénéficiaire d'assurance vie ou par testament, mais pas par défaut. Voir notre article Décès conjoint de fait Québec.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour les démarches sécurité sociale au Québec

Pour la prestation de décès du RRQ : pas de délai strict mais demande dans les 60 jours pour traitement rapide. Pour la succession : 6 mois pour accepter ou refuser.

Le conjoint de fait au Québec a-t-il les mêmes droits que le marié

Non automatiquement. Le conjoint de fait n'a pas de droits successoraux automatiques au Québec — seul le mariage (ou l'union civile depuis 2002) donne des droits successoraux légaux. Le conjoint de fait peut être désigné bénéficiaire d'une assurance vie ou par testament, mais pas par défaut.

Pourquoi n'y a-t-il pas de droits de succession au Canada

Le Canada a aboli les droits de succession fédéraux depuis 1972. À la place, gain en capital imposable au décès : les biens sont considérés vendus à leur valeur marchande au jour du décès et la plus-value est imposable. Exonération pour la résidence principale et les transferts au conjoint survivant.

Que faire si le défunt résidait hors du Québec mais avait des biens au Québec

Succession internationale ou interprovinciale complexe. Le Code civil du Québec s'applique pour les biens immobiliers situés au Québec. Pour les biens meubles, le droit du lieu de résidence du défunt s'applique. Consultation d'un notaire spécialisé en droit international privé fortement recommandée.

Bonnes pratiques au Québec

1. Formulaire simplifié de notification : le Directeur de l'état civil peut transmettre automatiquement l'avis de décès à plusieurs ministères et organismes en une seule démarche — vous n'avez pas besoin de fournir l'acte de décès à chacun individuellement.
2. 6 mois pour accepter ou refuser la succession à compter de l'ouverture (date du décès).
3. Liquidateur de succession (équivalent de l'exécuteur testamentaire en France) : désigné par testament ou élu par les héritiers. Pas un notaire automatiquement.
4. Code civil du Québec spécifique : différent du droit civil français (régime matrimonial société d'acquêts vs communauté, etc.).
5. Pas de droits de succession au Canada depuis 1972 — mais gain en capital imposable au décès (impôt sur la plus-value des biens à transmettre).

Spécificités juridiques QC à connaître

• 3 types de testaments au Québec : olographe (manuscrit), devant témoins, notarié
• RDPRM (Registre des droits réels) : équivalent de la publicité foncière française
• Publication du testament obligatoire au registre des notaires québécois après décès si testament notarié

Voir aussi le portail officiel quebec.ca pour les démarches générales.