💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession au Québec 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.
Au Québec, le Régime de rentes du Québec (RRQ) géré par Retraite Québec verse plusieurs prestations en cas de décès d'un cotisant : la prestation de décès (forfaitaire, unique), la rente de conjoint survivant (mensuelle), et la rente d'orphelin (pour les enfants mineurs).
Cet article détaille les conditions, le calcul, les démarches, et les cas particuliers. Toutes les règles précises sont sur rrq.gouv.qc.ca et retraitequebec.gouv.qc.ca.
Les trois prestations en cas de décès
1. Prestation de décès. Versement forfaitaire unique, généralement payé à la succession du défunt. Sert notamment à couvrir une partie des frais funéraires.
2. Rente de conjoint survivant. Rente mensuelle versée au conjoint survivant (marié, uni civilement, ou conjoint de fait sous conditions) sous critères d'âge et de situation.
3. Rente d'orphelin. Rente mensuelle versée aux enfants mineurs du défunt (sous conditions d'âge).
Ces prestations dépendent des cotisations du défunt au RRQ. Elles sont distinctes des prestations de succession, du patrimoine familial, et des prestations d'employeur (REER, régime de retraite professionnel).
Conditions pour la prestation de décès
La prestation de décès est en principe due si le défunt a cotisé un nombre minimal d'années au RRQ. Elle est versée :
- À la succession en priorité (le liquidateur en fait la demande)
- À défaut, à la personne ayant acquitté les frais funéraires ou à un proche selon les règles de priorité
Le montant est forfaitaire, publié et révisé sur rrq.gouv.qc.ca.
Conditions pour la rente de conjoint survivant
Pour prétendre à la rente de conjoint survivant :
Statut de conjoint. Le conjoint marié, le conjoint uni civilement, et le conjoint de fait (sous conditions de durée de vie commune, généralement 3 ans ou moins avec enfant commun) peuvent bénéficier de la rente. C'est une spécificité québécoise : le conjoint de fait est reconnu par le RRQ alors qu'il ne l'est pas pour la succession.
Cotisations du défunt. Le défunt doit avoir cotisé un nombre minimal d'années au RRQ.
Âge et situation du survivant. Le calcul de la rente dépend de l'âge du survivant au décès du défunt, et de sa situation (enfants à charge, capacité de travailler, etc.).
Non-remariage dans certaines hypothèses. Certains paramètres peuvent évoluer en cas de remariage ou d'union ultérieure.
Les critères précis sont sur rrq.gouv.qc.ca et peuvent évoluer avec les réformes.
Conditions pour la rente d'orphelin
Les enfants du défunt peuvent bénéficier d'une rente d'orphelin jusqu'à la majorité, sous conditions :
- Le défunt devait avoir cotisé un nombre minimal d'années au RRQ
- L'enfant est biologique, adopté, ou à charge du défunt selon les règles du RRQ
- Des conditions spécifiques peuvent s'appliquer pour les enfants à charge au-delà de la majorité dans certains cas
Les règles et montants exacts sont publiés sur rrq.gouv.qc.ca.
Comment faire la demande
La demande peut être introduite :
- En ligne via le service en ligne de Retraite Québec
- Par téléphone auprès de Retraite Québec
- Par la poste en remplissant les formulaires officiels
Étapes habituelles :
- Rassembler les documents : acte de décès, preuve du lien avec le défunt (livret de mariage, déclaration d'union civile, preuves de vie commune pour conjoint de fait)
- Remplir les formulaires (prestation de décès, rente de conjoint survivant, rente d'orphelin)
- Déposer la demande à Retraite Québec
- Recevoir la notification dans les semaines suivantes
- En cas de refus, possibilité de demande de révision puis recours au TAQ (Tribunal administratif du Québec)
Le versement peut être rétroactif dans certaines limites. Il est conseillé d'introduire la demande dès que possible.
Calcul des prestations
Le montant des prestations dépend principalement :
- Des cotisations du défunt au RRQ (nombre d'années cotisées, revenus cotisés)
- De l'âge du survivant au décès
- Des enfants à charge pour certaines prestations
Les montants sont indexés périodiquement.
Un simulateur est proposé sur rrq.gouv.qc.ca pour estimer les prestations potentielles.
Articulation avec d'autres prestations
Régime de pensions du Canada (RPC). Si le défunt a cotisé au RPC (travail hors Québec), des prestations fédérales peuvent s'ajouter. Contacter Service Canada.
Sécurité de la vieillesse (SV). Prestations fédérales au décès d'un prestataire. Contacter Service Canada.
Régime de retraite professionnel de l'employeur. Souvent prévoit une rente de conjoint survivant distincte. Contacter l'administrateur du régime.
REER individuel et CELI. Règles spécifiques selon les bénéficiaires désignés.
Assurance-vie personnelle. Versement au bénéficiaire désigné, hors succession.
Beaucoup de conjoints survivants ne savent pas qu'ils peuvent cumuler plusieurs prestations. Il vaut la peine de vérifier chaque source.
Cas particuliers
Conjoint de fait. Reconnu par le RRQ sous conditions de durée de vie commune. Ce n'est pas le cas pour la succession, d'où l'importance d'un testament en plus.
Travail en dehors du Québec. Les conventions inter-gouvernementales peuvent permettre le calcul sur base combinée Québec + autre province.
Conjoint étranger. Des conventions internationales peuvent permettre le versement à l'étranger selon les pays.
Conjoint divorcé. Le conjoint divorcé au moment du décès n'a en principe pas droit à la rente de conjoint survivant. Des règles spécifiques peuvent s'appliquer au partage des cotisations acquises pendant le mariage.
Enfants en formation au-delà de la majorité. Selon les règles du RRQ, des prolongations peuvent être prévues dans certains cas.
FAQ
Le conjoint de fait peut-il toucher la rente de conjoint survivant au Québec ?
Oui, sous conditions de durée de vie commune. C'est une spécificité québécoise : le RRQ reconnaît le conjoint de fait alors que la succession ne le reconnaît pas. La déclaration de conjoint de fait à Retraite Québec et les preuves de vie commune sont importantes.
Combien de temps a-t-on pour faire la demande ?
Il est conseillé d'introduire la demande dès que possible. Le versement peut être rétroactif dans certaines limites, mais pas indéfiniment.
Peut-on cumuler la rente de conjoint survivant et sa propre retraite ?
Oui, mais avec un plafond de cumul. Retraite Québec calcule la somme versée selon les règles de coordination.
Que se passe-t-il en cas de remariage ou de nouvelle union ?
En principe, la rente continue à être versée. Des paramètres peuvent évoluer selon les réformes. Vérifier auprès de Retraite Québec.
La prestation de décès est-elle imposable ?
Oui, elle est en principe intégrée aux revenus de la succession ou du bénéficiaire pour l'imposition de l'année du versement. Le liquidateur ou le bénéficiaire consulte Revenu Québec et l'ARC.
En résumé
Trois points :
- Trois prestations sont possibles au décès : prestation de décès (forfaitaire), rente de conjoint survivant (mensuelle), rente d'orphelin
- Le conjoint de fait peut bénéficier de la rente de conjoint survivant du RRQ (à la différence de la succession au Québec)
- La demande se fait à Retraite Québec, le plus tôt possible
N'oubliez pas de vérifier aussi les prestations fédérales (Régime de pensions du Canada, Sécurité de la vieillesse) et les régimes d'employeur.
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Sources officielles à consulter
- service-public.gouv.fr — portail officiel de l'administration française
- impots.gouv.fr — déclaration de succession, droits de succession, déclaration de revenus du défunt
- ameli.fr — capital décès Sécurité sociale et droits des ayants droit
- info-retraite.fr — pension de réversion, tous régimes
- adsn.notaires.fr/fcddvPublic/ — fichier central des dispositions de dernières volontés