Décès d'un conjoint de fait au Québec : ce qu'il faut savoir

Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession au Québec 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Vous partagiez une vie, parfois depuis des années, peut-être avec des enfants et une maison construite à deux. Et voilà qu'au moment où vous vous y attendiez le moins, le droit québécois vous traite comme un étranger à la succession de la personne que vous aimiez. C'est dur à entendre, et c'est injuste à vivre. Je préfère vous le dire clairement plutôt que de vous laisser le découvrir au pire moment.

Au Québec, le conjoint de fait n'est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession et ne profite pas du patrimoine familial. Je vais vous expliquer ce que cela change concrètement pour vous, l'exception qui existe du côté de la rente du RRQ, et les démarches à mener dans les semaines qui viennent. Vous n'avez pas à comprendre tout cela seul.

Pourquoi le conjoint de fait n'hérite pas

C'est la première règle, et elle est fondamentale. Au Québec, le conjoint de fait n'est pas héritier légal. Sans testament en votre faveur, vous ne recevez rien de la succession. Cette règle s'applique :

• Quelle que soit la durée de votre vie commune
• Que vous ayez eu ou non des enfants ensemble
• Que vous ayez eu ou non des biens en commun

Concrètement, après le décès :

• Tous les biens de votre conjoint vont à ses héritiers légaux (descendants, parents, fratrie selon les cas)
• Le logement commun, s'il lui appartenait, peut être réclamé par les héritiers
• Les comptes bancaires individuels sont bloqués, sans accès pour vous
• Les biens en indivision restent en indivision avec les héritiers, à hauteur de la part qui revenait à votre conjoint

C'est une différence profonde avec le mariage et l'union civile. Pour mesurer l'écart, voyez notre guide sur les droits du conjoint survivant au Québec.

Le patrimoine familial ne vous protège pas

Le patrimoine familial (résidence familiale, meubles, véhicules, régimes de retraite accumulés pendant l'union) est partagé à parts égales entre conjoints mariés ou unis civilement. Pour les conjoints de fait, cette protection n'existe pas.

Notre guide sur le patrimoine familial au Québec détaille le mécanisme.

Ce qui protège réellement un conjoint de fait, c'est ce qui a été mis en place du vivant :

• Un testament vous désignant comme héritier ou légataire
• Une désignation de bénéficiaire sur les contrats d'assurance-vie, REER, FERR, CELI
• L'achat de biens en indivision, avec une convention claire
• Une convention de vie commune, utile pour acter les contributions de chacun

L'exception du RRQ : la rente de conjoint survivant

Il y a une porte qui reste ouverte, et elle compte. Le Régime de rentes du Québec (RRQ) reconnaît le conjoint de fait, sous conditions de durée de vie commune (généralement 3 ans, ou moins avec un enfant commun).

Cela veut dire que vous pouvez prétendre à :

• La prestation de décès
• La rente de conjoint survivant mensuelle
• La rente d'orphelin, versée pour les enfants du défunt

Le détail des conditions est dans notre guide sur la rente de conjoint survivant du RRQ.

C'est une situation déconcertante : vous pouvez toucher une rente du RRQ alors même que vous n'avez aucun droit à la succession ni au patrimoine familial. D'où l'importance d'avoir déclaré votre union de fait à Retraite Québec et de pouvoir prouver votre vie commune.

Vos démarches, dans l'ordre

Dans les semaines qui suivent, voici le chemin :

1. Vérifier l'existence d'un testament via la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec. C'est votre seul moyen d'hériter.
2. Demander un certificat de recherche testamentaire.
3. Si un testament existe en votre faveur, vous rapprocher du liquidateur ou du notaire.
4. Demander la prestation de décès et la rente de conjoint survivant à Retraite Québec.
5. Vérifier les contrats d'assurance-vie et de retraite, où vous êtes peut-être désigné bénéficiaire.
6. Régler la situation bancaire. Pour les comptes joints, le sort dépend de l'institution. Voyez comptes bancaires après décès au Québec.
7. Notifier le bailleur si vous étiez locataires.
8. Vérifier le titre de propriété si vous déteniez des biens en indivision.

Selon votre situation

Vous n'avez pas de testament. Aucun droit successoral, je ne vais pas vous le cacher. Vos seules pistes : l'assurance-vie, les désignations de bénéficiaire, les biens en indivision, ou des contributions documentées qui pourraient fonder une action en enrichissement injustifié. Cette voie reste rare et difficile.

Vous aviez des enfants en commun. Vos enfants sont héritiers de leur parent. Vous, vous n'héritez pas, mais vous conservez l'autorité parentale et vous pouvez prétendre à la rente du RRQ.

Vous aviez un contrat de vie commune. Cette convention peut clarifier le partage des biens accumulés pendant votre vie commune et limiter les tensions avec les héritiers.

Un bien a été acheté en indivision. Il reste en indivision entre vous, à hauteur de votre quote-part, et les héritiers. On sort de cette indivision par accord, ou par procédure judiciaire à défaut.

Le logement était loué au seul nom du défunt. Le bail peut, dans certaines conditions, vous être transféré, selon les règles du Code civil du Québec et du Tribunal administratif du logement (TAL).

Vous aviez une assurance hypothécaire. Si vous aviez emprunté ensemble, l'assurance peut prendre en charge le solde restant dû, selon les termes du contrat.

Vous êtes sous régime de protection. Si un curateur ou un tuteur vous représente, c'est lui qui exerce vos droits.

Questions fréquentes

Le conjoint de fait peut-il hériter sans testament au Québec

Non. Le Code civil du Québec ne reconnaît aucun droit successoral automatique au conjoint de fait. Sans testament, vous ne recevez rien de la succession.

Le conjoint de fait peut-il rester dans le logement

Cela dépend. Si le bail est à vos deux noms, oui. Si votre conjoint était propriétaire seul, vous n'avez pas de droit automatique : il faut négocier avec les héritiers ou vous appuyer sur un testament.

Le conjoint de fait peut-il toucher la rente du RRQ

Oui, sous conditions de durée de vie commune. C'est la grande exception au principe de non-reconnaissance, et elle peut représenter un vrai soutien.

Comment protéger un conjoint de fait au Québec

Par testament vous désignant comme héritier ou légataire, par désignation de bénéficiaire sur les contrats d'assurance-vie et REER, par achat de biens en indivision avec convention, et par convention de vie commune. Un notaire vous aide à choisir la bonne stratégie.

Le conjoint de fait peut-il obtenir une pension alimentaire après le décès

Pas au Québec, à la différence de plusieurs provinces canadiennes. Cette absence est souvent débattue, mais elle reste la règle aujourd'hui.

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Pour aller plus loin

• Droits du conjoint survivant au Québec : ce que prévoit la loi
• Rente de conjoint survivant du RRQ : conditions et démarches
• Assurance-vie et décès au Québec : démarches du bénéficiaire
• Patrimoine familial au Québec : partage au décès du conjoint
• Conjoint de fait : pourquoi il n'hérite pas au Québec (et comment le protéger)
• Décès en vacances au Québec : qui appeler, quoi faire