Décès d'un conjoint de fait au Québec : ce qu'il faut savoir

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession au Québec 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Au Québec, le conjoint de fait se trouve dans une situation très particulière au décès du partenaire : il n'est pas héritier légal, ne bénéficie pas du patrimoine familial, et n'a en principe aucun droit successoral automatique. C'est une spécificité majeure du droit québécois par rapport à la plupart des autres provinces canadiennes et à de nombreux pays.

Cet article fait le tour de la situation du conjoint de fait survivant au Québec, des exceptions (rente RRQ notamment), et des démarches concrètes.

Le conjoint de fait n'hérite pas

Première règle, fondamentale : au Québec, le conjoint de fait n'est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession. Cette règle s'applique :

• Quelle que soit la durée de vie commune
• Que le couple ait ou non des enfants ensemble
• Que le couple ait ou non des biens en commun

Concrètement, après le décès :

• Tous les biens du défunt vont à ses héritiers légaux (descendants, parents, fratrie selon les cas)
• Le logement commun, s'il appartenait au défunt, peut être réclamé par les héritiers
• Les comptes bancaires individuels sont bloqués sans accès du conjoint survivant
• Les biens en indivision restent en indivision avec les héritiers du défunt à hauteur de la part de ce dernier

C'est une différence majeure avec le mariage et l'union civile. Voir notre guide sur les droits du conjoint survivant au Québec.

Le patrimoine familial ne s'applique pas

Le patrimoine familial (résidence familiale, meubles, véhicules, régimes de retraite accumulés pendant l'union) est partagé à parts égales entre conjoints mariés ou unis civilement. Pour les conjoints de fait, cette protection n'existe pas.

Voir notre guide sur le patrimoine familial au Québec.

Le seul moyen de protéger le conjoint de fait est :

• Un testament désignant le conjoint de fait comme héritier ou légataire
• Une désignation de bénéficiaire sur les contrats d'assurance-vie, REER, FERR, CELI
• L'achat de biens en indivision avec convention claire
• Une convention de vie commune (utile pour clarifier les contributions)

L'exception du RRQ : la rente de conjoint survivant

Il y a une exception importante : le Régime de rentes du Québec (RRQ) reconnaît le conjoint de fait sous conditions de durée de vie commune (généralement 3 ans, ou moins avec un enfant commun).

Cela signifie que :

• La prestation de décès peut être versée
• La rente de conjoint survivant mensuelle peut être obtenue
• La rente d'orphelin est versée pour les enfants du défunt

Voir notre guide sur la rente de conjoint survivant du RRQ.

C'est paradoxal : le conjoint de fait peut recevoir une rente RRQ, mais n'a pas droit à la succession ni au patrimoine familial. La déclaration de l'union de fait à Retraite Québec et les preuves de vie commune sont importantes.

Démarches concrètes du conjoint de fait survivant

Dans les semaines qui suivent :

1. Vérifier l'existence d'un testament via la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec — c'est le seul moyen d'hériter
2. Demander un certificat de recherche testamentaire
3. Si testament en sa faveur : se rapprocher du liquidateur ou du notaire
4. Demander la prestation de décès et la rente de conjoint survivant à Retraite Québec
5. Vérifier les contrats d'assurance-vie et de retraite où le conjoint pourrait être bénéficiaire
6. Régler la situation bancaire : pour les comptes joints, le sort dépend de l'institution. Voir comptes bancaires après décès au Québec
7. Notifier le bailleur si le couple était locataire
8. Vérifier le titre de propriété si le couple avait des biens en indivision

Cas particuliers

Conjoint de fait sans testament. Aucun droit successoral. Seul espoir : assurance-vie, désignations de bénéficiaire, biens en indivision, ou contributions documentées qui peuvent justifier une action en enrichissement injustifié (rare et difficile).

Concubinage avec enfants en commun. Les enfants sont héritiers du défunt. Le conjoint de fait survivant n'hérite pas mais conserve l'autorité parentale et bénéficie potentiellement de la rente RRQ.

Conjoint de fait avec contrat de vie commune. La convention peut clarifier la répartition des biens accumulés pendant la vie commune et limiter les conflits avec les héritiers.

Bien acheté en indivision. Le bien reste en indivision entre le survivant (à hauteur de sa quote-part) et les héritiers du défunt. La sortie de l'indivision se fait par accord ou par procédure judiciaire.

Logement loué au seul nom du défunt. Le bail peut, dans certaines conditions, être transféré au conjoint de fait survivant selon les règles du Code civil du Québec et du Tribunal administratif du logement (TAL).

Assurance hypothécaire. Si le couple avait emprunté ensemble, l'assurance peut prendre en charge le solde restant dû selon le contrat.

Curateur ou tuteur du conjoint de fait survivant. Si le conjoint survivant est sous régime de protection, le représentant exerce ses droits.

FAQ

Le conjoint de fait peut-il hériter sans testament au Québec ?

Non. Le Code civil du Québec ne reconnaît aucun droit successoral automatique au conjoint de fait. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession.

Le conjoint de fait peut-il rester dans le logement ?

Cela dépend : si le bail est cotitulaire, oui. Si le défunt était propriétaire seul, le conjoint n'a pas de droit automatique et doit négocier avec les héritiers ou s'appuyer sur un testament.

Le conjoint de fait peut-il toucher la rente RRQ ?

Oui, sous conditions de durée de vie commune. C'est une exception importante au principe de non-reconnaissance.

Comment protéger un conjoint de fait au Québec ?

Par testament désignant le conjoint comme héritier ou légataire, par désignation de bénéficiaire sur les contrats d'assurance-vie et REER, par achat de biens en indivision avec convention, et par convention de vie commune. Un notaire éclaire les meilleures stratégies.

Le conjoint de fait peut-il obtenir une pension alimentaire post-mortem ?

Pas au Québec, à la différence de plusieurs provinces canadiennes. Cette absence est régulièrement débattue mais reste la règle actuelle.

En résumé

Trois points :

• Le conjoint de fait n'hérite pas au Québec sans testament — c'est une règle stricte
• Le patrimoine familial ne s'applique pas non plus
• La rente de conjoint survivant du RRQ est l'exception : elle peut être versée au conjoint de fait sous conditions

L'anticipation par testament et désignations de bénéficiaire reste la seule vraie protection pour les couples en union de fait au Québec.

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