Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession au Québec 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Vous venez de perdre la personne avec qui vous partagiez votre vie, et au milieu du chagrin une question revient, insistante : qu'est-ce qui vous revient, et de quoi pouvez-vous disposer. Au Québec, la réponse tient d'abord à un mot, le statut de votre couple. Marié, uni civilement, conjoint de fait : ce mot change presque tout, et beaucoup de gens le découvrent trop tard.

Je vais vous expliquer ce que prévoit la loi selon votre situation : le patrimoine familial, votre part dans la succession, le logement, les prestations de Retraite Québec, et les démarches à engager dans les semaines qui viennent. Vous n'avez pas à tout retenir aujourd'hui. Avancez à votre rythme.

Votre statut change tout

Au Québec, trois statuts ouvrent des droits très différents.

Si vous étiez marié, vous êtes héritier légal de votre proche. Vous bénéficiez du patrimoine familial et vous pouvez prétendre à la rente de conjoint survivant du Régime de rentes du Québec (RRQ).

Si vous étiez uni civilement (régime québécois introduit en 2002), votre situation est alignée sur celle du mariage pour la plupart des effets patrimoniaux et successoraux.

Si vous étiez conjoint de fait, c'est plus dur à entendre, et je préfère vous le dire clairement. La vie commune sans mariage ni union civile n'ouvre aucun droit successoral automatique. Même après de longues années de vie partagée, le conjoint de fait n'hérite pas sans testament et ne partage pas le patrimoine familial du défunt.

Si c'est votre cas, prenez le temps de lire notre guide sur le décès d'un conjoint de fait au Québec. Tout n'est pas perdu, mais les règles ne sont pas celles du mariage.

Le patrimoine familial, une protection forte

Le patrimoine familial est une notion propre au droit québécois. Elle s'applique aux couples mariés ou unis civilement, pas aux conjoints de fait.

Il comprend notamment :

Au décès, la valeur nette du patrimoine familial est partagée à parts égales entre vous et la succession de votre proche. Ce partage est en principe obligatoire, d'ordre public, même si un testament dit le contraire.

C'est une protection très forte pour le conjoint marié ou uni civilement. Elle n'existe pas pour le conjoint de fait.

Votre part dans la succession

Une fois le patrimoine familial partagé, la succession proprement dite se partage selon le testament ou, à défaut, selon les règles du Code civil du Québec.

Si votre proche laisse des descendants, vous recevez un tiers de la succession, les descendants en reçoivent les deux tiers.

S'il laisse des ascendants ou des collatéraux privilégiés (parents, frères, sœurs et neveux ou nièces), vous recevez deux tiers, les autres un tiers.

S'il n'y a aucune autre parentèle, vous recevez la totalité.

Le testament peut modifier ces règles dans certaines limites. Au Québec, la "réserve héréditaire" à la française n'existe pas : votre proche pouvait en principe disposer librement de ses biens par testament, avec quelques exceptions (prestations alimentaires, patrimoine familial).

Le logement où vous vivez

Si vous étiez marié ou uni civilement, la loi protège la résidence familiale.

Le conjoint de fait n'a pas ces protections automatiques. Tout dépend alors du titre de propriété (êtes-vous copropriétaire ou non) et de l'existence éventuelle d'un testament.

La prestation de décès et la rente du RRQ

Indépendamment de la succession, vous pouvez prétendre à plusieurs prestations de Retraite Québec :

Voici une bonne nouvelle pour les conjoints de fait. Contrairement au patrimoine familial et à la succession, le conjoint de fait peut être reconnu par le RRQ, sous conditions de durée de vie commune et de déclaration. Le détail est dans notre page sur la rente de conjoint survivant du RRQ.

Ce qu'il y a à faire dans les semaines qui viennent

Rien de tout cela n'est urgent au point de devoir se faire demain. Mais voici l'ordre qui aide la plupart des familles.

  1. Saisir un notaire pour la liquidation de la succession
  2. Vérifier l'existence d'un testament via la Chambre des notaires du Québec ou le Barreau du Québec
  3. Demander la prestation de décès et la rente de conjoint survivant à Retraite Québec
  4. Régler la situation bancaire : les comptes individuels sont bloqués, les comptes conjoints suivent l'institution. Voir comptes bancaires après décès
  5. Notifier le bailleur si votre proche était locataire
  6. Vérifier les contrats d'assurance-vie du défunt
  7. Vérifier le régime de retraite de son employeur (RPA, REER de groupe)
  8. Préparer les déclarations fiscales finales avec le liquidateur

Les situations qui sortent du cadre habituel

Certaines histoires de famille ne rentrent pas dans le schéma simple. En voici quelques-unes.

Familles recomposées. Quand il y a des enfants d'unions précédentes, le partage peut devenir délicat. Le notaire et le liquidateur coordonnent les choses.

Conjoint de fait sans testament. Là encore, aucun droit successoral automatique. C'est l'anticipation par testament qui protège le survivant, et elle fait défaut ici.

Conjoint étranger ou mariage célébré à l'étranger. La transcription et la reconnaissance au Québec sont à vérifier. Un notaire ayant une compétence internationale peut vous accompagner.

Conjoint divorcé. Un divorce prononcé avant le décès rompt les droits successoraux. Le patrimoine familial a alors été liquidé au moment du divorce.

Conjoint sous régime de protection (curatelle, tutelle). Le représentant du conjoint exerce les droits, sous le contrôle du Curateur public du Québec selon les actes.

Questions fréquentes

Le conjoint marié hérite-t-il de tout au Québec

Pas systématiquement. Avant la succession, le patrimoine familial est partagé à parts égales. Ensuite, la succession proprement dite se partage selon le testament ou la loi (un tiers au conjoint en présence d'enfants, selon le Code civil).

Le conjoint de fait peut-il hériter sans testament

Non. Au Québec, le conjoint de fait n'est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession. C'est une différence majeure avec le mariage et l'union civile.

Qu'est-ce que le patrimoine familial

C'est l'ensemble des biens partageables à parts égales entre conjoints mariés ou unis civilement : résidence familiale, meubles, véhicules, régimes de retraite accumulés pendant le mariage. Cette protection n'existe pas pour les conjoints de fait.

La rente de conjoint survivant est-elle automatique

Non, elle doit être demandée à Retraite Québec. Des conditions s'appliquent (durée de cotisation du défunt, âge, enfants à charge). Voir rente de conjoint survivant du RRQ.

Pour aller plus loin

→ Vue d'ensemble : toutes les démarches après un décès

Sources officielles à consulter

Cet article est à titre informatif. HelloMathilde ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni un conseiller fiscal, ni un opérateur funéraire. En cas de doute sur votre situation, consultez un professionnel.
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