💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession au Québec 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.
Au Québec, les droits du conjoint survivant dépendent fortement du statut du couple : marié, uni civilement, ou conjoint de fait. Les différences sont majeures et l'absence d'anticipation (testament, patrimoine partagé) peut conduire à des situations très inégales.
Cet article fait le tour des règles applicables, des protections offertes selon le statut, du patrimoine familial et des démarches à engager.
Mariage, union civile, conjoint de fait
Mariage. Le conjoint marié est héritier légal du défunt. Il bénéficie du patrimoine familial et peut prétendre à la rente de conjoint survivant du Régime de rentes du Québec (RRQ).
Union civile. Régime québécois introduit en 2002, aligné sur le mariage pour la plupart des effets patrimoniaux et successoraux.
Conjoint de fait. Vie commune sans formalité (mariage ou union civile). Aucun droit successoral automatique. Même après des années de vie commune, le conjoint de fait n'hérite pas sans testament et ne partage pas le patrimoine familial du défunt.
Voir aussi notre guide sur le décès d'un conjoint de fait au Québec.
Le patrimoine familial
Le patrimoine familial est une notion propre au droit québécois qui s'applique aux couples mariés ou unis civilement (pas aux conjoints de fait).
Il comprend notamment :
- La résidence familiale
- Les meubles du foyer
- Les véhicules utilisés pour les déplacements familiaux
- Les régimes de retraite (REER, RPA, RRQ accumulé pendant le mariage)
Au décès, la valeur nette du patrimoine familial est partagée à parts égales entre le conjoint survivant et la succession du défunt. Ce partage est en principe obligatoire (d'ordre public), même si le testament contraire.
C'est une protection très forte pour le conjoint marié ou uni civilement qui n'existe pas pour le conjoint de fait.
La part successorale du conjoint
Après le partage du patrimoine familial, la succession proprement dite est partagée selon le testament ou, à défaut, selon les règles légales du Code civil du Québec :
En présence de descendants : le conjoint survivant reçoit un tiers de la succession, les descendants les deux tiers.
En présence d'ascendants ou de collatéraux privilégiés (parents, frères, sœurs et neveux/nièces) : le conjoint reçoit deux tiers, les autres un tiers.
En l'absence d'autre parentèle : le conjoint reçoit la totalité.
Le testament peut modifier ces règles dans certaines limites. Au Québec, la notion de "réserve héréditaire" française n'existe pas : le défunt peut en principe disposer librement de ses biens par testament, avec quelques exceptions (prestations alimentaires, patrimoine familial).
Le logement familial
Le conjoint marié ou uni civilement bénéficie d'une protection légale sur la résidence familiale :
- La résidence fait partie du patrimoine familial (partage à parts égales de sa valeur nette)
- Droit d'occupation possible pendant la liquidation, selon les circonstances
Le conjoint de fait n'a pas ces protections automatiques. Sa situation dépend du titre de propriété (copropriétaire ou non) et d'un éventuel testament.
La prestation de décès et la rente de conjoint survivant du RRQ
Indépendamment de la succession, le conjoint peut prétendre à plusieurs prestations de Retraite Québec :
- Prestation de décès (versement forfaitaire unique)
- Rente de conjoint survivant (mensuelle, sous conditions)
- Rente d'orphelin pour les enfants mineurs
À la différence du patrimoine familial et de la succession, le conjoint de fait peut être reconnu par le RRQ sous conditions de durée de vie commune et de déclaration. Voir rente de conjoint survivant du RRQ.
Démarches concrètes du conjoint survivant
Dans les semaines qui suivent :
- Saisir un notaire pour la liquidation de succession
- Vérifier l'existence d'un testament via la Chambre des notaires du Québec ou le Barreau du Québec
- Demander la prestation de décès et la rente de conjoint survivant à Retraite Québec
- Régler la situation bancaire : comptes individuels bloqués, comptes conjoints selon l'institution. Voir comptes bancaires après décès
- Notifier le bailleur si locataire
- Vérifier les contrats d'assurance-vie du défunt
- Vérifier le régime de retraite de l'employeur du défunt (RPA, REER de groupe)
- Préparer les déclarations fiscales finales avec le liquidateur
Cas particuliers
Familles recomposées. En présence d'enfants d'unions précédentes, le partage peut être complexe. Le notaire et le liquidateur coordonnent.
Conjoint de fait sans testament. Aucun droit successoral automatique. L'anticipation par testament est indispensable pour protéger le survivant.
Conjoint étranger ou mariage à l'étranger. La transcription et la reconnaissance au Québec sont à vérifier. Un notaire avec compétence internationale peut accompagner.
Conjoint divorcé. Le divorce prononcé avant le décès rompt les droits successoraux du conjoint. Le patrimoine familial a été liquidé lors du divorce.
Conjoint sous régime de protection (curatelle, tutelle). Le représentant du conjoint exerce les droits, sous le contrôle du Curateur public du Québec selon les actes.
FAQ
Le conjoint marié hérite-t-il de tout au Québec ?
Pas systématiquement. Avant la succession, le patrimoine familial est partagé à parts égales. Ensuite, la succession proprement dite est partagée selon le testament ou la loi (un tiers au conjoint en présence d'enfants, selon le Code civil).
Le conjoint de fait peut-il hériter sans testament ?
Non. Au Québec, le conjoint de fait n'est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession. C'est une différence majeure avec le mariage et l'union civile.
Qu'est-ce que le patrimoine familial ?
Le patrimoine familial est constitué de biens partageables à parts égales entre les conjoints mariés ou unis civilement : résidence familiale, meubles, véhicules, régimes de retraite accumulés pendant le mariage. Cette protection n'existe pas pour les conjoints de fait.
La rente de conjoint survivant est-elle automatique ?
Non, elle doit être demandée à Retraite Québec. Des conditions s'appliquent (durée de cotisation du défunt, âge, enfants à charge). Voir rente de conjoint survivant du RRQ.
Comment protéger un conjoint de fait ?
Par testament, éventuellement complété par une assurance-vie avec clause bénéficiaire, ou par une donation entre vifs. Un notaire éclaire les meilleures stratégies selon votre situation.
En résumé
Trois points :
- Le statut du couple détermine quasi tout : marié et uni civilement > conjoint de fait
- Le patrimoine familial (partage à parts égales) protège fortement le conjoint marié ou uni civilement, pas le conjoint de fait
- La prestation de décès et la rente de conjoint survivant du RRQ peuvent concerner aussi le conjoint de fait sous conditions
Le notaire est l'interlocuteur central pour faire le point sur votre situation.
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Sources officielles à consulter
- service-public.gouv.fr — portail officiel de l'administration française
- impots.gouv.fr — déclaration de succession, droits de succession, déclaration de revenus du défunt
- ameli.fr — capital décès Sécurité sociale et droits des ayants droit
- info-retraite.fr — pension de réversion, tous régimes
- adsn.notaires.fr/fcddvPublic/ — fichier central des dispositions de dernières volontés